Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
Décisions
[…] la juridiction disciplinaire étant sur le point de statuer ; qu'à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet, la décision litigieuse, prise sur un fondement légal en vue d'assurer l'ordre public, ne constitue qu'une mesure provisoire qui cessera avec l'intervention de la décision de la juridiction disciplinaire ; […] qu'il n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est suffisamment motivée ; qu'elle n'avait pas à être précédée de la communication préalable de son dossier à l'intéressé dès lors qu'elle ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'au fond, […]
La construction du bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ( …), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( …) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ( …) » ;
[…] Vu le mémoire en défense, présenté par le ministre de la défense, enregistré le 4 septembre 2003 ; il tend au rejet de la requête ; le ministre soutient que le requérant n'apporte pas de justifications précises de nature à démontrer qu'il subirait un préjudice grave et immédiat permettant de regarder la condition d'urgence comme remplie ; qu'il n'existe, en l'état de l'instruction, aucun moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision ; que cette dernière est suffisamment motivée et n'a pas été prise en violation du principe de la présomption d'innocence ; que l'administration n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation de M. X ; que les faits reprochés au requérant sont avérés et constitutifs d'une faute personnelle ;
La condition d'urgence, posée pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sera en principe constatée dans le cas d'une demande de suspension d'une décision accordant un permis de construire. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ( …), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( …) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'octroi d'une mesure de suspension doit être regardée, en principe et eu égard à la nature de cette décision, comme remplie…. ,,En particulier, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
[…] 8. Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté qu'il conteste, M. A soutient qu'il a été signé par une autorité incompétente et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en se fondant sur l'existence d'une menace à l'ordre public. Aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, M. A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de cette décision.
Référé-suspension formé par une société spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications contre la décision implicite lui refusant un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile….1) Pour apprécier la satisfaction de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) pour suspendre l'exécution de cette décision, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
[…] En matière d'urbanisme la condition d'urgence est présumée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
Si les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative autorisent le juge des référés à ne suspendre l'exécution d'une décision administrative que pour une durée déterminée et lui permettent, dans ce choix, de tenir compte, parmi d'autres éléments soumis à son appréciation, de la nature du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, elles lui imposent d'adapter les mesures qu'il prend à l'impératif d'urgence constaté par lui. […] Considérant que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies ; que, dès lors, […]
La condition d'urgence posée pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'une demande de suspension d'une décision accordant un permis d'aménager au sens de l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de l'incompétence de son auteur, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que M me Inge A et M me Laurence A sont fondées, pour ce motif, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
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Commentaires
. > Lire la décision L'Union européenne a adopté le 26 février 2014 une nouvelle directive relative à la passation des marchés publics. Cette directive doit être mise en œuvre en droit interne en modifiant les règles françaises applicables aux marchés publics, […] régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté. […]
Lire la suite…Il estime soit que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des articles contestés, soit que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension en référé-suspension n'est pas remplie. […] permet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : une situation d'urgence doit justifier la suspension demandée et les moyens soulevés doivent faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] La décision de ce jour : Par la décision de ce jour, […]
Lire la suite…. > Lire la décision L'essentiel Le 21 décembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage des deux éléphants. […] Le Conseil d'État casse l'ordonnance du juge des référés qui avait estimé à tort que la condition d'urgence n'était pas remplie. Il s'agit d'une des deux conditions requises pour que la suspension d'un acte puisse être prononcée. […] Après cassation, le Conseil d'État suspend l'exécution de l'arrêté en raison de doutes sérieux, en l'état de l'instruction, sur sa légalité. […]
Lire la suite…[…] la condition d'urgence n'est pas remplie ne préjuge en rien du fond de l'affaire. […] La procédure du référé-suspension, […] permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Faute qu'il y ait urgence […]
Lire la suite…Le référé suspension est une procédure d'urgence dans laquelle un juge unique statue de manière provisoire, dans l'attente du jugement de la requête au fond. Le juge peut décider la suspension de l'acte contesté si deux conditions sont remplies : il faut, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, et, d'autre part, que l'urgence le justifie. […] La décision du juge des référés du Conseil d'État En l'espèce, le juge des référés du Conseil d'État a considéré que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étaient remplies. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État, statuant à titre conservatoire dans le cadre d'une procédure d'urgence, […] Le Conseil d'État reste saisi de la requête au fond contre cette sanction. > Lire la décision n°338462 M. […] le juge peut suspendre la totalité ou certains seulement des effets de la décision contestée, si deux conditions sont remplies : il faut qu'existe à la fois une situation d'urgence, […] puisqu'il n'est pas exigé que la protection d'une liberté fondamentale rende nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures, et un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Il juge d'abord que la condition d'urgence est remplie, […]
Lire la suite…Celle-ci juge, dans ses considérants, qu' « aucun des moyens de légalité externe et de légalité interne soulevés par la requérante » n'est de nature à créer un doute sérieux, alors que, dans ses visas, […] Mme A..., p. 128), c'est à la condition, ainsi que vous l'avez relevé dans cette même décision, que le juge des référés vise les mémoires produits, analyse les moyens soumis à lui et cite les dispositions applicables. […] Vous pourrez par conséquent rejeter les conclusions à fin de suspension. 2.3. – Permettez-nous de dire, à titre subsidiaire, un mot sur la condition d'urgence.
Lire la suite…Il estime qu'il existe, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant ce fichier. […] Deux conditions cumulatives doivent être réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Le juge des référés du Conseil d'État a estimé que cette critique créait, en l'état actuel de l'instruction, et compte tenu des éléments et arguments produits devant lui à ce stade, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 15 avril 2015. […]
Lire la suite…[…] les juges des référés estiment qu'il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l'encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution. […] deux conditions doivent être remplies : que la mesure en cause caractérise une situation d'urgence et qu'il y ait un doute sérieux sur sa légalité. […] au stade du référé, les éléments apportés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour justifier la légalité du décret de dissolution des Soulèvements de la Terre n'apparaissent pas suffisants au regard des conditions posées par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure 2 . […] Après cette décision provisoire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L123-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Article L6145-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
Article L554-8 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : […] Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article R4222-4-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
III.-En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux III, IV, V et VIII de l'article R. 4221-15.
Article R321-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 17-1 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
Article L596-20 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre VI : Contrôle et contentieux
- Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives
, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.
Article 18-13 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiquesAbrogé
[…] sursis à exécution devant la cour d'appel de Paris, […] Ce sursis est ordonné lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions […]
Article 40 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001
suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Urgence et légalité de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
Les deux décisions de ce jour : Le juge des référés du Conseil d'État rejette les deux demandes de suspension, soit que l'urgence n'est pas caractérisée, soit qu'aucun des arguments soulevés par la CGT ne crée de doute sérieux sur la légalité des articles contestés. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que soit ordonnée la suspension de l'ordonnance ne sont en effet pas réunies, pour aucun des articles contestés. […]
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