Mauvaise foi du vendeur
Décisions
[…] l'arrêt, après avoir relevé que lorsque le contrat de vente comporte une clause d'exclusion de garantie, seul le vendeur qui n'a pas été de bonne foi peut voir sa responsabilité engagée, […] que M. Y… soutient, mais sans le démontrer, que les vendeurs avaient camouflé les condensations et infiltrations par des travaux de peinture et remise à neuf dans les mois qui ont précédé la vente et que M. Y… ne démontre pas la mauvaise foi du vendeur ;Qu'en statuant ainsi, […] comme il le lui était demandé, si le silence conservé sur la procédure intentée à l'encontre du constructeur n'était pas constitutif de la mauvaise foi des vendeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d 'appreciation de l'existence d'un vice cache que les juges du fond estiment que l'acquereur ne pouvait connaitre le mauvais etat d'une poutre maitresse qui etait situee dans un autre appartement que celui qu'il venait d'acquerir. la mauvaise foi du vendeur professionnel est toujours presumee. […] d'apres le moyen que, d'une part, cette societe ne pouvait etre assimilee a un vendeur professionnel ni etre presumee de mauvaise foi, une simple erreur dans l'evaluation du risque n'impliquant ni mauvaise foi ni dol ;
Est frauduleuse l'opération qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur et la fraude n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du vendeur. […] Que le 20 janvier 1978 m a… revendit son usufruit a m marcel y… qui donna conge a fin de reprise pour exploitation personnelle a madame louis y… laquelle assigna vendeurs et acquereurs en annulation des actes ci-dessus qui avaient ete conclus, a ses yeux, en fraude de son droit de preemption ;
[…] Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ; […]
[…] qu'elle ne se sont engagees qu'a l'execution des obligations preexistantes et n'ont, au surplus, pas examine l'ensemble des questions litigieuses relatives a l'execution du marche. ° ne saurait etre accueilli le moyen pris de la denaturation de pieces, dont la presence aux debats ne resulte ni de l'arret attaque ni du jugement confirme. ° un vendeur, qui n'est pas de bonne foi, ne peut se soustraire a sa responsabilite propre en invoquant une clause d'exclusion de garantie. […]
[…] Que, joute-t-il, les acno avaient en l'espece accepte de proceder eux-memes a la « verification » de la piece, et que, « en tout cas » le controle apparent de (celle-ci) et sa reception par le bureau veritas suffit a demontrer la bonne foi" du fondeur ;
[…] Attendu qu'il est reproche aux juges d'appel d'avoir fait droit a cette demande, au seul motif que « lorsque le chose vendue comporte un vice cache, le vendeur en est responsable vis-a-vis de l'acheteur, il est assimile a un vendeur de mauvaise foi et ne peut s'exonerer en faisant jouer la clause limitative dans le temps de la garantie », sans relever, a l'appui de leur decision, des circonstances de fait susceptibles de la justifier et en se contentant d'invoquer une presomption de mauvaise foi nullement eclairee par l'ensemble des motifs de l'arret et ne s'appuyant sur aucun texte ;
[…] Adolphe X…, n'était intervenu qu'un mois avant l'acte de vente et était ignoré tant du notaire que des époux Z… et que ce n'était qu'après la rédaction de l'acte de vente du 18 octobre 1991 que le notaire avait reçu une lettre de mise en garde de M. C… et en ayant déduit que les époux Z… se présentaient comme des acquéreurs de bonne foi ayant cru à la qualité de légitime propriétaire de celui avec qui ils contractaient et retenu que, […] les époux Z… n'avaient aucun doute à avoir sur la qualité de propriétaire de leur vendeur et aucune autre démarche ou vérification à entreprendre, la cour d'appel, […] peu important que le propriétaire apparent ait été de bonne ou de mauvaise foi ;
° lorsqu'en cas de ventes successives d'un meme immeuble, la seconde vente, transcrite la premiere, est devenue opposable au premier acquereur, la responsabilite du vendeur de mauvaise foi vis-a-vis de celui-ci est d'ordre contractuel et le dommage qu'il lui a cause doit etre evalue au jour de la decision ° on ne saurait pretendre qu'une vente immobiliere etait conditionnelle, des lors qu'il a ete constate que si l'acquereur avait fait son affaire personnelle du certificat d'urbanisme, les parties n'avaient cependant nullement subordonne la vente a une condition, mais simplement voulu degager le vendeur de l'accomplissement des formalites necessaires
Dénature les conclusions du demandeur en nullité de la vente d'une oeuvre d'art, la Cour d'appel qui pour rejeter cette demande, énonce qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque de la vente, le vendeur avait la conviction absolue de la sincérité du certificat d'authenticité qu'il avait lui-même rédigé, alors que l'acheteur faisait valoir dans ses conclusions que ce vendeur était de mauvaise foi et qu'il avait sciemment omis d'informer son cocontractant sur les éléments qui permettaient de mettre en cause l'origine de l'oeuvre.
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Commentaires
Le problème que l'on rencontre systématiquement dans ce type de dossier consiste à prouver la mauvaise foi du vendeur. […] Tout d'abord, il faut souligner que même si le vendeur est responsable des vices de la chose qu'il vend, par principe, il peut convenir avec son acheteur, par une clause spécifique, d'être libéré de cette garantie. […] En revanche, si l'acheteur peut prouver que le vice était caché à la vente, que le vendeur ne l'a pas informé, mais qu'en revanche, il avait connaissance de ce vice, il peut, malgré la clause d'exclusion, engager la responsabilité de son vendeur. Reste à prouver la mauvaise foi de ce dernier, ce qui n'est pas une mince affaire. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 1582 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Responsabilité du vendeur
- Réticence dolosive des vendeurs
- Non-conformité du bien vendu
- Résistance abusive du vendeur
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Existence de vices cachés
- Non-réalisation de la vente
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Absence de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi du bailleur
- Mauvaise foi du débiteur
- Connaissance des vices par le vendeur
La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice. […] Après la vente, à l'occasion de travaux, les acheteurs découvrent des insectes xylophages (capricornes et vrillettes) dans des parties communes : la charpente et le plancher bas. […] La mauvaise foi du vendeur est évidente concernant la charpente puisqu'un diagnostiqueur n'avait pas manqué de noter au pied d'un état parasitaire négatif visant les termites qu'il avait observé « la présence de capricornes et de vrillettes« . […]
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