Urgence de la mesure
Décisions
[…] Alors, enfin, que la cour d'appel, qui se borne a s'en remettre a l'appreciation du premier juge quant a l'urgence, n'a pas verifie l'existence de celle-ci au jour de sa decision et a entache cette derniere d'un manque de base legale au regard des articles 808 et 809 du nouveau code de procedure civile ; […] Attendu, enfin, que la cour d'appel, en constatant que la mesentente par elle relevee risquait d'aboutir, si elle persistait, a la dissolution de la societe et que la mesure prise l'avait ete pour faire obstacle a une telle consequence, a fait ressortir l'urgence de la mesure au jour ou celle-ci a ete decidee par l'arret ;
[…] L'application de l'article 809 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée. […] que mme y… eprouve des difficultes financieres et techniques pour ouvrir l'acces prevu a la convention, que le passage provisoire dont elle beneficiait sur le fonds des epoux x… etait extremement genant pour l'exploitation de ce fonds, et que l'ouverture pratiquee par elle dans le mur d'enceinte de la cite voisine apparait comme une mesure de sauvegarde destinee a porter provisoirement remede a un etat d'enclave, qu'en tous cas, il n'y a pas urgence a restaurer le mur d'enceinte dans son etat anterieur ;
Si, en application des articles 1183 et 1189 du nouveau Code de procédure civile, le juge des enfants doit entendre les père et mère du mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d'assistance éducative, c'est à la condition que cette audition soit possible et compatible avec l'urgence de la mesure. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel, statuant en matière d'assistance éducative, de s'être prononcée sans que le père d'une enfant ait été entendu, dès lors qu'il résultait du dossier que l'adresse de ce dernier était inconnue.
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile qu'à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence de la mesure sollicitée et de l'existence de circonstances autorisant une dérogation au principe de la contradiction […] Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu urgence et qu'un débat était nécessaire pour déterminer les documents devant être remis en copie à la société ITM, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches qui lui incombaient, a pu en déduire qu'aucune circonstance ne justifiait le recours à la procédure de l'ordonnance sur requête ;
L'administrateur provisoire d'une société qui avait demandé, en référé, l'autorisation d'acquérir le bail d'un local commercial et qui a été débouté de cette demande pour absence d'explication sur les besoins de la société ainsi que sur la ventilation exacte du coût de l'opération et pour défaut de justification de l'urgence, ne peut reprocher à la Cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions du nouveau Code de procédure civile permettant aux juges d'inviter les parties à fournir les explications qu'ils estiment nécessaires dès lors que les dispositions ainsi invoquées n'imposent pas aux juges de demander aux parties de s'expliquer et que la Cour d'appel a justifié sa décision en constatant que l'urgence de la mesure sollicitée n'était pas démontrée.
[…] constitue une voie de fait, déclare le Juge des référés incompétent pour ordonner l'expulsion des occupants à défaut d'urgence caractérisée, sans rechercher si l'atteinte au droit de propriété de cette société et l'exploitation à titre onéreux de ses locaux dans lesquels les occupants avaient organisé des visites payantes ne constituent pas un trouble manifestement illicite dont la seule existence implique l'urgence de la mesure d'expulsion sollicitée. […] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le juge des referes peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en etat qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
[…] En application des articles 1182, 1183, 1186 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375-1 alinéa 2 du Code Civil, les parties doivent être convoquées par le Juge des Enfants, entendues et leur adhésion doit être recherchée à la mesure envisagée, à moins que leur audition soit impossible ou incompatible avec l'urgence de la mesure. […] En effet, l'imminence d'un droit de visite ne pouvait suffire à caractériser une urgence incompatible avec une audition de la grand-mère dès lors que les difficultés signalées dans l'exercice du droit de visite l'étaient depuis quelques temps déjà. Au surplus, la grand-mère réside à une adresse fixe à laquelle elle pouvait être rapidement jointe.
[1], 54-03-01[2] Les atteintes qui ont pu être portées au domaine public fluvial par un navire, lors de son naufrage dans le chenal d'accès du port de Rouen, et dont la réparation peut être poursuivie, le cas échéant, par la procédure applicable aux contraventions de grande voirie, font l'objet d'un litige distinct des instances susceptibles d'être introduites par l'armateur et l'assureur de ce navire devant la juridiction administrative. Le président du tribunal administratif a donc, à bon droit, estimé que l'Etat, manifestement étranger aux difficultés qui opposent au port autonome l'armateur et l'assureur du navire, doit être mis hors de cause. Le ministre n'est, par suite, pas recevable à contester l'utilité ou l'urgence de la mesure d'instruction prescrite par l'ordonnance attaquée.
[…] la cour d'appel, qui relève que le syndic s'opposait à la mesure d'instruction sollicitée à laquelle il avait pourtant donné son accord auparavant, fait ainsi apparaître tant l'existence d'un différend que l'urgence de la mesure demandée et ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile en ordonnant une mesure d'expertise à l'effet de procéder à l'inventaire des marchandises détenues par le débiteur . […] que la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné la mesure d'instruction litigieuse sans justifier d'un cas d'urgence ou d'un dommage imminent, violant ainsi les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] les juges d'appel justifient leur decision rejetant la demande tendant a la reparation de l'immobilisation de la marchandise et de l'aggravation de son etat, faute par le locataire d'avoir pris les mesures preconisees par un expert pour sauver tout au moins partiellement les marchandises deteriorees, des lors qu'ils retiennent que le locataire, en sa qualite de professionnel, ne pouvait ignorer l'opportunite et l'urgence de la mesure preconisee par l'expert que comme proprietaire des marchandises, il lui appartenait de prendre les dispositions necessaires pour eviter l'aggravation de son prejudice, en assurant la sauvegarde des interets de toutes les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La crise sanitaire actuelle ne fait malheureusement que souligner un peu plus la nécessité et l'urgence d'une telle mesure : il s'agit en effet d'offrir à ces étudiants des conditions d'études convenables, de lutter contre les déserts médicaux et de faire rayonner la médecine française dans l'arc caribéen. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser la date de publication de ce rapport, et dans quelle mesure les réflexions menées dans le cadre du Ségur de la santé permettront d'accélérer la création aux Antilles d'une faculté de médecine de plein exercice.
Lire la suite…C'est pourquoi elle se permet de lui rappeler l'urgence d'une telle mesure et lui demande dans quels delais il compte signer ce decret. Reponse. - La prorogation pour une annee scolaire du concours interne de recrutement d'eleves instituteurs, regi par le decret no 86-487 du 14 mars 1986, article 21, qui avait ete autorise pour cinq annees scolaires, a necessite la signature d'un decret modificatif paru recemment au Journal officiel (decret no 91-1022 du 4 octobre 1991 - JO des 7 et 8 octobre 1991).
Lire la suite…Il convient en effet de préciser que le contingentement des véhicules de transport allongé attribué aux sociétés d'ambulances ne permet pas aux ambulanciers de répondre à toutes les demandes, ni d'intervenir en cas d'urgence, dans la mesure où les distances géographiques qui séparent les différents lieux d'intervention sont telles qu'un seul véhicule ne peut les parcourir. […]
Lire la suite…Il insiste sur l'urgence de cette mesure qui permettra de s'assurer de la volonté de l'Etat d'une mise en oeuvre de la décentralisation et des transferts de compétences sur des bases sincères. […] Pour l'avenir, un nouveau dispositif devrait être mis en place avec des tarifs particulièrement dissuasifs, car l'objectif est bien de faire baisser le nombre de ces interventions indues sans lien direct avec l'urgence des missions des sapeurs-pompiers. Une instruction conjointe « intérieur-santé » sur ce sujet a été diffusée dans tous les départements.
Lire la suite…Elle permet de prolonger l'activité de certains PADHUE en fixant les conditions selon lesquelles ils peuvent exercer dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif jusqu'au 31 décembre 2020, ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, cette mesure concernant les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et présents dans les établissements de santé au 31 décembre 2019, non plus au 31 décembre 2018. […] Par ailleurs, dans la mesure où le critère de présence entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 a été élargi jusqu'au 30 juin 2019, […]
Lire la suite…En effet, à l'égard d'un baigneur paraissant en danger, l'urgence justifie une mesure de contrainte et les maîtres-nageurs sauveteurs peuvent légitimement ramener l'intéressé dans le périmètre surveillé, procédant ainsi à l'exécution forcée de l'arrêté de police qui a déterminé la zone de baignade. Selon la jurisprudence administrative, l'exécution forcée peut être décidée d'office en cas d'urgence. Ce principe s'applique aux sauveteurs, à condition que l'usage de la force reste mesuré, comme dans toutes les hypothèses d'exécution forcée.
Lire la suite…Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de celle-ci et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée (CE, 25 avril 2001, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Sarl Janfin). […] Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. […]
Lire la suite…Le Procureur de la République aura de nouveaux pouvoirs dans la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme des mesures de protection judiciaire. Le prononcé des ordonnances de placement provisoire pourrait être étendu aux personnes placées sous tutelle, régime le plus fort de protection judiciaire pour ces personnes reconnues handicapées et qui se trouvent dans l'impossibilité de trouver une solution immédiate pour pouvoir se loger. […] Il conviendrait que le Procureur de la République puisse, en urgence, prononcer une mesure de placement provisoire. […]
Lire la suite…Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de celle-ci et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée (CE, 25 avril 2001, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ SARL Janfin). […] Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 1 de la LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence : […]
Article L612-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1, L. 612-34 et L. 612-34-1. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer ces mesures conservatoires commandées par l'urgence.
Article 11 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
Article R3131-25 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
- Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai.
Article 18 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, […]
Article 14 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, […]
Article R212-31 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
En cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
Article L221-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre II : Sécurité
- Chapitre Ier : Prévention
En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence à statuer
- Urgence
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation administrative
- Urgence de la demande
- Urgence et préjudice
- Urgence de la situation
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence du litige
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence et légalité de la décision
- Existence d'une situation d'urgence
- Condition d'urgence présumée