Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
Décisions
[…] a déclaré irrecevable le pourvoi n° E/88-19.423 qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu qu'il apparait, peu important, s'agissant d'une irrecevabilité relevée d'office, la date de production de l'acte de signification de l'arrêt d'appel à partie, que cette signification a été régulièrement faite le 11 août 1988, l'huissier de justice n'étant pas tenu de demander à vérifier la réalité du pouvoir de la personne qui se dit habilitée à recevoir l'acte ; […]
[…] Attendu que, le 2 mai 2011, M. X… et la société Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Groupement des Roches ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt (Dijon, 18 juin 2009) qui leur avait été signifié le 17 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ; que M. X… a demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle le 15 juin 2010 en vue de se pourvoir en cassation ; que les consorts Y… ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté ;
[…] Attendu que M. X… s'est pourvu en cassation le 16 juin 1997 contre un arrêt (Versailles, 21 novembre 1996) prononçant son divorce ; que cette décision a été notifiée à Parquet le 9 décembre 1996, M. X… étant domicilié à l'étranger ; que M me X… ayant soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté, M. X… a soutenu qu'il n'a été avisé que le 24 février 1997 et que l'acte de signification de l'arrêt était entaché d'irrégularité comme « ne comportant aucunement l'indication que le délai de 2 mois du pourvoi, même augmenté du délai de distance, avait commencé à courir depuis la signification effectuée le 9 décembre 1996 aux seules autorités judiciaires françaises » ;
[…] Attendu que le 4 septembre 1998, M. X… a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt (Paris, 7 octobre 1996) signifié le 20 novembre 1996 ; que M me Y… a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté ;
[…] Attendu que M. X… s'est pourvu en cassation le 2 mars 1998 contre un arrêt (Paris, 11 septembre 1997) ; que cette décision a été notifiée à Parquet le 17 octobre 1997, M. X… étant domicilié à l'étranger ; que la société Bail matériel équipement, venant aux droits de la société Soloma, ayant soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté, M. X… a soutenu que la signification de l'acte n'avait été portée à sa connaissance que le 5 novembre 1997 et que l'acte de signification de l'arrêt était entaché d'irrégularité comme « ne faisant pas apparaître l'existence de l'envoi de la lettre recommandée » prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] que les consorts Z…, B… et A… ayant soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté, M me X… a soutenu que l'acte de signification lui serait inopposable comme fait à une Dame Y…« avec 2 S », alors que son patronyme ne comporte qu'un seul S" ;
[…] Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi : Attendu que M. X…, à qui le mémoire du demandeur avait été signifié le 21 septembre 1993, n'a notifié à l'avocat de celui-ci des « conclusions d'irrecevabilité » du pourvoi pour tardiveté que le 25 juillet 1994 ; que, si le délai de 3 mois prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile a été suspendu par l'ordonnance de retrait du rôle rendue le 17 décembre 1993 par le premier président de la Cour de Cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, il a repris son cours à compter du 7 juillet 1994, date de l'ordonnance de rétablissement, et était, dès lors, expiré à la date de la notification de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur ; que celle-ci est donc irrecevable ;
[…] Dans son mémoire en réponse, l'adversaire souleva l'irrecevabilité du pourvoi pour cause de tardiveté. […] Après que l'adversaire du requérant eut conclu à l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté, le requérant versa, dans son mémoire en réplique, des pièces prouvant que son domicile était bien situé en France au moment de l'introduction de son pourvoi en cassation et soutint bénéficier ainsi d'un allongement du délai de quinze jours pour les personnes demeurant dans un pays de l'Union européenne. […]
[…] Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté, au motif que la salariée a signé l'avis de réception de la notification de l'arrêt attaqué le 16 octobre 1990 et qu'elle s'est pourvue en cassation le 21 décembre suivant, après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] 2025-08-15T04:30:24.664+02:00 fr fra ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l'avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l'original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l'original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-446/13 P. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel le débouta pour tardiveté. […] Par ailleurs, le Gouvernement a soumis à la Cour une déclaration unilatérale sollicitant la radiation de l'affaire en contrepartie de la reconnaissance de la violation de l'article 6 § 1 et du versement d'une somme. […] Partant, elle poursuit l'examen de la requête, qui ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. b) Fond – En l'espèce, la signification de l'arrêt au requérant ne portait pas mention du délai d'opposition. […]
Lire la suite…Mais cela reviendrait à demander au juge du fond, qui n'a pas accès au dossier de cassation, d'apprécier l'ensemble des causes d'irrecevabilité d'un pourvoi, qui sont potentiellement nombreuses, […] de sorte qu'il ne pourrait en être déduit la perte d'intérêt du requérant pour le litige qu'il a engagé. Cette option nous semble donc exclue. 3.2. […] La tardiveté comme l'absence de tardiveté d'un pourvoi est une appréciation que porte la juridiction saisie : non seulement il n'appartient pas à une autre juridiction de l'apprécier, mais encore elle n'aurait pas nécessairement tous les éléments pour le faire correctement. […] A..., n°467793, C ; […]
Lire la suite…Tel n'est pas le cas s'agissant de la tardiveté, qui, par définition, n'est pas régularisable car on ne peut pas, en contentieux comme dans la vie, utiliser une machine à remonter le temps. […] La tardiveté « C... » doit ainsi être conçue comme une tardiveté comme les autres, susceptible de fonder une irrecevabilité, dès qu'elle est établie. […]
Lire la suite…Dans le cadre du son recours indemnitaire, après avoir admis la faute de l'État du fait de la longueur excessive de la procédure pénale, la cour d'appel a estimé que le dommage moral avait trouvé sa réparation dans l'irrecevabilité des poursuites. En outre, elle considéra que le dommage matériel ne résultait pas de la longueur de l'instruction pénale mais procédait de la tardiveté des restitutions des avoirs et de l'or saisis à compter de l'ordonnance de la chambre du conseil de mai 2011 constatant l'irrégularité de la procédure. […] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, […]
Lire la suite…B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 14 mars 2018 Lecture du 28 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Le juge susceptible de fonder sa décision sur la tardiveté d'une requête au sens de votre récente jurisprudence d'Assemblée M. C… (13 juillet 2016, n° 387763, p. 340), […] mais également si une « tardiveté classique » est déjà dans le débat ? Telle est la question que ces quatre pourvois vont amèneront à trancher. […] Cette règle s'applique, bien entendu, lorsque le juge relève d'office une tardiveté – sauf s'il s'agit d'une irrecevabilité manifeste permettant de rejeter la requête par ordonnance sans procédure contradictoire. […]
Lire la suite…B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 14 mars 2018 Lecture du 28 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Le juge susceptible de fonder sa décision sur la tardiveté d'une requête au sens de votre récente jurisprudence d'Assemblée M. C… (13 juillet 2016, n° 387763, p. 340), […] mais également si une « tardiveté classique » est déjà dans le débat ? Telle est la question que ces quatre pourvois vont amèneront à trancher. […] Cette règle s'applique, bien entendu, lorsque le juge relève d'office une tardiveté – sauf s'il s'agit d'une irrecevabilité manifeste permettant de rejeter la requête par ordonnance sans procédure contradictoire. […]
Lire la suite…B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 14 mars 2018 Lecture du 28 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Le juge susceptible de fonder sa décision sur la tardiveté d'une requête au sens de votre récente jurisprudence d'Assemblée M. C… (13 juillet 2016, n° 387763, p. 340), […] mais également si une « tardiveté classique » est déjà dans le débat ? Telle est la question que ces quatre pourvois vont amèneront à trancher. […] Cette règle s'applique, bien entendu, lorsque le juge relève d'office une tardiveté – sauf s'il s'agit d'une irrecevabilité manifeste permettant de rejeter la requête par ordonnance sans procédure contradictoire. […]
Lire la suite…B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 14 mars 2018 Lecture du 28 mars 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Le juge susceptible de fonder sa décision sur la tardiveté d'une requête au sens de votre récente jurisprudence d'Assemblée M. C… (13 juillet 2016, n° 387763, p. 340), […] mais également si une « tardiveté classique » est déjà dans le débat ? Telle est la question que ces quatre pourvois vont amèneront à trancher. […] Cette règle s'applique, bien entendu, lorsque le juge relève d'office une tardiveté – sauf s'il s'agit d'une irrecevabilité manifeste permettant de rejeter la requête par ordonnance sans procédure contradictoire. […]
Lire la suite…Belgique - 32576/96 Arrêt 5.11.2002 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Irrecevabilité pour tardiveté du mémoire complémentaire du demandeur devant la Cour de cassation: violation Procès équitable Notification de l'audience devant la Cour de cassation par affichage au greffe: non-violation Refus de la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Allégations d'absence de possibilité de répliquer aux conclusions du ministère public: non-violation En fait: Le premier […] Après le délibéré, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 605 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 975 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article R412-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Irrecevabilité pour tardiveté
- Tardiveté du recours
- Dépôt tardif du pourvoi
- Tardiveté de l'appel
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Recours tardif
- Non-respect du délai de pourvoi
- Délai de pourvoi
- Dépôt tardif de la requête
- Irrecevabilité du recours en révision
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Délai d'appel non respecté
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Non-respect du délai d'appel
- Absence de régularisation du pourvoi
- Délai de pourvoi en cassation
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- si les parties attirent l'attention du juge sur la question de la recevabilité des conclusions dont il est saisi, celui-ci peut-il les rejeter pour irrecevabilité sans leur communiquer préalablement ce moyen d'ordre public ? Disons quelques mots des faits, fort simples, qui conduisent à ce que ces questions vous soient soumises. […] La cour administrative d'appel de Paris rend finalement un arrêt dans lequel elle juge régulière la notification à la société du jugement du tribunal administratif et rejette pour tardiveté son appel – sans constater au préalable qu'une partie du litige a perdu son objet et sans avoir communiqué aux parties le moyen tiré de la tardiveté de la requête d'appel. […]
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