Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
Décisions
[…] Cette annulation ouvre droit à un rappel de salaire pour la période de mise à pied et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi qui seront évalués à 500 euros pour chacune des sanctions. […] Ceci ouvre droit au rappel de salaire pendant la mise à pied, au paiement des indemnités de préavis et de licenciement pour les montants fixés par les premiers juges outre à de dommages et intérêts qui ont été exactement évalués par ces derniers en considération de l'âge du salarié, […] Y soutient que pendant 22 années au sein de la société il n'a jamais bénéficié de formation visant à l'adaptation de son poste de travail ou à son maintien en situation d'employabilité, […]
[…] — rappel de salaires pendant la mise à pied injustifiée : 830,31 euros […] Contrairement à ce que soutient B Y, son licenciement repose bien sur une faute grave comme les premiers juges l'ont admis, à bon droit. […] En conséquence de ce qui précède, B Y n'a pas droit au rappel de salaire pendant la mise à pied ni aux indemnités de rupture qu'il sollicite.
[…] -1800,97€ au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied; […] Il s'en suit que la salariée a droit au rappel de salaire pendant la mise à pied soit la somme de 1800,97€ outre le préavis pour 1800,97€ x 2 mois = 3601,94€, les congés payés sur préavis pour 360,19€ ainsi que l'indemnité de licenciement pour 1050,55€. […] Il sera fait droit à la demande de remise des documents légaux mais sans qu'une mesure d'astreinte ne soit nécessaire.
[…] Il convient d'abord de relever qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges est de droit concernant le rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, et elle est facultative concernant les dommages-intérêts et les frais irrépétibles.
[…] Le jugement entrepris sera donc, également, confirmé en ce qu'il a débouté M. D de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif, de dommages intérêts pour abus de droit, de rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents.
[…] — subsidiairement, de dire et juger que ce licenciement reposait à tout le moins sur une cause réelle et sérieuse, de retenir une moyenne de ses douze derniers mois de salaire à 912,21 euros et de chiffrer sur cette base ses droits, rappels de salaire pendant la mise à pied conservatoire et indemnité compensatrice de préavis,
[…] En revanche, en l'absence de faute grave, monsieur X a droit à un rappel de salaires pendant la mise à pied, dont le montant n'est contesté par aucune des parties et qui sera donc confirmé ; […]
[…] Monsieur X a également droit au rappel de salaires dus pendant la mise à pied, dont le montant n'est pas contesté ; […]
[…] En conséquence d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif sera rejetée. En revanche, M. B est fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et une indemnité de licenciement compte tenu de son ancienneté remontant au 1 er janvier 2006. L'absence de faute grave lui donne également droit au rappel de salaire pendant sa mise à pied conservatoire.
[…] Au vu de cette ancienneté de 11 mois, il sera considéré que les abandons de poste dans les circonstances rappelées plus haut sont constitutifs d'une faute grave privant le salarié de ses droits à rappels de salaires pendant la mise à pied conservatoire, à indemnité de préavis, de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Commentaires
Tout savoir sur la mise à pied. […] En cas de mise à pied régulière, l'employeur est en droit de procéder à une retenue sur salaire correspondant au temps de travail non effectué par le salarié. […] La mise à pied ne peut pas être assimilée à une sanction pécuniaire interdite. […] le salarié a droit à un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied. […] Le salarié est en droit de percevoir le salaire dont il été privé lorsque : Le juge ne valide pas la faute grave, […] Mais le versement de sa rémunération au salarié pendant la mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur de se prévaloir de la faute grave. […] Si le salarié est titulaire d'un mandat de représentant du personnel, […]
Lire la suite…[…] une mise à pied disciplinaire suspend-elle le versement du salaire ? […] Si la mise à pied ne respecte pas ces conditions, […] l'annulation de la mise à pied donnera lieu à la condamnation de l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire dont il a été privé pendant la mise à pied . À quelles conditions le salaire peut-il être suspendu pendant une mise […]
Lire la suite…Quand un salarié reçoit une lettre de mise à pied, les mêmes questions reviennent immédiatement. Combien de jours cela peut-il durer ? Le salaire tombe-t-il pendant ce temps ? L'employeur pouvait-il prononcer cette sanction sans entretien ? Et surtout : s'agit-il vraiment d'une mise à pied disciplinaire, ou d'une mise à pied conservatoire mal utilisée ? Ces questions sont concrètes. […] Elles décident souvent : si la sanction peut être annulée ; si un rappel de salaire peut être demandé ; si l'employeur a déjà épuisé son pouvoir disciplinaire sur les mêmes faits ; et si la procédure qui suit reste tenable. […] En revanche, le droit positif impose deux limites fortes. […]
Lire la suite…Un arrêt maladie qui tombe juste avant ou pendant une mise à pied conservatoire crée presque toujours la même confusion : le salarié pense parfois que tout s'arrête, l'employeur croit parfois qu'il peut laisser la procédure en suspens, et chacun mélange salaire, IJSS, entretien préalable et licenciement. […] Beaucoup de dossiers se crispent autour d'une fiche de paie amputée, d'IJSS versées en parallèle, ou d'un rappel de salaire partiel. […]
Lire la suite…[…] dans l'entreprise. […] Mise à pied et arrêt de travail : le salarié peut-il être suspendu s'il est en arrêt ? Quelles sont les conséquences de cet arrêt maladie pendant la procédure de mise à pied ? Oui, […] puis d'adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation de salaire afin de lui permettre de calculer le montant des IJSS dues à votre salarié (3). ⚠ En effet, la mise à pied n'a aucune incidence sur le droit […]
Lire la suite…Une mise à pied disciplinaire n'est pas une simple convocation ni une mise à l'écart provisoire. […] Le salarié ne travaille pas pendant la période décidée par l'employeur et son salaire est retenu pour les jours concernés. […] le contrat de travail n'est pas rompu, mais son exécution est suspendue sur les jours sanctionnés. […] Si la sanction est annulée, le salarié peut demander le rappel de salaire correspondant, avec les congés payés afférents lorsque la demande est formulée sur ce terrain. […] Le point de droit est concret : si la base interne de la sanction est mal établie, le rappel de salaire devient un enjeu direct. […]
Lire la suite…Bonjour, Après avoir été "mis à pied à titre conservatoire" et licencié pour motif "insuffisance professionnelle", mon employeur ne m'a pas versé de salaires pendant plus de 2 semaines (lié à la mise à pied). […] A partir de là, mes questions sont simples: 1) Pouvez-vous me confirmer svp que je peux exiger un rappel sur salaire (de la période de mise à pied) qui ne m'a pas été payé? Et si oui, quel est l'article de loi / code de travail? […] En droit français, celà ne fonctionne pas comme celà: L'employeur doit vous verser la mise à pied conservatoire, si le licenciement n'a pas été prononcé pour un motif de faute grave. […]
Lire la suite…[…] la mise à pied peut être requalifiée en mesure disciplinaire abusive, ouvrant ainsi droit à la récupération des salaires perdus, […] plusieurs types d'indemnités et de réparations peuvent être réclamés par le salarié : Rappel de salaires : Le salarié peut demander le paiement rétroactif des salaires non versés durant la période de mise à pied si la faute grave ou lourde n'est pas établie. […] Quelle sanction de l'employeur en cas de mise à pied conservatoire abusive ? La jurisprudence joue un rôle crucial dans l'interprétation et l'application de la mise à pied conservatoire, […] Arrêt du 18 février 2016 (n° 14-22.708) : La Cour de cassation a rappelé que l'employeur doit verser les salaires non perçus pendant la mise à pied si, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article L414-18 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- Personnel communal
- Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- Notation, avancement et discipline
- Discipline
- Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes : 1° L'avertissement ou rappel à l'ordre ; […] 3° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; […] 9° La révocation sans suspension des droits à pension, ou la révocation avec suspension des droits à pension.
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé. Si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; […]
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5. […] En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Injustification de la mise à pied
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- Mise à pied
Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […] La question de la définition d'une mise à pied conservatoire est inédite dans votre jurisprudence. […] Certes, la perte de salaire n'acquière un caractère définitif que si l'employeur a prononcé à juste titre la sanction de licenciement pour faute grave ou lourde et, à défaut, l'employeur sera tenu de verser le salaire pendant la période correspondant à la mise à pied (Soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.211 ; Soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.989). […] En outre si le salarié mis à pied perd le droit à sa rémunération, […]
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