Responsabilité de l'appelant dans la caducité
Décisions
[…] Les appelants soutiennent que le délai n'a pas pu être prorogé car une telle prorogation était subordonnée à un accord des deux parties et qu'ils n'étaient pas tenus de l'accepter. Ils font valoir qu'il incombe aux H Z A de rapporter la preuve d'un cas de force majeure pour s'exonérer de leur responsabilité contractuelle. Les appelants précisent que la caducité du compromis prévue tant à l'acte que par l'article 42 de la loi du 1 er juin 1992 ne fait pas obstacle à l'application de la clause pénale.
[…] Vu le jugement rendu le 3 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Sedan par lequel il a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société à responsabilité limitée Copel & associés et a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée V&V, prise en la personne de Me [W] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire, et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [F] [B], prise en la personne de Me [F] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, avec mission d'assistance. […] Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 23 janvier 2026 ;
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] — M. [M] ne produit pas l'ordonnance du juge de la mise état qui aurait prononcé la caducité des assignations délivrées le 10 juin 2015, ce qui implique la poursuite de la mission de l'avocat. […] — la prescription de l'action en responsabilité professionnelle étant acquise depuis le 10 janvier 2021, l'action engagée le 24 août 2021 est prescrite.
[…] la SA Axa France Iard avait fait parvenir à Mme [V] une offre d'indemnisation reconnaissant la responsabilité de l'association Dentexia ; […] Par ordonnance du 4 mars 2025, le président de la chambre 1-2 de la cour a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM du Rhône.
[…] APPELANTE : […] Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu notamment que le fait de n'avoir pas annexé au compromis les documents prévus à l'article L 271-4 du code de la construction n'est pas sanctionné par la nullité ; que la caducité du compromis après six mois n'affecte que le transfert du droit immobilier ; que la société Erable a engagé sa responsabilité délictuelle en s'abstenant fautivement de procéder aux travaux d'aménagement de l'appartement et a causé un préjudice matériel aux époux Y, ainsi qu'un préjudice moral ; que ce comportement fautif justifie la demande en dommages et intérêts de l'intermédiaire, privé de ses honoraires du fait de la non réalisation de la vente.
[…] La société Thuralim fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité qu'elle a engagée contre la banque alors « que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation à la victime si celle-ci n'en a pas eu connaissance ; […] pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur le caractère autonome des deux contrats, court à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de ce qu'il ne pouvait prétendre à la caducité du contrat de couverture du taux en cas de résiliation du contrat de prêt ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, […]
[…] 2 – Action en responsabilité intentée par M. [Z] contre le notaire (Me [H]) […] Par ordonnance du 20 septembre 2012, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel au motif de ce que les conclusions d'appelant n'ont pas été déposées dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel.
[…] caducité de l'appel principal à son égard (ordonnance d'incident en date du 08 novembre 2017) et caducité à son égard des conclusions de M. X portant appel incident (ordonnance d'incident du 23 janvier 2019) […] * sur le principe d'une responsabilité
[…] Le 9 décembre 2022, L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiale (Oniam) a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat chargé de la mise en état à fin de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel au motif que les conclusions d'appelant n'ont pas été transmises au conseil de l'Oniam dans le délai prévu pour conclure à l'article 908 et sanctionné par l'article 911 du code de procédure civile, et de voir condamner l'appelant aux dépens de la procédure d'appel.
[…] — de prononcer la caducité de l'appel, […] — de dire que l'action en responsabilité engagée contre la SOFIAG est prescrite,
pendant 7 jours
Commentaires
Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'appel formulé par France Digues. En effet, France Digues, […] alerte sur les délais liés au dépôt de dossiers de demande d'autorisation simplifiée de systèmes d'endiguements, ainsi que les délais de caducité des autorisations de digues, trop courts et intenables. […] De plus, […] tant que le système d'endiguement n'est pas autorisé, le gestionnaire ne bénéficie pas pleinement de l'exonération de responsabilité prévue par l'article L.562-8-1 du code de l'environnement en cas de dommage que ces ouvrages n'auraient pas pu prévenir, exonération liée à l'existence d'un niveau de protection. […]
Lire la suite…[…] parmi les plus hauts du pays, puisqu'il s'agit en principe des premiers présidents des cours d'appel. […] Sous le numéro 403048, M. […] Précisons qu'en l'absence de fourniture des documents ou renseignements demandés, le bureau déclare la demande « caduque » en application du même article 42 et cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel (ou l'autorité compétente), contrairement aux décisions de rejet au fond. M. […] Un rejet injustifié d'une demande d'aide juridictionnelle peut être constitutif d'une faute lourde du bureau d'aide juridictionnelle, et est susceptible d'engager la responsabilité de l'État (Civ. 1re, 14 déc. 2004, […]
Lire la suite…[…] parmi les plus hauts du pays, puisqu'il s'agit en principe des premiers présidents des cours d'appel. […] Sous le numéro 403048, M. […] Précisons qu'en l'absence de fourniture des documents ou renseignements demandés, le bureau déclare la demande « caduque » en application du même article 42 et cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel (ou l'autorité compétente), contrairement aux décisions de rejet au fond. M. […] Un rejet injustifié d'une demande d'aide juridictionnelle peut être constitutif d'une faute lourde du bureau d'aide juridictionnelle, et est susceptible d'engager la responsabilité de l'État (Civ. 1re, 14 déc. 2004, […]
Lire la suite…[…] parmi les plus hauts du pays, puisqu'il s'agit en principe des premiers présidents des cours d'appel. […] Sous le numéro 403048, M. […] Précisons qu'en l'absence de fourniture des documents ou renseignements demandés, le bureau déclare la demande « caduque » en application du même article 42 et cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel (ou l'autorité compétente), contrairement aux décisions de rejet au fond. M. […] Un rejet injustifié d'une demande d'aide juridictionnelle peut être constitutif d'une faute lourde du bureau d'aide juridictionnelle, et est susceptible d'engager la responsabilité de l'État (Civ. 1re, 14 déc. 2004, […]
Lire la suite…de Marseille a rejeté l'appel qu'elles ont formé contre ce jugement ; 2. […] La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. « À défaut de réception, […] selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. « III. […] (Caducité de l'appel de l'accusé en fuite). 1. […]
Lire la suite…Il ne faut pas évoquer la caducité du règlement du lotissement sans en être sûr : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2006), que, […] notaire associé de la SCP X... […] Z... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite, autres colotis, a assigné La Favorite en sollicitant la démolition de toutes les constructions établies en violation du cahier des charges ; que cette dernière a appelé en garantie les notaires et leur assureur, Les Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; qu'en cause d'appel, elle a formé une demande en garantie à l'encontre de M. […] d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; […]
Lire la suite…Dans une affaire récente, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision en déféré qui prononce la caducité de l'appel pour un défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé situé à l'étranger et n'ayant pas constitué avocat. […] Cette application très stricte de l'article 902 CPC a permis à l'intimé d'éviter une procédure d'appel longue et couteuse. […] Il serait intéressant de savoir si l'appelant pourrait engager la responsabilité pour faute de l'huissier français chargé de la dénonciation de la déclaration d'appel pour non-règlement de la provision de 65,00 €. L'appelant a formé un pourvoi en Cassation, nous verrons quelle sera la suite qui lui sera donnée... […]
Lire la suite…réassurance, dont la caducité fait l'objet d'une déclaration ou d'un constat non motivé de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publié au Journal officiel de la République française. […] La péremption ou caducité n'est que le motif, et non l'objet, de ces décisions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 550 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
le cas échéant mentionné dans l'avis d'appel à projet. […]
Article L6322-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
Elle est réputée caduque si l'installation n'a pas commencé à fonctionner dans un délai de trois ans. De même, sauf accord préalable de l'autorité administrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité administrative compétente.
Article 903 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Article 902 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la
- Demande de caducité de l'appel
- Caducité de l'appel
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Responsabilité de l'appelant dans l'incident
- Non-respect du délai d'appel
- Tardiveté de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Recevabilité des appels
- Responsabilité des appelants
- Délai d'appel non respecté
- Non-respect de la procédure d'appel
- Dépassement du délai d'appel
- Délai d'appel expiré
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. […] Pour autant, Mme la députée souhaite souligner que ces délais ont un caractère assez contraignant envers l'avocat puisque ce dernier engage sa responsabilité. Or l'avocat conclut souvent dans les temps impartis sous peine de caducité mais Mme la députée observe que les cours d'appel peuvent parfois mettre entre 2 et 3 années à audiencer les dossiers en l'état. […] Les délais pour conclure en appel, hors procédure à bref délai, […]
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