Vulnérabilité du demandeur
Décisions
[…] de renvoyer l'affaire à une formation collégiale notamment lorsqu'il estime que la demande d'asile ne relève pas de la procédure accélérée, en particulier en raison de la vulnérabilité du demandeur, […] Le V de cet article précise que, sauf si la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, […] L'article L. 723-3 du même code prévoit que : « Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité. / Pour l'application du premier alinéa du présent article, […]
[…] Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […]
[…] d'asile (CESEDA) que le procédé électronique mis en place pour la notification aux demandeurs de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant sur leur demande d'asile s'applique également à la notification de leur convocation à l'entretien prévue par les dispositions de l'article L. 531-12 du même code….2) Il résulte des articles L. 531-12, […] renoncer à y recourir pour des motifs liés à la situation personnelle ou à la vulnérabilité du demandeur . … Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé, […] L'office peut également ne pas recourir à ce procédé notamment pour des motifs liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité […]
[…] Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . Aux termes de l'article L. 551-16 de ce code : » Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, […]
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». […]
[…] — elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen au regard de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ; […] Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . Aux termes de l'article L. 551-16 de ce code : » Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, […]
[…] aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». […]
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ; […] Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . Aux termes de l'article L. 551-16 de ce code : » Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, […]
[…] aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ».
[…] — sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte; […] Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 3° il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette directive vise à établir la définition de normes pour l'accueil des demandeurs afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. […] Il est, par ailleurs, prévu que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avant l'orientation vers un hébergement, procède à un examen des causes de vulnérabilité du demandeur d'asile pouvant avoir une incidence sur la localisation et l'environnement du futur hébergement.
Lire la suite…La première mentionne certes la vulnérabilité de l'étranger. Mais elle se rapporte aux critères – au nombre desquels le risque non négligeable de fuite – qui doivent être pris en compte par l'autorité administrative pour décider du placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert entre Etats membres, […] L'autre disposition (art. […] Vous n'aurez aucun mal à écarter le premier d'entre eux, qui consiste à soutenir que la mention de l'évaluation par l'autorité administrative de l'état de vulnérabilité du demandeur est contraire à la loi, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, et sauf à ce qu'il estime que l'état de vulnérabilité du demandeur est incompatible avec l'examen de sa demande en procédure accélérée (art. […] en particulier en raison de la vulnérabilité du demandeur, ou soulève une difficulté sérieuse ». […] C'est en particulier le cas pour celle en cause dans notre affaire tenant à l'exigence pour le demandeur d'asile de « présenter sa demande » dans un délai de 90 jours à compter de son entrée en France, dans le maniement de laquelle la CNDA a précisément, nous allons le voir maintenant, commis une erreur de droit. 2. […] Relevons que dans les affaires La Cimade relative aux délais légaux d'enregistrement des demandes d'asile, […]
Lire la suite…Article L551-15 Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […] 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas […] Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. […] Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. […]
Lire la suite…Lorsqu'un demandeur d'asile refuse l'orientation en région qui lui est proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII lui retire le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, soit l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et la prise en charge de l'hébergement. […] L'OFII doit, dans chaque dossier, examiner concrètement la vulnérabilité du demandeur, notamment lorsque celui-ci justifie de raisons sérieuses, médicales ou familiales, […] Le cas commenté : une vulnérabilité ignorée par l'OFII Notre client, ressortissant ivoirien, […]
Lire la suite…Toute personne intervenant dans un lieu de rétention peut signaler au chef du centre de rétention ou à son représentant, ou au responsable du local de rétention, la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état. Le chef du centre ou son représentant, […] détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur. […] Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises oralement ou par écrit, après accord du demandeur d'asile, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Lire la suite…Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Les CMA sont accordées après que la vulnérabilité du demandeur a été évaluée afin de déterminer, […] ses besoins particuliers en matière d'accueil (article L. 522-1 du Ceseda). 2 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 3 La directive ne s'applique que tant que ces ressortissants « sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 551-13 dispose ainsi que « Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. […] des conditions matérielles d'accueil, […]
Lire la suite…[…] tiré de l'erreur de droit commise par la cour dans l'application des règles relatives à l'« entretien personnel », prévu par l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), auquel « l'[OFPRA] convoque le demandeur d'asile ». […] (…) L'office peut également ne pas recourir à ce procédé notamment pour des motifs liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité ». […] Vous avez jugé qu'« eu égard à l'ensemble des garanties dont est entourée l'utilisation de cet espace numérique personnel sécurisé (…), […] de son propre chef, renoncer à y recourir pour des motifs liés à la situation personnelle ou à la vulnérabilité du demandeur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ARRÊTÉ du 23 octobre 2015
La détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile est effectuée à l'aide du questionnaire d'évaluation annexé au présent arrêté.
Article L522-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Les informations attestant une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, […] L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge ni de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 531-10 ni du bien-fondé de la demande.
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ARRÊTÉ du 23 octobre 2015
QUESTIONNAIRE RELATIF À LA DÉTECTION DES VULNÉRABILITÉS DES DEMANDEURS D'ASILE Les questions qui suivent visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile et de sa famille. L'échange ne peut pas porter sur les motifs de la demande d'asile qui relèveront ultérieurement de l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le demandeur d'emploi.
Article L522-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.
Article L5411-6-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Lorsque seuls des objectifs d'insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l'objet d'une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi.
Article L752-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive
Les modalités d'application de la présente sous-section, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R754-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 4 : Droits des demandeurs d'asile
Le chef du centre ou son représentant, ou le responsable du local de rétention, détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur.
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 2 : Evaluation des besoins
[…] L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. […]
Article R351-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
Le responsable de la zone d'attente ou son représentant détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en zone d'attente tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur.
- Vulnérabilité de la requérante
- Vulnérabilité non prise en compte
- Situation de vulnérabilité
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- État de vulnérabilité
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Préjudice subi par la victime
- Violation du devoir de sollicitude
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Préjudice allégué
- Situation de précarité financière
- Succombance des défendeurs
Cette directive vise à établir la définition de normes pour l'accueil des demandeurs afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. […] Il est, par ailleurs, prévu que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avant l'orientation vers un hébergement, procède à un examen des causes de vulnérabilité du demandeur d'asile pouvant avoir une incidence sur la localisation et l'environnement du futur hébergement.
Lire la suite…