Capacité de remboursement
Décisions
Mais cet acquéreur contribue lui-même à la réalisation de son préjudice né de la résolution de la vente en souscrivant des engagements disproportionnés par rapport à sa capacité de remboursement. […] Y… & B… responsable du dommage subi par Madame X… seulement à hauteur de 50 %, que l'acte de cession de fonds de commerce est un acte conclu entre commerçants et que Madame X… avait concouru à la réalisation de son dommage, en ce qu'elle aurait dû réaliser l'importance des obligations financières acceptées, dépassant ses facultés de remboursement, la cour d'appel a refusé d'admettre que le notaire rédacteur de l'acte devait exécuter son devoir de conseil à l'égard de Madame X… qui, […]
En dépit d'une situation financière incontestablement difficile, un débiteur domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne se trouve pas en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L. 670-1 du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et ne peut pas bénéficier de l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local lorsqu'il dispose bénéficie d'une petite capacité de remboursement.
Un débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L330-1 du Code de la consommation, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L331-7 et L331-7-1 du même code. En l'espèce, la débitrice, qui dispose d'une capacité de remboursement de ses dettes de 175 Euros par mois, doit être déboutée de sa demande d'ouverture d'un rétablissement personnel. […] Attendu que cette mesure doit permettre le remboursement de l'intégralité des dettes de Madame X… en principal ;
En laissant s'installer un débit permanent, ce durant près de quatre années, sans prendre l'initiative de proposer un moyen d'apurer cette dette et sans alerter leurs clients sur les risques d'une telle situation, l'établissement de crédit a manqué à son devoir d'information et a maintenu un crédit artificiel alors que les clients ne présentaient aucune capacité de remboursement des sommes empruntés par ces moyens, une faute commise par les appelants ne pouvant exonérer celle de la banque.
[…] Il lui appartient alors d'appliquer les règles de l'article L.331-7 du Code de la consommation, excepté pour les créances fiscales, parafiscales ou d'organismes de sécurité sociale qui ne peuvent entrer dans les mesures mises à la disposition du juge par cet article La commission de surendettement des particuliers a mal estimé la capacité de remboursement du débiteur. […] la trésorerie du MANS Etoile, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au titre de la redevance de l'audiovisuel peuvent faire l'objet d'un remboursement en une année par un accord à trouver par elle avec cette catégorie de créanciers, -
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de la contestation des mesures recommandées, renvoie le dossier à la commission de surendettement en retenant que la capacité de remboursement déterminée par le tribunal apparaît difficilement soutenable au regard de l'évolution de la situation du débiteur actuellement en arrêt maladie […] ni de l'existence d'un titre de créance, ni même de l'augmentation exponentielle du montant de ces dernières depuis la liquidation de la société ALPES AUTO MOTO ; qu'ainsi, malgré un remboursement de 802 782,90 €, le passif allégué s'élèverait aujourd'hui à 1 207 041,51 €, […]
Pour se prononcer sur la validité du plan, le préfet tient notamment compte du potentiel technique, économique et financier de l'exploitation agricole, du niveau de l'endettement et de la capacité de remboursement permettant d'envisager sa pérennité. En l'espèce, l'exploitation en cause, dotée de moyens de production insuffisants, connaissait une situation financière dégradée liée à une impossibilité pour l'exploitant de dégager une capacité de remboursement et à une structure de bilan défavorable. Dans ces conditions, en estimant que le redressement de l'exploitation n'était pas envisageable et en refusant, en conséquence, d'inscrire le requérant à la procédure des agriculteurs en difficulté, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
[…] Le même premier juge ayant estimé également avec pertinence la capacité de remboursement des débiteurs, dont il n'est pas démontré qu'elle ait varié, cette somme sera payable en une seule fois, en fin de plan, […] par jugement du 23 septembre 1999, infirmé ces mesures et, après avoir retenu le montant des diverses créances dues par les époux A…, a fixé les modalités de remboursement de celles-ci. […]
Lorsque les circonstances de fait et droit résultant du dossier soumis au juge des référés font apparaître, en l'état de l'instruction, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, le versement d'une provision par le débiteur de l'obligation peut être ordonné (article R. 102-01 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur). Toutefois, en l'espèce, la provision étant destinée à payer des travaux urgents de confortement d'un immeuble et le syndicat des copropriétaires créancier ne faisant pas état de sa capacité de remboursement en cas de jugement au fond contraire, le versement de 50 % de la provision est subordonné à la constitution d'une garantie par le créancier (sol. impl.).
[…] « 1°/ qu'un crédit est adapté aux capacités de remboursement de l'emprunteur si la charge de remboursement qu'il implique ne crée pas un endettement excessif ; que pour rejeter la demande indemnitaire des époux F…, la cour d'appel qui, […] 44 euros par an, portée à 63 492,64 euros à la suite du prêt destiné à l'acquisition d'un tracteur, n'apparaît pas excessive au regard des capacités de production » ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la capacité de remboursement des époux F… et de l'EARL La Roulerie résultant de l'accord de conciliation n'excédait pas 55 000 euros par an, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif. […] Ils l'ont ensuite donné à bail commercial, pour un durée de quinze ans, à la société M. […] En outre, étant assistés de leur notaire et ayant eu connaissance de toutes les conditions du prêt, ils ne prouvent, ni que la banque devait mettre en oeuvre un plan de financement limitant leur effort de remboursement à la valeur souhaitée, ni qu'elle ait manqué à son obligation de conseil en leur proposant un taux d'intérêt variable. […]
Lire la suite…[…] prévoit que la commission dresse l'état d'endettement du débiteur, puisqu'elle détermine au cas par cas, et non pas en fonction de barèmes automatiques, sa capacité de remboursement par différence entre le revenu que perçoit le débiteur et ce qui est laissé à sa disposition pour assurer sa subsistance et l'entretien de son foyer. […] Afin d'uniformiser les pratiques des commissions, le législateur a introduit, par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, […]
Lire la suite…[…] notamment, de trouver des solutions satisfaisantes à des dossiers qui, auparavant, revenaient de façon récurrente devant les secrétariats des commissions en l'absence de toute capacité de remboursement. […] Cette notion dépend notamment des ressources du débiteur, mais spécifiquement de sa capacité de remboursement. […] En effet, la part des ressources mensuelles affectée au remboursement du passif du débiteur est déterminée en fonction du barème de la saisie maximum des rémunérations prévu à l'article L. 145-2 du code du travail, d'une part, et du montant du revenu minimum d'insertion, d'autre part.
Lire la suite…Dans ce contexte, il convient tout d'abord de rappeler que plusieurs conditions sont requises à la recevabilité d'un dossier présenté au titre de la procédure de surendettement (article L. 711-1 du code de la consommation) : la demande du débiteur est déclarée recevable dès lors qu'il est éligible à la procédure, que sa bonne foi n'est pas remise en cause, et que la capacité de remboursement évaluée par la commission, ainsi que les sommes pouvant résulter de la réalisation des éléments actifs de son patrimoine - à l'exclusion du bien immobilier constituant sa résidence principale lorsqu'il y en […] Il est important de souligner qu'un effacement de dette, quelle qu'elle soit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L52-11-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes : […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. […]
Article 298 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IV : Exploitants agricoles
I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant : […]
Article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
I. - Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. […]
Article R3211-40 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement pour réaliser des opérations de transport routier sur le territoire national, 3,5 tonnes, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3211-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 22 décembre 2023, n° 23/59393
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)