Devoir de secours entre époux
Décisions
Cependant cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception prévue par l'article 303, alinéa 2, du Code civil, au devoir de secours entre époux, dont l'obligation alimentaire pesant sur la succession de l'époux prédécédé n'est que la continuation. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui répartit l'obligation alimentaire entre les enfants et le mari, sans constater que celui-ci se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin […] Alors, d'une part, que l'autonomie et l'indivisibilité du ménage interdisent à l'un des époux de demander des aliments à une autre personne s'il peut les obtenir de son conjoint ; que, par suite, la Cour d'appel, qui constate que M. […]
Le devoir de secours entre époux prend fin à compter de la signification de l'arrêt de rejet du pourvoi en cassation rendant le divorce irrévocable. Dès lors, l'appel interjeté par un créancier d'aliment à l'encontre d'une ordonnance de non conciliation fixant la pension alimentaire, laquelle reste due jusqu'à l'expiration du devoir de secours, est recevable […] Par jugement du 26 octobre 1995, le Tribunal de Grande Instance de TROYES a prononcé le divorce des époux BRUEDER-X…
[…] la pension allouée pendant la durée de l'instance en divorce, sur le fondement de l'article 255.4o du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend fin que du jour où le jugement de divorce devient irrévocable ; il s'ensuit que l'époux débiteur de la pension ne peut réclamer, lors de la liquidation du régime matrimonial, le remboursement des arrérages de cette pension. […] par le débiteur, du devoir de secours qui perdure entre les époux jusqu'à la dissolution du mariage ; qu'elle doit être considérée comme une avance sur les revenus attribués au créancier d'après la liquidation de la communauté, dont les effets remontent au jour de l'assignation en divorce, […]
Une cour d'appel ne peut mettre une indemnité d'occupation à la charge du père occupant un immeuble indivis, avec les enfants issus du mariage sans contribution de la mère à leur entretien, au motif que le jugement de divorce est devenu définitif et que le devoir de secours entre époux a pris fin, sans rechercher si l'occupation de l'immeuble ne constitue pas, au moins pour partie, une modalité d'exécution par la mère de son devoir de contribuer à leur entretien. […] mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé que M. X… était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 19 février 1993, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
Doit être débouté de sa demande de mainlevée d'une procédure de paiement direct le débiteur d'une pension alimentaire prononcée par une ordonnance de non-conciliation au titre du devoir de secours entre époux, dès lors que, le jugement de divorce entre les époux n'ayant pas encore acquis force de chose jugée, […] sollicite le rejet des prétentions de l'appelante aux motifs que la somme dont le paiement est demandé n'est pas due tant au jour de l'appel qu'au jour où la Cour statuera le divorce ayant acquis un caractère définitif de par l'acquiescement de l'intimé à la demande en divorce de l'appelante, entraînant par là même la cessation de tout devoir de secours entre les époux ; […]
[…] Il en résulte donc, d'une part, que le devoir de secours entre époux subsiste jusqu'au jour où la décision prononçant la dissolution du mariage a acquis un caractère définitif, c'est-à-dire au mieux à l'expiration des délais de recours, ceux-ci ayant un caractère suspensif, […] en l'espèce, au jour où cesse le devoir de secours […] la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que le devoir de secours subsiste entre époux, […] Considérant que la résistance opposée par Monsieur V au paiement de la prestation compensatoire apparaît comme abusive, dans la mesure où cette somme qui vise à compenser la disparité entre les revenus des époux, […]
[…] que M me Y… a soulevé une exception d'incompétence des juridictions françaises, au profit des juridictions suisses, pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux ; que, […] b), du règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis), en raison de la nationalité commune des époux, ainsi que sur la fixation d'une pension alimentaire, au titre du devoir de secours, sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2, b), […] du 30 octobre 2007, entrée en vigueur entre l'Union européenne et la Suisse le 1er janvier 2011 ; […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge français pour statuer en matière d'obligations alimentaires, au titre du devoir de secours entre époux, alors, […]
[…] mais seulement en ce qu'il a rectifié le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013, infirmé l'ordonnance de non-conciliation déférée pour l'avenir sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et sur la prise en charge des frais liés à l'occupation du domicile conjugal par M me Y…, statuant à nouveau, […] à compter du 24 octobre 2013, M. X… à payer à M me Y… une pension alimentaire de 3 000 euros au titre de devoir de secours entre époux, à charge pour elle de supporter à compter de cette date l'ensemble des charges courantes afférentes au domicile conjugal (eau, […] l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, […]
[…] Attendu que le divorce des époux André X… et Monique Y… a été prononcé pour rupture de la vie commune, […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la donation entre époux du 8 septembre 1970 que lui avait consentie André X… avait valablement été révoquée le 5 mars 1985 ; […] l'arrêt définitif du 16 mai 1994 avait réduit la pension alimentaire due par André X… au titre du devoir de secours sur le constat que M me Y… ne payait pas les charges de l'appartement de Montpellier qu'elle occupait et que lui même payait un loyer, […] QU'en ne recherchant pas si, entre la date de la décision du juge des tutelles rendue le 13 décembre 2004 et la date de l'audience du 4 janvier 2005, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212). Le devoir de secours est une obligation alimentaire entre époux Le devoir de secours consiste à ne pas laisser son conjoint dans le besoin. […] le devoir de secours se traduit par le règlement d'une pension alimentaire au profit de l'époux qui se trouve dans le besoin. […] Le divorce peut sanctionner le non-respect du devoir de secours entre époux Les manquements au devoir de secours peuvent être sanctionnés par le divorce et accompagnent souvent un manquement au devoir d'assistance : - Pour un mari ayant abandonné moralement et financièrement sa femme atteinte de la maladie de Parkinson[1] ; […]
Lire la suite…Le devoir de secours est prévu par l'article 212 du Code civil. En vertu de l'article 212 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance. […]
Lire la suite…Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DIVORCE & SEPARATION - LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L'EPOUSE - DIVORCE ET ARGENT Le devoir de secours entre époux est une obligation née du mariage et régie par l'article 212 du Code civil qui prévoit que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Plus précisément, il s'agit d'une obligation tant morale que financière d'un conjoint au profit de l'autre si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins. LA SUITE ICI
Lire la suite…La réponse a cette interrogation est essentielle dès lors qu'elle conditionne la date à laquelle l'époux ou l'épouse cessera de devoir régler la pension alimentaire, et par conséquent la date à laquelle la prestation compensatoire sera exigible. […] Qu'en statuant ainsi, alors que la pension alimentaire ne cessait d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui avait confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] 67 euros au titre d'un trop versé de pension alimentaire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, […]
Lire la suite…Or la séparation de fait ne peut s'entendre du seul fait d'une absence de cohabitation entre époux résultant de circonstances étrangères à leur volonté. Ainsi, une hospitalisation prolongée n'est pas considérée comme une séparation de fait qui met fin au devoir de secours entre époux. […] C'est pourquoi l'allocation supplémentaire ne peut être attribuée à l'époux demeurant au domicile du couple, alors qu'une hospitalisation prolongée entraîne des conséquences financières identiques à une séparation, en particulier des frais de double résidence très lourds lorsque l'un des époux réside en maison de retraite médicalisée. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […]
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 282 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
Article 254 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 1096 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Article 220-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Article 220 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […]
- Demande de suppression du devoir de secours
- Solidarité entre époux
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Devoir de secours
- Responsabilité des époux X
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Violation des obligations conjugales
- Besoins financiers de l'épouse
- Entraide familiale
- Contribution aux charges du mariage
- Obligation alimentaire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Disparité entre les époux
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution alimentaire
- Violation des devoirs conjugaux
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de contribution alimentaire
Le devoir de secours entre époux est une obligation née du mariage et régie par l'article 212 du Code civil qui prévoit que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». […] Au cours du mariage, chacun des époux a le devoir de contribuer aux charges courantes de la famille à proportion de ses facultés financières. […] Cela signifie que tant que les deux époux sont mariés et vivent en bonne harmonie, le devoir de secours n'a pas vocation à s'appliquer car il existe naturellement. […]
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