Urgence et nécessité de la mesure
Décisions
[1] Les mesures d'urgence à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale relèvent, sauf à Paris, et y compris dans les communes où a été instituée la police d'Etat, des attributions du maire. [3] Si l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital psychiatrique, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement, […] Que si l'autorite judiciaire est seule competente, en vertu de la loi du 30 juin 1838, pour apprecier la necessite d'une mesure de placement d'office en hopital psychiatrique et les consequences qui peuvent en resulter, […]
[…] 1°) annule l'ordonnance en date du 23 juillet 1992 par laquelle le conseiller délégué statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert afin d'une part de constater l'état des immeubles voisins de celui appartenant à l'Etat situé … et de préconiser toute mesure utile de sauvegarde nécessitée par la démolition de l'immeuble appartenant à l'Etat ;
[…] suite à un examen médical auquel elle avait été soumise le 2 mars 1998 sur demande de sa hiérarchie, « l'affection diagnostiquée afin de recevoir, en tant que de besoin, les soins appropriés à l'affection diagnostiquée et que nécessiterait son état » ; que la mesure d'expertise sollicitée avait pour objet d'obtenir des informations dont la requérante pouvait obtenir communication par la procédure organisée par l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 précitée, procédure à laquelle M me Y… ne justifie pas avoir eu recours ; que par suite, […]
a) Le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence en vertu de la loi du 3 avril 1955 n'est pas un acte de gouvernement dès lors que l'intervention du Parlement appelé à décider de la prorogation de ce régime d'exception n'est pas certaine au moment de l'édiction du décret. […] Une fois le législateur intervenu, la légalité des dispositions du décret déclarant l'état d'urgence n'est, dès lors, plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse…. … d) Le juge vérifie que les mesures prévues par le décret portant application de l'état d'urgence sont légalement justifiées par les troubles à l'ordre public constatés.,, […]
[…] Considérant que les demandes de M. et M me X… sont fondées sur l'obligation qui incombe au maître de l'ouvrage et aux entrepreneurs d'une opération de travaux publics, même sans faute de leur part, de réparer les dommages anormaux causés aux tiers lors de l'exécution de ces travaux ; que ces demandes se heurtent à une contestation qui, si elle n'est pas manifestement fondée, apparaît cependant comme sérieuse en l'état de l'instruction, ne serait-ce que parce qu'elle soulève des questions dont la solution peut nécessiter des mesures d'instruction complémentaires ; que dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'obligation invoquée par M. et M me X… présente le caractère exigé par l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité de la décision qui ordonne un internement dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article L.351 du code de la santé publique, d'apprécier la nécessité de cette mesure et les conséquences qui peuvent en résulter [1]. En tardant pendant 20 jours, postérieurement à l'arrêté du maire prononçant un internement d'urgence, à se prononcer sur le cas de la personne intéressée qui, du fait de la décision prise par le maire, se trouvait internée dans l'attente de la décision préfectorale, le préfet, à qui l'article L.344 du code de la santé publique imposait de statuer sans délai, a commis une faute lourde.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, […] que l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un ressortissant étranger sur le fondement de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 « emporte de plein droit reconduite à la frontière » ; que l'exécution d'une telle mesure ne nécessite, […]
Dans les cas où l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre du cocontractant auquel elle a confié la gestion d'un service public qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge du référé mesures utiles peut, en cas d'urgence, ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
[…] et que cette irregularite a ete sans consequence puisque la societe a eu immediatement connaissance de l'exploit, s'est presentee devant le magistrat competent et a accepte le debat. . en enoncant qu'il y avait un grave prejudice, la juridiction des referes ne prejuge pas le fond, des lors qu'elle n'envisage l'existence d'un dommage qu'en tant qu'il necessite une mesure d'urgence. […]
La juridiction des référés peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] Il est dès lors totalement indifférent qu'il existe une contestation sérieuse, cette notion ne faisant pas obstacle, ainsi qu'il est dit à l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, à la prise de mesures nécessitées par la situation. Au surplus et tant que de besoin, le juge des référés peut, en cas d'urgence et en vertu de l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile, prescrire toute mesure que justifie l'existence d'un différend, […]
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Commentaires
Référés du contentieux administratif Les référés désignent les différentes procédures d'urgence, instruite de manière accélérée par les juridictions administratives. […] L'ordonnance est rendue selon les types de référés dans un délai variant entre 48 h et un mois en fonction de l'urgence. […] Il permet d'obtenir une décision en 48 heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale Il convient dans ce cadre de démontrer: l'urgence, qu'une liberté fondamentale est en cause, […] Les conditions pour obtenir que soit ordonnée une telle mesure sont les suivantes: l'urgence ; la nécessité de la mesure ; […]
Lire la suite…d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. […] La procédure du référé liberté, prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] dans un délai de quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. […] Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu du code de l'action sociale et des familles, c'est l'État qui a la charge d'assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'état d'urgence ou d'ordonner au Président de la République d'y mettre fin. > Lire l'ordonnance L'essentiel La Ligue des droits de l'homme (LDH) a demandé au juge des référés du Conseil d'État : de suspendre lui-même l'état d'urgence, à défaut, d'ordonner au Président de la République d'y mettre fin. […] le juge des référés estime qu'il n'est pas possible, en l'état actuel de la situation, de traiter différemment les différentes mesures prévues par l'état d'urgence. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur la persistance après la crise sanitaire des mesures prises en vertu de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […]
Lire la suite…Toutefois, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'avaient pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation restait difficile. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à répondre aux situations de pauvreté dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. […] L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. […]
Lire la suite…Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le probleme souleve par la constitution des trousses d'urgence des medecins generalistes. […] interdit la remise d'echantillons de medicaments contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou auxquels la reglementation des stupefiants est appliquee en tout ou partie. […] Cette mesure est conforme a la directive communautaire no 92-28 du 31 mars 1992 concernant la publicite faite a l'egard des medicaments a usage humain. […] dans les conditions prevues par la reglementation en vigueur et notamment la necessite d'une ordonnance redigee sur des feuilles extraites d'un carnet a souches pour les medicaments contenant des substances classees comme stupefiants.
Lire la suite…Hendrik Davi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence que revêt la rénovation thermique des logements. […] Le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire s'accordent donc sur la nécessité d'une action en faveur de la rénovation énergétique. […] À ce titre, il lui demande quelles sont les actions de son ministère pour respecter la condamnation du Gouvernement et prendre les mesures qui s'imposent afin d'enclencher le plan de rénovation énergétique des logements.
Lire la suite…Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être prises pour protéger et aider au mieux tous ces enfants. […] notamment, la nécessité de repenser la gouvernance nationale et locale de la politique publique de protection de l'enfance et celle de redéfinir les partenariats entre l'Etat et les départements. […] pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a demandé aux conseils départementaux de ne pas mettre fin aux prises en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de rendre les véhicules vétérinaires prioritaires en situation d'urgence. […] Du fait de blocages de circulation (manifestations, embouteillages), des retards conséquents sont constatés. […] De plus, le vétérinaire en milieu rural a une surface à couvrir de plus en plus importante, à mesure que s'intensifie la désertification des espaces ruraux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article 35 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er : 1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ; 2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent …
Article 36 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Pour chaque groupe d'enfants qu'accueille un établissement ou service mentionné au I de l'article 32, celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus.
Article 11 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
[…] Les passagers mentionnés au II bis déclarent en outre, avant leur embarquement, leur intention d'effectuer la mesure de quarantaine ou
Article 3 Accord du 12 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Les parties signataires du présent accord conviennent de permettre aux entreprises de la branche de faire financer dans le cadre des mesures d'urgence tout parcours de formation, aussi bien interne qu'externe, afin d'offrir le panel le plus large possible de solutions aux salariés et entreprises. Une attention particulière sera portée aux formations techniques métiers ainsi qu'en lien avec le développement durable.
Article 3 Accord du 26 avril 2021 relatif à la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Si l'entreprise doit recourir à un organisme tiers facilitateur pour organiser et piloter la réalisation du plan de compétences, les frais d'ingénierie, ainsi que les frais de positionnement, d'évaluation et de certification seront éligibles au plan d'urgence.
Article 3 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
Accord du 14 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Par cet accord, les parties signataires affirment la nécessité d'accompagner les impacts de la crise sanitaire, de la guerre en Ukraine, des difficultés de recrutement et des évolutions technologiques sur l'activité de la branche professionnelle de l'industrie des tuiles et des briques et d'activer le dispositif mesures d'urgence de l'OPCO 2i.
Article L3135-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, […]
- Urgence de la mesure
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence de la demande
- Urgence de la situation administrative
- Urgence
- Urgence à statuer
- Urgence et préjudice
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence de la situation du requérant
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation
- Urgence liée à l'intérêt public
- Existence d'une situation d'urgence
- Demande de mesures provisoires
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
Référés devant le juge administratif Les référés désignent les différentes procédures d'urgence, instruite de manière accélérée par les juridictions administratives. […] L'ordonnance est rendue selon les types de référés dans un délai variant entre 48 h et un mois en fonction de l'urgence. […] Il permet d'obtenir une décision en 48 heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale Il convient dans ce cadre de démontrer: l'urgence, qu'une liberté fondamentale est en cause, […] Les conditions pour obtenir que soit ordonnée une telle mesure sont les suivantes: l'urgence ; la nécessité de la mesure ; […]
Lire la suite…