Examen de la situation personnelle
Décisions
[…] à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger avant de prononcer une OQTF à son encontre et ne fait nullement obstacle à ce que le juge administratif, […] de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir « s'il convient de donner de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une interprétation conforme à l'article 6 (…) de la directive du 16 décembre 2008, […] examine si la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle […]
[…] Considérant, d'autre part, que s'il appartient au préfet de s'assurer qu'une mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, la seule circonstance que M me X…, arrivée en France 3 ans après son mari, se trouvait encore, à la date de la décision attaquée, bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de la commission des recours des réfugiés et apatrides saisie du refus de statut de réfugié qui lui avait été opposée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne suffit pas à établir que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation de M. X… ;
Le préfet du Loiret n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle ou familiale pouvant résulter d'une décision de reconduite à la frontière pour un étranger alléguant vivre en concubinage avec une ressortissante française dont il attendait un enfant à la date de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut qu'être écarté.
Ressortissant algérien se trouvant dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. […]
Si M me O. fait valoir qu'elle vivait maritalement depuis plusieurs mois avec un ressortissant français dont elle attendrait un enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite à la frontière, le préfet du Doubs ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que cette décision pouvait avoir sur sa situation personnelle et familiale (1).
Lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et que cet étranger n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une décision de reconduite, il appartient en outre au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir de contrôler si ladite appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste.
Pour rejeter la demande de M. E., qui affirmait avoir appartenu à Haïti au corps des "volontaires de la sécurité nationale" (plus connu par le sobriquet de "Tontons Macoute") et qui déclarait s'être abstenu, dans l'exercice de ses fonctions dans ce corps, d'agissements contraires aux faits et principes des Nations- Unies, la commission des recours, en exacte application des dispositions susmentionnées, a procédé à l'examen de la situation personnelle du demandeur en recherchant si les pièces du dossier permettaient de tenir pour établis les faits allégués.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le PREFET DU VAL-D'OISE, pour prendre l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 6 novembre 2001, a procédé à un nouvel examen de la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; que le moyen tiré de l'absence de réexamen de la situation personnelle et familiale de l'intéressée doit, dès lors, être écarté ;
[…] une absence de recours aux statines, ou un arrêt des traitements anti-cholestérolémiques, et ce, sans aucun examen de la situation personnelle de ses interlocuteurs, a méconnu les articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-40 CSP. […] et qu'il aurait été, ainsi que les autres membres du conseil départemental, en situation de conflit d'intérêts, à raison de liens entretenus avec l'industrie pharmaceutique, ces moyens ne sont, en tout état cause, […] Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général » ; […]
[…] Considérant qu'il appartenait au PREFET DE LA CORREZE de s'assurer, que la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical produit par M me X… que celle-ci ne pouvait, à la date de la décision attaquée, supporter un voyage sans danger en raison de son état de grossesse ; que par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, le PREFET DE LA CORREZE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite mesure ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces éléments d'évaluation généraux donnent au juge la possibilité d'analyser concrètement chaque situation et de déterminer au cas par cas un montant de pension qui soit adapté aux facultés contributives respectives des parties. À cet égard, l'instauration d'un barème automatique qui conduirait le juge à opérer une évaluation forfaitaire de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, au mépris de l'examen de la situation personnelle des parties, ne peut être admise.
Lire la suite…Ces éléments d'évaluation généraux donnent au juge la possibilité d'analyser concrètement chaque situation et de déterminer au cas par cas un montant de pension qui soit adapté aux facultés contributives respectives des parties. À cet égard, l'instauration d'un barème automatique qui conduirait le juge à opérer une évaluation forfaitaire de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, au mépris de l'examen de la situation personnelle des parties, ne peut être admise.
Lire la suite…Compte tenu de la gravité de ces situations, lorsqu'elles se produisent, le ministre de l'intérieur engage systématiquement la procédure de déchéance de la nationalité française, dès lors, […] la personne soupçonnée d'avoir tué, fin mai dernier, quatre personnes au musée juif de Bruxelles est née en France d'un parent qui y est lui-même né. […] Les auteurs d'actes terroristes perpétrés dans le cadre du « djihad » n'ont vocation à être déchus de la nationalité française que si l'examen de leur situation personnelle fait apparaître que leur sont applicables les dispositions légales précitées, et notamment si elles ont acquis la nationalité française et disposent d'une autre nationalité.
Lire la suite…De surcroît, comme pour la plupart des impôts professionnels, des mesures de bienveillance comme le report du paiement au 15 juillet 2020 ont pu être accordées, après examen de la situation personnelle, aux entreprises qui en faisait la demande. Par ailleurs, étant donné que le montant de la TaSCom dépend du chiffre d'affaires de l'année précédente, la TaSCom pour 2021 tiendra compte de la baisse de l'activité subie par les entreprises en 2020 du fait des mesures prises pour faire face à l'épidémie de la Covid-19. Il n'est donc pas envisagé de rembourser la TASCOM acquittée au titre de 2020.
Lire la suite…Aussi l'OE, ignorant la situation familiale difficile du requérant lors de sa mise en détention, ne peut pas se voir reproché de ne pas en avoir tenu compte lors de son placement en détention. […] en tenant compte des exigences de la jurisprudence de la Cour relative à l'article 5 § 1 f) et des circonstances particulières liées au requérant. […] Ainsi, l'examen de la situation personnelle du requérant a par après conduit à l'ordre de sa mise en liberté par la chambre du conseil en septembre 2014. Si la chambre des mises en accusation, […] supposant que celle-ci était établie. […] Ainsi, les juridictions compétentes ont procédé à un examen suffisant de la nécessité de la détention du requérant, […]
Lire la suite…En droit – Article 4 du Protocole no 4 : Les migrants ont été expulsés de l'État défendeur sans avoir fait l'objet d'aucune procédure d'identification ni d'aucun examen de leur situation personnelle par les autorités de Macédoine du Nord. […]
Lire la suite…Toutefois, il ne peut lui opposer un refus sans procéder préalablement à un examen de sa situation personnelle et de son état de vulnérabilité.
Lire la suite…Assistance pour la réalisation de déclarations fiscales personnelles ou de sociétés : impôt sur le revenu des particuliers, revenus des professionnels, bénéfices des sociétés Assistance à contrôle fiscal, examen fiscal de situation personnelle, contrôle fiscal des entreprises Fiscalité internationale, application des conventions fiscales internationales Régularisation des avoirs détenus à l'étranger ou des revenus perçus à l'étranger Régularisations suite à contrôle fiscal et règlement amiable des différends avec l'administration fiscale Contentieux fiscal de l'assiette, du recouvrement et des
Lire la suite…[…] de l'examen de leur demande – première partie de l'article 5 § 1 f) – ou la rétention des migrants en situation irrégulière en vue de leur éloignement – deuxième partie de l'article 5 § 1 f) – était régie par le droit. […] Toutefois, […] l'impossibilité pour les migrants de quitter régulièrement l'espace clos du hotspot de Lampedusa ne relevait pas de l'une de ces situations et s'analyse clairement en une privation de la liberté personnelle des requérants, […] le libellé de ces décrets concernant deux des requérants – les deux autres ne s'en étant pas vu remettre de copie – ne révèle aucun examen de la situation personnelle […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. […]
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article R2131-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles contraintes, risques, limites et
Article 26 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ;
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article 23-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
I.-Toute personne souhaitant se déplacer à destination du territoire métropolitain en provenance d'un pays qui, compte tenu de sa situation sanitaire, […] être munie : 1° Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. […]
Article L112-4 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
[…] des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, […] la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
Article 12-1 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, […] soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, […]
- Article L441-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2024, n° 2108174
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
- Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, n° 15/00690
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des fonds d'aide aux jeunes et sur l'opportunité de mettre en oeuvre l'obligation alimentaire. La mise en oeuvre de l'obligation alimentaire qui concerne certaines formes d'aide sociale ne paraît pas devoir être retenue pour les benéficiaires des fonds d'aide aux jeunes qui sont financés sur crédits d'action sociale. En outre, ces jeunes sont principalement issus de familles précarisées avec lesquelles ils peuvent entretenir des relations difficiles. […] Le risque de dérive de la situation actuelle est très réduit compte tenu de la subordination de l'attribution d'une aide à un double examen de la situation personnelle de l'intéressé, par un référent et par le comité d'attribution.
Lire la suite…