Demande d'annulation de la mise à pied
Décisions
Aux termes de l'article de l'article L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui envisage une mise à pied du salarié doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou par remise en main propre. Il résulte de ce texte que l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié à l'entretien préalable et qu'il n'est pas tenu de faire droit à une nouvelle demande de convocation. […] Au vu des éléments de fond qui l'a motivée, il convient de ne pas faire droit à la demande d'annulation de la mise à pied, […] il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X… de sa demande en annulation de la mise à pied du 10 janvier 2002, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable en raison de la prescription la demande d'annulation de la mise à pied prononcée le 23 janvier 2015, alors « que les fins de non recevoir doivent figurer dans le dispositif des conclusions ; qu'en déclarant irrecevable en raison de la prescription la demande d'annulation de la mise à pied, […] Pour déclarer irrecevable en raison de la prescription la demande d'annulation formée par la salariée de sa mise à pied prononcée le 23 janvier 2015, l'arrêt retient que l'employeur soutient que cette prétention est irrecevable en raison de la prescription, […]
[…] 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied prononcée le 2 octobre 2008 et de la demande de rappels de salaires subséquente, alors « que le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, Mme [O] faisait valoir l'irrégularité de la procédure de la mise à pied disciplinaire du 2 octobre 2008 ; qu'en se bornant à statuer sur le bien-fondé de la sanction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure disciplinaire était régulière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1332-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail. »
[…] Le 25 janvier 2018, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire, puis le 23 avril 2018, il a été licencié pour faute grave. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la sanction disciplinaire du 25 janvier 2018 et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors : […] qu'en l'espèce, pour débouter M. [R] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 25 janvier 2018, la cour d'appel a retenu qu' "il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M. [R] ont rajouté plus de 250 km par jour au kilométrage du camion et de la fatigue et du risque supplémentaire pour les temps de conduite, […]
[…] Attendu que l'arrêt déboute la salariée de ses demandes tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire qui lui avait été infligée le 24 février 2009 et au paiement de rappels de salaire ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la mise à pied prononcée le 24 février 2009 et de paiement de la somme de 115 euros à titre de rappel de salaire sur cette mise à pied, l'arrêt rendu le 28 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
[…] le 1er juillet 2008, s'est vu notifier un avertissement le 13 juillet 2009 puis une mise à pied disciplinaire de trois jours le 18 septembre 2009 ; que, le 22 septembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts, d'annulation de l'avertissement et d'indemnisation de la mise à pied et de paiement de diverses sommes ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule l'avertissement du 13 juillet 2009 et déboute M me X… de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 18 septembre 2009, […]
[…] — ANNULER la mise à pied notifiée le 10 janvier 2019, […] En conséquence, il convient de dire irrecevables la demande d'annulation de la mise à pied formée par le salarié, ainsi que les demandes de rappel de salaires afférentes.
[…] Par jugement du 11 avril 2011, le conseil des prud'hommes a annulé les trois mises à pied, a condamné l'employeur à régler à Y Z les salaires afférents, a débouté Y Z de sa demande fondée sur le harcèlement moral et a condamné l'employeur à verser à Y Z la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles et à acquitter les dépens de l'instance. […] Déboute Y Z de sa demande d'annulation de la mise à pied des 17 et 18 février 2009 et de sa demande subséquente de rappel de salaire et de congés payés afférents,
[…] Madame X a contesté le 28 Avril 2004 son licenciement et a saisi le Conseil des Prud'hommes de MONTBRISON le 25 Mai 2004 en annulation de mise à pied , indemnités de rupture, , […] Madame X demande la confirmation du jugement sauf sur le rejet de la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 30 Septembre 2003, pour laquelle , comme dans le cadre du licenciement pour faute grave , la S.A.S DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'apporte pas la preuve des faits reprochés et de leur imputabilité à elle seule, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2008, l'employeur à notifié à Monsieur X B sa mise à pied d'une journée, le 6 octobre 2008. […] Qu'il avait cependant formé en première instance, outre une demande de rappel de salaire à hauteur de 1.460,74 euros, une demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée le 25 septembre 2008 et donc une demande indéterminée ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qu'il a, le 13 février 2012, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; (...) […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 et de rappel de salaires et de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, […] n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'après le refus par le salarié d'une mesure de rétrogradation proposée à la suite d'un entretien disciplinaire, l'employeur pouvait lui notifier une mesure de mise […] à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien ; […]
Lire la suite…Elle avait antérieurement fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir dissimulé être bénéficiaire d'un capital lié à une assurance vie contractée par un des pensionnaires de la maison de retraite et ce en contravention avec les textes applicables. La salariée conteste la mesure de licenciement et de surcroît, demande l'annulation de la mise à pied disciplinaire. […] La Cour d'Appel la déboute de ses demandes : à tort selon la Cour de Cassation qui s'agissant de l'annulation de la mise à pied disciplinaire, considère que la Cour d'Appel aurait du rechercher si la durée maximale de la sanction avait été prévue et fixée par le règlement intérieur. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier dernier, a confirmé une décision de juges du fond ayant débouté un représentant du personnel notamment de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il avait fait l'objet, après avoir relevé : « ( …) Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, concernant le rappel à l'ordre, a constaté que les heures de délégation prises par le salarié entre le 2 et 5 mars 2014 avaient fait l'objet d'un bon de délégation du 18 mars 2014 et que des heures de délégation […] Par ailleurs, concernant la mise à pied, la cour d'appel a, d'une part, […]
Lire la suite…Il saisissait le 13 février 2012 la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 jointe à une demande et de rappel de salaires et de dommages-intérêts afférents. En appel, […] n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable, - Or en l'espèce, le salarié avait refusé une mesure de rétrogradation, à la suite d'un entretien disciplinaire et s'était vu ensuite notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans convocation préalable à […] - Aussi, la Cour de Cassation juge qu'après le refus par le salarié d'une mesure de rétrogradation proposée à la suite d'un entretien disciplinaire, […]
Lire la suite…CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 8 octobre 2010. […] et à Saint-Priest les 3, 4 et 5 août 2010, et en se présentant sans raison valable sur le site de la S.A.S. […] GROUPE CAYON à Villefranche-sur-Saône, Nicolas X... a commis une insubordination qui justifie la mise à pied qui lui a été notifiée et qui est proportionnée à ta faute commise ; Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 13 décembre 2010 : Attendu qu'en refusant de prendre son service à Belleville-sur-Saône les 18,21,22 octobre et 16 novembre 2010, […]
Lire la suite…Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-19629 3 La suspension du règlement intérieur peut être demandée par un syndicat Un salarié a saisi les juges d'une demande d'annulation de sa mise à pied disciplinaire, sanction prévue par le règlement intérieur de l'entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article L1332-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Injustification de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Injustification de la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire