Disparité entre les époux
Décisions
[…] Attendu que, pour décider que la rupture du lien du mariage allait créer une disparité entre les époux au détriment de la femme au moment du divorce, soit le 17 avril 2012, l'arrêt retient qu'il n'y pas à tenir compte du remariage en mars 2013 de M me Y… ; […] si, à la date du prononcé du divorce, M me Y… ne vivait pas déjà en concubinage et si cette situation n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; […]
[…] Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir constaté que les époux avaient été mariés pendant plus de trente ans, […] pour ne la reprendre à temps complet qu'en 2005, ont estimé que la situation matérielle et professionnelle de chacune des parties établissait que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité au détriment de l'épouse justifiant que lui soit allouée une prestation compensatoire prenant la forme d'un capital de 370 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de refuser de lui donner acte de ce qu'elle a déclaré ne pas vouloir révoquer la donation consentie à son époux par acte notarié du 19 août 1982 ; […] AUX MOTIFS QUE les articles 270 et suivants du Code civil prévoient que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. […] professeur, lors de ses diverses mutations, dont la Polynésie, entre 1982 et juillet 1988. […]
[…] Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt relève que s'il existe une disparité dans les situations respectives des époux au détriment de l'épouse, cette disparité n'est pas créée par la dissolution du lien matrimonial, dès lors que dans le contexte du régime de séparation de biens, l'écart entre leurs situations de revenus est identique, en proportion et en montant, à celui qui existait au moment du mariage et que le déroulement de carrière de l'épouse n'a pas été entravé par les contraintes afférentes à celui de son mari, compte tenu de l'écart considérable de classement hiérarchique existant entre les époux dès l'époque de leur union ;
[…] la jouissance du logement familial a été attribuée au mari ; que sur une assignation du 29 janvier 2007, le divorce des époux a été prononcé par un jugement du 25 juin 2010 qui a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 7 juillet 1998, date de leur séparation effective ; que l'arrêt attaqué a notamment confirmé le jugement de ces chefs ; […] 82 euros) dont il ne justifie pas de la destination ; qu'au regard de ces éléments, la rupture du mariage est de nature créer une disparité dans les conditions de vie respective des époux au détriment d'Anne Y… ; que tenant compte de la durée du mariage et de vie commune durant celui-ci, du temps consacré par Anne Y… à l'entretien des enfants, […]
Sur la prestation compensatoire, la cour retient que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux en termes de revenus, de retraite et de patrimoine, justifiant d'allouer à l'épouse, au vu notamment de la durée de l'union et son investissement dans la vie de famille et dans l'activité de son époux en faveur de la carrière de ce dernier, une prestation compensatoire de 1 800 000 euros en capital sans qu'il y ait lieu cependant de prévoir un versement dans les six mois de la décision, […] La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, […]
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre et que, dans la détermination des besoins et des ressources, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; qu'en l'espèce, […] que madame Valérie X… a dû se résoudre à reprendre une activité professionnelle ; que la prestation compensatoire a vocation à indemniser madame Valérie X… des conséquences financières de l'interruption de son activité professionnelle, d'un commun accord avec monsieur Bruno Y… entre 1997 et 2006, soit neuf ans d'interruption ; […]
[…] Attendu que, pour réduire à la somme de 40 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par le mari à son épouse, après avoir analysé les revenus, les charges et l'état de santé des époux, l'arrêt retient qu'ils sont propriétaires de l'ancien domicile conjugal qui constitue un bien commun ; […] mais seulement en ce qu'il a statué sur le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, […] La rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité importante au détriment de M me X… justifiant la mise à la charge de M. Y… d'une prestation compensatoire de 40. 000 € ;
[…] perçoit des revenus fonciers et n'est pas imposable au titre de ses revenus, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a décidé qu'il n'existait pas de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; que les griefs ne sont pas fondés ; […] non pas à la date du 6 octobre 2011, date à laquelle elle se prononçait sur le divorce, mais à une date nettement antérieure, située entre 2006 et 2009, violant ainsi les articles 270 et 271 du Code civil ;
[…] Qu'en prenant en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance et la pension alimentaire versée par M. X… pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, […] mais seulement en ce qu'il condamne M. X… à payer à M me Y… une prestation compensatoire d'un montant de 38 400 euros payable par mensualités de 400 euros chacune pendant 8 ans et en ce qu'il dit que cette prestation compensatoire sera indexée, l'arrêt rendu le 4 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour limiter le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond ont retenu que les époux n'ont pas actualisé leur situation financière depuis le prononcé du jugement de divorce. Cependant, en se déterminant, sans prendre en considération, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. […] viole les articles 270 et 271 du Code civil (2e espèce). […] La cour d'appel a rejeté la demande de prestation compensatoire puisqu'elle a retenu que l'importante disparité entre les situations financières des parties préexistait au mariage et s'est maintenue par la suite malgré l'union. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 1096 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
[…] -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; […]
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 220 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […]
Article 1542 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […]
- Absence de disparité entre les époux
- Disparité de revenus entre les époux
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Disparité créée par le divorce
- Contribution aux charges du mariage
- Solidarité entre époux
- Capacité financière de l'époux
- Situation financière de l'épouse
- Devoir de secours entre époux
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Disparité des situations financières
- Régime matrimonial
- Durée du mariage et situation financière
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Demande de contribution aux charges du mariage
- Difficultés financières de l'épouse
- Responsabilité des époux X
- Liquidation du régime matrimonial
- Comportement de l'épouse