Annulation de la mise à pied
Décisions
[…] Pour ces motifs, nous vous confirmons par la présente que nous vous sanctionnons d'une mise à pied ferme de trois jours à effectuer dès votre retour. […] Monsieur X… a saisi le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-sur-SAONE aux fins d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée le 10 janvier 2002 et de condamner la Société Y… à lui verser les sommes de 300ç à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 300 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Monsieur X… a interjeté appel du jugement et demande à la Cour de prononcer l'annulation de la mise à pied du 10 janvier2002 et de condamner la Société Y…
[…] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 octobre 2010 et en paiement de sommes à titre de salaire et congés payés, l'arrêt retient que peu importe l'absence de durée de la mise à pied dans le règlement intérieur puisque la convention collective de la mutualité applicable au contrat de travail prévoit que la sanction de mise à pied sans traitement peut aller jusqu'à une durée de dix jours ouvrables, que la lettre notifiant cette sanction est suffisamment caractérisée et matériellement vérifiable et que l'employeur justifie les reproches indiqués dans ce courrier ; […] CASSE ET ANNULE, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2013), que M me X…, engagée par la SNCF le 2 mai 2006, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée, affectée à la direction des achats jusqu'au 31 janvier 2009, puis à la direction de SNCF-voyages, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour faute grave le 12 novembre suivant pour des faits distincts ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2009 aux fins de résiliation de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités liées à la rupture, d'annulation de la mise à pied et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
[…] 2. La salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'un jour notifiée le 7 septembre 2015 pour ne pas s'être présentée à une visite médicale fixée par la médecine du travail lors d'un jour de congé et dont elle avait sollicité le report. Elle s'est trouvée par la suite en arrêt de travail. […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M me R… de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire, ainsi que de paiement de rappel de salaire et congés payés afférents à ce titre, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
[…] 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied prononcée le 2 octobre 2008 et de la demande de rappels de salaires subséquente, alors « que le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, Mme [O] faisait valoir l'irrégularité de la procédure de la mise à pied disciplinaire du 2 octobre 2008 ; qu'en se bornant à statuer sur le bien-fondé de la sanction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure disciplinaire était régulière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1332-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail. »
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, des congés payés afférents, de dommages-intérêts et de régularisation de l'intéressement et de la participation et d'une demi-journée de RTT afférents alors, selon le moyen : […] 7°/ que constitue une sanction disproportionnée la mise à pied disciplinaire de 15 jours sanctionnant le fait pour le salarié d'avoir adressé un seul courrier électronique à d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en refusant d'annuler une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail ;
[…] Attendu que M. X… a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire sur sa paie du mois d'avril 2012, dont il a fait l'objet de la part de son employeur, la société Saur, et la condamnation de celle-ci à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et à titre de dommages-intérêts ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis ;
[…] équipements et loisirs (SEMITTEL) en qualité de conducteur-receveur en dernier lieu par contrat à durée déterminée du 10 août 2013 au 31 mai 2014, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle, l'annulation de deux mises à pied prononcées en 2013 et 2014, et l'annulation de son licenciement ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la mise à pied du 3 janvier 2014 notifiée le 27 décembre 2013, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la mise à pied et de l'avertissement notifiés le 11 octobre 2005, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'avertissement et la mise à pied notifiés à M. X… le 11 octobre 2005 devaient être annulés d'une part faute pour l'employeur de justifier du fait fautif allégué d'autre part pour cumul de sanctions, l'arrêt dans son dispositif déboute M. X… de cette demande ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] 2. Convoquée le 15 septembre 2017 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 26 septembre suivant, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, effective du 9 au 11 octobre 2017, son employeur lui reprochant d'avoir adressé au directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est un courrier mettant gravement en cause l'organisation de l'établissement et les décisions de sa directrice. 3. Par requête du 22 février 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire ainsi que des dommages-intérêts pour atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives du personnel.
pendant 7 jours
Commentaires
Un licenciement pour faute grave est le plus souvent précédé d'une mise à pied conservatoire. […] en l'espèce la mise à pied conservatoire. […] Si le Conseil des prud'hommes juge la mise à pied conservatoire injustifiée, il peut l'annuler ce qui entraîne la condamnation de l'employeur à verser les salaires qui étaient dus aux salariés pendant cette période, […] La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la condamnation de l'employeur à payer les salaires suite à l'annulation de la mise à pied conservatoire alors que le salarié était en arrêt maladie durant cette même période. […] Dans l'espèce qui nous intéresse, […]
Lire la suite…L'employeur est tenu de payer les salaires dus pendant une mise à pied conservatoire annulée, peu important que le salarié ait pu être en arrêt maladie. […] La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la condamnation de l'employeur à payer les salaires suite à l'annulation de la mise à pied conservatoire alors que le salarié était en arrêt maladie durant cette même période. […] Dans l'espèce qui nous intéresse, l'employeur faisait valoir qu'il ne pouvait être condamné à verser au salarié des rappels de salaire, en cas d'annulation d'une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, […]
Lire la suite…La mise à pied disciplinaire prévue par le règlement doit comporter une durée maximale Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. […] La demande du salarié tendant à l'annulation de la mise à pied et au paiement de sommes à titre de salaire et congés payés est recevable. […] L'entreprise a donc intérêt à vérifier son règlement intérieur pour s'assurer de la licéité de la sanction en question : à défaut de fixation d'une durée maximale, la mise à pied disciplinaire ne pourra être appliquée. […]
Lire la suite…Elle avait antérieurement fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir dissimulé être bénéficiaire d'un capital lié à une assurance vie contractée par un des pensionnaires de la maison de retraite et ce en contravention avec les textes applicables. La salariée conteste la mesure de licenciement et de surcroît, demande l'annulation de la mise à pied disciplinaire. […] La Cour d'Appel la déboute de ses demandes : à tort selon la Cour de Cassation qui s'agissant de l'annulation de la mise à pied disciplinaire, considère que la Cour d'Appel aurait du rechercher si la durée maximale de la sanction avait été prévue et fixée par le règlement intérieur. […]
Lire la suite…Notre recommandation : attention à la mise à jour de certains documents tels que les organigrammes, plannings, etc. qui peuvent permettre au salarié de démontrer une intention de l'employeur quant à la suite de la relation contractuelle. […] En attendant la décision de l'inspection du travail, le salarié s'était vu notifier une mise à pied à titre conservatoire le jour de son entretien préalable. […] Le licenciement avait finalement été refusé, engendrant une annulation de la mise à pied conservatoire. […]
Lire la suite…Un salarié, embauché en 2004 et désigné représentant de section syndicale en avril 2019, avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de six jours en janvier 2020, puis d'un blâme en mai 2022. […] Le blâme visait des courriels dans lesquels il mettait en cause son supérieur hiérarchique devant d'autres salariés, lui reprochant des « turpitudes » et des méthodes « à proscrire ». […] Le conseil de prud'hommes avait annulé la mise à pied, estimant que la demande d'annulation fondée sur la discrimination était recevable, et avait validé le blâme. L'employeur a interjeté appel de l'annulation de la mise à pied. […]
Lire la suite…Travail Un salarié saisit la justice en annulation de la mise à pied disciplinaire dont il fait l'objet. Les juges font droit à sa demande, estimant que l'attestation anonyme d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur sont sans valeur probante. Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision. Lire la suite
Lire la suite…Travail Un salarié saisit la justice en annulation de la mise à pied disciplinaire dont il fait l'objet. Les juges font droit à sa demande, estimant que l'attestation anonyme d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur sont sans valeur probante. Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision. Lire la suite
Lire la suite…Travail Un salarié saisit la justice en annulation de la mise à pied disciplinaire dont il fait l'objet. Les juges font droit à sa demande, estimant que l'attestation anonyme d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur sont sans valeur probante. Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision. Lire la suite
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1332-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1332-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé. Si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […]
Article R2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article R311-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
- Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, […] III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. […]
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Absence de justification de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Injustification de la mise à pied
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Mise à pied
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Injustification de la mise à pied conservatoire
Un licenciement pour faute grave est le plus souvent précédé d'une mise à pied conservatoire. […] en l'espèce la mise à pied conservatoire. […] Si le Conseil des prud'hommes juge la mise à pied conservatoire injustifiée, il peut l'annuler ce qui entraîne la condamnation de l'employeur à verser les salaires qui étaient dus aux salariés pendant cette période, […] La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la condamnation de l'employeur à payer les salaires suite à l'annulation de la mise à pied conservatoire alors que le salarié était en arrêt maladie durant cette même période. […] Dans l'espèce qui nous intéresse, […]
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