Absence d'examen de la vulnérabilité
Décisions
[…] Sur la recevabilité des moyens tirés du défaut de base légale lié à l'expiration de la mesure d'éloignement avant le placement en rétention, de l'absence d'examen de la vulnérabilité, de l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention administrative, de la violation de l'article 8 de la cour européenne des droits de l'homme et de l'absence d'examen réel de la possibilité d'assigner l'intéressé à résidence
[…] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet de la SEINE MARITIME et du ministère public ; […] — sur l'absence d'examen de la vulnérabilité de son client :
[…] — Absence de diligence durant la détention. […] Sur l'absence d'examen de la vulnérabilité : Lors de son audition du 21 mai 2024 l'intéressé a indiqué n'avoir aucun élément de vulnérabilité à porter à la connaissance de l'administration. L'arrêté portant placement en rétention administrative reprend donc à juste titre qu'aucun élément de vulnérabilité ne s'oppose au placement en rétention. Le moyen sera rejeté.
[…] S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier au motif de l'absence d'examen de la vulnérabilité de sa sœur ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — l'absence d'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, l'intéressé indiquant qu'on ne lui a jamais notifié cette possibilité et qu'il a demandé un avocat sans qu'il ait pu en bénéficier, ce qui rejoint la question de la fidélité de l'interprétariat […] Sur l'insuffisance de motivation sur la vulnérabilité de l'intéressé, l'erreur de fait, l'absence d'examen de la vulnérabilité et le défaut d'examen réel et sérieux
[…] Sur la décision de placement: l'absence d'examen de la vulnérabilité; Sur la prolongation de le rétention administrative: l'absence de diligences de l'administration. […] En tout état de cause, l'autorité préfectorale ne peut motiver sa décision qu'en fonction des éléments de vulnérabilité déjà connus d'elle ou qui lui ont été présentés par l'étranger. Or, M. [Y] [P] a indiqué aux policiers lors de sa première audition de retenue qu'il ne souhaitait pas porter à la connaissance de l'administration un éventuel état de vulnérabilité ou de handicap.
[…] L'absence d'examen de la vulnérabilité […] L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
[…] L'absence d'examen de vulnérabilité […] A l'audience, le conseil de M. [X] [H] [V] [F] a soutenu les moyens sur l'absence d'examen de la vulnérabilité et sur le défaut de diligences. Le conseil de M. [X] [H] [V] [F] a renoncé au moyen sur la visioconférence.
[…] Sur l'absence d'examen de la vulnérabilité': M. X fait valoir l'absence d'examen de vulnérabilité. La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a statué sur ce moyen soulevé devant lui et repris devant la cour y ajoutant que l'état de vulnérabilité
[…] L'absence d'examen de la vulnérabilité […] A l'audience, le conseil de M. [T] [O] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel. Il a souligné l'absence d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention et son client n'a pas compris ce qui lui arrivait. Ila également souligné la vulnérabilité du retenu.
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2 ». […] Ce moyen est en effet fondé sur une interprétation erronée du nouvel article R. 553-13 qui se borne à indiquer, dans un souci de clarté, que la faculté ouverte à l'étranger ou au demandeur d'asile, pendant la durée de sa rétention, de faire procéder, par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à l'évaluation de son état de vulnérabilité est « indépenda[nte] de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention », prévue par le II de l'article L. 551-1. […]
Lire la suite…Un examen médico-légal remis en cause son état de mineur, de sorte que la prise en charge prit fin. […] Il engagea deux procédures afin d'obtenir son admission à l'aide sociale à l'enfance et la prise en charge de ses besoins élémentaires. […] De nombreux instruments internationaux soulignent la grande vulnérabilité d'un enfant migrant non accompagné. […] Le procureur de la République a alors demandé un examen physiologique, dont les conclusions faisaient mention d'un âge physiologique supérieur à 18 ans, sans que l'on puisse l'affirmer avec certitude en l'état actuel de la science. […] La Cour relève également l'absence de motivation d'une décision, et pour une autre, […]
Lire la suite…[…] ni une victime indirecte compte tenu de l'absence de “ lien suffisamment étroit » avec les victimes directes ou d'un “ intérêt personnel » à maintenir les griefs. […] les critères exposés dans l'affaire Câmpeanu* sont déterminants pour l'examen des présentes requêtes. […] de leur statut d'enfants abandonnés et de leur grande vulnérabilité n'étaient pas en mesure de se plaindre de leur vivant des conditions dans lesquelles elles avaient été placées. […] Cependant la décision de la Cour se limite aux circonstances de l'espèce et la conclusion ci-dessus ne doit pas s'interpréter comme une méconnaissance de l'œuvre de la société civile dans le processus visant à protéger les droits des personnes présentant une extrême vulnérabilité. […]
Lire la suite…Or, l'examen des conditions de déroulement de l'entretien personnel ne nous semble pas à ce point inhérent à l'office du juge de l'asile qu'il mériterait un examen d'office. […] l'article L. 531-10 du CESEDA dispose que « pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, [l'OFPRA] peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité », […] et en lien avec ce qui vient d'être dit, l'absence d'adaptation des conditions de l'entretien ne saurait justifier l'annulation de la décision du DG de l'OFPRA et le renvoi de l'affaire à la cour que lorsque l'intéressé a été, […]
Lire la suite…Roumanie - 26692/05 Arrêt 20.3.2012 [Section III] Article 3 Enquête efficace Absence d'enquête effective sur des allégations faisant état de violences sexuelles perpétrées sur un enfant : violation En fait – En janvier 1998, […] qu'il le tuerait si celui-ci racontait à qui que ce soit ce qui s'était passé. […] Deux examens médicaux permirent de constater que l'enfant présentait des blessures compatibles avec des violences sexuelles répétées. […] et se dirent particulièrement préoccupés par le fait que les parents avaient attendu longtemps avant d'alerter la police. […] En droit – Articles 3 et 8 : En dépit de la gravité des allégations et de la vulnérabilité particulière de la victime, […]
Lire la suite…Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont, en effet, adopté un amendement de la rapporteure de la commission des lois ayant pour objet de compléter la définition des pays d'origine sûrs prévue par l'article L. 722-1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où l'homosexualité peut encore faire l'objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales. […] En l'absence d'application des dispositions votées par le Parlement visant à mieux prendre en compte la vulnérabilité des demandeurs d'asile LGBT, notamment en matière de verbalisation du récit compte tenu du caractère intime et sensible du fond de la demande, […]
Lire la suite…Sa situation dure depuis son transfert en juin 2009, mais les autorités auraient pu abréger substantiellement ses souffrances par un prompt examen de sa demande d'asile. Elles n'ont donc pas tenu dûment compte de la vulnérabilité du requérant comme demandeur d'asile et doivent être tenues pour responsables, en raison de leur passivité et de l'absence d'examen de sa demande, des conditions dans lesquelles il s'est trouvé pendant des mois. […] Les conditions d'existence du requérant, combinées avec l'incertitude prolongée dans laquelle il est resté et l'absence totale de perspective de voir sa situation s'améliorer, ont atteint le seuil de gravité requis par l'article 3. […] De plus, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
- Section 1 : Examens obligatoires
II.-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du III des articles L. 231-2 et L. 231-2-1 et à l'article L. 231-2-3 du code du sport.
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
[…] Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Article L231-2-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles. […]
Article L231-2-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
[…] la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.
Article R625-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre V : Les procédures orales d'instruction
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Article L531-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité
Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Vulnérabilité du demandeur
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Vulnérabilité de la requérante
- Situation de vulnérabilité
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Vulnérabilité non prise en compte
- État de vulnérabilité
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- Absence de garanties suffisantes
- Défaut de conformité du bien
- Défaut d'information
- Situation de précarité financière
- Situation de précarité et bonne foi
- Absence de vice du consentement