Urgence et légalité de la décision
Décisions
[…] Considérant, d'autre part, que les conclusions dirigées contre les directives et ordres de service adressés par la commune aux entrepreneurs ont pour objet, non de constater des faits, mais de faire apprécier, par le juge, la légalité de décisions administratives ; qu'ainsi elles ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par la voie du constat d'urgence ;
[…] Considérant, d'autre part, que les conclusions dirigées contre les directives et ordres de service adressés par la commune aux entrepreneurs ont pour objet, non de constater des faits, mais de faire apprécier, par le juge, la légalité de décisions administratives ; qu'ainsi elles ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par la voie du constat d'urgence ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (…) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE BREST LES ALBATROS n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.521-1 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes de l'article L.522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
Il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales et des travaux préparatoires de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 que, si les décisions de refus de sursis de paiement qui peuvent être prises par l'autorité administrative dans le cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à des pénalités pour mauvaise foi ou pour manoeuvres frauduleuses sont, comme l'ensemble des décisions administratives, […] de se prononcer sur la légalité desdites décisions de refus.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes de l'article L.522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
Si les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative autorisent le juge des référés à ne suspendre l'exécution d'une décision administrative que pour une durée déterminée et lui permettent, dans ce choix, de tenir compte, parmi d'autres éléments soumis à son appréciation, de la nature du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, elles lui imposent d'adapter les mesures qu'il prend à l'impératif d'urgence constaté par lui. Fait une inexacte application de ces dispositions le juge des référés qui constate dans sa décision que l'urgence est justifiée et diffère d'un an les effets de la suspension qu'il ordonne.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence . > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, […] selon la procédure prévue par l'article L. 113-1 du code de justice administrative. […] Une partie de ces précisions concerne la légalité des mesures de perquisitions administratives : Une perquisition administrative ne peut être décidée que s'il y a des raisons sérieuses de penser que le lieu […]
Lire la suite…M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites du controle de legalite des decisions prises par les assemblees deliberatives des collectivites territoriales et notamment des conseils regionaux. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence les demandes présentées par la société Métropole Télévision, propriétaire de la chaîne M6, de suspension des décisions de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1. > Lire l'ordonnance n°338198 > Lire l'ordonnance n°338274 Les deux ordonnances du 22 avril 2010 rejettent, […] eu égard à l'absence d'effets immédiats des […] Ces ordonnances ne se prononcent pas sur la valeur des arguments présentés par les parties et ne statuent donc pas sur la légalité de ces décisions. […] Il ne peut procéder à la suspension de l'acte contesté, […]
Lire la suite…Le juge des référés souligne que le Conseil d'État pourra se prononcer définitivement sur la légalité du décret à brève échéance, […] le 2 novembre. Il estime donc qu'il n'y a pas d'urgence justifiant une éventuelle suspension : attendre le jugement définitif de l'affaire ne créé pas de difficulté. […] permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Faute qu'il y ait urgence, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre la décision par laquelle le CSA a accordé à LCI l'agrément pour devenir une chaîne de télévision numérique terrestre (TNT) gratuite. > Lire la décision L'essentiel Par une décision du 17 décembre 2015, […] Le juge des référés du Conseil d'État était saisi par BFM TV et Nextradio TV (le groupe auquel appartient BFM TV) d'une demande de suspension de cette décision. […] Le juge des référés a considéré que les requérants n'étaient pas dans une situation d'urgence qui justifierait que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d'État se prononce définitivement sur sa légalité. […]
Lire la suite…. > Lire la décision Le 7 mars 2016, le Premier ministre a autorisé par décret la privatisation de la société des aéroports de Lyon, qui se traduira par la vente, sous certaines conditions prévues par un cahier des charges, […] régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu'il y ait une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Cependant, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire Adoptée le 2 juillet 2020, la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs qui contestaient certaines dispositions de son article 1er. […] Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, […] paragr. 17. 3 articles 2 et 4 de la […] De la même manière, le Conseil constitutionnel a jugé conforme au principe de légalité des délits et des peines le fait que, dans le cadre de l'infraction transnationale d'aide au séjour irrégulier d'un étranger, […]
Lire la suite…Le juge des référés a estimé que LCI n'était pas dans une situation d'urgence qui justifierait que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d'État se prononce définitivement sur la légalité de cette décision, au vu d'une instruction complète. […] Comme indiqué ci-dessus, le Conseil d'État, qui est saisi du recours en annulation de la décision du CSA présenté par LCI, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article D5134-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre IV : Contraceptifs
- Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure. […]
Article 7 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
[…] La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 11 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
I. - Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, […] des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. La décision ordonnant une
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R123-21 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 3 : La commission permanente
Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence de la situation administrative
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Urgence
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence à suspendre la décision
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Urgence liée à l'intérêt public
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence du litige
- Urgence de la demande
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et utilité de la demande
- Absence de justification d'urgence
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence de la mesure
- Condition d'urgence présumée