Urgence liée à l'intérêt public
Décisions
[…] X. et M me Y. soutiennent que : L'urgence est établie dès lors que la décision litigieuse préjudicie aux missions d'animation et de contrôle des requérants et préjudicie gravement à un intérêt public dans la mesure où sa légalité conditionne la légalité de toutes les mesures qui pourraient être prises par le gouvernement. ; La décision a été prise par un gouvernement irrégulièrement composé ; […] de sorte que le gouvernement était en situation de compétence liée pour procéder à la répartition des secteurs ; […] X. et M me Y. justifient de l' existence d'une situation d'urgence liée à l'intérêt public qui s'attache à ce que les décisions prises parle gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, […]
[…] — les six produits litigieux ont fait l'objet de décisions de retrait de l'Union européenne en raison de leur dangerosité, l'urgence est ainsi établie ; […] Considérant que l'XXX justifie de l'existence d'une situation d'urgence liée à l'intérêt public qui s'attache à ce que des produits à usage de pesticides agricoles, dont elle soutient, sans être utilement contredite qu'ils sont dangereux pour la santé des consommateurs, puisque faisant l'objet d'une interdiction sur le territoire européen de la France, […]
[…] B, alors directeur d'hôpital de 1ère classe, a été détaché en qualité de directeur, puis de du groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées informatique hospitalière, devenu Midi-Picardie informatique hospitalière. […] par un courriel du même jour, l'agent chargé des ressources humaines du groupement lui a indiqué que le reliquat de jours de congés non pris en 2019 ne pouvait être indemnisé, que compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'ayant empêché de prendre ses jours de congés durant cette année, […] Ce courrier mentionne par ailleurs qu'en raison de la période d'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020, ayant fait obstacle à ce qu'il prenne ses congés, 16, […]
[…] — et de M e Prouvez, représentant les Hospices civils de Lyon qui reprend ses conclusions et moyens, et insiste sur l'absence d'urgence ; il fait valoir que la requérante n'est pas fondée à invoquer une situation d'urgence liée à sa précarité financière alors qu'en s'abstenant de sollicite le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle se rend responsable de cette situation ; […] la part de sa rémunération liée aux astreintes ne peut être prise en compte dès lors qu'elle n'a plus effectué d'astreinte au cours de ses derniers mois d'activité ; il insiste également sur l'intérêt public, s'attachant au bon fonctionnement du service et à la sécurité des patients, […]
[…] 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] Il résulte des termes mêmes de la décision contestée que la réduction d'un montant de 50 % du versement de l'allocation dont bénéficie M me B a été prononcée pour une durée de trois mois à compter du 1er mai 2024, et que deux mois étaient déjà écoulés lorsqu'elle a présenté sa demande de suspension, strictement identique à sa demande d'annulation, sans justifier d'une quelconque urgence liée à sa situation financière. […]
[…] 1. En raison de l'urgence liée à la procédure en référé, il y a lieu d'admettre provisoirement M me B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Elle doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.
[…] 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] Pour justifier d'une situation d'urgence liée aux effets de l'arrêté du 17 juin 2025 au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SCI de l'Ecarterie se prévaut de l'illégalité de cette décision et de l'atteinte portée à ses droits en tant que propriétaire foncier. […]
[…] La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] B se prévaut d'une situation d'urgence liée à sa situation financière précaire née de la décision attaquée qui prévoit une astreinte en cas d'inexécution, celle-ci, d'une part, n'a pas fait l'objet d'une liquidation en l'état et, […]
[…] Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à se prévaloir ni d'un intérêt public tiré du droit à la santé et de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ou du respect des procédures dites « Dublin » et du droit de l'Union, ni de l'urgence liée à la situation de l'enfant. […]
[…] que le moyen tiré de l'absence d'urgence liée à la situation des personnes relogées pour appliquer les dispositions des articles L2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales paraît sérieux en l'état et de nature à créer un doute sérieux quand à sa légalité ; […] que la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à d'autres intérêts publics en lui interdisant de créer des logements sociaux et justifie ainsi d'une situation d'urgence ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui est ainsi rédigée : « compte tenu du contexte d'urgence de l'approvisionnement en riz du Territoire, […] une telle exécution préjudicierait de façon grave et immédiate aux intérêts de la société [Morgan Vernex] ; […] De deux choses l'une en effet. […] Soit cela signifie que le juge des référés a estimé que l'urgence qui pouvait s'attacher à ce que la décision litigieuse soit rapidement exécutée devait être placée sur le même plateau de la balance que l'urgence liée au préjudice causé aux 3 intérêts de la société Morgan Vernex, […] l'intérêt public s'attache résolument à ce que la population du Territoire de la Polynésie française soit approvisionnée de façon continue en riz de qualité et à ce que cet approvisionnement ne soit pas nécessairement le fait d'une seule société.
Lire la suite…Vous aurez alors à examiner la question de l'urgence. La condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre (Sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, […]
Lire la suite…[…] par les communes ou EPCI, de fonds exceptionnels d'aide d'urgence au tissu économique local en direction des TPE fragilisées par la pandémie de Covid-19. La période de confinement liée à la pandémie de la Covid-19 et celle de post-confinement ont engendré de grandes difficultés, notamment pour les très petites entreprises, […] De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. […] Dans ce cas, l'intervention de la commune sera possible pour les actions relevant du « soutien aux activités commerciales » non reconnues d'intérêt communautaire, […]
Lire la suite…[…] elle demande au Gouvernement de bien vouloir rappeler aux parents que le droit de visite et d'hébergement peut toujours être élargi, avec l'accord des deux parents, dans l'intérêt des enfants. Il s'agirait, dans cette période exceptionnelle sans précédent, d'encourager le parent qui a la garde principale des enfants à proposer à l'autre parent un élargissement ponctuel et exceptionnel de son droit de visite et d'hébergement. […] Or, il convient d'éviter au maximum que cette activité physique se fasse dans l'espace public afin de limiter les interactions sociales. […] Durant l'état d'urgence sanitaire, les décisions de justice continuent à s'appliquer. […] S'ils se mettent d'accord, […]
Lire la suite…Nous terminerons, de manière un peu atypique, par l'examen de la condition d'urgence, qui est contestée par le ministre. Il est certain, ainsi qu'il le souligne, qu'un intérêt public s'attache à ce que la nouvelle métropole d'Aix-Marseille-Provence voie le jour, comme prévu par le législateur, au 1er janvier 2016. […] A cet égard, la suspension demandée par la commune d'Eguilles préjudicierait à cet intérêt public puisqu'en paralysant les effets des actes déterminant la composition de l'organe délibérant de la métropole, elle se traduirait nécessairement par un blocage temporaire de la mise en place de cet EPCI. […]
Lire la suite…Toutefois, cette circonstance n'amoindrit ni l'intérêt public qui s'attache à la bonne couverture numérique du territoire et à la réduction de la fracture numérique, qui pèse particulièrement lourd dans la balance de l'urgence en matière d'autorisation d'antennes- relais, ni l'obligation pesant sur les opérateurs de téléphonie mobile, intégrée à leur licence, de contribuer activement au déploiement de leur réseau, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les primes pour les agents des collectivités locales mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. […] Leurs agents sont particulièrement mobilisés et pour certains s'exposent à des risques pour permettre la continuité du service public et assurer des missions essentielles de solidarité avec les plus vulnérables. […] Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire que connaît actuellement notre pays, le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres agents les plus mobilisés, […]
Lire la suite…En ce qui concerne ensuite la phase comprise entre l'édiction de l'arrêté de cessibilité et l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, vous avez dégagé à l'inverse une présomption d'urgence, qui peut toutefois être renversée dans le cas où l'expropriant justifie de circonstances particulières, notamment si un intérêt public s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'expropriation (voyez en ce sens votre décision Consorts Le Breton du 5 décembre 2014, fichée sur ce point 5 ). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Dans le prolongement de ces évolutions, le requérant, dans l'affaire appelée, vous invite à aller plus loin en renforçant désormais le contrôle du juge sur le principe même de l'instauration de l'état d'urgence. Vous le savez, la crise liée à la covid-19 a conduit à la création, pour l'heure temporaire 4 , de l'état d'urgence sanitaire après que l'exécutif eut estimé que le cadre existant, né du SRAS et couvrant les seules menaces sanitaires 5 , […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 ce décret – voire, même si cela paraît baroque en première approche, soulever une QPC à son encontre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, […] ou auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Article 2 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement, reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais des procédures suivantes :
Article 432-12-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, […] dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, qui n'est pas un intérêt public, altérant, […]
Article 10-7 de l'Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Arrêté du 23 mars 2020
I.-Aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus covid-19, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont autorisés à recevoir les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Article L6112-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier. […] y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code, […]
Article 35-1 de la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Il est créé, à Mayotte, une commission d'urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d'intérêt public prévu au 1° du II de l'article 35 de la présente loi. […]
Article 12 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités :
Article L2322-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables
L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Article R2161-6 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
[…] Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt ;
Article 21 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, […]
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence de la situation administrative
- Urgence de la situation du requérant
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence de la mesure
- Urgence
- Condition d'urgence présumée
- Urgence de la demande
- Urgence du litige
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence à statuer
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Urgence et nécessité de la mesure
- Condition d'urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Absence de justification d'urgence
- Urgence justifiant la suspension
- Urgence et utilité de la demande
[…] assurément une erreur de droit. Il est à peine besoin de rappeler que la condition d'urgence est liée à la finalité de la procédure de référé suspension qui vise à garantir l'effectivité des recours contentieux non suspensifs en évitant que l'exécution de l'acte attaqué pendant le temps de son jugement au fond prive d'effet pratique son éventuelle annulation. […] Vous avez par exemple la même année jugé qu'un candidat évincé à l'obtention d'un marché public portant sur des prestations d'assistance aux étrangers placés en centre de rétention, […] pouvait faire valoir au titre de l'urgence l'intérêt public […]
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