Nature familiale du litige
Décisions
[…] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle […] Rejetons la demande de l'article 700 du Code de procédure civile compte tenu de la nature familiale du litige,
[…] Attendu que les parties ont décidé de trouver une issue amiable à leur litige et qu'un accord est en passe d'intervenir ; […] Dit que la nature familiale du litige justifie que chacune des parties conserve la charge des dépens qu'elle a engagés.
[…] EXPOSE DU LITIGE : […] L'exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle sera ordonnée. […] Compte tenu de la nature familiale du litige, déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] EXPOSÉ DU LITIGE […] La nature familiale du litige justifie de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel.
[…] après avoir analysé les ressources et charges des parties et leur évolution dans un avenir prévisible a, d'une part, estimé que la différence existant entre les rémunérations des époux était compensée par la différence de situation patrimoniale, M me X… ayant bénéficié d'un héritage familial de 51 000 euros ; d'autre part, répondant aux conclusions de l'épouse sans avoir à entrer dans le détail de son argumentation, pris en considération le fait que cette dernière avait travaillé à temps partiel durant 14 ans pour élever les enfants communs, […] En raison de la nature familiale du litige, chacune des parties supportera ses propres frais irrépétibles ainsi que ses propres dépens» ;
[…] Sur requête présentée le 29 septembre 2013 par Madame Jessica Y…, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Quimper a, par jugement du 16 avril 2014 : […] 67 €, aucune indication n'est fournie par Monsieur Cédric X… sur la nature de la dette ayant amené le créancier à diligenter cette procédure. […] Ni l'équité, ni la solution du litige ne commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Monsieur Cédric X…, pas plus que de celles des articles 37 et 75 de la loi 91-647 modifiée relative à l'aide juridictionnelle. […] En raison de la nature familiale du litige, […]
[…] Il résulte de l'attestation établie par un tiers, M me Z, que le matériel a été restitué à M. X avant le prononcé de l'ordonnance juridictionnelle. En conséquence, l'ordonnance juridictionnelle est réformée et M. X débouté de sa demande de restitution. La demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile est rejetée eu égard à la nature familiale du litige. Les dépens resteront à la charge de M me Y qui bénéficie de l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS :
[…] Aux termes des articles 395 et 397 du code de procédure civile, le désistement est parfait par l'acceptation expresse ou implicite qui en est faite par le défendeur ayant conclu au fond ou présenté une fin de non recevoir. En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait, et de déclarer l'instance éteinte. La nature familiale du litige commande de rejeter la demande de Monsieur Z A sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner Monsieur B-C A aux dépens. PAR CES MOTIFS,
[…] Y X sollicite l'homologation du projet d'état liquidatif dressé par le notaire commis le 24 mai 2016. Il convient de faire droit à sa demande. La nature familiale du litige commande de laisser à Y X la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
[…] De plus , en cas de régularisation, les parties sont invitées à donner leur avis sur la possibilité d'une médiation eu égard à la nature familiale du litige et à la durée et au coût d'une expertise judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Il est également envisageable de solliciter des indemnités au titre des frais irrépétibles mais il est rare que le Juge y fasse droit compte tenu de la nature familiale du litige.
Lire la suite…Un travailleur au pair est une personne qui, en contrepartie de sa prestation de travail, bénéficie essentiellement d'avantages en nature. Au-delà de cette règle de portée générale, une distinction doit être faite entre les employés au pair exerçant dans les conditions de droit commun et les stagiaires aides familiaux, de nationalité étrangère qui viennent en France dans le dessein de perfectionner leurs connaissances linguistiques. […] accueil leur permettant de mettre à profit l'enseignement théorique qu'ils reçoivent. […] Aussi, en cas de litige, c'est le tribunal d'instance qui est compétent et non l'inspection du travail ou le conseil des prud'hommes. […]
Lire la suite…[…] ne serait pas de nature à simplifier et accélérer les procédures dans l'intérêt des familles. […] la vie familiale font obligation aux autorités d'agir avec une diligence exceptionnelle pour garantir un déroulement rapide de la procédure » (Paulsen-Medalen et Svensson c. […] En effet, […] au regard de l'intérêt de l'enfant, les litiges entre les parents relatifs aux décisions à prendre concernant l'enfant. […] Elargir les compétences du juge des enfants en lui confiant le pouvoir de statuer sur les seules modalités des droits de visite et d'hébergement des parents engendrerait une perte de lisibilité entre l'office du juge aux affaires familiales et celui du juge des enfants. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de préserver le rôle et la place des ascendants dans la vie des enfants et de maintenir des liens affectifs au-delà des conflits familiaux. À cet égard, […] l'article 371-4 alinéa 2 du code civil permet aux grands-parents de saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci fixe les modalités de leurs relations avec leurs petits-enfants. […] Le juge conserve néanmoins la faculté de refuser d'octroyer un droit de visite aux grands-parents en présence de motifs graves de nature à y faire obstacle, […] la complexité et l'intensité des conflits familiaux en cause dans ces litiges peuvent justifier que, […]
Lire la suite…[…] si les artisans ruraux ne beneficiaient pas de l'option, c'est que la loi ne l'avait pas prevu au motif que les artisans ruraux ne relevent du regime agricole que pour la seule branche de prestations familiales et non pour les autres risques (JO Assemblee nationale, […] de nature a rassurer le milieu artisanal. […] Il apparait en effet difficilement comprehensible que le fait de relever du regime agricole uniquement pour la branche familiale puisse restreindre leur droit a beneficier de memes droits que les autres cotisants a cette branche au sein d'un meme regime. […] source potentielle de litige avec les caisses de mutualite sociale agricole. […] Conformement a l'article 1060-3/ du code rural, […]
Lire la suite…[…] section A, du 1er octobre 2008) concerne un litige successoral entre des particuliers. […] S'agissant d'un contentieux de nature civile, seul le procureur général près le la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi contre cette arrêt, conformément à l'article 618-1 du code de procédure civile. […] Cela étant, il est remarqué que l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité n'a pas la portée que lui attribue l'auteur de la question. […] Il indique uniquement que « le dossier révèle suffisamment que la tradition familiale de maintenir les biens dans la famille avait conduit M. […]
Lire la suite….) - 10140/13 Décision 25.11.2014 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d'une demande de la part de grands-parents pour la garde de leurs petits-enfants : irrecevable En fait – Les deux premiers requérants sont les grands-parents des troisième et quatrième requérants, […] Il s'ensuivit un litige entre les grands-parents et le père concernant la garde des enfants et le droit de visite à l'égard de ceux-ci. […] Article 8 : Il peut y avoir une « vie familiale » entre des grands-parents et leurs petits-enfants lorsqu'il existe des liens familiaux suffisamment étroits entre eux. […] le lien entre grands-parents et petits-enfants est différent, en nature et en degré, […]
Lire la suite…Monténégro - 40597/17 Arrêt 9.6.2020 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus des juridictions internes d'examiner le bien-fondé de la demande d'exhumation de la dépouille du conjoint de la requérante en vue de sa réinhumation en un lieu différent : violation En fait – Le conjoint de la requérante mourut en 1995. […] Cependant, la Cour précise que la nature et la portée de ce droit, […] la législation pertinente n'énonce pas de règles matérielles pour résoudre des litiges entre les membres d'une même famille concernant une exhumation ou la dernière demeure de la dépouille d'un parent décédé. […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Le présent litige, relatif au refus de visa opposé à l'épouse d'un réfugié afghan du fait du caractère seulement partiel de la réunification familiale en vue de laquelle il était sollicité, sera l'occasion de mettre en pratique cette approche rétive à toute systématisation. 1.2. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] « pour difficile qu'elles soient », ne sont cependant pas de nature à établir qu'il serait de l'intérêt des enfants que leur mère puisse bénéficier seule d'une mesure de regroupement familial. […] Le litige ne porte pas sur l'octroi de l'asile à Mme K… 33 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article L151-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
[…] b) “ Litige national ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur
Article L3142-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article L152-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Article 494-11 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
[…] 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article R156-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
Article 1071 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
- Nature du litige
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Situation personnelle et familiale
- Liens familiaux en France
- Liens personnels et familiaux en France
- Amélioration de la situation familiale
- Attaches familiales en France
- Entraide familiale
- Existence d'un litige plausible
- Existence d'un litige potentiel
- Durée du mariage et situation financière
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Évolution de la situation familiale
- Situation personnelle et financière
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Nature de l'affaire
- Maintien des liens familiaux
- Violation des droits familiaux
- Examen de la situation personnelle
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
par | 15 Déc 2009 | Argent , blog « Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure » Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup. […] Cela concerne donc principalement les frais d'avocat. […] Rien dans cet article ne prévoit des matières qui excluraient par leur nature même son application, pourtant, en droit de la famille, il est courant de lire un tel rejet. […]
Lire la suite…