Urgence liée à l'intérêt public
Décisions
[…] X. et M me Y. soutiennent que : L'urgence est établie dès lors que la décision litigieuse préjudicie aux missions d'animation et de contrôle des requérants et préjudicie gravement à un intérêt public dans la mesure où sa légalité conditionne la légalité de toutes les mesures qui pourraient être prises par le gouvernement. ; La décision a été prise par un gouvernement irrégulièrement composé ; […] de sorte que le gouvernement était en situation de compétence liée pour procéder à la répartition des secteurs ; […] X. et M me Y. justifient de l' existence d'une situation d'urgence liée à l'intérêt public qui s'attache à ce que les décisions prises parle gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, […]
[…] — les six produits litigieux ont fait l'objet de décisions de retrait de l'Union européenne en raison de leur dangerosité, l'urgence est ainsi établie ; […] Considérant que l'XXX justifie de l'existence d'une situation d'urgence liée à l'intérêt public qui s'attache à ce que des produits à usage de pesticides agricoles, dont elle soutient, sans être utilement contredite qu'ils sont dangereux pour la santé des consommateurs, puisque faisant l'objet d'une interdiction sur le territoire européen de la France, […]
[…] B, alors directeur d'hôpital de 1ère classe, a été détaché en qualité de directeur, puis de du groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées informatique hospitalière, devenu Midi-Picardie informatique hospitalière. […] par un courriel du même jour, l'agent chargé des ressources humaines du groupement lui a indiqué que le reliquat de jours de congés non pris en 2019 ne pouvait être indemnisé, que compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'ayant empêché de prendre ses jours de congés durant cette année, […] Ce courrier mentionne par ailleurs qu'en raison de la période d'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020, ayant fait obstacle à ce qu'il prenne ses congés, 16, […]
[…] — la condition d'urgence n'est pas caractérisée, eu égard notamment à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la mesure en litige, compte tenu de l'intérêt du service et de la sécurité des patients ; […] et insiste sur l'absence d'urgence ; il fait valoir que la requérante n'est pas fondée à invoquer une situation d'urgence liée à sa précarité financière alors qu'en s'abstenant de sollicite le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, […] la part de sa rémunération liée aux astreintes ne peut être prise en compte dès lors qu'elle n'a plus effectué d'astreinte au cours de ses derniers mois d'activité ; il insiste également sur l'intérêt public, […]
[…] 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] Il résulte des termes mêmes de la décision contestée que la réduction d'un montant de 50 % du versement de l'allocation dont bénéficie M me B a été prononcée pour une durée de trois mois à compter du 1er mai 2024, et que deux mois étaient déjà écoulés lorsqu'elle a présenté sa demande de suspension, strictement identique à sa demande d'annulation, sans justifier d'une quelconque urgence liée à sa situation financière. […]
[…] 1. En raison de l'urgence liée à la procédure en référé, il y a lieu d'admettre provisoirement M me B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Elle doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.
[…] 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] Pour justifier d'une situation d'urgence liée aux effets de l'arrêté du 17 juin 2025 au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SCI de l'Ecarterie se prévaut de l'illégalité de cette décision et de l'atteinte portée à ses droits en tant que propriétaire foncier. […]
[…] La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] B se prévaut d'une situation d'urgence liée à sa situation financière précaire née de la décision attaquée qui prévoit une astreinte en cas d'inexécution, celle-ci, d'une part, n'a pas fait l'objet d'une liquidation en l'état et, […]
[…] Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à se prévaloir ni d'un intérêt public tiré du droit à la santé et de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ou du respect des procédures dites « Dublin » et du droit de l'Union, ni de l'urgence liée à la situation de l'enfant. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.
[…] que le moyen tiré de l'absence d'urgence liée à la situation des personnes relogées pour appliquer les dispositions des articles L2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales paraît sérieux en l'état et de nature à créer un doute sérieux quand à sa légalité ; […] que la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à d'autres intérêts publics en lui interdisant de créer des logements sociaux et justifie ainsi d'une situation d'urgence ; […] enfin, à l'intérêt public relatif à la construction de logements sociaux ; […] que si la société requérante soutient qu'elle a du, pour des raisons de sécurité liées à la présence de personnes extérieures au service, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui est ainsi rédigée : « compte tenu du contexte d'urgence de l'approvisionnement en riz du Territoire, […] une telle exécution préjudicierait de façon grave et immédiate aux intérêts de la société [Morgan Vernex] ; […] De deux choses l'une en effet. […] Soit cela signifie que le juge des référés a estimé que l'urgence qui pouvait s'attacher à ce que la décision litigieuse soit rapidement exécutée devait être placée sur le même plateau de la balance que l'urgence liée au préjudice causé aux 3 intérêts de la société Morgan Vernex, […] l'intérêt public s'attache résolument à ce que la population du Territoire de la Polynésie française soit approvisionnée de façon continue en riz de qualité et à ce que cet approvisionnement ne soit pas nécessairement le fait d'une seule société.
Lire la suite…Vous aurez alors à examiner la question de l'urgence. La condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre (Sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, […]
Lire la suite…[…] elle demande au Gouvernement de bien vouloir rappeler aux parents que le droit de visite et d'hébergement peut toujours être élargi, avec l'accord des deux parents, dans l'intérêt des enfants. Il s'agirait, dans cette période exceptionnelle sans précédent, d'encourager le parent qui a la garde principale des enfants à proposer à l'autre parent un élargissement ponctuel et exceptionnel de son droit de visite et d'hébergement. […] Or, il convient d'éviter au maximum que cette activité physique se fasse dans l'espace public afin de limiter les interactions sociales. […] Durant l'état d'urgence sanitaire, les décisions de justice continuent à s'appliquer. […] S'ils se mettent d'accord, […]
Lire la suite…[…] par les communes ou EPCI, de fonds exceptionnels d'aide d'urgence au tissu économique local en direction des TPE fragilisées par la pandémie de Covid-19. La période de confinement liée à la pandémie de la Covid-19 et celle de post-confinement ont engendré de grandes difficultés, notamment pour les très petites entreprises, […] De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. […] Dans ce cas, l'intervention de la commune sera possible pour les actions relevant du « soutien aux activités commerciales » non reconnues d'intérêt communautaire, […]
Lire la suite…Nous terminerons, de manière un peu atypique, par l'examen de la condition d'urgence, qui est contestée par le ministre. Il est certain, ainsi qu'il le souligne, qu'un intérêt public s'attache à ce que la nouvelle métropole d'Aix-Marseille-Provence voie le jour, comme prévu par le législateur, au 1er janvier 2016. […] A cet égard, la suspension demandée par la commune d'Eguilles préjudicierait à cet intérêt public puisqu'en paralysant les effets des actes déterminant la composition de l'organe délibérant de la métropole, elle se traduirait nécessairement par un blocage temporaire de la mise en place de cet EPCI. […]
Lire la suite…Toutefois, cette circonstance n'amoindrit ni l'intérêt public qui s'attache à la bonne couverture numérique du territoire et à la réduction de la fracture numérique, qui pèse particulièrement lourd dans la balance de l'urgence en matière d'autorisation d'antennes- relais, ni l'obligation pesant sur les opérateurs de téléphonie mobile, intégrée à leur licence, de contribuer activement au déploiement de leur réseau, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les primes pour les agents des collectivités locales mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. […] Leurs agents sont particulièrement mobilisés et pour certains s'exposent à des risques pour permettre la continuité du service public et assurer des missions essentielles de solidarité avec les plus vulnérables. […] Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire que connaît actuellement notre pays, le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres agents les plus mobilisés, […]
Lire la suite…En ce qui concerne ensuite la phase comprise entre l'édiction de l'arrêté de cessibilité et l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, vous avez dégagé à l'inverse une présomption d'urgence, qui peut toutefois être renversée dans le cas où l'expropriant justifie de circonstances particulières, notamment si un intérêt public s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'expropriation (voyez en ce sens votre décision Consorts Le Breton du 5 décembre 2014, fichée sur ce point 5 ). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Dans le prolongement de ces évolutions, le requérant, dans l'affaire appelée, vous invite à aller plus loin en renforçant désormais le contrôle du juge sur le principe même de l'instauration de l'état d'urgence. Vous le savez, la crise liée à la covid-19 a conduit à la création, pour l'heure temporaire 4 , de l'état d'urgence sanitaire après que l'exécutif eut estimé que le cadre existant, né du SRAS et couvrant les seules menaces sanitaires 5 , […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 ce décret – voire, même si cela paraît baroque en première approche, soulever une QPC à son encontre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; […] 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone
Article 49 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, […] ou auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Article 10-7 de l'Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Arrêté du 23 mars 2020
I.-Aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus covid-19, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont autorisés à recevoir les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Article L411-2-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie.
Article 1 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
I. - A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 1er avril 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :
Article 3 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Article 2 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement, reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais des procédures suivantes :
Article 131-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
[…] à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. […]
Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Article L6112-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier. […] y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code, […]
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence de la situation administrative
- Urgence de la situation du requérant
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence de la mesure
- Urgence
- Condition d'urgence présumée
- Urgence de la demande
- Urgence du litige
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence à statuer
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Urgence et nécessité de la mesure
- Condition d'urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Absence de justification d'urgence
- Urgence justifiant la suspension
- Urgence et utilité de la demande
[…] assurément une erreur de droit. Il est à peine besoin de rappeler que la condition d'urgence est liée à la finalité de la procédure de référé suspension qui vise à garantir l'effectivité des recours contentieux non suspensifs en évitant que l'exécution de l'acte attaqué pendant le temps de son jugement au fond prive d'effet pratique son éventuelle annulation. […] Vous avez par exemple la même année jugé qu'un candidat évincé à l'obtention d'un marché public portant sur des prestations d'assistance aux étrangers placés en centre de rétention, […] pouvait faire valoir au titre de l'urgence l'intérêt public […]
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