Demande de réalisation forcée de la vente
Décisions
[…] Considérant que, dès lors qu'elle avait appris que M mes X AA E Z AA K C AA G Z ne consentaient pas à l'acte pour lequel M me I Z s'était portée fort, la société Y N ne devait pas engager l'action en réalisation forcée de la vente ; que, dès lors, la demande de garantie formée par cette société contre M me I Z doit être rejetée ; qu'en conséquence, d'une part, il n'est pas équitable de faire droit à la demande de cette société sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'autre part, celle-ci doit supporter les dépens d'appel ; […] Constate que la société Y N acquiesce au jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de réalisation forcée de la vente ;
[…] Dans leur assignation, M. et M me X demandaient de prononcer à leur profit la vente forcée de la parcelle moyennant un prix de 31 500 euros, dire que le jugement vaudrait acte de vente et titre de propriété, ordonner sa publication, condamner M. Z à leur rembourser les sommes indûment perçues d'au moins 10 000 euros avec intérêts, subsidiairement, ils déclaraient accepter de réaliser la vente au prix fixé par le tribunal, voire aux conditions initialement fixées, en consignant le prix. […] renoncer en poursuivant la vente aux conditions initiales ; la demande de réalisation forcée de la vente moyennant une réduction du prix à titre de dommages-intérêts n'étant pas fondée, M. […]
[…] REJET DEMANDES […] — d'ordonner en conséquence la réalisation de la vente par acte authentique dans le délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir devant tel notaire qu'il plaira au Tribunal de désigner à charge par M. Z X de procéder conter signature de l'acte de vente au paiement de l'intégralité du prix convenu outre les frais et droits d'acquisi-tion ; […] Sur la demande de réalisation forcée de la vente
[…] Attendu que la cour d'appel énonce dans les motifs de sa décision qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société SORIM de sa demande de vente forcée fondée sur les correspondances de janvier 2000 et septembre 2002 ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; […] — sa demande de réalisation forcée de la vente fondée sur l'échange de lettres du mois de janvier 1991,
[…] Dans leur assignation, M. et M me X demandaient de prononcer à leur profit la vente forcée de la parcelle moyennant un prix de 31 500 euros, dire que le jugement vaudrait acte de vente et titre de propriété, ordonner sa publication, condamner M. Z à leur rembourser les sommes indûment perçues d'au moins 10 000 euros avec intérêts, subsidiairement, ils déclaraient accepter de réaliser la vente au prix fixé par le tribunal, voire aux conditions initialement fixées, en consignant le prix. […] renoncer en poursuivant la vente aux conditions initiales ; la demande de réalisation forcée de la vente moyennant une réduction du prix à titre de dommages-intérêts n'étant pas fondée, M. […]
[…] Dans leur assignation, M. et M me X demandaient de prononcer à leur profit la vente forcée de la parcelle moyennant un prix de 31 500 euros, dire que le jugement vaudrait acte de vente et titre de propriété, ordonner sa publication, condamner M. Z à leur rembourser les sommes indûment perçues d'au moins 10 000 euros avec intérêts, subsidiairement, ils déclaraient accepter de réaliser la vente au prix fixé par le tribunal, voire aux conditions initialement fixées, en consignant le prix. […] renoncer en poursuivant la vente aux conditions initiales ; la demande de réalisation forcée de la vente moyennant une réduction du prix à titre de dommages-intérêts n'étant pas fondée, M. […]
[…] Dans leur assignation, M. et M me X demandaient de prononcer à leur profit la vente forcée de la parcelle moyennant un prix de 31 500 euros, dire que le jugement vaudrait acte de vente et titre de propriété, ordonner sa publication, condamner M. Z à leur rembourser les sommes indûment perçues d'au moins 10 000 euros avec intérêts, subsidiairement, ils déclaraient accepter de réaliser la vente au prix fixé par le tribunal, voire aux conditions initialement fixées, en consignant le prix. […] renoncer en poursuivant la vente aux conditions initiales ; la demande de réalisation forcée de la vente moyennant une réduction du prix à titre de dommages-intérêts n'étant pas fondée, M. […]
[…] Dans leur assignation, M. et M me X demandaient de prononcer à leur profit la vente forcée de la parcelle moyennant un prix de 31 500 euros, dire que le jugement vaudrait acte de vente et titre de propriété, ordonner sa publication, condamner M. Z à leur rembourser les sommes indûment perçues d'au moins 10 000 euros avec intérêts, subsidiairement, ils déclaraient accepter de réaliser la vente au prix fixé par le tribunal, voire aux conditions initialement fixées, en consignant le prix. […] renoncer en poursuivant la vente aux conditions initiales ; la demande de réalisation forcée de la vente moyennant une réduction du prix à titre de dommages-intérêts n'étant pas fondée, M. […]
[…] Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 21 janvier 2016, M. C… Y… et M me Marie-Claude X… épouse Y… ont relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 10 juillet 2014 déboutant le premier de sa demande de réalisation forcée de la vente d'un immeuble non bâti situé lieudit Convenance, commune de Baie-Mahault moyennant une réduction du prix à titre de dommages-intérêts pour dol, ordonné la réalisation de la vente aux conditions initialement convenues, dit que le jugement vaudrait acte de vente, […] Dans leur assignation, M. et M me Y… demandaient de prononcer à leur profit la vente forcée de la parcelle moyennant un prix de 31500euros, […]
Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de réalisation forcée d'une vente, après avoir constaté que le contrat litigieux avait été conclu avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, a retenu que, conformément au droit positif antérieur à la réforme, […] Pour rejeter la demande de réalisation forcée de la vente, la demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la réalisation tardive de la vente et dire que la promesse de cession prévue à la troisième partie du protocole du 21 juin 2012 est nulle, l'arrêt, […]
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Commentaires
IL DOIT PAYER LA CLAUSE PENALE ET EST DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REALISATION FORCEE DE LA VENTE. […]
Lire la suite…BAILLEUR : LA FIN DES PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES 04.01.2022 17:24 Il y a: 4 yrs Categorie: Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE ET EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT : BIS REPETITA DE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation vient de confirmer un récent revirement jurisprudentiel selon lequel le débiteur d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation. […] Il est vrai qu'en application des anciens articles 1101 et 1134 du Code civil, […] si bien que la demande en réalisation forcée de la vente devait être rejetée (Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.199, […]
Lire la suite…BAILLEUR : LA FIN DES PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES 04.01.2022 17:24 Age: 4 yrs Category: Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE ET EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT : BIS REPETITA DE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation vient de confirmer un récent revirement jurisprudentiel selon lequel le débiteur d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation. […] Il est vrai qu'en application des anciens articles 1101 et 1134 du Code civil, […] si bien que la demande en réalisation forcée de la vente devait être rejetée (Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.199, […]
Lire la suite…[…] troisième chambre civile en affirmant que la rétractation d'un promettant lié par une promesse unilatérale de vente régie par le droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 est inefficace et n'empêche donc pas, […] la vente de se réaliser . […] Au cas d'espèce, […] le bénéficiaire a demandé à ce que soit ordonnée sa réalisation forcée . […] En se fondant sur la jurisprudence rendue par la Cour de cassation sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, […] de telle sorte que la demande de réalisation forcée de la vente […]
Lire la suite…La Cour de cassation jugeait depuis de nombreuses années que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée (3e Civ., 15 décembre 2009, […] dès lors que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, qui a rejeté la demande d'exécution forcée en nature de la vente, était, […] Le nouvel état du droit, issu du revirement de la troisième chambre civile, n'était pas imprévisible au jour où la société GTM a formé son pourvoi. […] Pour rejeter la demande de réalisation forcée de la vente, […]
Lire la suite…Le bénéficiaire a dès lors assigné le promettant en exécution forcée de la promesse et en allocation de dommages et intérêts. Les juges du fond ont rejeté la demande d'exécution forcée et la demande de dommages et intérêts, […] signant ainsi l'impossibilité de faire droit à la demande de réalisation forcée de la vente. […] En effet, en l'état de l'ancien article 1134 du Code civil, la Cour de cassation jugeait que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article 59 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article R322-62 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article 61 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.
- Demande d'exécution forcée de la vente
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Vente forcée immobilière
- Non-réalisation de la vente
- Résistance abusive du vendeur
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de report de la vente forcée
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Non-paiement du prix de vente
- Inexécution du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande de validation de la contrainte
- Demande en paiement du prix
- Validité de la vente
- Demande de paiement du prix de vente
- Inexécution de la promesse de vente
- Demande de résolution de la vente
- Demande de nullité de la vente