Urgence
Décisions
Les dispositions de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs n'ont pas pour effet d'imposer au président du tribunal de faire droit aux demandes de constat d'urgence lorsque les conditions posées par cet article sont remplies et de le priver ainsi de son pouvoir d'apprécier dans chaque cas d'espèce l'utilité du recours à cette procédure. Le président peut notamment refuser d'ordonner le constat lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, le demandeur dispose de la possibilité de faire constater les faits par un huissier de justice.
[1], 54-06-01 Saisi d'une demande de constat d'urgence présentée en application de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs, le juge administratif n'est pas tenu de mettre en cause les défendeurs éventuels. [2], 54-08-01-01-01-02, 54-08-01-01-02-02 Une personne à laquelle n'a pas été communiquée une demande de constat d'urgence présentée en application de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs, et qui n'a donc pas été mise en cause, si elle peut faire tierce-opposition à cette ordonnance, est sans qualité pour en faire appel [1].
Conseiller commis, par application des dispositions combinées des articles R. 104 et R. 150 du code des tribunaux administratifs, pour procéder aux constatations et recherches demandées par les requérants dans le cadre d'une procédure de constat d'urgence.
La demande de constat d'urgence adressée en première instance au président d'un tribunal administratif relève en appel de la compétence des cours administratives d'appel lorsque cette demande se rattache à un litige dont l'appel relève des cours administratives d'appel (en l'espèce un litige de plein contentieux) (1).
Droit de former appel des décisions de justice ouvert aux seules personnes qui ont été en cause dans l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elles critiquent. Irrecevabilité de l'appel formé par le ministre requérant contre une ordonnance de constat d'urgence, car si le ministre a été avisé de l'ordonnance et a été représenté aux opérations de constat, il ne pouvait au cours d'une procédure de constat, être mis en cause devant le Tribunal administratif [RJ1].
En vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décisions qu'elles critiquent. Des sociétés sont donc irrecevables à faire appel d'une ordonnance de constat d'urgence alors même qu'elles en ont été avisées et ont été représentées aux opérations de constat, dès lors qu'elles n'étaient pas en cause dans l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance attaquée [RJ1].
L'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, qui, en cas d'absence d'étude d'impact, prescrit à la juridiction administrative de faire droit à la demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée "dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence", se borne à rappeler que l'instruction des demandes de sursis est poursuivie d'extrème urgence et ne fait pas obligation aux tribunaux administratifs de confier à un expert des vérifications qui, par leur nature, relèvent des pouvoirs conférés à ces tribunaux pour l'instruction des affaires contentieuses. […]
[…] 1°) annule l'ordonnance du 26 janvier 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert pour constater d'urgence les problèmes de sécurité posés par un local utilisé à usage de boucherie sis à Avranches – 1O, Place Littré ;
Le juge administratif est compétent pour ordonner un constat d'urgence sur les conditions matérielles de rétention d'étrangers dans les locaux de l'administration dès lors que cette rétention est susceptible de donner lieu à un litige relevant de la compétence du juge administratif.
Société de contrôle technique ayant reçu notification de la décision prise par le Président du Tribunal administratif de faire procéder, en application de l'article 23 bis de la loi du 22 juillet 1889, à un constat d'urgence, à la demande d'une entreprise adjudicataire de travaux publics, pour des faits susceptibles de donner lieu à un litige entre la demanderesse et l'architecte chargé de la surveillance des travaux. […]
pendant 7 jours
Commentaires
d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. […]
Lire la suite…[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'hébergement en urgence et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France de lui assurer un hébergement d'urgence, jusqu'à […] une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°19176 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Hébergement d'urgence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence. > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, en particulier, être motivés. • Les personnes concernées par une telle perquisition seront indemnisées soit si la perquisition était illégale, […]
Lire la suite…L'article 21 stipulait dans sa version initiale et jusqu'à février dernier, que la capacité à atteindre par bassin d'habitat en matière d'hébergement d'urgence est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants dans les communes ou leurs groupements dotés de la compétence habitat de 10 000 à 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants dans les communes ou leurs groupements dotés de la compétence habitat de plus de 100 000 habitants. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État autorise l'exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d'une perquisition ordonnée sur le fondement de l'état d'urgence. > Lire l'ordonnance Lorsque l'état d'urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l'administration peut procéder à des perquisitions s'il existe « des raisons sérieuses de penser [qu'un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». […] La loi du 21 juillet 2016, […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6254 parue à la page 2154 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 2 juillet 1998) dans laquelle elle annonce qu'" en matière civile, une véritable justice de l'urgence sera favorisée ". […]
Lire la suite…Mme Elsa Faucillon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de l'hébergement d'urgence. […]
Lire la suite…Face à cette situation, le groupe parlementaire La France insoumise a fait adopter en commission des finances la création de 6 000 places d'hébergement d'urgence pour les enfants et leurs familles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 1 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
I. - A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 1er avril 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, …
Article 10 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, […]
Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article 3 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Article 8 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
[…] congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L. 711-1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l'article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d'arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'à la fin de l'état d'urgence […]
Article 4 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
Article 12 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 produits entre la publication du présent décret et la date à laquelle prend fin l'état d'urgence sanitaire sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
[…] 5° Aux délais et mesures ayant fait l'objet d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci ; […]
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence de la demande
- Urgence du litige
- Urgence de la situation administrative
- Urgence à statuer
- Urgence de la mesure
- Urgence et légalité de la décision
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence et préjudice
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence et utilité de la mesure
- Condition d'urgence présumée
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence et risque de préjudice
- Urgence de la situation
Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'état d'urgence ou d'ordonner au Président de la République d'y mettre fin. > Lire l'ordonnance L'essentiel La Ligue des droits de l'homme (LDH) a demandé au juge des référés du Conseil d'État : de suspendre lui-même l'état d'urgence, à défaut, d'ordonner au Président de la République d'y mettre fin. […]
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