Absence de péril imminent
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un coïndivisaire ne peut accomplir seul que les actes nécessaires et urgents ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent ; […]
En l'absence de péril imminent le maire ne commet pas d'illégalité en s'abstenant de prendre des mesures à l'égard de l'exploitant d'une blanchisserie.
La responsabilité d'une commune ne peut être engagée quand le maire a refusé d'exercer ses pouvoirs de police générale et de s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées, en l'absence de péril imminent.
Le maire n'est pas compétent, en l'absence de péril imminent pour la santé et la salubrité publique, pour interdire même provisoirement, la poursuite de dépôts d'ordures sur l'installation en lieu et place du préfet.
[…] En l'absence de péril imminent, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale. En l'espèce, les risques présentés par un complexe chimique ne menaçaient pas d'un péril imminent la commune. […]
Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des aérodromes et des installations aéronautiques que l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile réserve au préfet. Par suite, en l'absence de péril imminent, le maire de la commune d'Avrille n'a pu légalement se substituer au préfet pour interdire le vol des modèles réduits radio-commandés dans la totalité de l'espace aérien de la commune, y compris celui de l'aérodrome où l'activité interdite avait son siège.
En l'absence de péril imminent, le maire ne peut s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées. Un arrêté municipal pris aux dépens de ces dispositions est de nature à justifier l'annulation de cette décision. De ce fait, il y a lieu d'ordonner sursis à exécution de cet arrêté et engager une expertise pour déterminer si les conditions d'exploitation entraînent un péril imminent pour la salubrité et la santé publique.
[…] Le maire ne pouvant, en l'absence de péril imminent, se substituer au préfet pour faire respecter, par les propriétaires d'une porcherie, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements classés [RJ1], absence de responsabilité de la commune à raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. […] qu'il ne lui appartenait pas, d'autre part, en l'absence d'un peril imminent, de se substituer au prefet pour faire respecter, par les proprietaires de la porcherie, les dispositions legislatives et reglementaires relatives aux etablissements classes ; […]
Les dispositions des articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées que la loi du 19 juillet 1976 attribue au préfet et au Gouvernement. En l'espèce, la pollution atmosphérique causée par le fonctionnement défectueux d'une usine d'incinération ne menaçait pas gravement la santé et la salubrité publiques dans l'agglomération de L.. La vive hostilité de la population locale et le risque de troubles à l'ordre public qui en résultait ne constituaient pas davantage un péril imminent. Par suite, le maire de la commune n'a pu légalement se substituer au préfet pour interdire provisoirement l'exploitation de l'usine litigieuse à la société requérante.
Demande présentée en application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, au tribunal administratif par le commissaire de la République, et tendant à l'annulation de l'arrêté d'un maire interdisant à un établissement d'effectuer tout rejet dans un ruisseau. L'unique moyen invoqué par le commissaire de la République [tiré de l'incompétence du maire pour prendre, en l'absence de péril imminent, une mesure relevant de la police des installations classées : sol. impl.] paraissant de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté, confirmation du jugement par lequel le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté [1].
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, en l'absence de péril imminent de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur le plan sanitaire, le maire ne peut pas faire usage de son pouvoir de police générale pour empiéter sur la police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en matière de réglementation des produits phytosanitaires (CAA Nantes, 24 mai 2005, req. n° 04NT00628).
Lire la suite…En tout état de cause, les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles propres à la commune, à faire usage de son pouvoir de police générale et à contredire ainsi l'exercice de la police spéciale des télécommunications que l'article L. 32-1-II du code des postes et des communications électroniques attribue au ministre chargé des télécommunications (CAA Versailles, 15 janvier 2009).
Lire la suite…Ainsi, en l'absence de péril imminent de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur le plan sanitaire, le maire ne peut pas faire usage de son pouvoir de police générale pour empiéter sur la police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en matière de réglementation des produits phytosanitaires (CAA Nantes, 24 mai 2005, req. n° 04NT00628).
Lire la suite…Aussi, cette solution affectant une SNC semble être une première Dans cet arrêt la Cour rappelle dans un premier temps que la révocation pour cause légitime du gérant d'une société en nom collectif est possible lorsque les actes ou la gestion de ce dernier sont susceptibles de compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société et ce, même en l'absence de péril imminent menaçant la société ou de paralyser le fonctionnement de celle-ci. Pour lire la suite, cliquez ICI.
Lire la suite…Le maire ne peut, en l'absence de péril imminent, s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs de police spéciale relevant des attributions des services de l'Etat. Affichages : 3731 Lire la suite...
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Lois et règlements
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Article 4 du Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minierAbrogé
- Décret n°99-116 du 12 février 1999
Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux carrières. Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.
Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. II. ― Figurent au registre : 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; 2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure …
Article L711-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire. Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété …
Article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Article D270 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service de nuit.
Article L333-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil.
Article L5331-12 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Agents chargés de la police
- Sous-section 1 : Officiers de port et officiers de port adjoints
En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n'ont pas été exécutés, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent monter à bord d'un navire, bateau ou autre engin flottant pour prendre ou ordonner les mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril.
Article D223-8 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
- Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
- Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues
Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service de nuit.
- Péril imminent
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Absence de menace à l'ordre public
- Absence de menace pour l'ordre public
- Absence de situation d'urgence
- Urgence liée à la sécurité publique
- Absence de trouble à l'ordre public
- Péril pour la sécurité publique
- Situation d'urgence
- Absence de dommage imminent
- Absence de dangerosité
- Absence de justification d'urgence
- Absence de circonstances exceptionnelles
- Danger pour la sécurité publique
- Risque pour la sécurité publique
- Existence d'un dommage imminent
- Urgence liée à l'intérêt public
- Dommage imminent
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence et atteinte à une liberté fondamentale