Responsabilité de l'appelant dans la caducité
Décisions
[…] Les appelants soutiennent que le délai n'a pas pu être prorogé car une telle prorogation était subordonnée à un accord des deux parties et qu'ils n'étaient pas tenus de l'accepter. Ils font valoir qu'il incombe aux H Z A de rapporter la preuve d'un cas de force majeure pour s'exonérer de leur responsabilité contractuelle. Les appelants précisent que la caducité du compromis prévue tant à l'acte que par l'article 42 de la loi du 1 er juin 1992 ne fait pas obstacle à l'application de la clause pénale.
[…] Vu le jugement rendu le 3 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Sedan par lequel il a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société à responsabilité limitée Copel & associés et a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée V&V, prise en la personne de Me [W] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire, et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [F] [B], prise en la personne de Me [F] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, avec mission d'assistance. […] Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 23 janvier 2026 ;
[…] SARL SENET socité à responsabilité limitée de droit Camerounais […] Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
[…] Par conclusions du 8 août 2011 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, les époux X soulèvent la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et, en tout état de cause, soutiennent essentiellement que le constat d'huissier ainsi que le devis produits par l'appelant sont inopérants et qu'ils sont bien fondés à former appel incident afin qu'il leur soit accordé outre le coût des travaux de reprise, une somme plus élevée au titre du préjudice de jouissance, le remboursement du prix déjà versé ainsi que le montant des intérêts du prêt contracté pour les travaux. […] — confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de l'appelant,
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] — M. [M] ne produit pas l'ordonnance du juge de la mise état qui aurait prononcé la caducité des assignations délivrées le 10 juin 2015, ce qui implique la poursuite de la mission de l'avocat. […] — la prescription de l'action en responsabilité professionnelle étant acquise depuis le 10 janvier 2021, l'action engagée le 24 août 2021 est prescrite.
[…] Vu la déclaration d'appel de M. [K] [V] du 16 décembre 2025 (RG n° 25/1794) à l'encontre d'un jugement rendu le 4 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Sedan, auquel il sera renvoyé pour son dispositif, par laquelle il a intimé Mme [U] [W] et la société à responsabilité limitée [J] [F], prise en la personne de Me [J] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire ; […] Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 7 mai 2026 ;
[…] Par arrêt du 31 mai 2022, la cour d'appel a infirmé le jugement sur la prescription mais débouté la société Atec services de ses demandes contre le bailleur dont la responsabilité avait été recherchée sur le fondement délictuel pour avoir « en connaissance d'un risque de conflit potentiel, conféré des baux qui exigeaient de ce fait une entente entre les deux locataires, créant une forme de collaboration sui generis obligée entre eux et dont l'avenir a révélé qu'elle s'est dissoute dans un conflit aigu », la cour ayant retenu que la société Atec services était responsable de la situation imputée à faute au bailleur. […] — constater la caducité de l'appel.
[…] ORDONNANCE DE CADUCITÉ […] Que l'avocat de l'appelant fait valoir qu' il a été conduit à dégagé sa responsabilité ;
[…] la SA Axa France Iard avait fait parvenir à Mme [V] une offre d'indemnisation reconnaissant la responsabilité de l'association Dentexia ; […] Par ordonnance du 4 mars 2025, le président de la chambre 1-2 de la cour a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM du Rhône.
[…] 2 – Action en responsabilité intentée par M. [Z] contre le notaire (Me [H]) […] Par ordonnance du 20 septembre 2012, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel au motif de ce que les conclusions d'appelant n'ont pas été déposées dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'appel formulé par France Digues. En effet, France Digues, […] alerte sur les délais liés au dépôt de dossiers de demande d'autorisation simplifiée de systèmes d'endiguements, ainsi que les délais de caducité des autorisations de digues, trop courts et intenables. […] De plus, […] tant que le système d'endiguement n'est pas autorisé, le gestionnaire ne bénéficie pas pleinement de l'exonération de responsabilité prévue par l'article L.562-8-1 du code de l'environnement en cas de dommage que ces ouvrages n'auraient pas pu prévenir, exonération liée à l'existence d'un niveau de protection. […]
Lire la suite…PROCEDURE CIVILE – Appel : l'indivisibilité du litige s'apprécie dès les premières conclusions Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, […] la caducité de la déclaration d'appel peut-elle s'étendre à l'ensemble des parties ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, […] l'absence de signification régulière des conclusions à un seul intimé peut entraîner la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés. […] Lire la décision … Historique OBLIGATION RESPONSABILITES – Prescription : une action peut interrompre le délai d'une autre lorsqu'elles poursuivent le même objectif Veille Juridique Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, […]
Lire la suite…[…] parmi les plus hauts du pays, puisqu'il s'agit en principe des premiers présidents des cours d'appel. […] Sous le numéro 403048, M. […] Précisons qu'en l'absence de fourniture des documents ou renseignements demandés, le bureau déclare la demande « caduque » en application du même article 42 et cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel (ou l'autorité compétente), contrairement aux décisions de rejet au fond. M. […] Un rejet injustifié d'une demande d'aide juridictionnelle peut être constitutif d'une faute lourde du bureau d'aide juridictionnelle, et est susceptible d'engager la responsabilité de l'État (Civ. 1re, 14 déc. 2004, […]
Lire la suite…[…] parmi les plus hauts du pays, puisqu'il s'agit en principe des premiers présidents des cours d'appel. […] Sous le numéro 403048, M. […] Précisons qu'en l'absence de fourniture des documents ou renseignements demandés, le bureau déclare la demande « caduque » en application du même article 42 et cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel (ou l'autorité compétente), contrairement aux décisions de rejet au fond. M. […] Un rejet injustifié d'une demande d'aide juridictionnelle peut être constitutif d'une faute lourde du bureau d'aide juridictionnelle, et est susceptible d'engager la responsabilité de l'État (Civ. 1re, 14 déc. 2004, […]
Lire la suite…[…] parmi les plus hauts du pays, puisqu'il s'agit en principe des premiers présidents des cours d'appel. […] Sous le numéro 403048, M. […] Précisons qu'en l'absence de fourniture des documents ou renseignements demandés, le bureau déclare la demande « caduque » en application du même article 42 et cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel (ou l'autorité compétente), contrairement aux décisions de rejet au fond. M. […] Un rejet injustifié d'une demande d'aide juridictionnelle peut être constitutif d'une faute lourde du bureau d'aide juridictionnelle, et est susceptible d'engager la responsabilité de l'État (Civ. 1re, 14 déc. 2004, […]
Lire la suite…de Marseille a rejeté l'appel qu'elles ont formé contre ce jugement ; 2. […] La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. « À défaut de réception, […] selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. « III. […] (Caducité de l'appel de l'accusé en fuite). 1. […]
Lire la suite…Il ne faut pas évoquer la caducité du règlement du lotissement sans en être sûr : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2006), que, […] notaire associé de la SCP X... […] Z... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite, autres colotis, a assigné La Favorite en sollicitant la démolition de toutes les constructions établies en violation du cahier des charges ; que cette dernière a appelé en garantie les notaires et leur assureur, Les Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; qu'en cause d'appel, elle a formé une demande en garantie à l'encontre de M. […] d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; […]
Lire la suite…Dans une affaire récente, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision en déféré qui prononce la caducité de l'appel pour un défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé situé à l'étranger et n'ayant pas constitué avocat. […] Cette application très stricte de l'article 902 CPC a permis à l'intimé d'éviter une procédure d'appel longue et couteuse. […] Il serait intéressant de savoir si l'appelant pourrait engager la responsabilité pour faute de l'huissier français chargé de la dénonciation de la déclaration d'appel pour non-règlement de la provision de 65,00 €. L'appelant a formé un pourvoi en Cassation, nous verrons quelle sera la suite qui lui sera donnée... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
- Demande de caducité de l'appel
- Caducité de l'appel
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Responsabilité de l'appelant dans l'incident
- Non-respect du délai d'appel
- Tardiveté de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Recevabilité des appels
- Responsabilité des appelants
- Délai d'appel non respecté
- Non-respect de la procédure d'appel
- Dépassement du délai d'appel
- Délai d'appel expiré
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. […] Pour autant, Mme la députée souhaite souligner que ces délais ont un caractère assez contraignant envers l'avocat puisque ce dernier engage sa responsabilité. Or l'avocat conclut souvent dans les temps impartis sous peine de caducité mais Mme la députée observe que les cours d'appel peuvent parfois mettre entre 2 et 3 années à audiencer les dossiers en l'état. […] Les délais pour conclure en appel, hors procédure à bref délai, […]
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