Impropriété à destination
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1985), qu'en contre-partie de la cession d'un terrain destiné à être compris dans un lotissement, M. de Y… du Pré et M me X… ont livré à M me A… deux maisons d'habitation qu'ils s'étaient engagés à édifier sur ce lotissement en accordant à leur cocontractante les garanties prévues aux articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; […]
[…] selon le moyen, que, « d'une part, compte tenu de la destination des locaux, la présence de flaques d'eau ponctuelles disparaissant par séchage sans aucune altération des sols, ne pouvait engager la responsabilité de la S.C.I. et de la société SERIM sur le fondement de la garantie décennale (violation des articles 1792 et 2270 du Code civil), alors, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la solidité de l'ouvrage ou son impropriété à sa destination doivent être appréciées indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices affectant l'édifice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 septembre 1985) que la société civile immobilière Résidence Gloriette a, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X… et Y…, fait édifier, entre 1973 et 1975, un ensemble immobilier destiné à la vente en copropriété ; que, d'importants troubles acoustiques s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation de la S.C.I. à les réparer ;
[…] Qu'il résulte de ces motifs que ces vices qui affectent les gros ouvrages rendaient l'édifice impropre à sa destination ; […]
[…] il n'a pas mis le maître de l'ouvrage en garde contre les risques d'un changement d'affectation des locaux, bien qu'il en ait été informé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'absence des travaux de génie civile étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, telle que prévue avant la réception de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que, […]
La responsabilité de plein droit prévue par les dispositions de l'article 1792 du code civil exigent l'existence de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination. En l'espèce, les défectuosités affectant l'installation électrique ne suffisent pas à caractériser une impropriété à destination de l'immeuble ou une atteinte à sa solidité.
Dès lors, une insuffisance d'étanchéité due à des malfaçons, qui permet aux eaux de pluie provenant de la terrasse de s'infiltrer dans le sous sol, caractérise une impropriété à destination qui relève de la responsabilité légale de plein droit du constructeur et de son assureur décennal. […] Il estime que ces non conformités, « totalement imputables » à la société CEC (p. 20), ne rendent pas cependant l'ouvrage impropre à sa destination, « s'agissant d'un sous sol enterré » (p. 15)
En l'absence d'impropriété à destination et d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, et s'agissant de carreaux constituants un matériau amorphe et indifférencié ne répondant à aucune exigence précise et déterminée à l'avance, […] — recherchent la responsabilité de Monsieur D… s'agissant de désordres affectant le carrelage, élément d'équipement d'un ouvrage, rendant l'immeuble impropre à sa destination si bien qu'il y a lieu de faire application de l'article 1792 du code civil ou subsidiairement des articles 1134 et 1147 du code civil (manquement à l'obligation contractuelle de délivrer une chose exempte de vices et à son devoir d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage) ;
[…] dans sa cave, d'un double forage destiné au fonctionnement d'une installation de climatisation; que des dysfonctionnements de l'installation de climatisation étant apparus, […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l'impropriété à destination s'apprécie indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble, […] 1°/ ALORS QUE l'installation d'un système de climatisation sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l'impropriété à la destination doit être appréciée indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] compte tenu de la tolérance de 3dB (A), que sur un dépassement du bruit aérien de 6dB (A) entre la chambre de M.X… et le bureau de M. et Mme Y… et de 3 dB (A) entre les deux salles de bains, ce qui ne permet pas à M.X… de justifier d'une impropriété […] de l'appartement à sa destination et donc du caractère décennal du désordre ; Qu'en déduisant de la seule circonstance que le dépassement des normes d'isolation phonique applicables aurait été limité, l'absence de désordre relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…) » Le respect des seuils de tolérance n'exclut pas l'impropriété à destination. […] La cour d'appel aurait dû rechercher, […]
Lire la suite…Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Janvier 2023 – n° 21-15.195 Par un récent arrêt du 18 janvier dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la notion d'impropriété à destination en matière de responsabilité décennale des constructeurs, dans le cadre spécifique d'une instance introduite postérieurement à un rapport d'expertise. […]
Lire la suite…[…] n°21-15.608 Le risque sanitaire constitué par les nuisances olfactives liées à l'absence de raccordement des évents présentant un danger pour la sécurité des personnes, rend, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination C'est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « … Faits et procédure 2. […] Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage relatives à l'absence d'écran en sous-toiture, […]
Lire la suite…[…] à savoir des infiltrations, ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2/° que l'impropriété à sa destination d'un ouvrage doit s'apprécier en fonction de la qualité recherchée par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, […] la cour d'appel a pu rejeter les demandes formées à l'encontre de la société Axa ;… » Il est constant en jurisprudence, que l'impropriété à destination s'apprécie en fonction de la destination convenue de l'ouvrage. […] Au cas d'espèce, les défauts d'exécution de la couverture n'ayant pas été source d'infiltrations dans le délai décennal, les époux X.. avaient néanmoins soutenu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151
Article L111-13-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, […]
Article R*421-17 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
Article 1028 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section I : Agriculture
- II : Organismes agricoles
- 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Article L513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L341-2 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
- Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables ;
Article 292 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
[…] 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut
Article L123-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre III : Responsabilités et assurances
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, […]
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article R151-30 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
- Non-conformité du bien vendu
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Défaut de conformité du bien
- Non-conformité des travaux réalisés
- Non-conformité de l'installation
- Non-conformité du matériel livré
- Défaut de délivrance conforme
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Défaut de conformité
- Non-réalisation de la vente
- Perte de jouissance du bien
- Obligation de délivrance conforme
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Non-respect des conditions de garantie
- Non-paiement du prix de vente
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Non-conformité du véhicule
- Connaissance des vices par le vendeur
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
Source : Cass.3ème Civ., 15 juin 2022, n°21-15.023 C'est cet exemple d'impropriété à destination que nous fournit la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation dans cette décision, inédite, comme suit: « …
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