Péril imminent
Décisions
L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent […] 3°/ qu'en toute hypothèse, la mesure conservatoire pouvant être prise par un indivisaire seul est subordonnée à l'existence d'un péril que la mesure est destinée à parer ; qu'en retenant que l'action en expulsion de M. et M me A…, occupant l'immeuble en indivision, constituait une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil, sans rechercher si cette occupation autorisée par un autre indivisaire constituait un péril pour l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
[…] Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ». Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : « En cas de péril imminent, le maire, […] dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, […]
Il résulte de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique que le médecin qui établit le certificat initial demandant l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent, ne peut exercer dans l'établissement accueillant celui-ci.
Il résulte de l'article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu'elle est prononcée en raison d'un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d'admission du directeur de l'établissement d'accueil doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l'établissement accueillant le malade.
Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du maire de St Denis. Procédure prévue par l'article 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation comportant un avertissement préalable aux propriétaires intéressées. Procédure irrégulière dès lors que cet avertissement n'a pas été adressé par le Maire. Annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de St Denis.
N'entre pas dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action qui n'a pas pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent .
Un directeur d'établissement peut décider de l'admission d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement en raison d'un péril imminent à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée, dès lors que les conditions de l'article L. 3212-1, II, 2°, sont remplies Il résulte des articles L. 3211-3, alinéa 3, et R. 3211-12, 1, du code de la santé publique que, pour une juste information du patient, la décision d'admission ou de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur d'établissement ne peut se borner à faire référence au certificat médical circonstancié qu'à la condition que ce dernier soit annexé à la décision
L'impossibilité pour le maire de délivrer un titre exécutoire afin de mettre à la charge du propriétaire, sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux exécutés d'office par la commune sur le fondement d'un arrêté de péril imminent, annulé par la juridiction administrative, ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action de la commune fondée sur l'enrichissement sans cause […] 6. Le syndicat des copropriétaires fait grief aux arrêts de dire que la commune est fondée à lui réclamer le remboursement des sommes qu'elle avait engagées au titre des travaux qui n'avaient pas fait l'objet d'un arrêté de péril et de le condamner à payer à la commune une certaine somme, alors :
[…] 1°/ que, dans le cas d'une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, le directeur de l'établissement d'accueil doit informer la famille de la personne qui fait l'objet de soins de cette mesure ; que l'époux de M me Y…, dont l'ordonnance attaquée a constaté qu'il avait été averti de l'hospitalisation sous contrainte de sa femme, […]
La cour d'appel qui relève qu'une mesure doit, pour présenter un caractère conservatoire, être nécessaire et urgente afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien et qui constate que le caractère d'urgence n'était pas établi, en l'espèce, retient à bon droit que l'action en bornage exercée par une seule des indivisaires était irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune où l'effondrement partiel d'un immeuble en état d'indivision a entraîné une procédure de péril imminent, […] locaux et installations a créé une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations en remplacement de plus d'une dizaine de procédures dont celle du péril imminent.Son régime est fixé par les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Ainsi, […] un maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité en procédure d'urgence pour un immeuble qui expose ses occupants ou les tiers à un risque imminent pour leur sécurité.À ce titre, […]
Lire la suite…Ces dispositions instituent une procedure d'urgence, lorsque le peril est imminent, et une procedure dite « ordinaire », lorsque le peril existe mais n'est pas imminent. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 18 octobre 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé qu'un arrêté de péril imminent doit faire apparaître les éléments justifiant le recours au pouvoir de police spéciale. Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 octobre 2022, n° 20TL03227 Le maire de la commune d'Escales, en date du 22 juillet 2019, a pris un arrêté de péril imminent enjoignant aux propriétaires de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ledit péril. […] Les propriétaires du bien faisant l'objet de l'arrêté de péril ont demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 de péril imminent pris par le maire de la commune d'Escales. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux exécutés d'office par la commune sur le fondement d'un arrêté de péril imminent, annulé par la juridiction administrative, […] Le syndicat des copropriétaires fait grief aux arrêts de dire que la commune est fondée à lui réclamer le remboursement des sommes qu'elle avait engagées au titre des travaux qui n'avaient pas fait l'objet d'un arrêté de péril et de le condamner à payer à la commune une certaine somme. […] Réponse de la Courde cassation : D'une part, ayant relevé que l'arrêté de péril imminent, sur le fondement duquel le maire avait prescrit les travaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Article L2121-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
- Chapitre unique
L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.
Article L333-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil.
Article 4 du Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minierAbrogé
- Décret n°99-116 du 12 février 1999
Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux carrières. Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.
Article D270 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service de nuit.
Article L711-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire. Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété …
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
[…] 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril
Article 223-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L3212-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
et datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient. Le directeur de l'établissement informe alors par écrit le demandeur de son refus en lui indiquant les voies de recours prévues à l'article L. 3211-12.
- Absence de péril imminent
- Péril pour la sécurité publique
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Urgence liée à la sécurité publique
- Situation d'urgence
- Danger pour la sécurité publique
- Dommage imminent
- Existence d'un dommage imminent
- Risque pour la sécurité publique
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence et préjudice
- Urgence et risque de préjudice
- Urgence liée à l'état de santé
- Nécessité d'une évacuation forcée
- Nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Condition d'urgence présumée
[…] chargé de la ville et du logement, sur la prise en charge par une commune des frais liés aux mesures conservatoires en cas de mise en place d'une procédure de péril imminent. […] Or, cette astreinte n'est applicable que pour l'exécution de mesures imposées dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire. […] néanmoins, celles qui relèvent du traitement de l'urgence et notamment les procédures d'insalubrité en cas de danger imminent (L. 1331-26-1 du code de la santé publique) ou celle du péril imminent (article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation). […] De plus, s'agissant spécifiquement de la procédure de péril imminent, […]
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