Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
Décisions
[…] — 4.452,49 € de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, […] Qu'il convient en outre de débouter Madame Y de sa demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés y afférents, cette demande étant nouvelle à hauteur de Cour ;
[…] Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 26 mai 2021 et a été licenciée le 24 décembre 2021 pour faute grave, après avoir été mise à pied à titre conservatoire à compter du 12 novembre. […] 2 000' en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné la remise, sous astreinte, des bulletins de paie d'octobre et novembre 2021 et a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. […] Le dispositif de ces conclusions ne comporte qu'une demande tendant à voir déclarer recevable l'intervention volontaire de Me [L] et aucune autre demande, notamment pas de demande tendant à l'infirmation du jugement. […]
[…] Le 07 septembre 2016, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 28 septembre 2016, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire […] — 1.757,61€ à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied allant du 7/09/16 au 4/10/16, outre 175,76 € de congés payés y afférents, […] Sur les demandes accessoires. […] • Le déboute de sa demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire';
[…] Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy le 6 février 2009 aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture, un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte et une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par décision du 4 février 2010, le Conseil de Prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. […] Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur E doit être débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et le jugement entrepris, confirmé ;
[…] Elle demande que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et demande les sommes de 20 000 € à titre de dommages-intérêts, 6 817,97 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés correspondants, 7 954,28 € au titre de l'indemnité de licenciement et 650 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. […] Il sera par ailleurs fait droit aux demandes portant sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, dont le calcul est justifié, tout comme à la demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire.
[…] * 297,15 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; […] Eu égard à la nullité de son licenciement, Mademoiselle Z est fondée à former une demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire dont elle a fait l'objet, et à solliciter une indemnité compensatrice du préavis qu'elle n'a pas été mise en mesure d'effectuer. […] Déboute Mademoiselle A Z de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L.1121-1 du code du travail,
[…] Contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy le 5 novembre 2010 aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture, un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la remise des document de fin de contrat rectifiés et une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement ayant débouté Monsieur Y de sa demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire doit être confirmé ; […] DÉBOUTE la SARL D E de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] M me X demande à la cour, […] constater que M me X n'a subi aucune perte de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire puisqu'elle a bénéficié d'un maintien de salaire à 100 % pendant tout le mois de septembre 2009 du fait de son arrêt maladie et la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire,
[…] Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Dié des Vosges le 26 novembre 2008 aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture, un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le premier jugement ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire doit être confirmé ; […] DÉBOUTE Monsieur Z de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] 2°/ que la cour d'appel a jugé que la mise à pied conservatoire de M me X… ne constituait pas en soi une mesure vexatoire et a, […] débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1121-1 du code du travail, […] aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se. sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ; […] Mademoiselle X… est fondée à fonder une demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire dont elle a fait l'objet, […] qu'en l'absence de contestation en ce qui concerne le mode de calcul de ce rappel de salaire et de cette indemnité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Deuxièmement, la question déterminante pour le juge judiciaire est celle de la distinction entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire. […] Il en résulte une exigence constamment rappelée selon laquelle, […] Certes, la perte de salaire n'acquière un caractère définitif que si l'employeur a prononcé à juste titre la sanction de licenciement pour faute grave ou lourde et, à défaut, l'employeur sera tenu de verser le salaire pendant la période correspondant à la mise à pied (Soc., 3 déc. 1987, […]
Lire la suite…Bonjour, Après avoir été "mis à pied à titre conservatoire" et licencié pour motif "insuffisance professionnelle", mon employeur ne m'a pas versé de salaires pendant plus de 2 semaines (lié à la mise à pied). […] A partir de là, mes questions sont simples: 1) Pouvez-vous me confirmer svp que je peux exiger un rappel sur salaire (de la période de mise à pied) qui ne m'a pas été payé? Et si oui, quel est l'article de loi / code de travail? […] En droit français, celà ne fonctionne pas comme celà: L'employeur doit vous verser la mise à pied conservatoire, si le licenciement n'a pas été prononcé pour un motif de faute grave. […]
Lire la suite…Face à une mise à pied conservatoire abusive, plusieurs types d'indemnités et de réparations peuvent être réclamés par le salarié : Rappel de salaires : Le salarié peut demander le paiement rétroactif des salaires non versés durant la période de mise à pied si la faute grave ou lourde n'est pas établie. […] Quelle sanction de l'employeur en cas de mise à pied conservatoire abusive ? La jurisprudence joue un rôle crucial dans l'interprétation et l'application de la mise à pied conservatoire, offrant des repères aux tribunaux comme aux employeurs. […]
Lire la suite…[…] même temporaire, dans l'entreprise, de prononcer à son encontre une mise à pied à titre conservatoire. […] va arguer notamment : « Qu'en cas d'annulation d'une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » La Cour de cassation va confirmer l'arrêt rendu par la cour d'appel en affirmant « que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur […] , […]
Lire la suite…[…] à tort, une mise à pied conservatoire, […] à l'appui de son pourvoi, va arguer notamment : « Qu'en cas d'annulation d'une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » La Cour de cassation va confirmer l'arrêt rendu par la cour d'appel en affirmant « que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur […] , la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article R4113-114 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 5 : Suspension en cas d'urgence
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 a la qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.
Article 15 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Si l'employeur estime qu'il y a faute grave, il peut prononcer la mise à pied conservatoire du salarié concerné en attendant qu'une décision soit prise à son égard. […] Lorsque, au terme de la procédure disciplinaire, une sanction définitive de mise à pied est décidée par l'employeur, elle entraîne, pour le salarié, l'interdiction d'exercer ses fonctions et la perte corrélative du salaire pendant la durée de la mise à pied.
Article 27 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Dans chaque entreprise ou établissement autonome doté d'instances représentatives dont l'effectif est au moins égal à 100 salariés, le salarié a la faculté de demander par écrit la saisine du conseil de discipline lorsqu'est prononcée à son encontre une mise à pied conservatoire susceptible d'entraîner une mesure de licenciement pour faute grave ou lourde. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit rappeler cette faculté au salarié.
Article 51 Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008
En cas d'agissement fautif du salarié, susceptible d'entraîner son licenciement, le directeur de la CARMI peut prendre une mesure conservatoire à effet immédiat, de mise à pied sans suspension de traitement, après avoir entendu l'intéressé. […] Si le directeur estime qu'il y a faute grave, le salaire n'est pas versé.
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article R433-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, […] Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.
- UAPE HOLDING USINES APPLICATIONS POLY EXPANSES (PARIS 8, 318850971)
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661