Non prise en compte de la vulnérabilité
Décisions
[…] rien, à ce stade, ne permet d'affirmer que l'intéressé ne puisse être autorisé à revenir en France pour comparaître ou être représenté, sur le 7 e moyen tiré d'une non prise en compte de la vulnérabilité, le moyen contenu dans l'acte d'appel est irrecevable au visa de l'article R. 552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile en ce qu'il n'est pas motivé par les circonstances de l'espèce, en tout état de cause, le moyen visant en réalité, compte tenu de l'orientation sexuelle de l'intéressé, à contester la décision d'éloignement compte tenu des risques invoqués dans le pays de réacheminement, en ce sens, […]
[…] — non prise en compte de la vulnérabilité […] Il est allégué que [J] [Z] présenterait un état de vulnérabilité, succinctement décrit comme « des contusions suite à une explosion » qui n'aurait pas été pris en compte par l'administration.
[…] — non prise en compte de la vulnérabilité […] Il est allégué que [V] [I] présenterait un état de vulnérabilité, succinctement décrit comme « une agression physique au couteau il y a deux ans », qui n'aurait pas été pris en compte par l'administration.
L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 relatives à la rétention administrative des étrangers faisant l'objet d'une décision de transfert ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne saurait être regardée comme subordonnée à l'intervention du décret précisant les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, […] dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, […] Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. […] les mineurs non accompagnés, […]
[…] En présence de [E] représentant le Commissaire Divisionnaire Interdépartemental de la Police aux Frontières pour le compte du MINISTERE DE L'INTERIEUR ; […] L'absence de fondement au maintien en zone d'attente et une atteinte aux droits : la non prise en compte de la vulnérabilité de l'appelante ; l'intérêt supérieur de l'enfant ; l'atteinte à la dignité. […] Sur le non-respect du délai de 24 heures du juge de première instance pour statuer
[…] En présence de [W] [F], brigadier chef, représentant le Commissaire Divisionnaire Interdépartemental de la Police Aux Frontières pour le compte du MINISTERE DE L'INTERIEUR ; […] L'absence de fondement au maintien en zone d'attente et une atteinte aux droits : la non prise en compte de la vulnérabilité de l'appelant ; l'intérêt supérieur de l'enfant ; l'atteinte à la dignité. […] Sur le non-respect du délai de 24 heures du juge de première instance pour statuer
[…] — Absence de motivation : non prise en compte de la vulnérabilité […] Pourtant, le procès-verbal de 23 février 2024 relatif à sa prise en charge par les services de police mentionne expressément : « Lors du contrôle, constatons que l'individu s'exprime difficilement en langue française ».
[…] En présence de [J] [E]; brigadier-chef, représentant le commissaire divisionnaire directeur interdépartemental de la police aux frontières pour le compte du MINISTERE DE L'INTERIEUR ; […] L'absence de fondement au maintien en zone d'attente et une atteinte aux droits : la non prise en compte de la vulnérabilité de l'appelante ; l'intérêt supérieur de l'enfant ; l'atteinte à la dignité. […] Sur le non-respect du délai de 24 heures du juge de première instance pour statuer
[…] En présence de [Y] [K], brigadier représentant le commissaire divisionnaire directeur interdépartemental de la police aux frontières pour le compte du MINISTERE DE L'INTERIEUR ; […] L'absence de fondement au maintien en zone d'attente et une atteinte aux droits : la non prise en compte de la vulnérabilité de l'appelante ; l'intérêt supérieur de l'enfant ; l'atteinte à la dignité. […] Sur le non-respect du délai de 24 heures du juge de première instance pour statuer
[…] la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 5 septembre 2019 à 12h17 ; […] Le conseil de l'intéressé, à l'audience, renonce aux moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention 4 et 9 tirés de l'incompétence du signataire de l'acte et de la non prise en compte de la vulnérabilité dans la motivation dudit arrêté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Modifications de la procédure d'asile, renforcement des mesures privatives de liberté, non prise en compte de la vulnérabilité des mineurs… de nombreuses mesures sont contraires au respect des droits fondamentaux et aux valeurs de la république française.
Lire la suite…Elles critiquaient la carence des juridictions françaises à appréhender correctement la notion de consentement sexuel en lien avec leur vulnérabilité de mineures. […] Les procédures françaises ont mené, dans plusieurs cas, à des non-lieux ou à des requalifications en « atteintes sexuelles » sans retenir le viol, faute de preuve de contrainte ou de surprise. […] Contenu de la décision Arguments des parties Requérantes : Absence d'enquête effective, non-prise en compte de leur vulnérabilité, stéréotypes sexistes, défaut de protection légale en matière de viol. […]
Lire la suite…Par contre, en raison de leur fragilité, en particulier après l'âge de 75 ans, leur mortalité rapportée au nombre d'accidents dans lesquels elles sont impliquées est beaucoup plus élevée : on compte ainsi 23 personnes tuées pour 100 blessés hospitalisés, contre 11 pour les moins de 65 ans. […] Le comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018 a décidé d'une expérimentation dans plusieurs départements sur la sensibilisation des médecins à ce sujet. […] Lorsqu'une personne, qu'elle soit ou non âgée, […] destinés à mettre à jour leurs connaissances théoriques et pratiques, mais aussi pour améliorer la prise de conscience de leurs limites. […]
Lire la suite…En premier lieu, elle lui demande si la vaccination permet de lever la question de la vulnérabilité médicale et, le cas échéant, […] Dans un second temps, elle aimerait connaître sa position quant à la prise en charge financière de ces ASA, pour les agents dépendant du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. […] Enfin, elle lui demande quelle est la situation des congés annuels non pris sur la période, […] ont la possibilité d'ouvrir et d'alimenter un compte-épargne temps dans les conditions de droit commun. […] En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Ce phénomène récurrent occasionne le dépôt d'un nombre de dossiers qui croît de manière exponentielle, sachant que la Cour des comptes indique dans un rapport de février 2022 que sur les 19,2 millions de maisons individuelles en France métropolitaine, 10,4 millions, […] Si l'avenir est assuré pour les constructions neuves, la question du bâti ancien reste d'actualité. […] Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises pour l'ensemble des phénomènes concernés par la garantie, y compris le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. […] De plus, […]
Lire la suite…Toutes les dispositions qu'il contient se rapportent en réalité à la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile placés en rétention. […] des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge (...) ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3. ». […] Mais elle se rapporte aux critères – au nombre desquels le risque non négligeable de fuite – qui doivent être pris en compte par l'autorité administrative pour décider du placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert entre Etats membres, […]
Lire la suite…Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la non prise en compte des professionnels de santé associatifs par la prime SEGUR. Mise en place le 5 août 2024 dans le cadre des revalorisations salariales des professionnels de santé, elle s'applique aux personnels exerçant au sein de la fonction publique hospitalière, […] et l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), oeuvrant auprès de personnes en situation de vulnérabilité physique, sociale ou d'âge. […]
Lire la suite…Les personnes âgées sont intégrées dans un ensemble plus vaste que l'on appelle celui des personnes d'une « particulière vulnérabilité ». […] Le code pénal envisage la vulnérabilité de deux façons : dans de nombreux cas, il fait de la vulnérabilité de la victime une circonstance aggravante d'une infraction de droit commun ; […] Ainsi, c'est toujours à partir d'éléments objectifs que sera caractérisé l'état de vulnérabilité d'une personne et ce quel que soit l'âge, très avancé ou non, de la victime. […] Ce qui pourrait être présenté comme une absence de définition de la notion de vulnérabilité, apparaît, en fait, comme de nature à garantir une prise en compte de la vulnérabilité, […]
Lire la suite…Cependant, la notion de vulnérabilité des personnes âgées est prise en compte par le législateur. Elle figure au 2° de l'article 222-3 du code pénal, qui vise « la particulière vulnérabilité » due à l'âge, à une maladie, […] menaces, administration de substances nuisibles, agressions sexuelles, non-assistance à personne en péril, vol, extorsion, escroquerie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
[…] le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, […] Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Article 3-1 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
[…] par délibération, prise en vertu des dispositions de l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés, […]
Article 11-5 du Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus ou d'ancien fonctionnaire civil autres que les services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon du premier grade déterminé en prenant en compte les deux tiers de leur ancienneté de service.
Article L4163-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes : 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ;
Article R9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme
- Chapitre III : Dispositions communes
Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité.
Article L233-23 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ; 2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L. 123-21.
Article 8 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les services et leurs modalités de décompte pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : […] a) La totalité des périodes, quelle qu'en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en
Article L132-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
- Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Article 1 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps. […] 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu des dispositions de l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 ;
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Vulnérabilité non prise en compte
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Vulnérabilité du demandeur
- Situation de vulnérabilité
- Vulnérabilité de la requérante
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- État de vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- Absence de mesures de protection
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Absence de justification de la situation financière
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
Modifications de la procédure d'asile, renforcement des mesures privatives de liberté, non prise en compte de la vulnérabilité des mineurs… de nombreuses mesures sont contraires au respect des droits fondamentaux et aux valeurs de la république française.
Lire la suite…