Vulnérabilité non prise en compte
Décisions
[…] A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite. En l'espèce, la décision attaquée a été prise le 1er octobre 2023 à 17h36. Il résulte d'un mail joint au dossier que le service du juge des libertés et de la détention a notifié l'ordonnance dont s'agit au Conseil de [B] [F] le 1er octobre à 18 heures 00. Ainsi, l'appel interjeté le 2 octobre 2023 à 18h13 est irrecevable pour n'avoir pas été fait dans les termes et délais légaux.
[…] Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 octobre 2024 à 15h46, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : in limine litis l'irrégularité de la procédure concernant l'information du procureur de la République de la mesure de retenue, l'existence d'une demande d'asile en Allemagne et l'état de vulnérabilité non prise en compte par l'administration. […] Il convient de rappeler qu'il appartient à l'appelant de démontrer que son état de vulnérabilité n'a pas été suffisamment pris en compte.
[…] — absence de prise en compte de la vulnérabilité, […] S'agissant l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité.
[…] Mme la procureure générale : non comparante […] Sur le moyen tiré du défaut d'évaluation de son état de vulnérabilité; […] Il ressort encore de la procédure et des débats que l'appelant ne démontre pas en quoi sa situation l'exposerait à une situation de vulnérabilité non prise en compte par l'autorité administrative.
[…] Mme la procureure générale : non comparante […] Vu la motion du barreau de Douai, suspendant la désignation des avocats à compter du 20 novembre 2018 jusqu'au 30 novembre 2018 ; […] Placé en retenue le même jour de 07H10 à 16H40, il faisait ensuite l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris le 26 novembre 2018 et notifié immédiatement. […] Sur le moyen tiré du défaut d'évaluation de son état de vulnérabilité; […] Il ressort encore de la procédure et des débats que l'appelant ne démontre pas en quoi sa situation l'exposerait à une situation de vulnérabilité non prise en compte par l'autorité administrative.
[…] Mme la procureure générale : non comparante […] — sur l'état de vulnérabilité […] Il ressort encore de la procédure et des débats que l'appelant ne démontre pas en quoi sa situation l'exposerait à une situation de vulnérabilité non prise en compte par l'autorité administrative. […] Sur le moyen pris du défaut d'information de ses droits en application de l'article 29 du règlement 603/2013;
[…] PG : non comparant […] Sur la prise d'empruntes, le formulaire EURODAC est signé, notifié dans la langue de l'intéressé. […] Sur le moyen tiré du défaut d'évaluation de son état de vulnérabilité; […] Il ressort encore de la procédure et des débats que l'appelant ne démontre pas en quoi sa situation l'exposerait à une situation de vulnérabilité non prise en compte par l'autorité administrative.
[…] Mme la procureure générale : non comparante […] Vu la motion du barreau de Douai, suspendant la désignation des avocats à compter du 20 novembre 2018 jusqu'au 30 novembre 2018 ; […] Il convient de rejeter le moyen pris de ce que Y X ne se serait pas vu proposé d'eau lors de la mesure de garde à vue ; […] Sur le moyen tiré du défaut d'évaluation de son état de vulnérabilité; […] Il ressort encore de la procédure et des débats que l'appelant ne démontre pas en quoi sa situation l'exposerait à une situation de vulnérabilité non prise en compte par l'autorité administrative.
[…] Mme la procureure générale : non comparante […] Son conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise mais indique renoncer au moyen pris du défaut d'information sur le fichier EURODAC. […] Sur le moyen tiré du défaut d'évaluation de son état de vulnérabilité; […] Il ressort encore de la procédure et des débats que l'appelant ne démontre pas en quoi sa situation l'exposerait à une situation de vulnérabilité non prise en compte par l'autorité administrative. […] Dès lors, tenant compte des impondérables et des difficultés de circulation normalement prévisibles, et des circonstances précitées, il convient de considérer que le délai d'acheminement de 03H00 n'apparaît pas excessif et qu'en outre, […]
[…] Mme la procureure générale : non comparante […] L'intéressé indique avoir été amputé d'une oreille pour justifier cet état de vulnérabilité, ayant été opéré en Suède. […] Il ne fait état d'aucun élément démontrant la nécessité d'une prise en charge médicale incompatible avec son placement en centre de rétention administrative et précise lui même qu'il n'avait aucun suivi médical particulier avant d'être interpellé. […] Il ressort encore de la procédure et des débats que l'appelant ne démontre pas en quoi sa situation l'exposerait à une situation de vulnérabilité non prise en compte par l'autorité
pendant 7 jours
Commentaires
L'avocat contrôle aussi les conditions matérielles lorsque celles-ci compromettent l'exercice des droits (fatigue extrême, absence de sommeil, vulnérabilité, état de santé). […] Téléphones, messageries, photos, cloud, comptes : l'enjeu est énorme. […] Un exemple concret : une carte bancaire retrouvée chez une personne peut relever du recel… ou d'une situation de dépôt non intentionnel ; un virement litigieux peut relever d'un litige civil et non d'une escroquerie ; un achat en ligne peut être attribué à tort. […] Une vulnérabilité non prise en compte peut compromettre l'équité de la procédure. […]
Lire la suite…Par contre, en raison de leur fragilité, en particulier après l'âge de 75 ans, leur mortalité rapportée au nombre d'accidents dans lesquels elles sont impliquées est beaucoup plus élevée : on compte ainsi 23 personnes tuées pour 100 blessés hospitalisés, contre 11 pour les moins de 65 ans. […] Le comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018 a décidé d'une expérimentation dans plusieurs départements sur la sensibilisation des médecins à ce sujet. […] Lorsqu'une personne, qu'elle soit ou non âgée, […] destinés à mettre à jour leurs connaissances théoriques et pratiques, mais aussi pour améliorer la prise de conscience de leurs limites. […]
Lire la suite…En premier lieu, elle lui demande si la vaccination permet de lever la question de la vulnérabilité médicale et, le cas échéant, […] Dans un second temps, elle aimerait connaître sa position quant à la prise en charge financière de ces ASA, pour les agents dépendant du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. […] Enfin, elle lui demande quelle est la situation des congés annuels non pris sur la période, […] ont la possibilité d'ouvrir et d'alimenter un compte-épargne temps dans les conditions de droit commun. […] En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Ce phénomène récurrent occasionne le dépôt d'un nombre de dossiers qui croît de manière exponentielle, sachant que la Cour des comptes indique dans un rapport de février 2022 que sur les 19,2 millions de maisons individuelles en France métropolitaine, 10,4 millions, […] Si l'avenir est assuré pour les constructions neuves, la question du bâti ancien reste d'actualité. […] Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises pour l'ensemble des phénomènes concernés par la garantie, y compris le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. […] De plus, […]
Lire la suite…Toutes les dispositions qu'il contient se rapportent en réalité à la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile placés en rétention. […] des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge (...) ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3. ». […] Mais elle se rapporte aux critères – au nombre desquels le risque non négligeable de fuite – qui doivent être pris en compte par l'autorité administrative pour décider du placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert entre Etats membres, […]
Lire la suite…Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la non prise en compte des professionnels de santé associatifs par la prime SEGUR. Mise en place le 5 août 2024 dans le cadre des revalorisations salariales des professionnels de santé, elle s'applique aux personnels exerçant au sein de la fonction publique hospitalière, […] et l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), oeuvrant auprès de personnes en situation de vulnérabilité physique, sociale ou d'âge. […]
Lire la suite…Les personnes âgées sont intégrées dans un ensemble plus vaste que l'on appelle celui des personnes d'une « particulière vulnérabilité ». […] Le code pénal envisage la vulnérabilité de deux façons : dans de nombreux cas, il fait de la vulnérabilité de la victime une circonstance aggravante d'une infraction de droit commun ; […] Ainsi, c'est toujours à partir d'éléments objectifs que sera caractérisé l'état de vulnérabilité d'une personne et ce quel que soit l'âge, très avancé ou non, de la victime. […] Ce qui pourrait être présenté comme une absence de définition de la notion de vulnérabilité, apparaît, en fait, comme de nature à garantir une prise en compte de la vulnérabilité, […]
Lire la suite…Cependant, la notion de vulnérabilité des personnes âgées est prise en compte par le législateur. Elle figure au 2° de l'article 222-3 du code pénal, qui vise « la particulière vulnérabilité » due à l'âge, à une maladie, […] menaces, administration de substances nuisibles, agressions sexuelles, non-assistance à personne en péril, vol, extorsion, escroquerie, […]
Lire la suite…[…] d'avoir omis de répondre à son moyen tiré de ce que, compte tenu de la situation particulière de vulnérabilité dont elle faisait état, sa demande aurait dû être traitée selon la procédure normale et l'examen de son recours renvoyé en formation collégiale. […] L'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit en effet que l'OFPRA peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité, […] qui visent à permettre d'identifier l'appartenance à certaines catégories de population fragiles telles que les mineurs, mineurs non accompagnées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
[…] le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, […] Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Article L4163-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes : 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ;
Article 3-1 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
[…] par délibération, prise en vertu des dispositions de l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés, […]
Article 11-5 du Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus ou d'ancien fonctionnaire civil autres que les services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon du premier grade déterminé en prenant en compte les deux tiers de leur ancienneté de service.
Article R9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme
- Chapitre III : Dispositions communes
Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité.
Article L132-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
- Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Article L233-23 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ; 2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L. 123-21.
Article R312-4-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 2° S'il demande ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ ; […]
Article 8 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les services et leurs modalités de décompte pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : […] a) La totalité des périodes, quelle qu'en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en
- État de vulnérabilité
- Vulnérabilité de la requérante
- Situation de vulnérabilité
- Vulnérabilité du demandeur
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Absence de mesures de protection
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Évaluation de l'incapacité
- Violation du devoir de sollicitude
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- État de santé et incapacité
- Gravité des manquements