Demande de caducité de l'appel
Décisions
Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de la caducité de l'appel formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel
[…] que, soutenant avoir confié un vase à la galerie R… V… et A… O… (la galerie), M. U… a assigné cette dernière en restitution ; qu'il a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande ; que la galerie a invoqué la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification régulière par l'appelant de ses conclusions dans le délai requis, […] il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; que toutefois la caducité de la déclaration d‘appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, […]
Il résulte des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de l'infirmation ou de l'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant
[…] 2023. En tout état de cause, Débouter Madame [F] de sa demande de caducité et d'irrecevabilité de l'appel déposée le 17 Janvier 2023 à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de Nice du 15 Novembre 2022. Débouter Madame [F] de sa demande de sursis à statuer
[…] Vu les conclusions de M e Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL STONE PANELS INTERNATIONAL en date du 18 septembre 2015 et ses dernières conclusions du 15 février 2016 tendant à voir constater, à titre principal, la caducité de la déclaration d'appel de M me Z et à titre subsidiaire, à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, outre condamnation de M me Z au paiement d'une somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. […] M e Y, ès qualités, demande, à titre subsidiaire, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, que soit prononcée la radiation de l'affaire.
[…] Au soutien de son incident visant à prononcer la caducité de l'appel, l'intimée invoque en substance que l'appelant n'a déposé dans le délai fixé par la loi des conclusions tendant à saisir la cour de ses prétentions, aucune prétention contrairement aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ne figurant dans ses premières conclusions au fond du 14 février 2023, n'utilisant que le terme 'dire' et ne précisant pas 'statuer à nouveau'. Le dispositif des conclusions ne contient donc que des moyens et ne saisit pas la cour de demandes, le conseiller de la mise en état est donc parfaitement compétent pour prononcer la caducité, devant même la soulever d'office.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2015 par le conseiller de la mise en état, qui a débouté la société SOTECPRO de sa demande tendant à la caducité de l'appel interjeté par la SARL Y, condamné la société SOTECPRO à verser à la SARL Y une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédurecivile et aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 17 novembre 2015 pour faire le point sur le calendrier de procédure ;
[…] Vu les conclusions transmises le 8 avril 2016 par l'agence Passy afin de voir prononcé la caducité de l'appel en l'absence de conclusions notifiées dans un délai de 3 mois par les appelants ; […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par conclusions d'incident du 20 février 2024, monsieur [U] demande 'par devant la cour d'appel… au conseiller de la mise en état' de : — prononcer la caducité de l'appel interjeté,
[…] Vu l'appel interjeté par le ministère public d'un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 mars 2011 qui l'a débouté de sa demande d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M me B Z A, née le XXX à Moidja-Hamahamet aux Comores; […] Vu les conclusions de M me Z A du 17 novembre 2011 tendant à la caducité de l'appel du ministère public et à la confirmation du jugement;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle demandait au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions du 14 novembre 2014 de Madame X parce qu'elle ne serait pas partie à l'instance et qu'elle a conclu tardivement. Madame X a rappelé qu'elle est l'intimée telle que l'indique la déclaration d'appel et a réitéré sa demande de caducité de l'appel. […] Enfin, un second appel peut être formé, peu importe que la caducité d'un premier appel n'ait été prononcée. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
deux mois à compter de la réception de sa demande par l'une des autorités compétentes. […] V.-La caducité totale ou partielle de l'autorisation est appréciée à la date d'expiration des délais de caducité prévus au I, le cas échéant, prorogés en
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article R321-21 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Article 12 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
Article L611-10-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de relevé de caducité
- Tardiveté de l'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Recevabilité des appels
- Nullité de la déclaration d'appel
- Délai d'appel non respecté
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel