Urgence et légalité de la décision
Décisions
[…] 2°) d'ordonner qu'il soit procédé à ce constat d'urgence et annuler pour excès de pouvoir lesdites directives ; […] Considérant, d'autre part, que les conclusions dirigées contre les directives et ordres de service adressés par la commune aux entrepreneurs ont pour objet, non de constater des faits, mais de faire apprécier, par le juge, la légalité de décisions administratives ; qu'ainsi elles ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par la voie du constat d'urgence ;
[…] 2°) d'ordonner qu'il soit procédé à ce constat d'urgence et annuler pour excès de pouvoir lesdites directives ; […] Considérant, d'autre part, que les conclusions dirigées contre les directives et ordres de service adressés par la commune aux entrepreneurs ont pour objet, non de constater des faits, mais de faire apprécier, par le juge, la légalité de décisions administratives ; qu'ainsi elles ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par la voie du constat d'urgence ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; […] et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 5 février 2001, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livré à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (…) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE BREST LES ALBATROS n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.521-1 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes de l'article L.522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
Le juge des référés, lorsqu'il accorde la suspension d'une décision administrative en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doit désigner avec précision le moyen dont il considère qu'il crée un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. […] Cette affirmation, alors que plusieurs moyens d'erreur de droit étaient invoqués par le requérant, ne désigne pas avec précision le moyen de la requête dont le juge des référés a considéré qu'il créait un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
Il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales et des travaux préparatoires de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 que, si les décisions de refus de sursis de paiement qui peuvent être prises par l'autorité administrative dans le cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à des pénalités pour mauvaise foi ou pour manoeuvres frauduleuses sont, comme l'ensemble des décisions administratives, […] de se prononcer sur la légalité desdites décisions de refus.
Si les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative autorisent le juge des référés à ne suspendre l'exécution d'une décision administrative que pour une durée déterminée et lui permettent, […] parmi d'autres éléments soumis à son appréciation, de la nature du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, elles lui imposent d'adapter les mesures qu'il prend à l'impératif d'urgence constaté par lui. […] après avoir estimé que l'urgence était justifiée et que le moyen tiré de ce que la décision de déconventionnement du 27 novembre 2000 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation était propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, […]
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes de l'article L.522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
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Commentaires
Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence . > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, […] selon la procédure prévue par l'article L. 113-1 du code de justice administrative. […] Une partie de ces précisions concerne la légalité des mesures de perquisitions administratives : Une perquisition administrative ne peut être décidée que s'il y a des raisons sérieuses de penser que le lieu […]
Lire la suite…M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites du controle de legalite des decisions prises par les assemblees deliberatives des collectivites territoriales et notamment des conseils regionaux. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence les demandes présentées par la société Métropole Télévision, propriétaire de la chaîne M6, de suspension des décisions de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1. > Lire l'ordonnance n°338198 > Lire l'ordonnance n°338274 Les deux ordonnances du 22 avril 2010 rejettent, […] eu égard à l'absence d'effets immédiats des […] Ces ordonnances ne se prononcent pas sur la valeur des arguments présentés par les parties et ne statuent donc pas sur la légalité de ces décisions. […] Il ne peut procéder à la suspension de l'acte contesté, […]
Lire la suite…Le juge des référés souligne que le Conseil d'État pourra se prononcer définitivement sur la légalité du décret à brève échéance, […] le 2 novembre. Il estime donc qu'il n'y a pas d'urgence justifiant une éventuelle suspension : attendre le jugement définitif de l'affaire ne créé pas de difficulté. […] permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Faute qu'il y ait urgence, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre la décision par laquelle le CSA a accordé à LCI l'agrément pour devenir une chaîne de télévision numérique terrestre (TNT) gratuite. > Lire la décision L'essentiel Par une décision du 17 décembre 2015, […] Le juge des référés du Conseil d'État était saisi par BFM TV et Nextradio TV (le groupe auquel appartient BFM TV) d'une demande de suspension de cette décision. […] Le juge des référés a considéré que les requérants n'étaient pas dans une situation d'urgence qui justifierait que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d'État se prononce définitivement sur sa légalité. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire Adoptée le 2 juillet 2020, la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs qui contestaient certaines dispositions de son article 1er. […] Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, […] paragr. 17. 3 articles 2 et 4 de la […] De la même manière, le Conseil constitutionnel a jugé conforme au principe de légalité des délits et des peines le fait que, dans le cadre de l'infraction transnationale d'aide au séjour irrégulier d'un étranger, […]
Lire la suite…. > Lire la décision Le 7 mars 2016, le Premier ministre a autorisé par décret la privatisation de la société des aéroports de Lyon, qui se traduira par la vente, sous certaines conditions prévues par un cahier des charges, […] régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Cependant, […]
Lire la suite…Le juge des référés a estimé que LCI n'était pas dans une situation d'urgence qui justifierait que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d'État se prononce définitivement sur la légalité de cette décision, au vu d'une instruction complète. […] Comme indiqué ci-dessus, le Conseil d'État, qui est saisi du recours en annulation de la décision du CSA présenté par LCI, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L228-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
[…] Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L600-3-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Article L423-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L228-50 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence de la situation administrative
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Urgence
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence à suspendre la décision
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Urgence liée à l'intérêt public
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence du litige
- Urgence de la demande
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et utilité de la demande
- Absence de justification d'urgence
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence de la mesure
- Condition d'urgence présumée