Absence d'évaluation de la vulnérabilité
Décisions
[…] Le conseil de Monsieur Z A conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen qui a prolongé la rétention de son client. Au soutien de son appel elle met en avant l'absence d'évaluation de la vulnérabilité, la privation de liberté sans cadre légal, l'absence de mention relatif au droit de s'alimenter. […] Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile seules applicables dans ce dernier cas, supposent une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé sans prévoir l'intervention d'un décret précisant cet état, l'entrée en vigueur de cette disposition n'étant pas subordonnée à la rédaction de dispositions réglementaires.
[…] La cour ajoute, s'agissant du moyen tiré de l'absence d'évaluation de la vulnérabilité, que l'arrêté de placement mentionne que l'intéressé ne fait état d'aucun handicap moteur nécessitant un besoin d'accompagnement lors de son placement en rétention. Si M. [M] [F] soutient dans sa déclaration d'appel qu'il n'a pas pu s'exprimer pleinement sur la question de sa vulnérabilité, il sera relevé qu'il a pu évoquer cette question devant les policiers lors de sa garde à vue (dépression, maladie cardique) et que l'autorité préfectorale ne peut motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité déjà connus d'elle ou qui lui ont été présentés par l'étranger. […]
[…] Le conseil de H F G a développé oralement les conclusions accompagnant l'appel, les moyens soulevés sont relatifs à la confusion dans l' avis à Parquet, sur l'absence d'évaluation de la vulnérabilité du retenu, sur la violation de l'article L551'1 du CESEDA et la nécessité du placement en rétention et sur l'absence de perspectives d'éloignement. […] Quand l'étranger ne présente de toute évidence, aucun élément de vulnérabilité ou aucun handicap, selon ce que révèle le dossier dont dispose les services de la préfecture, l'on ne saurait exiger d'eux, qu'ils rapportent la preuve d'un tel fait négatif, […]
[…] Au soutien de son appel elle met en avant l'absence d'évaluation de la vulnérabilité, […] la notification des arrêtés faite par téléphone, l'incertitude quant à l'heure de placement en rétention, l'absence de perspectives d'éloignement. […] Cet article figurant dans le chapitre relatif aux conditions de la rétention renvoie à l'intervention d'un décret pour préciser les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des étrangers maintenus en rétention et non de ceux placés initialement en rétention, […] supposent une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé sans prévoir l'intervention d'un décret précisant cet état, […]
[…] Il argue de l'irrégularité de la procédure eu égard à l'absence d'évaluation de son éventuel état de vulnérabilité, à la durée excessive de sa retenue et à l'insuffisance des diligences effectuées par l'administration. […] Sur le moyen tiré du défaut de motivation suffisante de la décision de placement en rétention en l'absence d'évaluation de la vulnérabilité
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'évaluation de la vulnérabilité ; […] - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle justifie d'une situation de vulnérabilité ;
[…] — la condition d'urgence est remplie eu égard à sa vulnérabilité et à la précarité de sa situation ; — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'OFII en ce qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur, d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'OFII en ce qu'elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte, d'un vice de procédure en l'absence d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur, d'une insuffisance de motivation, […] B, qui soutient en outre que ses problèmes de santé se sont aggravés postérieurement à l'évaluation de sa situation de vulnérabilité, l'ont obligé à quitter son lieu d'hébergement afin de bénéficier à Strasbourg d'une prise en charge adaptée et que sa pathologie limite sa mobilité.
[…] — Sur l'absence d'évaluation de la vulnérabilité de X se disant B C : […] En conséquence, c'est à bon droit par des motifs que nous nous approprions que X se disant B C ne peut se prévaloir d'un quelconque grief tiré de l'absence d'examen de vulnérabilité.
[…] 5. Il résulte de la fiche d'évaluation de vulnérabilité de M. B, signée par lui-même, qu'il a été procédé, en langue russe avec l'aide d'un interprète, à un examen sérieux de la vulnérabilité de l'intéressé avant l'adoption du refus en litige. Le moyen tiré de l'absence d'évaluation de la vulnérabilité du requérant doit ainsi être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant de la vulnérabilité de la requérante, le raisonnement suivi par la cour d'appel est entaché de graves défaillances en ce qui concerne l'appréciation du discernement suffisant de la requérante pour consentir réellement à des actes sexuels répétés avec plusieurs partenaires compte tenu de son extrême vulnérabilité qui résultait de son très jeune âge et de son état de santé. […] En outre la cour d'appel ne s'est livrée à aucune évaluation contextuelle de la situation de particulière vulnérabilité de la requérante, […] les juges d'appel ont caractérisé le consentement de la requérante en se fondant principalement sur son comportement passif et son absence d'opposition physique sans prendre dûment en compte ni sa particulière vulnérabilité ni son état psychologique, […]
Lire la suite…De nombreux instruments internationaux soulignent la grande vulnérabilité d'un enfant migrant non accompagné. […] , […] dans le cadre du processus décisionnel, d'assurer la protection effective de ses intérêts. […] Le requérant se plaint de ne pas avoir été suffisamment et utilement informé au cours de l'évaluation de son âge, ce qui l'aurait empêché d'établir qu'il était mineur. […] elle note que les conclusions de l'évaluation n'ont pas été remises à l'intéressé et n'ont été portées à sa connaissance que dans le cadre de la défense présentée par l'administration au stade du recours devant le juge administratif. […] La Cour relève également l'absence de motivation d'une décision, […]
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Lire la suite…[…] nourrie des travaux préalables menés à cet effet, notamment par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Académie nationale de médecine, […] notamment au regard de l'intérêt de l'enfant à naître et de la protection des femmes en situation de vulnérabilité. […] l'étude très substantielle consacrée à l'ensemble de ces questions par le rapport d'information parlementaire rendu public par la mission précitée fait apparaître que l'absence d'établissement en France d'une filiation de ces enfants à l'endroit de la mère d'intention n'est la source que de difficultés relatives n'excluant pas des solutions pragmatiques dans l'application du droit existant.
Lire la suite…Elle constate en outre une absence de conflit d'intérêts entre le premier requérant et le deuxième requérant quant à l'objet du recours lui-même. Enfin la présente affaire soulève, sous l'angle des articles 5 et 8 de la Convention, des questions graves relativement aux conditions de vie des personnes âgées dans les maisons de retraite, qui revêtent un caractère d'intérêt général étant donné la vulnérabilité des personnes résidant dans de telles institutions. […] La Cour a considéré, sous l'angle de l'article 5 de la Convention, […] en sus des éléments médicaux, lors de l'évaluation de la nécessité de la placer dans une institution. […]
Lire la suite…[…] peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap. […] Selon l'article R. 751-8 du même code, l'étranger ou le demandeur d'asile, […] faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l'OFII et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. […] Viole ces textes la premier président qui, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité et prolonger la rétention, retient que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, […] à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, […]
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 2 : Evaluation des besoins
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […]
Article R553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 2 : Droits des étrangers retenus
[…] peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue au I et, en
Article L114-3-1 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.
Article R122-18 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 2 : Examen au cas par cas
La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou document de planification. Elle est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la transmission des informations mentionnées au I. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse
Article L6422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience
La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article R6422-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article R. 6412-6.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L122-11 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Vulnérabilité du demandeur
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Vulnérabilité de la requérante
- Situation de vulnérabilité
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Absence de garanties suffisantes
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- Situation de précarité et bonne foi
- Défaut d'information
- Défaut de conformité du bien
- État de vulnérabilité
- Vulnérabilité non prise en compte
- Situation de précarité financière
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
L'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2 ». […] Vous n'aurez aucun mal à écarter le premier d'entre eux, qui consiste à soutenir que la mention de l'évaluation par l'autorité administrative de l'état de vulnérabilité du demandeur est contraire à la loi, […]
Lire la suite…