Responsabilité des époux X
Décisions
[…] 2. Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que ce droit entre dans le patrimoine de la victime avant son décès et est transmis à ses héritiers ; que si M. X est décédé le XXX, M me A F repris la présente instance à son nom est recevable à demander réparation de l'entier dommage subi par son époux ; Sur la responsabilité du CHU d'Angers :
[…] M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de M. [F] à leur verser une certaine somme au titre de l'achat d'un autre système de chauffage, […] en constitue la cause ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [X] dirigée à l'encontre de M. [F] au titre de l'achat d'un système de chauffage d'appoint, […] la procédure n'aurait pas été moins longue, de sorte que les époux [X] n'auraient pas été contraints d'acheter un second système de chauffage d'appoint afin de se chauffer sans porter atteinte au premier système pendant la durée de la procédure pour se ménager la possibilité d'établir les désordres dont il était entaché, […]
[…] Attendu que les époux X… reprochent encore à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts reconventionnement formée contre la Caisse, alors, selon le moyen, […] cause nécessairement préjudice à ce dernier qui est fiché au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sans avoir été mis en mesure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois accordé par ce texte ; qu'en rejetant l'action en responsabilité des époux X… contre la Caisse aux motifs susvisés, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X… de leur action en responsabilité dirigée contre la Caisse de Crédit Mutuel de Méru ;
[…] 1° / que les actions en responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, […] tant les époux X … que M me Z… faisaient valoir que le préjudice résultant de la faute professionnelle commise par le notaire-faute qui était reconnue en elle même-ne pouvait être connu qu'au résultat des opérations de liquidation successorales et communautaires, […] qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action en responsabilité des époux X … à l'encontre de M me Z… au motif erroné que le dommage s'était manifesté « dès que les intéressés ont appris l'erreur […]
[…] la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires […] 20 janvier 2009), que, le 13 décembre 1999, les époux X… ont vendu à M. Y… une maison à usage d'habitation dans laquelle les vendeurs avaient fait procéder à des travaux de rénovation ; que se plaignant de désordres, M. Y… a assigné les époux X… en réparation ; […] et non par un contrat de construction, M. Y… ne pouvait se prévaloir, pour voir engager la responsabilité des époux X…, qui pourtant avaient assuré la maîtrise d'oeuvre des opérations de rénovation ayant précédé la vente de l'immeuble litigieux, […]
[…] Sur la responsabilité des époux X […] Les époux X se défendent de toute reconnaissance de responsabilité, soulignent que d'autres chiens du voisinage s'introduisent dans le jardin de M me A, dénoncent la fiabilité du témoignage de M. Z qui est (ou était) le concubin de M me A et observent que le Procureur de la République a classé sans suite la plainte de M me A.
[…] Donne acte aux époux X… de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD, la société Gan eurocourtage IARD, le syndicat des copropriétaires Résidence Les Iles d'Or, la société Sada, […] AUX MOTIFS QUE vis-à-vis de M me B… aux droits des époux A…, la responsabilité des époux X… relève du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le 1 er août 1994 sous le numéro 941 433 214 auprès de la SA GAN Eurocourtage Iard ; que la résiliation intervenue le 1 er août 1998 est toutefois postérieure aux sinistres subis par les époux A… du fait des époux X… puisque les infiltrations d'eau se sont produites en février et août 1997 ; […]
[…] M. et M me X… font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre de la banque et de les condamner en conséquence à paiement envers la société Aureco, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; […] la cour d'appel a relevé que les époux X… recherchaient la responsabilité de la banque en invoquant une faute de gestion, […] qu'en décidant que l'action en responsabilité des époux X… était prescrite aux motifs que « le manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde se manifeste dès l'octroi du crédit », […]
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. Z… les sommes qu'il a été lui-même condamné à payer à la société CDC, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant la responsabilité des époux X…, acquéreurs d'un fonds de commerce, pour n'avoir pas conservé une chose dont M. Z… leur vendeur était dépositaire, […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour les époux X… de ne pas conserver une chose laissée dans les locaux par son dépositaire qui ne la leur avait pas confiée, ne constitue pas une abstention fautive susceptible d'engager leur responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] 2 / que la responsabilité du gardien d'une chose inanimée est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, […] une chose inerte ne pouvant être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état ; que la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité des époux X…, a retenu que la cause du sinistre se trouvait dans la configuration même de l'immeuble situé au n° 3 de la rue Carnot, sans qu'il soit nécessaire de démontrer à la charge des époux X…, propriétaires de cet immeuble, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Y... et son assureur ; Attendu que la société Thélem assurances fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue à garantir les époux X... des dommages occasionnés aux tiers et que la charge finale des condamnations reposera sur elle, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun, à moins qu'elles ne soient rendues nécessaires par le fait de l'un d'eux ; que la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité des époux X..., a retenu que la cause du sinistre se trouvait dans […] étrangère, […]
Lire la suite…Y… et son assureur ; Attendu que la société Thélem assurances fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue à garantir les époux X… des dommages occasionnés aux tiers et que la charge finale des condamnations reposera sur elle, alors, […] et proportionnellement au droit de chacun, à moins qu'elles ne soient rendues nécessaires par le fait de l'un d'eux ; que la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité des époux X…, a retenu que la cause du sinistre se trouvait dans la configuration […] inerte ne pouvant être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état ; que la cour d'appel qui, […]
Lire la suite…La jurisprudence est en la matière constante : pour être recevable l'action en responsabilité mise en œuvre par l'associé qui s'estime lésé par le dirigeant doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui subit par la société. […] Tout le problème réside donc dans la détermination d'un critère de distinction entre le préjudice sociale et le préjudice individuel. […] C'est bien ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2009 en cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen qui avait retenu le droit d'agir en responsabilité des époux X, […] Y sur le fondement de l'article 1843-5 du Code civil pour accueillir la demande en réparation du préjudice qu'ils considéraient avoir subi du fait de l'insuffisance des bénéfices distribués. […] Deux époux, […]
Lire la suite…Cet arrêt retient la responsabilité du vendeur pour des dommages "intermédiaires" ; "Vu l'article 1792-1 2°, du code civil ; Attendu, […] 20 janvier 2009), que, le 13 décembre 1999, les époux X... ont vendu à M. […] ALORS QUE, D'AUTRE PART, la personne qui vend […] Y... ne pouvait se prévaloir, pour voir engager la responsabilité des époux X..., qui pourtant avaient assuré la maîtrise d'oeuvre des opérations de rénovation ayant précédé la vente de l'immeuble litigieux, d'une exécution non conforme desdits travaux, la cour viole l'article 1147 du code civil; […]
Lire la suite…[…] que, le 13 décembre 1999, les époux X... ont vendu à M. […] Y... a assigné les époux X... en réparation ; Attendu pour débouter M. […] Adrien Y... n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de droit commun des époux X... est engagée ; que s'agissant en effet de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction, il ne suffit pas de constater l'existence d'un défaut d'exécution, […] D'AUTRE PART, la personne qui vend […] Y... ne pouvait se prévaloir, pour voir engager la responsabilité des époux X..., qui pourtant avaient assuré la maîtrise d'oeuvre des opérations de rénovation ayant précédé la vente de l'immeuble litigieux, d'une exécution non conforme desdits travaux, […]
Lire la suite…Sur la base de ces coûts, la Société AFEDIM a alors réalisé deux études personnalisées à partir des revenus des époux X..., en en modifiant la base par l'intégration dans leurs ressources de dividendes provenant de leur société, ce dont attestent les déclarations fiscales. […] Il est constant que cette information doit être délivrée avant que les investisseurs ne s'engagent, de sorte que le comportement et les votes des époux X... lors des différentes assemblées générales de l'association syndicale libre sont indifférents et ne peuvent atténuer un éventuel manquement à l'obligation d'information et de conseil. […] La banque, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 1090 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Article 214 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […]
Article 220 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […]
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 1081 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 225-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Comportement fautif de l'époux
- Violation des obligations conjugales
- Torts exclusifs de l'époux
- Violation des devoirs conjugaux
- Comportement de l'épouse
- Contribution aux charges du mariage
- Devoir de secours entre époux
- Solidarité entre époux
- Comportement fautif du mari
- Comportement du mari
- Disparité entre les époux
- Demande de contribution aux charges du mariage
- Responsabilité parentale
- Répartition des responsabilités
- Fiançailles
- Régime matrimonial
- Faute de l'époux
- Situation financière de l'épouse
Y... et son assureur ; Attendu que la société Thélem assurances fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue à garantir les époux X... des dommages occasionnés aux tiers et que la charge finale des condamnations reposera sur elle, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun, à moins qu'elles ne soient rendues nécessaires par le fait de l'un d'eux ; que la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité des époux X..., a retenu que la cause du sinistre se trouvait […] d'une cause étrangère, […]
Lire la suite…