Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
Décisions
[…] 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 décembre 2017, de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement, subsidiairement à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire du 24 août au 12 septembre 2017 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique signifiées à l'intimée le 6 décembre 2019, M. [S], appelant, demande à la cour de voir : […] Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, […] Condamne la S.A.R.L. IMC TELECOM à payer à M. [X] [S] les sommes de 2434,67 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifée et de 243,46 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente avec intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,
[…] — 757,13 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire du 4 au 18 septembre 2006, […] La rupture du contrat de travail de G H étant intervenue de manière abusive, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, dans son quantum, non contesté, le conseil de prud'hommes n'ayant pas accédé à cette demande.
[…] Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, l'arrêt énonce que la prise d'acte justifiée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le salarié est donc fondé à obtenir paiement de la mise à pied conservatoire du 20 août 2010 au 8 novembre 2010, soit la somme de 3 525, 42 euros ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Memphis distribution à payer à M. X… la somme de 3 525, 42 euros à titre de rappel des salaires pour la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] — déclarer irrecevable comme étant une demande nouvelle, la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, […] — condamner la fondation à lui payer la somme de 1 114,36 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre celle de 111,44 euros de congés payés y afférents,
[…] A l'audience tenue devant la cour le 26 mars 2015 celui-ci a repris ses prétentions de première instance en y ajoutant une demande en paiement par l'intimée de la somme de 687,50 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire. Subsidiairement il a prié la cour de dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave. […] DÉBOUTE M. C Y de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ;
[…] - Rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire 767,36 € […] Demande reconventionnelle : […] Sur la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire de 767,36 € et de 76,74 € de congés payés afférents :
[…] — Sur la demande au titre de la classification et le rappel de salaire afférent […] L'AGS conclut à l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire formulée pour la première fois en appel. Sur le fond, elle souligne que M me X était en arrêt maladie lors de la mise à pied, de sorte qu'elle ne peut réclamer un rappel de salaire.
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis et congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le premier moyen : […] Attendu qu'après avoir dit le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ;
[…] — 782,06 euros bruts au titre du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire illégitime, […] Déboute M. A X de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire illégitime ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents';
pendant 7 jours
Commentaires
[…] salarié a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement des salaires dont il avait été privés pendant la mise à pied conservatoire . […] les juges du fond ont débouté le salarié de ses demandes . […] ce qu'il n'a pas fait en l'espèce. […] Rappelant au visa de l'article L. 8252-2 du Code du travail que le salarié étranger a droit au paiement de son salaire au titre […]
Lire la suite…Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Deuxièmement, la question déterminante pour le juge judiciaire est celle de la distinction entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire. […] Il en résulte une exigence constamment rappelée selon laquelle, pour être conservatoire, […] inhérente à la mise à pied. Certes, la perte de salaire n'acquière un caractère définitif que si l'employeur a prononcé à juste titre la sanction de licenciement pour faute grave ou lourde et, à défaut, […]
Lire la suite…Bonjour, Après avoir été "mis à pied à titre conservatoire" et licencié pour motif "insuffisance professionnelle", mon employeur ne m'a pas versé de salaires pendant plus de 2 semaines (lié à la mise à pied). […] A partir de là, mes questions sont simples: 1) Pouvez-vous me confirmer svp que je peux exiger un rappel sur salaire (de la période de mise à pied) qui ne m'a pas été payé? Et si oui, quel est l'article de loi / code de travail? […] En droit français, celà ne fonctionne pas comme celà: L'employeur doit vous verser la mise à pied conservatoire, si le licenciement n'a pas été prononcé pour un motif de faute grave. […]
Lire la suite…[…] même temporaire, dans l'entreprise, de prononcer à son encontre une mise à pied à titre conservatoire. […] va arguer notamment : « Qu'en cas d'annulation d'une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » La Cour de cassation va confirmer l'arrêt rendu par la cour d'appel en affirmant « que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur […] , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article 15 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Si l'employeur estime qu'il y a faute grave, il peut prononcer la mise à pied conservatoire du salarié concerné en attendant qu'une décision soit prise à son égard. […] Lorsque, au terme de la procédure disciplinaire, une sanction définitive de mise à pied est décidée par l'employeur, elle entraîne, pour le salarié, l'interdiction d'exercer ses fonctions et la perte corrélative du salaire pendant la durée de la mise à pied.
Article 27 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Dans chaque entreprise ou établissement autonome doté d'instances représentatives dont l'effectif est au moins égal à 100 salariés, le salarié a la faculté de demander par écrit la saisine du conseil de discipline lorsqu'est prononcée à son encontre une mise à pied conservatoire susceptible d'entraîner une mesure de licenciement pour faute grave ou lourde. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit rappeler cette faculté au salarié.
Article 51 Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008
En cas d'agissement fautif du salarié, susceptible d'entraîner son licenciement, le directeur de la CARMI peut prendre une mesure conservatoire à effet immédiat, de mise à pied sans suspension de traitement, après avoir entendu l'intéressé. […] Si le directeur estime qu'il y a faute grave, le salaire n'est pas versé.
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article R4623-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Annulation de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification de l'avertissement
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire