Absence d'examen de la vulnérabilité
Décisions
[…] Sur la recevabilité des moyens tirés du défaut de base légale lié à l'expiration de la mesure d'éloignement avant le placement en rétention, de l'absence d'examen de la vulnérabilité, de l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention administrative, de la violation de l'article 8 de la cour européenne des droits de l'homme et de l'absence d'examen réel de la possibilité d'assigner l'intéressé à résidence
[…] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet de la SEINE MARITIME et du ministère public ; […] — sur l'absence d'examen de la vulnérabilité de son client :
[…] — Absence de diligence durant la détention. […] Sur l'absence d'examen de la vulnérabilité : Lors de son audition du 21 mai 2024 l'intéressé a indiqué n'avoir aucun élément de vulnérabilité à porter à la connaissance de l'administration. L'arrêté portant placement en rétention administrative reprend donc à juste titre qu'aucun élément de vulnérabilité ne s'oppose au placement en rétention. Le moyen sera rejeté.
[…] S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier au motif de l'absence d'examen de la vulnérabilité de sa sœur ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — l'absence d'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, l'intéressé indiquant qu'on ne lui a jamais notifié cette possibilité et qu'il a demandé un avocat sans qu'il ait pu en bénéficier, ce qui rejoint la question de la fidélité de l'interprétariat […] Sur l'insuffisance de motivation sur la vulnérabilité de l'intéressé, l'erreur de fait, l'absence d'examen de la vulnérabilité et le défaut d'examen réel et sérieux
[…] Sur la décision de placement: l'absence d'examen de la vulnérabilité; Sur la prolongation de le rétention administrative: l'absence de diligences de l'administration. […] En tout état de cause, l'autorité préfectorale ne peut motiver sa décision qu'en fonction des éléments de vulnérabilité déjà connus d'elle ou qui lui ont été présentés par l'étranger. Or, M. [Y] [P] a indiqué aux policiers lors de sa première audition de retenue qu'il ne souhaitait pas porter à la connaissance de l'administration un éventuel état de vulnérabilité ou de handicap.
[…] L'absence d'examen de la vulnérabilité […] L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
[…] L'absence d'examen de vulnérabilité […] A l'audience, le conseil de M. [X] [H] [V] [F] a soutenu les moyens sur l'absence d'examen de la vulnérabilité et sur le défaut de diligences. Le conseil de M. [X] [H] [V] [F] a renoncé au moyen sur la visioconférence.
[…] Sur l'absence d'examen de la vulnérabilité': M. X fait valoir l'absence d'examen de vulnérabilité. La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a statué sur ce moyen soulevé devant lui et repris devant la cour y ajoutant que l'état de vulnérabilité
[…] L'absence d'examen de la vulnérabilité […] A l'audience, le conseil de M. [T] [O] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel. Il a souligné l'absence d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention et son client n'a pas compris ce qui lui arrivait. Ila également souligné la vulnérabilité du retenu.
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Commentaires
L'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2 ». […] Ce moyen est en effet fondé sur une interprétation erronée du nouvel article R. 553-13 qui se borne à indiquer, dans un souci de clarté, que la faculté ouverte à l'étranger ou au demandeur d'asile, pendant la durée de sa rétention, de faire procéder, par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à l'évaluation de son état de vulnérabilité est « indépenda[nte] de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention », prévue par le II de l'article L. 551-1. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale. […] en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article R2132-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
- Section 1 : Examens obligatoires
II.-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du III des articles L. 231-2 et L. 231-2-1 et à l'article L. 231-2-3 du code du sport.
Article 225-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
[…] Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Article L231-2-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article R4624-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Vulnérabilité du demandeur
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Vulnérabilité de la requérante
- Situation de vulnérabilité
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Vulnérabilité non prise en compte
- État de vulnérabilité
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- Absence de garanties suffisantes
- Défaut de conformité du bien
- Défaut d'information
- Situation de précarité financière
- Situation de précarité et bonne foi
- Absence de vice du consentement