Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
Décisions
[…] — 325,33 euros de salaire pendant la mise à pied […] Monsieur X a ainsi droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, et à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs au salaire jusqu'à la fin du contrat, pour des montants justifiés et non contestés, sauf que, s'agissant de dommages-intérêts, ils n'ouvrent pas droit à congés payés, en sorte qu'il n'est dû que 13.604,50 euros.
[…] — 1.862,72 euros de salaire pendant la mise à pied conservatoire […] Il affirme qu'il roulait sur la file du milieu car elle n'était pas enneigée, contrairement à celle de droite, et rien ne permet de dire le contraire. […] Le salarié a donc droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire et aux indemnités de rupture, dont le montant est justifié et non contesté.
[…] Le refus par le salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations ; la société ayant elle-même commencé par manquer gravement à celles-ci en n' ayant pas payé les salaires de décembre 2006 et janvier 2007, Monsieur Z était fondé à cesser le travail, mais le salaire pendant cette cessation lui restait malgré tout dû jusqu'à la prise d'effet de la mise à pied conservatoire.
[…] M me C X a saisi le conseil de prud'hommes de TOURS de plusieurs demandes à l'encontre de la SARL AZ ÉQUIPEMENT, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 14 février 2011, la cour se référant aussi à cette décision pour l'exposé des demandes reconventionnelles et des moyens initiaux. Elle a obtenu : -987 euros 83 de salaire pendant la mise à pied conservatoire -98 euros 78 de congés payés afférents -519 euros 71 de prime de précarité
[…] -2435 euros 32 de salaire pendant la mise à pied conservatoire […] — à l'indemnité de licenciement (5863 euros 30), qui n'ouvre pas droit à congés payés.
[…] -3189 euros 20 de salaire pendant la mise à pied conservatoire […] Il lui appartient de le prouver, la règle de la preuve partagée, exorbitante du droit commun, ne concernant que les litiges sur le nombre d'heures de travail, et non d'astreintes.
[…] — 1038,34 euros de salaire pendant la mise à pied […] Ils sont en effet répétés et ont eu pour objet, et à tout le moins pour effet de dégrader les conditions de travail de Madame Z, étant susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel […] Elle a droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire, peu important qu'elle ait pu être indemnisée par le régime de prévoyance, ce qui n'est d'ailleurs pas prouvé, ainsi qu'aux indemnités de rupture, dont le montant est justifié et non contesté (dont à déduire la somme de 5.000 euros conformément au jugement) et à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs au salaire des 6 derniers mois.
[…] Ceci ouvre droit au paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire (836,01 euros outre les congés-payés y afférents) et de l'indemnité compensatrice de préavis (3'200 euros outre les congés-payés y afférents) dont les montants ne sont pas contestés par l'employeur et de l'indemnité légale de licenciement de 4'709,33 euros, le salarié n'ayant nullement réclamé le doublement de cette indemnité comme indiqué par l'employeur dans ses écritures.
[…] Qu'en l'absence de faute grave et sur les indemnités de rupture dues à Madame X , le jugement a parfaitement tenu compte des données de l'espèce, observation étant d'ailleurs faite que la société appelante ne formule dans ses conclusions aucune critique à ces titres. Que les sommes ainsi allouées seront donc confirmées. Qu'en revanche, la salariée a droit au salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, soit la somme de 610,06 euros et les congés payés s'y rapportant, soit 61 euros ; Que le jugement sera réformé sur ce point et la société LIDL condamnée à payer lesdites sommes à Madame X. Sur les demandes annexes
[…] Ceci ouvre droit au paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement sur le montant desquels M. X ne s'explique pas et qui est contesté par l'employeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ La mise à pied conservatoire est une mesure expressément prévue par le code du travail qui dispose que « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied a effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L 1332-2 ait été respectée ». […] La mise à pied conservatoire interdit concrètement au salarié de poursuivre son travail, et autorise là même et par principe l'employeur à la priver de son salaire. […] A défaut, […] Dans ce cas, le salarié ne recouvre par le droit à être payé de ses salaires perdus.
Lire la suite…Lorsqu'il est question de la mise à pied d'un salarié, […] ou bien décidée dans la mesure où les faits reprochés au salarié sont d'une telle importance qu'ils justifient la mise à l'écart immédiate de ce dernier (mise à pied conservatoire). Mise à pied disciplinaire La mise à pied disciplinaire est une sanction prononcée à l'égard d'un salarié dans la mesure où celui-ci ne satisfait pas à la correcte exécution de sa prestation de travail. […] Mise à pied conservatoire Contrairement à la mise à pied disciplinaire, […] un salarié en arrêt pendant une mise à pied conservatoire est considéré comme étant entrain d'exécuter sa mise à pied. […]
Lire la suite…[…] la mise à pied peut être requalifiée en mesure disciplinaire abusive, ouvrant ainsi droit à la récupération des salaires perdus, à des indemnités et même à des dommages-intérêts pour préjudice moral. Mise à pied conservatoire abusive : ce qu'il faut savoir La mise à pied conservatoire est une décision temporaire prise par l'employeur lorsqu'un salarié est suspecté d'avoir commis une faute grave ou lourde. […] Quelle est la différence essentielle entre une mise à pied conservatoire et une mise à pied disciplinaire, et quels impacts cela peut-il avoir sur mes droits ? La mise à pied conservatoire sert uniquement à écarter temporairement le salarié pendant une enquête ou une procédure disciplinaire, […]
Lire la suite…Mise à pied conservatoire et licenciement Seule une mise à pied conservatoire peut précéder le licenciement. […] le 8 novembre 2005. […] La mise à pied présentait bien un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement. […] Cette décision nous permet de revenir sur les particularités de la mise à pied conservatoire et de la sanction disciplinaire. 2- Les caractéristiques de la mise à pied disciplinaire ou conservatoire La mise à pied conservatoire est une mesure qui a pour effet de dispenser le salarié de venir travailler pendant tout le temps que va durer la procédure disciplinaire. […]
Lire la suite…Lorsqu'un employé commet une faute grave, son employeur a le droit de suspendre l'exécution de son contrat de travail à travers une mise à pied conservatoire. […] Quant à la mise à pied disciplinaire, elle interdit de sanctionner le salarié à deux reprises pour une même faute. […] Le salaire Pendant la période de mise à pied conservatoire, le salarié est considéré comme un élément nocif pour l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] de prononcer à son encontre une mise à pied à titre conservatoire. […] l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » La Cour de cassation va confirmer l'arrêt rendu par la cour d'appel en affirmant « que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur […] , […] peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période » Il faut donc en retenir que lorsque la mise à pied conservatoire a été prononcée à tort et que le salarié a concomitamment été placé en arrêt de travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R4221-20 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, […] Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.
Article R4113-114 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 5 : Suspension en cas d'urgence
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 a la qualité d'agent de droit public, […] Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 a la qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article 15 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Si l'employeur estime qu'il y a faute grave, il peut prononcer la mise à pied conservatoire du salarié concerné en attendant qu'une décision soit prise à son égard. […] Lorsque, au terme de la procédure disciplinaire, une sanction définitive de mise à pied est décidée par l'employeur, elle entraîne, pour le salarié, l'interdiction d'exercer ses fonctions et la perte corrélative du salaire pendant la durée de la mise à pied.
Article L1332-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, […]
Article L4623-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Illégalité de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Absence de justification de l'avertissement
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […] la question déterminante pour le juge judiciaire est celle de la distinction entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire. […] Certes, la perte de salaire n'acquière un caractère définitif que si l'employeur a prononcé à juste titre la sanction de licenciement pour faute grave ou lourde et, à défaut, l'employeur sera tenu de verser le salaire pendant la période correspondant à la mise à pied (Soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.211 ; Soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.989). […] En outre si le salarié mis à pied perd le droit à sa rémunération, […]
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