Vérification de la solvabilité de l'emprunteur
Décisions
[…] Attendu que, pour écarter la responsabilité de M. Y…, l'arrêt, tout en relevant qu'il a « conseillé les prêts et présenté l'emprunteur », retient qu'il n'est pas allégué qu'il connaissait l'insolvabilité de M. B… ; Attendu cependant qu'il appartenait à M. Y…, conseil salarié, de vérifier la solvabilité actuelle de l'emprunteur ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que les conclusions de M. Y…, soutenant que son rôle s'était limité à la rédaction des deux actes, […]
[…] «Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 8 et 23 — Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l'emprunteur — Disposition nationale imposant la consultation d'une base de données — Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d'une telle obligation — Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction»
[…] Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1. Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.
[…] Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1. Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.
[…] Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1. Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.
[…] Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; il consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
[…] Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1. Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.
[…] Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; il consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
[…] Sur le moyen soulevé d'office relatif à l'absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, la CCM SAINT LOUIS REGIO a indiqué qu'elle a procédé à la vérification de la solvabilité de Monsieur [D] [S] dès lors qu'elle a recueilli trois fiches de paye de juin à août 2021 et que les salaires de Monsieur [D] [S] sont versés sur son compte ouvert dans la même banque depuis plusieurs années de sorte qu'elle a connaissance de sa situation. […] Malgré l'absence de Monsieur [D] [S], il convient de statuer sur les demandes de la CCM SAINT LOUIS REGIO après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
[…] Le montant des échéances mensuelles correspondait ainsi à 50 % de ses ressources mensuelles de sorte que la banque ne justifie pas avoir procédé à une vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur en dépit des pièces versées aux débats en cause d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] baisse des revenus (700 € par mois), impayés successifs … En août 2024, COFIDIS a prononcé la “déchéance du terme”, c' est-à-dire la résiliation automatique du prêt en vertu d'une clause permettant d'exiger immédiatement le remboursement de la totalité du capital restant dû lorsque l'emprunteur n'honore plus ses échéances. En février 2025, […] absence de notice d'assurance signée, absence de vérification réelle des charges de la débitrice. Or, selon l'article L. 312-16 du Code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité à partir de pièces justificatives. […]
Lire la suite…La loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est obligatoire [FICP]) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance. […] Elle prévoit également un relèvement de 21 500 à 75 000 EUR du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement, ainsi qu'un allongement de sept à quatorze jours du délai de rétractation sur les crédits. […]
Lire la suite…[…] d'une manière plus générale, la loi renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente ; la loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers […] est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance ; un relèvement de 21 500 EUR à 75 000 EUR du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement ; […]
Lire la suite…[…] d'une manière plus générale, la loi renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente ; la loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers […] est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance ; un relèvement de 21 500 à 75 000 du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement ; […]
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Lire la suite…La loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est obligatoire [FICP]) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance. […] Elle prévoit également un relèvement de 21 500 à 75 000 EUR du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement, ainsi qu'un allongement de sept à quatorze jours du délai de rétractation sur les crédits. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 5 : Reconduction
la demande de l'emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d'utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Article L312-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Article L311-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Article L313-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
[…] A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit. […]
Article L313-17 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur.
Article L312-76 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
l'emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d'utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Article L312-75 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 5 : Reconduction
Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Article D312-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et services de conseil
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.
Article L312-81 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 5 : Reconduction
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur. La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Article L312-75 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
- Situation financière de l'emprunteur
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
- Difficultés financières des emprunteurs
- Capacité de remboursement
- Justification de la situation financière
- Situation financière du débiteur
- Défaillance de l'emprunteur
- Capacité de remboursement trop élevée
- Capacité de remboursement insuffisante
- Absence de capacité de remboursement
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Validité du contrat de crédit
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Justification des crédits bancaires
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
Source : CJUE, 6ème Ch, 10 juin 2021, Aff C-303/20 L'article 8 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédits aux consommateurs, les Etats membres doivent veiller à ce que le préteur, avant la conclusion du contrat de crédit, évalue la solvabilité du consommateur à partir d'un nombre suffisant d'informations fournies ou trouvées. […]
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