Demande de caducité de l'appel
Décisions
Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de la caducité de l'appel formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel
[…] que, soutenant avoir confié un vase à la galerie R… V… et A… O… (la galerie), M. U… a assigné cette dernière en restitution ; qu'il a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande ; que la galerie a invoqué la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification régulière par l'appelant de ses conclusions dans le délai requis, […] il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; que toutefois la caducité de la déclaration d‘appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, […]
Il résulte des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de l'infirmation ou de l'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant
[…] 2023. En tout état de cause, Débouter Madame [F] de sa demande de caducité et d'irrecevabilité de l'appel déposée le 17 Janvier 2023 à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de Nice du 15 Novembre 2022. Débouter Madame [F] de sa demande de sursis à statuer
[…] Vu les conclusions de M e Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL STONE PANELS INTERNATIONAL en date du 18 septembre 2015 et ses dernières conclusions du 15 février 2016 tendant à voir constater, à titre principal, la caducité de la déclaration d'appel de M me Z et à titre subsidiaire, à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, outre condamnation de M me Z au paiement d'une somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. […] M e Y, ès qualités, demande, à titre subsidiaire, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, que soit prononcée la radiation de l'affaire.
[…] Au soutien de son incident visant à prononcer la caducité de l'appel, l'intimée invoque en substance que l'appelant n'a déposé dans le délai fixé par la loi des conclusions tendant à saisir la cour de ses prétentions, aucune prétention contrairement aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ne figurant dans ses premières conclusions au fond du 14 février 2023, n'utilisant que le terme 'dire' et ne précisant pas 'statuer à nouveau'. Le dispositif des conclusions ne contient donc que des moyens et ne saisit pas la cour de demandes, le conseiller de la mise en état est donc parfaitement compétent pour prononcer la caducité, devant même la soulever d'office.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2015 par le conseiller de la mise en état, qui a débouté la société SOTECPRO de sa demande tendant à la caducité de l'appel interjeté par la SARL Y, condamné la société SOTECPRO à verser à la SARL Y une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédurecivile et aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 17 novembre 2015 pour faire le point sur le calendrier de procédure ;
[…] Vu les conclusions transmises le 8 avril 2016 par l'agence Passy afin de voir prononcé la caducité de l'appel en l'absence de conclusions notifiées dans un délai de 3 mois par les appelants ; […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par conclusions d'incident de 30 pages notifiées le 15 juin 2026, M. [S] et Mme [B] présentent les demandes suivantes : — rejeter la demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel de Mme [B], — se déclarer incompétent au profit de la formation collégiale pour statuer sur les demandes de caducité de la déclaration d'appel, ou subsidiairement les rejeter, — rejeter la demande de radiation de l'affaire, ou subsidiairement aménager l'exécution provisoire et ordonner le séquestre de la somme de 74.057,53 euros entre les mains de Me [Z], — en tout état de cause, condamner in solidum la SCI [K] et M. [N] aux dépens de l'incident et à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu l'appel interjeté par le ministère public d'un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 mars 2011 qui l'a débouté de sa demande d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M me B Z A, née le XXX à Moidja-Hamahamet aux Comores; […] Vu les conclusions de M me Z A du 17 novembre 2011 tendant à la caducité de l'appel du ministère public et à la confirmation du jugement;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle demandait au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions du 14 novembre 2014 de Madame X parce qu'elle ne serait pas partie à l'instance et qu'elle a conclu tardivement. Madame X a rappelé qu'elle est l'intimée telle que l'indique la déclaration d'appel et a réitéré sa demande de caducité de l'appel. […] Enfin, un second appel peut être formé, peu importe que la caducité d'un premier appel n'ait été prononcée. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
deux mois à compter de la réception de sa demande par l'une des autorités compétentes. […] V.-La caducité totale ou partielle de l'autorisation est appréciée à la date d'expiration des délais de caducité prévus au I, le cas échéant, prorogés en
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de relevé de caducité
- Tardiveté de l'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Recevabilité des appels
- Nullité de la déclaration d'appel
- Délai d'appel non respecté
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel