Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
Décisions
[…] DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 24 août 2023 ; CONSTATE qu'aucun des époux ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 15 novembre 2024 ; CONSTATE qu'aucun des époux ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] Déboute Madame [N] [B] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital ; […] Rejette toute demande plus ample ou contraire.
[…] DÉBOUTE Mme [R] [V] de sa demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; […] DONNE ACTE aux époux de ce qu'aucun ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] DIT que tous les frais exceptionnels afférents aux enfants (en ce compris, notamment, les frais de scolarité, de voyages scolaires, d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux restés à charge) engagés après concertation préalable des parties seront partagés par moitié entre les deux parents, étant précisé que chaque partie conservera à sa charge les frais d'entretien courants engagés sur sa période de résidence (et notamment les frais de cantine et de garderie) ; […] DONNE ACTE aux époux de ce qu'aucun ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; […] DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 12 avril 2024 ; […] DONNE ACTE aux époux de ce qu'aucun ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Déboute Madame [F] [W] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital,
[…] Déboute Madame [W] [P] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; […] Déboute madame [T] de sa demande d'autorisation de conserver le passeport de l'enfant ;
[…] DONNE ACTE aux époux de ce qu'aucun ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; […] Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] –[12] – ou [14], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
[…] DONNE ACTE aux époux de ce qu'aucun ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; […] Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] –[11] – ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
pendant 7 jours
Commentaires
Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. […] en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. […] Ainsi, à la suite du divorce, conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital, AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation […] du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ; […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] A noter que l'époux souhaitant conserver le nom marital doit le réclamer avant la dissolution du mariage. […]
Lire la suite…[…] l'usage du nom de l'autre, […] soit avec l'autorisation du juge, […] pour rupture irrémédiable du lien conjugal ou sur demande acceptée) - avec autorisation du Juge aux […] (ce qui suppose par essence que le mari s'y oppose dans ses écritures) 1°-En principe l'autorisation est définitive Un conjoint qui aura autorisé son ex-épouse à conserver l'usage du nom marital […]
Lire la suite…L'autorisation donnée à l'épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l'ex-épouse tendant à l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, constatant que M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage. Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7.
Article 2 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes : 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; 2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ; 3° Son domicile ; 4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
Article 300 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut : 1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ; 2° Demander la cession de la marque à son profit.
Article R5126-28 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre VI
- Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
- Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert
Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande d'autorisation au regard, d'une part, des besoins de la structure et des moyens dont dispose la pharmacie à usage intérieur conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 et, d'autre part, compte tenu de l'offre de services de santé et des besoins du territoire
Article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
[…] au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant. […] Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et
Article 433-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
Article R2-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut s'identifier par son numéro d'immatriculation administrative. La juridiction ou la commission saisie peut avoir accès aux nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation par l'intermédiaire du procureur de la République compétent.
Article L421-2-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le dépôt ;
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Situation personnelle et familiale
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Amélioration de la situation familiale
Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. Il lui demande si dans les délibérations du conseil municipal et dans les procès-verbaux adoptés, […] l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, […] chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […] soit avec l'autorisation du juge, […]
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