Examen approfondi de la situation personnelle
Décisions
[…] L'État membre d'accueil entreprend un examen approfondi de la situation personnelle et motive tout refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes. » […] La Cour a jugé que, afin de remplir cette obligation, les États membres doivent, conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2004/38, prévoir la possibilité pour les personnes visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de cette directive d'obtenir une décision sur leur demande qui soit fondée sur un examen approfondi de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée (arrêt du 5 septembre 2012, Rahman e.a., C-83/11, EU:C:2012:519, point 22).
[…] Une absence d'examen approfondi de la situation personnelle ne saurait être déduite de la durée de la seule audition de l'étranger. En l'espèce il ressort de la lecture de l'arrêté préfectoral et de l'historique fait de la situation administrative de [M] [T] qui ne résulte pas de ses propres déclarations qui sont reprises dans un autre temps de l'arrêté qu'il y a bien eu un véritable examen de la situation personnelle de l'intéressé. Les éléments de personnalité résultent des propres déclarations de l'intéressé qui n'a pas communiqué d'adresse, et n'a pas fait mention de l'existence de sa femme.
[…] — est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait sa situation personnelle. […] Z-A assisté de M me Y, interprète, et de M e Alouani, avocat qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soutient, en outre, que le procès verbal d'audition du 22 janvier 2016 est entaché de nullité faute d'être signé, doit être regardé comme n'ayant pas d'existence juridique et que les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'un examen approfondi de sa situation. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision aurait été prise sans que le préfet ait procédé à un examen approfondi de la situation personnelle du requérant ;
[…] — qu'elle a été prise sans que soit réalisé un examen approfondi de sa situation personnelle ; […] Considérant en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision aurait été prise sans qu'il soit porté par le préfet un examen approfondi de la situation personnelle du requérant ;
[…] — qu'elle a été prise sans que soit réalisé un examen approfondi de sa situation personnelle ; […] Considérant en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision aurait été prise sans qu'il soit porté par le préfet un examen approfondi de la situation personnelle du requérant ;
[…] - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté litigieux, ni d'un autre élément du dossier, que la décision litigieuse n'aurait pas été précédée d'un examen approfondi de la situation personnelle de M. E….
[…] — le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; […] — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des énonciations de la décision en litige, que le préfet de la Haute-Garonne s'est livré à un examen approfondi de la situation personnelle de M. X avant de prendre la mesure contestée ;
[…] o est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; […] 8. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision aurait été prise sans qu'il soit porté par le préfet un examen approfondi de la situation personnelle du requérant ;
[…] le défaut de visa de la qualité de demandeur d'asile de M. est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est livré à un examen approfondi de la situation personnelle du requérant ; que dès lors, […] qu'en outre, il appartient au préfet de vérifier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter pour la situation personnelle de l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans ; […]
[…] est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision aurait été prise sans qu'il soit porté par la préfète un examen approfondi de la situation personnelle du requérant ; que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit donc être écarté ;
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Commentaires
Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des demandeurs de contrats emploi solidarite au titre des publics prioritaires. […] qui est porte pour le premier semestre 1994 a 65 000 par mois et fixe a un niveau comparable pour le deuxieme semestre, permet de prendre en consideration l'ensemble des situations individuelles justifiant la conclusion d'un contrat emploi-solidarite de precarite ou d'exclusion (circulaire no 94-19 du 13 mai 1994). […] De plus, l'examen approfondi de la situation personnelle des interesses peut faire prevaloir, chaque fois que possible, […]
Lire la suite…Il est apparu necessaire de determiner une priorite d'acces au profit des personnes confrontees a des difficultes particulieres en raison de leur age (chomeurs de longue duree de plus de cinquante ans), de leur situation sociale (beneficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis un an), de leur handicap (travailleurs handicapes), de la duree de leur chomage (chomeurs inscrits sans interruption depuis plus de trois ans a l'ANPE). […] Enfin, l'examen approfondi de la situation personnelle des interesses doit faire prevaloir, chaque fois que possible, l'orientation des personnes vers des formules garantissant une insertion plus durable ou permettant l'acquisition d'une qualification professionnelle.
Lire la suite…Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le PACS est regardé comme un simple « élément de la situation personnelle du demandeur de visa dont [les autorités consulaires] doivent tenir compte pour apprécier si le refus d'accorder un visa d'entrée et de séjour en France n'entraîne pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée du demandeur ». […] Néanmoins, […] l'État membre d'accueil est tenu d'entreprendre un examen approfondi de la situation personnelle et doit motiver tout refus d'entrée ou de séjour visant le partenaire du ressortissant communautaire. […] Néanmoins, […] à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. […]
Lire la suite…La juridiction britannique demande également à la CJUE de préciser si une décision de refus « qui n'est pas fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et qui n'est pas motivée de manière adéquate ou suffisante » enfreint la directive 2004/38/CE. Obligation de favoriser l'entrée et le séjour du partenaire La Cour de justice rappelle tout d'abord que la directive invoquée impose aux États membres de favoriser l'entrée et le séjour du partenaire d'un ressortissant de l'Union qui se rend dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité. […] personnelle du demandeur et doit être motivée. […] Il est demandé à la cour si cette directive impose de délivrer ou favoriser l'octroi […]
Lire la suite…Pour savoir si votre dossier est susceptible d'être concerné, il convient de procéder à son étude approfondie par un avocat maitrisant suffisamment la matière. En effet, après examen de votre dossier, votre avocat saura identifier les différents points pouvant poser problème et ils sont nombreux. Par ailleurs, Maître ENTFELLNER mettra en place une défense, en concertation avec vous, qui s'appuiera sur les différents éléments positifs de votre dossier en vue d'adoucir la peine pouvant être prononcée. […] Une étude minutieuse de votre dossier pénal et un examen approfondi de votre situation personnelle sont des préalables nécessaires à une défense efficace. Facilités de paiement Le Cabinet propose des facilités de paiement, vous pouvez payer en plusieurs mensualités.
Lire la suite…Pour savoir si votre dossier est susceptible d'être concerné, il convient de procéder à son étude approfondie par un avocat maitrisant suffisamment la matière. En effet, après examen de votre dossier, votre avocat saura identifier les différents points pouvant poser problème et ils sont nombreux. Par ailleurs, Maître ENTFELLNER mettra en place une défense, en concertation avec vous, qui s'appuiera sur les différents éléments positifs de votre dossier en vue d'adoucir la peine pouvant être prononcée. […] Une étude minutieuse de votre dossier pénal et un examen approfondi de votre situation personnelle sont des préalables nécessaires à une défense efficace. Facilités de paiement Le Cabinet propose des facilités de paiement, vous pouvez payer en plusieurs mensualités.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article R2131-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles contraintes, risques, limites et
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. […]
Article 6-1-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
l'examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l'article 4 du même règlement. […]
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article R721-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Article 1452 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat …
- Examen particulier de la situation personnelle
- Examen de la situation personnelle
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Examen incomplet de la situation personnelle
- Évaluation de la situation familiale
- Situation personnelle et familiale
- Amélioration de la situation personnelle
- Situation personnelle et financière
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Examen particulier de la situation
- Amélioration de la situation familiale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Urgence liée à la situation personnelle
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Amélioration de la situation personnelle de la mère
- Changement de situation personnelle
- Circonstances personnelles
- Urgence de la situation familiale
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
[…] elles peuvent faire l'objet d'un examen attentif lorsque ces personnes connaissent des difficultes importantes d'ordre social ou professionnel (circulaire CDE no 94/19 du 13 mai 1994). […] L'accroissement du nombre total de contrats emploi-solidarite prevu, qui est porte pour le premier semestre 1994 a 65 000 par mois et fixe a un niveau comparable pour le deuxieme semestre permet en effet de prendre en consideration l'ensemble des situations individuelles justifiant la conclusion d'un contrat emploi-solidarite (circulaire CDE no 94/19 du 13 mai 1994). […] Cependant, l'examen approfondi de la situation personnelle des interesses doit amener a faire prevaloir, dans la mesure du possible, […]
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