Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
Décisions
[…] DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 24 août 2023 ; CONSTATE qu'aucun des époux ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 15 novembre 2024 ; CONSTATE qu'aucun des époux ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] Déboute Madame [N] [B] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital ; […] Rejette toute demande plus ample ou contraire.
[…] DÉBOUTE Mme [R] [V] de sa demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; […] DONNE ACTE aux époux de ce qu'aucun ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] DIT que tous les frais exceptionnels afférents aux enfants (en ce compris, notamment, les frais de scolarité, de voyages scolaires, d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux restés à charge) engagés après concertation préalable des parties seront partagés par moitié entre les deux parents, étant précisé que chaque partie conservera à sa charge les frais d'entretien courants engagés sur sa période de résidence (et notamment les frais de cantine et de garderie) ; […] DONNE ACTE aux époux de ce qu'aucun ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; […] DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 12 avril 2024 ; […] DONNE ACTE aux époux de ce qu'aucun ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
[…] Déboute Madame [W] [P] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital ; […] Déboute madame [T] de sa demande d'autorisation de conserver le passeport de l'enfant ; […] Autorise Madame [T] à adjoindre son nom de famille à celui de l'enfant à titre d'usage de sorte que l'enfant s'appelle [F] [C] [T] ; […] Rejette toute autre demande sans conclusions des parties.
[…] DONNE ACTE aux époux de ce qu'aucun ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; […] Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] –[11] – ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
[…] DONNE ACTE aux époux de ce qu'aucun ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; […] Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] –[12] – ou [14], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
[…] CONSTATE qu'aucun des époux ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; […] Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [8] –[7] – ou [9], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
pendant 7 jours
Commentaires
Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. […] en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. […] Ainsi, à la suite du divorce, conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, pourvoi n°12-13280) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de d'utilisation du nom marital, AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation […] du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ; […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] A noter que l'époux souhaitant conserver le nom marital doit le réclamer avant la dissolution du mariage. […]
Lire la suite…[…] l'usage du nom de l'autre, […] soit avec l'autorisation du juge, […] pour rupture irrémédiable du lien conjugal ou sur demande acceptée) - avec autorisation du Juge aux […] (ce qui suppose par essence que le mari s'y oppose dans ses écritures) 1°-En principe l'autorisation est définitive Un conjoint qui aura autorisé son ex-épouse à conserver l'usage du nom marital […]
Lire la suite…L'autorisation donnée à l'épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l'ex-épouse tendant à l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, constatant que M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 225-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
[…] L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété
Article 311-24-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article 363 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime. Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, […] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage. Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7.
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Situation personnelle et familiale
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Amélioration de la situation familiale
Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. Il lui demande si dans les délibérations du conseil municipal et dans les procès-verbaux adoptés, […] l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, […] chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […] soit avec l'autorisation du juge, […]
Lire la suite…