Absence de disparité entre les époux
Décisions
[…] retient que, compte tenu du choix de ce dernier de peu travailler, la rupture de l'union ne crée pas à son détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux devant être compensée par une prestation compensatoire à son profit ; […] que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité créée par la disparition du devoir de secours au moment du divorce ; qu'en conséquence, […] que Monsieur X… avait fait le choix de peu travailler quand il résultait pourtant de ses propres constatations un déséquilibre objectif entre les situations des parties créé par la rupture du mariage et résultant d'une grande différence de revenus, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné M. X… au paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, […] 2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée, ce qui impose au juge de prendre en considération les charges qu'il supporte ; qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire due à M me Y… sans prendre en considération les charges qu'elle supporte – dont le remboursement du prêt immobilier de la maison de Biarritz qu'elle assume seule – et qui sont détaillées dans ses conclusions d'appel (p. 14 et 15), […]
[…] — Dire n'y avoir lieu au paiement de prestation compensatoire au regard de l'absence de disparité entre les époux ; […] La prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. […]
[…] d'autre part, d'avoir violé l'obligation de respect entre époux en refusant tout dialogue avec son mari après leur séparation et en ne répondant pas à ses lettres d'amour. Il estime, […] qu'il n'y a pas lieu au versement d'une prestation compensatoire, compte tenu de la vocation successorale de madame A…, d'une absence de disparité entre les époux et du choix de son épouse de « le répudier ». […] Encore, il estime qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial, en présence d'un régime séparatiste et en l'absence de biens en indivision. […] disparité qu'il n'est pas possible d'apprécier précisément dans la mesure où monsieur X… ne produit aucune évaluation chiffrée de sa retraite.
[…] « En l'occurrence, les époux sont restés mariés pendant seize ans ; […] 2012, 2011 et 2010, et les contrats de distribution et de chef de groupe régularisés entre elle et la société TEXAM et leurs éventuels avenants, l'absence de production de plusieurs avis d'imposition sur une durée de plusieurs années ne permet pas d'évaluer son revenu mensuel moyen de manière significative, […] que le Code civil impose au juge, pour apprécier la disparité, […] la cour d'appel a considéré que la rupture des liens conjugaux n'avait pas diminué son niveau de vie ; qu'en se déterminant par ce motif impropre à caractériser l'absence de disparité entre les époux née de la rupture des liens conjugaux, […]
[…] avec application de la loi française, s'agissant des époux ;Constaté la résidence séparée des époux, […] au rythme de une semaine sur deux, aux jours et heures à convenir entre les parents et l'association pour une durée de 1H30 pendant une durée de 6 mois à partir de la date de la première rencontre parent sauf accord des parents et l'association pour le poursuivre,Réservé le droit d'hébergement du père, […] FIXER la date des effets du divorce à la date de séparation effective des époux ; CONSTATER l'absence de disparité entre les époux et dire qu'il n'y a pas lieu à fixation d'une prestation compensatoire ; […] En l'absence d'opposition expresse des parties sur ce point, […]
[…] — le constat de l'absence de disparité entre les époux ; […] L'article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. À la demande de l'un des époux, […] Il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux et que l'absence de contestation du conjoint à l'affirmation de la poursuite d'une collaboration ne vaut pas reconnaissance de celle-ci. […]
[…] A. RAPPEL DU PRINCIPE ET DE L'EVALUATION DE LA DISPARITE 40. En vertu de […]article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité entre les conditions de vie des époux du fait du divorce. Elle est fixée selon les besoins de […]époux à qui elle est versée et les ressources de […]autre, en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de […]évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. […] B. ABSENCE DE DISPARITE ENTRE LES EPOUX Y- Z AA […] -Absence de contribution à […]entretien et à […]éducation de AE. Madame Y et 51.
[…] dépourvues d'offres de preuve, concernant les prétendus revenus de son épouse, c'est sans se contredire que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; […] ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en énonçant que la disparité résultant du prononcé du divorce entre les niveaux de vie respectifs des époux avait été justement évaluée par le premier juge, après avoir pourtant constaté l'absence de toute disparité entre les époux, la cour d'appel, […]
[…] — Juger que [I] [D] ne conservera pas l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; — Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; — Juger qu'en l'absence de disparité entre les situations respectives des époux il n'y a pas lieu de condamner l'un ou l'autre au paiement d'une prestation compensatoire ; — Juger que le droit au bail relatif au domicile conjugal sera attribué à [I] [D] — Juger que chacun des époux gardera à sa charge les frais et dépens exposés respectivement par ces derniers.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est en vertu de la loi et de l'article 214 du code civil que l'époux est tenu à une obligation d'entretien correspondant à sa contribution aux charges du mariage calculée en fonction de la disparité de leurs revenus. Ces époux ne sont pas en instance de séparation, il s'agit simplement des conséquences de contraintes professionnelles. […] Cette situation paraît choquante car elle crée une disparité entre l'époux qui verse une contribution aux charges du mariage à la suite d'une décision de justice et celui qui remplit librement cette obligation sur le fondement du code civil. Elle serait même de nature à inciter les époux, en l'absence de querelle sur ce point, […]
Lire la suite…[…] sur la revision de la prestation compensatoire qu'un epoux peut etre tenu de verser a l'autre afin de compenser la disparite que le divorce cree dans les conditions de vie respectives. L'article 273 du code civil stipule que cette prestation a un caractere forfaitaire elle ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences exceptionnelles. […] Il lui demande pourquoi l'un des epoux ne pourrait demander la revision de la prestation compensatoire lorsqu'elle a pris la forme d'une rente […]
Lire la suite…[…] l'absence de réflexion d'analyse et d'appréhension de la situation économique et financière future de l'exploitation résultant de la nécessité pour l'époux qui se maintient sur celle-ci de devoir faire face à la reprise financière de la quote-part des actifs d'exploitation appartenant à son conjoint. […] La liquidation d'un régime communautaire conduit à la répartition entre les époux des biens composant la communauté, […] la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. […] Il ressort de ces éléments que les dispositions actuelles permettent de répondre à la problématique liée au sort de l'exploitation agricole détenue en commun par des époux lors de la procédure de divorce.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. […] dans toute la mesure du possible, au contentieux pécuniaire entre ex-époux, la pratique antérieure en matière de pension alimentaire ayant révélé les graves problèmes soulevés par ces procédures. Dans un souci d'équité, l'article 273 du code civil a toutefois réservé l'hypothèse où l'absence de révision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […] Il appartient à la juridiction saisie d'apprécier, dans chaque espèce, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinee a compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des epoux. […] dans toute la mesure du possible, au contentieux pecuniaire entre ex-epoux. La pratique anterieure en matiere de pension alimentaire a, en effet, revele les graves problemes souleves par ces procedures. […] Dans un souci d'equite, l'article 273 du code civil a toutefois reserve l'hypothese ou l'absence de revision aurait des consequences d'une exceptionnelle gravite. […]
Lire la suite…[…] qu'en cas de divorce le versement d'une rente compensatoire auquel peut etre astreint l'un des epoux « a un caractere forfaitaire » et « qu'elle ne peut etre revisee, […] il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de prendre l'initiative du depot d'un projet de loi visant a une modification de l'article 273 du code civil dans le sens qui vient d'etre evoque. Reponse. - La prestation compensatoire est destinee a compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des epoux. […] l'article 273 du code civil a toutefois reserve l'hypothese ou l'absence de revision aurait des consequences d'une exceptionnelle gravite. […]
Lire la suite…La prestation compensatoire a pour objet d'operer un reequilibrage economique de la situation des epoux apres le divorce et d'en assurer la stabilite. […] que les effets pecuniaires de celui-ci soient regles dans toute la mesure du possible au moment de son prononce pour eviter un contentieux ulterieur a ce sujet entre les ex-epoux. […] S'agissant de la fixation de la prestation compensatoire, […] prealablement constater et evaluer la disparite que la dissolution du lien matrimonial entraine dans les conditions de vie respectives des epoux. […] a l'absence de changement dans la situation matrimoniale des ex-epoux remettrait en cause le fondement indemnitaire de la prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Cet articles prévoit, en cas de disparition de son domicile d'un bénéficiaire de ce code, […] Le conjoint d'une femme disparue ne figure donc pas au nombre des ayants cause susceptibles de prétendre à une pension provisoire de reversion même si un tribunal d'instance ayant constaté « la présomption d'absence » l'a chargé de représenter son épouse dans l'exercice de ses droits ou pour gérer ses biens. […] Cette situation accroit considérablement les difficultés rencontrées par l'epoux, […] juridique et fiscal. Elle crée par ailleurs une disparité de traitement entre époux au détriment du mari. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 1096 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
[…] -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; […]
Article 220 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […]
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 1542 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article 265-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
- Disparité entre les époux
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Disparité créée par le divorce
- Disparité de revenus entre les époux
- Disparité des situations financières
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Durée du mariage et situation financière
- Absence de disparité dans les conditions de vie
- Solidarité entre époux
- Comportement de l'épouse
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Séparation couple non marié
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Absence de besoin de prestation compensatoire