Demande de contribution aux charges du mariage
Décisions
[…] ensemble l'article L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de contribution aux charges du mariage formée dans le cadre d'une instance en divorce sur demande acceptée éteinte par suite du désistement d'action du demandeur, énonce que l'article 258 du Code civil ne prévoit pas la possibilité, pour le juge, de fixer une telle contribution que l'orsqu'il rejette définitivement une demande en divorce […] Attendu que, selon le permier de ces textes si l'un des époux ne remplit pas ses obligations quant aux charges du mariage il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Attendu que, pour déclarer M me Y… irrecevable en sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que la chose jugée par un précédent jugement du 26 août 1994 ayant débouté M me Y… de sa demande en séparation de corps s'opposait à sa demande en contribution aux charges du mariage ;
[…] du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande tendant à ce que M. X… soit condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation alors, selon le moyen, que le juge qui prononce le divorce peut condamner rétroactivement un époux à verser à l'autre une somme d'argent correspondant aux charges du mariage dont il aurait dû s'acquitter pour la période antérieure au divorce ; […]
[…] De nationalite algerienne, ont contracte mariage a constantine le 19 mai 1976; que les epoux se sont installes dans l'arrondissement de chambery, ou le mari exerce la profession de docteur en medecine; qu'un enfant, […] que, le 3 avril 1978, ladite dame a alors cite son mari devant le tribunal d'instance sur le fondement de l'article 214 du code civil, en paiement d'une contribution aux charges du mariage, tant pour elle-meme que pour l'enfant commun vivant avec elle; que m. B. a conteste la competence d'attribution du tribunal d'instance, […] statuant sur le fond, a accueilli, pour l'enfant, la demande de contribution aux charges du mariage;
[…] Elle maintient sa demande de 11.000 F de contribution aux charges du mariage. MOTIFS DE LA DECISION : Il n'y a pas lieu de rechercher dans quelles circonstances le couple s'est séparé, s'agissant d'une demande de contribution aux charges du mariage, qui se définit comme l'a rappelé le premier Juge à proportion des facultés respectives de chacun des époux, et qui est différente du seul devoir de secours, ou de l'obligation alimentaire envers les enfants communs. […]
Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inviter, au préalable, les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire
Il résulte de l'article 214 du Code civil que le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande de contribution aux charges du mariage au jour où il statue. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, pour fixer à une certaine somme, le montant de la pension mensuelle qu'un mari devra verser à sa femme, estime qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération la mise à la retraite de cet époux, au seul motif que cette circonstance était postérieure à la date de la demande. […] Attendu que dame x… a assigne x… a l'effet de voir fixer la contribution a ce dernier aux charges du mariage ;
L'article 7, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ne régissant pas les obligations alimentaires, la demande de contribution aux charges du mariage formée par l'épouse, alors que les deux époux, de nationalité marocaine, ont leur domicile en France, relève de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1 er octobre 1977, selon laquelle la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments […] Attendu que M. X… et M me Y…, tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc ; que M me Y… a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir condamner son époux au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;
Le principe suivant lequel le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande de contribution aux charges du mariage au jour où il statue ne doit recevoir application que lorsqu'il s'agit de fixer cette contribution pour l'avenir. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel qui, dans un arrêt rendu en septembre 1981, avait relevé qu'une décision fixant la contribution aux charges du mariage avait cessé de produire effet en octobre 1980, d'avoir évalué à cette dernière date le montant de la contribution due jusqu'à cette même date. […] Que la juridiction du second degre, n'ayant a se prononcer que sur la contribution due pour la periode anterieure au 10 octobre 1980, ne pouvait apprecier le bien-fonde de la demande en fonction d'elements posterieurs a cette date;
° Dès lors qu'elle n'y est pas invitée, une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la faculté qui lui est donnée par l'article 245, alinéa 3, du Code civil, de prononcer le divorce aux torts partagés. ° Une Cour d'appel ne peut, sans modifier les termes du litige, requalifier une demande de contribution aux charges du mariage en demande d'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 280-1, alinéa 2 du Code civil, les deux demandes ayant un fondement juridique et des conditions d'application différentes ; il importe peu que le mari ait fait une offre de prestation compensatoire, celle-ci ayant un fondement différent de l'indemnité exceptionnelle.
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Commentaires
Par acte du 28 juin 2016, Mme D. a assigné son époux en contribution aux charges du mariage. […] Un jugement du 5 mai 2017 l'a condamné à verser à son épouse une somme mensuelle de 3 000 € au titre de la contribution aux charges du mariage du 1er janvier 2016 jusqu'au 10 mars 2017, date de l'ordonnance de non-conciliation. 2. […] Mme D. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; qu'en déclarant Mme D. irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, […]
Lire la suite…La clause de contribution aux charges du mariage joue bien un rôle de fin de non-recevoir pour le passé, mais ne peut empêcher l'un des époux de solliciter une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage pour l'avenir. […] Or, c'est exactement ce qu'entendait faire son épouse. […] Position de la Cour de cassation Sur le recevabilité du moyen de l'épouse L'épouse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage alors « que l'obligation de contribution aux charges du mariage est d'ordre public ; que les parties ne peuvent conventionnellement interdire, durant le mariage, […]
Lire la suite…Le juge aux affaires familiales ne peut, en principe, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation. Un jugement a prononcé un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux, condamné le mari à verser à l'épouse une prestation compensatoire et rejeté les autres demandes. […] La cour d'appel de Chambéry écarte la demande de l'épouse visant à ce que son ex-mari soit condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 1069-3 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
- Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage
Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code civil, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 314-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
Article 171-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. […] A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. […] Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. […]
Article 80 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte.
Article 171-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
[…] A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix. […] L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63.
- Contribution aux charges du mariage
- Demande de réduction de la contribution aux charges du mariage
- Capacité financière de l'époux
- Disparité entre les époux
- Responsabilité des époux X
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Obligation de contribution à l'entretien
- Devoir de secours entre époux
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Fixation de la contribution
- Obligation de contribution
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Solidarité entre époux
- Demande de contribution alimentaire
- Montant de la contribution
- Fixation de la contribution alimentaire
- Obligation de contribution alimentaire
- Violation des obligations conjugales
Une demande de contribution aux charges du mariage faite au juge lors d'une demande en divorce, portant sur une période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, n'est pas recevable. Le juge du divorce ne peut se prononcer pour une contribution antérieure à l'ordonnance de non conciliation : « Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande tendant à ce que M. […] Y... soit condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation alors, selon le moyen, […]
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