Droit à une contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage
Décisions
[…] a débouté la société défenderesse, l'a condamnée aux dépens et a rappelé que l'exécution provisoire était de droit. […] Elle soutient également que les deux conditions nécessaires et cumulatives pour qu'un salarié puisse avoir droit à une contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage, […] Enfin, elle estime qu'en tout état de cause, un temps d'habillage et de déshabillage de 30 minutes par jour, […] est excessif, un temps quotidien de 10 minutes (5 minutes pour l'habillage et 5 minutes pour le déshabillage), […] Il ajoute, enfin, que le constat d'huissier n'a qu'une portée factuelle et ne démontre en rien que l'employeur puisse s'affranchir d'une telle obligation de contrepartie.
[…] Elle soutient également que les deux conditions nécessaires et cumulatives pour qu'un salarié puisse avoir droit à une contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage, […] Enfin, elle estime qu'en tout état de cause, un temps d'habillage et de déshabillage de 30 minutes par jour, […] est excessif, un temps quotidien de 10 minutes (5 minutes pour l'habillage et 5 minutes pour le déshabillage), […] enfin, que le constat d'huissier n'a qu'une portée factuelle et ne démontre en rien que l'employeur puisse s'affranchir d'une telle obligation de contrepartie. […] débouter le salarié de sa demande à ce titre et d'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de METZ ayant fait droit à sa demande.
[…] a débouté la société défenderesse de sa demande au titre du même article 700, l'a condamnée aux dépens et a rappelé que l'exécution provisoire était de droit. […] Elle soutient également que les deux conditions nécessaires et cumulatives pour qu'un salarié puisse avoir droit à une contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage, […] elle estime qu'en tout état de cause, un temps d'habillage et de déshabillage de 30 minutes par jour, […] un temps quotidien de 10 minutes (5 minutes pour l'habillage et 5 minutes pour le déshabillage), […] enfin, que le constat d'huissier n'a qu'une portée factuelle et ne démontre en rien que l'employeur puisse s'affranchir d'une telle obligation de contrepartie.
[…] Attendu que, par des motifs pertinents que la cour adopte, excepté lorsqu'il affirme au paragraphe 5 de la page 7 du jugement que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire l'habillage et le déhabillage doivent forcément être réalisés sur le lieu de travail – affirmation au demeurant contradictoire avec le reste de la motivation, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes applicables et les conditions dans lesquelles les salariés ont droit à la contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, a justement considéré que M. [R], […] de la contrepartie financière au temps d'habillage et déshabillage et de l'indemnité d'entretien ; […]
[…] excepté lorsqu'il affirme au deuxième paragraphe de la page 7 du jugement que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire l'habillage et le déhabillage doivent forcément être réalisés sur le lieu de travail – affirmation au demeurant contradictoire avec le reste de la motivation, […] après avoir rappelé les textes applicables et les conditions dans lesquelles les salariés ont droit à la contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, […] Attendu que M. [G] ne justifie à ce titre d'aucun préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des sommes dues par l'employeur au titre de la contrepartie financière au temps d'habillage et déshabillage et de l'indemnité d'entretien ; […]
[…] Attendu que, par des motifs pertinents que là encore la cour adopte, excepté lorsqu'il affirme au premier paragraphe de la page 9 du jugement que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire l'habillage et le déhabillage doivent forcément être réalisés sur le lieu de travail – affirmation au demeurant contradictoire avec le reste de la motivation, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes applicables et les conditions dans lesquelles les salariés ont droit à la contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, […] de la contrepartie financière au temps d'habillage et déshabillage et de l'indemnité d'entretien ; […]
[…] excepté lorsqu'il affirme au paragraphe 2 de la page 9 du jugement que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire l'habillage et le déhabillage doivent forcément être réalisés sur le lieu de travail – affirmation au demeurant contradictoire avec le reste de la motivation, […] après avoir rappelé les textes applicables et les conditions dans lesquelles les salariés ont droit à la contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, […] Attendu que M. [D] ne justifie à ce titre d'aucun préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des sommes dues par l'employeur au titre de la contrepartie financière au temps d'habillage et déshabillage et de l'indemnité d'entretien ; […]
[…] excepté lorsqu'il affirme au premier paragraphe de la page 7 du jugement que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire l'habillage et le déhabillage doivent forcément être réalisés sur le lieu de travail – affirmation au demeurant contradictoire avec le reste de la motivation, […] après avoir rappelé les textes applicables et les conditions dans lesquelles les salariés ont droit à la contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, […] Attendu que M. [N] ne justifie à ce titre d'aucun préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des sommes dues par l'employeur au titre de la contrepartie financière au temps d'habillage et déshabillage et de l'indemnité d'entretien ; […]
[…] excepté lorsqu'il affirme au quatrième paragraphe de la page 7 du jugement que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire l'habillage et le déhabillage doivent forcément être réalisés sur le lieu de travail – affirmation au demeurant contradictoire avec le reste de la motivation, […] après avoir rappelé les textes applicables et les conditions dans lesquelles les salariés ont droit à la contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, […] Attendu que les ayants-droits de [I] [N] ne justifient à ce titre d'aucun préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des sommes dues par l'employeur au titre de la contrepartie financière au temps d'habillage et déshabillage et de l'indemnité d'entretien ; […]
[…] Attendu que, par des motifs pertinents que la cour adopte, excepté lorsqu'il affirme au quatrième paragraphe de la page 7 du jugement que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire l'habillage et le déhabillage doivent forcément être réalisés sur le lieu de travail – affirmation au demeurant contradictoire avec le reste de la motivation, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes applicables et les conditions dans lesquelles les salariés ont droit à la contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, […] de la contrepartie financière au temps d'habillage et déshabillage et de l'indemnité d'entretien ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les deux textes divergent en effet sur le traitement des temps spécifiques que sont le temps de restauration, […] le temps d'habillage et de déshabillage pour les salariés ou agents astreints au port d'une tenue de service, […] et prévoient des contreparties dans la négative. […] Les arrêtés interministériels, […] ils ont le plus souvent assimilé le temps d'habillage et de déshabillage à un temps de travail effectif. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'assimilation a également été faite pour la fonction publique hospitalière par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 : son article 5 précise que « lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement … le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif ». […]
Lire la suite…Le contrat de travail à temps partagé obéit à des règles strictes Actualité Droit du travail 20/03/2026 Habillage et déshabillage sur le lieu de travail : la Cour de cassation rappelle les règles de la contrepartie Actualité Paie 31/07/2023 Habillage et déshabillage sur le lieu de travail : la Cour de cassation rappelle les règles de la contrepartie Actualité Paie 31/07/2023 Habillage et déshabillage sur le lieu de travail : la Cour de cassation rappelle les règles de la contrepartie Actualité Paie 31/07/2023
Lire la suite…Le temps d'habillage s'entend de l'opération par laquelle un salarié, auquel une tenue de travail spécifique est imposée par la loi, une disposition conventionnelle, le règlement intérieur ou encore son contrat de travail, se vêt dans l'enceinte de l'entreprise ou plus exactement sur son lieu de travail avant de prendre son poste. Le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif. […] Le temps d'habillage ouvre droit à contreparties pour le salarié, soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : le port d'une tenue de travail doit être rendu obligatoire par la loi, une convention ou un accord collectif, […]
Lire la suite…Vous avez motivé cette exclusion en relevant du temps d'habillage et de déshabillage « qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs ». […] Puisque, ainsi que vous l'avez jugé par la décision B... du 4 février 2015, le temps d'habillage et de déshabillage d'un fonctionnaire tenu de porter l'uniforme « n'est qu'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs », […]
Lire la suite…La loi n'exige pas qu'ils donnent lieu à contrepartie. S'agissant des temps d'habillage et de déshabillage, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, la loi prévoit que ces opérations donnent droit à des contreparties sous forme de repos ou sous forme financière « lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail » (article L. 3121-3). […] En application de l'article L. 3121-8, […]
Lire la suite…L'article 7 de l'avenant du 5 février 2007 indique que le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail. […] Toutefois il doit, en fonction des situations, faire l'objet de contreparties en repos ou financières. […] Deux conditions cumulatives pour bénéficier d'une contrepartie Le temps d'habillage et déshabillage fait l'objet de contreparties, lorsque deux conditions sont réunies : 1. […] Ainsi, le seul fait d'être astreint au port d'un uniforme ne suffit pas à ouvrir un droit à une contrepartie. […] Jurisprudences allant dans ce sens et transposables à l'hôtellerie-restauration : Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-21.192 ; Cass. soc. 20 décembre 2017, […]
Lire la suite…Les temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet d'une contrepartie que : - si le port de la tenue est imposé par des dispositions légales, une convention ou un accord collectif, le contrat de travail ou le règlement intérieur ; - si l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Article L3121-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;
Article L3121-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Article 10.6 Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007
[…] A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une contrepartie effective au temps d'habillage et de déshabillage soit sous forme de repos
Article 7 Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, par le règlement intérieur ou par le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.
Article 96.1 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage visé à l'article L. 3121-3 du code du travail n'est pas du temps de travail effectif. Il fait l'objet d'une contrepartie lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou conventionnelles, […]
Article 7 Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance
Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.
Article L212-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales
[…] par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, […]
Article 3 Avenant n° 87 du 21 février 2018 relatif à la revalorisation des salaires au 1er février 2018 et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage
Le présent article abroge et remplace, dès le 1er février 2018, l'article 2 de l'avenant n° 76 du 30 juin 2009 relatif à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage comme suit : […]
Article 41 Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 (Avenant du 27 juin 2018)
Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, […] des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. […]
- Temps d'habillage et de déshabillage
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Entretien des tenues de travail
- Demande de paiement des temps de pause
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Temps de trajet considéré comme temps de travail effectif
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Temps de trajet
- Obligation de porter une tenue de travail
- Heures de travail effectuées
- Port du short ou bermuda sur le lieu de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Demande de paiement des heures de délégation
- Demande d'indemnité pour entretien des vêtements de travail
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Non-respect des temps de pause
- Non-respect des horaires de travail
- Changement d'horaire de travail
- Non-paiement des temps de pause
- Demande de rappel de salaire au titre des temps de pause
Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les dispositions réglementaires relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale exerçant dans les services techniques. L'article L. 3121-3 du code du travail indique que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties [...] si l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ». […] Le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte de ces dispositions que le temps d'habillage et de déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, […]
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