Suspension du contrat de travail
Décisions
[…] selon le moyen, qu'est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une salariée intervenant pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité et pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que l'arrêt constate que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M me X… est intervenue le 10 août 2009 pendant la période de protection de quatre semaines suivant l'expiration de son congé de maternité le 7 août 2009 ; […] ALORS QUE sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, […]
[…] alors, « que l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, relatif à la rupture du contrat de travail, ne comporte aucune disposition relative au calcul de l'ancienneté, […] l'article L. 1234-8 du code du travail, excluant les périodes de suspension du contrat du travail pour le calcul de l'ancienneté, doit recevoir application ; […] pour dire que l'ancienneté de M. K… était de deux ans et cinq jours et lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, dès lors que la convention collective n'aurait pas exclu ces périodes dudit calcul, […]
La suspension du contrat de travail n'est pas un cas de cessation des fonctions des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lesquels sont désignés pour une durée de 2 ans.
La visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du Travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ; […] à une date postérieure à la reprise du travail, ce dont il résultait qu'au moment du licenciement prononcé le 28 avril 1995 le salarié ne se trouvait plus en période de suspension de son contrat de travail et qu'il lui appartenait de rechercher si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, […]
[…] selon le moyen, que si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident professionnels ne fait pas obstacle au maintien d'une obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, elle dispense en revanche le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, […] qu'en jugeant pourtant que l'obligation pour le sportif professionnel née de l'article 8 de son contrat de travail et des articles 10.1 et 8.2 de la convention collective de la branche du basket de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure subsistait même durant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail, […]
[…] que, l'incarcération d'un salarié pour une durée indéterminée, y compris pour des faits commis dans sa vie extra-professionnelle, met celui-ci dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, de sorte qu'elle constitue un motif de licenciement fondé sur les obligations contractuelles du salarié et non sur sa vie privée ; que l'incarcération qui empêche le salarié d'exécuter ses obligations contractuelles, n'est pas une cause de suspension du contrat de travail, de sorte que l'employeur demeure libre de mettre fin à la relation contractuelle, sans avoir à justifier que l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ; […]
Seul l'examen de reprise prévu à l'article R.4624-21 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail et à la protection dont bénéficie le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peu import- ant que le caisse primaire d'assurance maladie ait fixé la date de consolidation et que le salarié ait été indemnisé par la suite au titre de la maladie non professionnelle […] Jusqu'à cette date son contrat de travail est demeuré suspendu du fait de l'accident du travail.
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné au paiement d'une provision au salarié alors, selon le moyen, premièrement, que la suspension du contrat de travail qui résulte d'une impossibilité matérielle d'exercer momentanément son activité, s'analyse comme un cas de suspension propre à ce dernier ; qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de ce que l'employeur ne pouvait pas suspendre le contrat de M. X… hors des cas limitativement énumérés par le Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail ; alors, deuxièmement, […]
Fait une exacte application des articles 102-2 du Code du travail maritime et L. 122-10 du Code du travail, le tribunal d'instance qui décide que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entrent pas en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
[…] La suspension du contrat de travail et la privation de ressources en résultant, qui sont temporaires pour cesser dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité, ou dès que le législateur prononce, en application du IV de l'article 12 de la loi précitée, la suspension de l'obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnels qui en relèvent, sont la conséquence directe du choix fait par les salariés de refuser de se conformer à une obligation légale visant à protéger la santé, […] En outre, la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, universellement appliquée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, alors que leurs compatriotes résidant sur le territoire national bénéficient, au titre des articles L. 122-18 et R. 122-7 du code du travail, d'un droit à réintégration dans leur emploi antérieur à l'issue de leur service militaire légal, […] qui doivent quitter leur emploi pour accomplir leurs obligations militaires, ne peuvent exiger de leur employeur la même garantie de réintégration. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de proposer à nos partenaires au sein de la C.E.E. une harmonisation au niveau européen du régime de suspension du contrat de travail en cas d'obligations militaires nationales, quel que soit le lieu de résidence et d'emploi des jeunes appelés, […]
Lire la suite…En effet, alors que leurs compatriotes résidant sur le territoire national bénéficient, au titre des articles L. 122-18 et R. 122-7 du code du travail, d'un droit à réintégration dans leur emploi antérieur à l'issue de leur service militaire légal, […] qui doivent quitter leur emploi pour accomplir leurs obligations militaires, ne peuvent exiger de leur employeur la même garantie de réintégration. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de proposer à nos partenaires de la C.E.E. une harmonisation au niveau européen du régime de suspension du contrat de travail en cas d'obligations militaires nationales, quel que soit le lieu de résidence et d'emploi des jeunes appelés, […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'en reponse en date du 27 octobre 1987, a sa question ecrite no 26723, le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a confirme qu'en cas de suspension du contrat de travail (notamment pour maladie ou accident), l'article 616 du code civil local, applicable en Alsace-Lorraine, qui prevoit le maintien du salaire doit etre applique.
Lire la suite…M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'en reponse en date du 27 octobre 1987, a sa question ecrite no 26723, le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a confirme qu'en cas de suspension du contrat de travail (notamment pour maladie ou accident), l'article 616 du code civil local, applicable en Alsace-Lorraine, qui prevoit le maintien du salaire doit etre applique. […] L'article 57 de celle-ci determine les conditions dans lesquelles les agents places en conge, notamment pour maladie ou accident du travail, percoivent un plein ou un demi-traitement. […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le régime de prévoyance et de retraite des élus, salariés en suspension de contrat de travail.L'article L. 122-24-2 du code du travail permet à un salarié d'obtenir, à sa demande, la suspension de son contrat de travail lorsqu'il est élu membre du Sénat ou de l'Assemblée nationale et qu'il justifie d'une ancienneté minimale de 1 an auprès de son employeur.Cet article dans son dernier alinéa dispose qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles les droits des salariés […] L'article L. 122-24-2 du code du travail permet à un salarié d'obtenir, à sa demande, […]
Lire la suite…La suspension du contrat de travail est la situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail, à savoir la fourniture d'un travail par le salarié et le paiement du salaire correspondant par l'employeur, cessent de manière temporaire sans pour autant occasionner la rupture du contrat de travail. […] La suspension implique donc que lors de la reprise de l'exécution normale du contrat de travail, le salarié retrouve l'emploi qu'il a quitté temporairement ou un emploi similaire, […]
Lire la suite…L'occasion de revenir sur les contours de l'obligation de loyauté du salarié en cas de suspension de son contrat de travail. Suspension du contrat de travail et maintien de l'obligation de loyauté du salarié Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est libéré de l'obligation de fournir sa prestation de travail. […]
Lire la suite…Non classé L'obligation vaccinale contre le Covid-19 justifie la suspension du contrat de travail 2,00 € quantité de L'obligation vaccinale contre le Covid-19 justifie la suspension du contrat de travail Produits similaires
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. […]
Article L1243-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
Article 3 Accord du 30 mai 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
[…] Les cotisations de l'entreprise et du salarié sont maintenues pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. […]
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L122-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
Article L1225-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
[…] La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
Article 1 Avenant n° 7 du 22 juin 2009 relatif à la suspension du contrat de travail
L'objet du présent article est d'adapter l'accord afférent à la prévoyance aux dispositions requises par la direction de la sécurité sociale sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Article L1225-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale
Article L1263-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
Avenant n° 7 du 22 juin 2009 relatif à la suspension du contrat de travail
L'objet du présent avenant est d'intégrer les dispositions de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Les dispositions qui suivent complètent celles de l'avenant du 2 novembre 2004 modifiant l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et figurant sous le titre X de la convention collective.
Suggestions
- Urgence liée à la suspension du contrat de travail
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied
- Absence de licenciement formel
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Rupture de la relation de travail
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Violation des termes du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
Louis Souvet rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que le service militaire ne constitue pas, pour les jeunes titulaires d'un contrat de travail, un cas de suspension dudit contrat. […] Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la rupture du contrat de travail du fait du départ au service national du salarié a des conséquences limitées. […] Les effets de la rupture sont donc proches de ceux résultant d'une suspension du contrat de travail. […]
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