Liquidation des préjudices
Décisions
[…] qu'un procès-verbal de conciliation ayant été établi le 30 novembre 2006, M. [W] a saisi, le 22 mars 2010, une juridiction de sécurité sociale aux fins de liquidation de l'indemnisation complémentaire de ses préjudices ; […] qu'en l'espèce, le procès-verbal du 30 novembre 2006 ne constate que la conciliation partielle de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'exclusion de la liquidation des préjudices de l'assuré, de sorte que la procédure de conciliation était encore en cours lorsque M. [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 mars 2010 ; qu'ainsi, en déclarant cette action irrecevable comme prescrite, […]
[…] de dire que l'accident survenu le 16 septembre 2008 est dû à la faute inexcusable de la société [3], de lui déclarer l'arrêt commun et opposable, de réserver les prétentions des parties sur la liquidation des préjudices, les dépens et les frais irrépétibles et de renvoyer les débats sur la liquidation des préjudices personnels de la victime à une prochaine audience, alors « que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, […] en ce qu'elle tend, même en partie, à l'indemnisation d'un préjudice résultant du même fait dommageable, à savoir l'incident en date du 16 septembre 2008, qualifié par ailleurs d'accident du travail, […]
[…] qu'une juridiction de sécurité sociale ayant, par décision irrévocable, dit que l'accident était du à la faute inexcusable de l'employeur, M. X… a demandé l'indemnisation de ses préjudices ; […] Et attendu que l'arrêt relève qu'en vertu de l'indépendance des rapports entre la caisse et l'assuré d'une part, et entre la caisse et l'employeur d'autre part, la présente instance qui ne porte que sur la liquidation des préjudices subis par la victime en conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, ne saurait, même après expertise, tendre à la remise en cause de fait ou de droit des décisions prises par la caisse dans ses relations avec l'assuré, […]
[…] Concernant l'instance distincte relative à la liquidation des préjudices de [V] [I] et de la MAIF : — ORDONNONS le sursis à statuer sur la liquidation du préjudice de [V] [I] et de la MAIF dans l'attente de l'arrêt de la Cour d' Appel de [Localité 9].
[…] — dit la CIVI du tribunal de grande instance de Bobigny, compétente pour statuer sur les demandes de liquidation des préjudices subis, en ouverture du rapport de l'expert, et par voie de conséquence, pour se prononcer sur la question de l'imputabilité à l'agression des lésions anoxiques cérébrales présentées par D X,
[…] Attendu que M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices visés dans le livre IV du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : […] Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [L] [Z] de sa demande de renvoi de l'examen de la liquidation des préjudices au tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
[…] 2°/ que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faute de la victime ne fait obstacle à son droit à réparation que pour autant qu'elle a participé à la survenance de son propre préjudice ; […] sous la seule réserve d'une éventuelle compensation à intervenir après évaluation et liquidation des préjudices subis de part et d'autre ; […] que cependant, comme il est justement souligné par l'intimé, il ressort de la mission du liquidateur désigné de réaliser tous les actes nécessaires à la dissolution anticipée et M me X… ne démontre pas qu'il soit mis obstacle à cette tâche ; […]
[…] - avant dire droit sur la liquidation des préjudices , ordonné une expertise médicale de […] . qu'au regard des lésions décrites, des soins prodigués et des séquelles en relation directe et certaine avec les faits, il convient de procéder à la liquidation de ses préjudices subis à la suite des faits litigieux .
[…] Le 8 septembre 2021 la Cour infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et statuant à nouveau décide que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident professionnel, ordonne la majoration de la rente forfaitaire à son maximum et avant dire droit sur la réparation des préjudices à caractère personnel ordonne expertise médicale. […] En présence de la caisse, homologue l'accord transactionnel du 22 juin 2022 portant sur la liquidation des préjudices subis par l'assurée ;
[…] que les consorts E…, J…, Rodolphe et Liliane D… soutiennent que ce partage de responsabilité ne leur est pas opposable dans la mesure où M me E…, simple passagère du véhicule et victime directe de l'accident aurait eu droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice aucune faute inexcusable ou intentionnelle ne pouvant lui être reprochée, que le partage de responsabilité décidé est donc inopérant sur la liquidation des préjudices subis par les parties civiles ; qu'ils estiment que le premier juge a méconnu le sens et la portée de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 en décidant de limiter à concurrence de un quart le droit à indemnisation de M. […]
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Commentaires
Loyer Liquidation des préjudices de la victime décédée en cours d'instance : une application pragmatique du principe de réparation intégrale Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22162, […] à bon droit, procédant à la recherche prétendument omise, que, faute de préjudice […] La société Kaufman et Broad, agissant en sa qualité de maître de l'ouvrage de la « Résidence de l'[7] », fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes au titre des sommes qu'elle est exposée à payer aux acquéreurs en réparation de leurs préjudices, […] 22 sept. 2025 : https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/publication-de-la-recommandation-sur-le-devoir-de-conseil-en-assurance Liquidation
Lire la suite…Maître Nicole Chabrux Avocat au Barreau de Paris Avocat spécialisé dans l'indemnisation du dommage corporel, préjudice corporel de victime d'accident de la circulation, d'accident de la route, […] dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. […] La Cour d'appel après avoir refusé de faire droit à la requête en changement d'expert présenté par le Conseil de la victime a, au final malgré l'absence de consolidation accepté de liquider les préjudices réservés, ce qui a donné lieu à l'arrêt ci-dessus publié en ayant retenu 7 heures de tierce personne par jour de façon viagère. […] augmentation de la pénibilité de son emploi ou encore le préjudice résultant de !'
Lire la suite…-dire et juger que les préjudices futurs subis par Monsieur Jean BAYER au titre des frais de tierce personne et de perte de gains professionnels, seront indemnises sous forme de rente ; - à défaut, […] établi sur la base de la table de mortalité officielle 2000-2002 et d 'un taux d'intérêt de 2,97 %, barème également valide par l'arrêté du 27 décembre 2011 ; - surseoir à statuer sur la liquidation du préjudice de Monsieur […] aggravation; et Attendu que la victime a droit à ce que son préjudice soit intégralement liquide dans un délai raisonnable sans qu'il y ait lieu, au prétexte qu'il s'agirait d'une victime peu coopérante aux soins et peu réceptive aux conseils, […]
Lire la suite…Le principe de réparation intégrale commande d'indemniser la victime de ses préjudices, sans pertes, […] le Conseil d'Etat va statuer sur la liquidation de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de ses droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale de son préjudice scolaire, […] soit 4 665 euros par trimestre, actualisé pour l'année 2019 en fonction des coefficients annuels de revalorisation fixés en application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale depuis l'année 2006 et revalorisé […] Les liens avec le déficit fonctionnel permanent et la déduction de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) implique un travail minutieux de liquidation des préjudices.
Lire la suite…Ces dispositions ont une portée générale et sont applicables devant toute juridiction appelée à statuer sur la liquidation de préjudices soumis au recours subrogatoire de caisses de sécurité sociale (Cass., avis, 13 juin 2016, n° 16-70.003), […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette prescription est d'ordre public (Crim 9 avril 2013 n°12-84.178, Crim 13 mai 2015 n°13-85.427). […] Elle ne permettrait également pas à la juridiction répressive ayant à statuer sur l'action civile de disposer du décompte des prestations servies et qui vont être servies, alors que celui-ci est nécessaire pour apprécier le préjudice indemnisable de la victime. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Ces dispositions ont une portée générale et sont applicables devant toute juridiction appelée à statuer sur la liquidation de préjudices soumis au recours subrogatoire de caisses de sécurité sociale (Cass., avis, 13 juin 2016, n° 16-70.003), […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette prescription est d'ordre public (Crim 9 avril 2013 n°12-84.178, Crim 13 mai 2015 n°13-85.427). […] Elle ne permettrait également pas à la juridiction répressive ayant à statuer sur l'action civile de disposer du décompte des prestations servies et qui vont être servies, alors que celui-ci est nécessaire pour apprécier le préjudice indemnisable de la victime. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.77-10-3 du CJA, l'action de groupe devant le juge administratif permet soit d'obtenir la cessation du manquement à l'origine du dommage, soit d'engager la responsabilité de la personne ayant causé ce dommage et d'obtenir la réparation des préjudices subis, […] le juge administratif ordonne ensuite des mesures de publicité pour que les personnes susceptibles d'avoir subi le dommage aient connaissance de l'action et fixe le délai au terme duquel les personnes répondant au critère de rattachement pourront adhérer au groupe. […] Les modalités de liquidation des préjudices Pour définir les modalités de liquidation des préjudices, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. […] Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. […]
Article 174 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou autres sanctions prévues par le code de commerce, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, […]
Article 402 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute sera effectuée conformément aux dispositions du présent paragraphe, sans préjudice de l'application du paragraphe 1er de la présente section.
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 131 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
En cas de cessation des paiements d'une société, quelle qu'en soit la forme, sont punis des peines de la banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs généraux, gérants ou liquidateurs et d'une manière générale toute personne ayant, directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé cette société sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux, qui ont en cette qualité et de mauvaise foi :
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article L421-7-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 1 : Dispositions générales
A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l'office, par décret.
- Demande de liquidation des préjudices
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des préjudices
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Droit à réparation du préjudice
- Évaluation des préjudices
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Droit à indemnisation reconnu
- Préjudice subi par la victime
- Demande de réparation du préjudice subi
- Droit à des dommages et intérêts
La liquidation des préjudices constituent la dernière phase de la procédure d'indemnisation du préjudice corporel. […]
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