Mauvaise foi du vendeur
Décisions
[…] l'arrêt, après avoir relevé que lorsque le contrat de vente comporte une clause d'exclusion de garantie, seul le vendeur qui n'a pas été de bonne foi peut voir sa responsabilité engagée, […] que M. Y… soutient, mais sans le démontrer, que les vendeurs avaient camouflé les condensations et infiltrations par des travaux de peinture et remise à neuf dans les mois qui ont précédé la vente et que M. Y… ne démontre pas la mauvaise foi du vendeur ;Qu'en statuant ainsi, […] comme il le lui était demandé, si le silence conservé sur la procédure intentée à l'encontre du constructeur n'était pas constitutif de la mauvaise foi des vendeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d 'appreciation de l'existence d'un vice cache que les juges du fond estiment que l'acquereur ne pouvait connaitre le mauvais etat d'une poutre maitresse qui etait situee dans un autre appartement que celui qu'il venait d'acquerir. la mauvaise foi du vendeur professionnel est toujours presumee. […] d'apres le moyen que, d'une part, cette societe ne pouvait etre assimilee a un vendeur professionnel ni etre presumee de mauvaise foi, une simple erreur dans l'evaluation du risque n'impliquant ni mauvaise foi ni dol ;
Est frauduleuse l'opération qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur et la fraude n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du vendeur. […] Que le 20 janvier 1978 m a… revendit son usufruit a m marcel y… qui donna conge a fin de reprise pour exploitation personnelle a madame louis y… laquelle assigna vendeurs et acquereurs en annulation des actes ci-dessus qui avaient ete conclus, a ses yeux, en fraude de son droit de preemption ;
[…] Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ; […]
[…] qu'elle ne se sont engagees qu'a l'execution des obligations preexistantes et n'ont, au surplus, pas examine l'ensemble des questions litigieuses relatives a l'execution du marche. ° ne saurait etre accueilli le moyen pris de la denaturation de pieces, dont la presence aux debats ne resulte ni de l'arret attaque ni du jugement confirme. ° un vendeur, qui n'est pas de bonne foi, ne peut se soustraire a sa responsabilite propre en invoquant une clause d'exclusion de garantie. […]
[…] Que, joute-t-il, les acno avaient en l'espece accepte de proceder eux-memes a la « verification » de la piece, et que, « en tout cas » le controle apparent de (celle-ci) et sa reception par le bureau veritas suffit a demontrer la bonne foi" du fondeur ;
[…] Attendu qu'il est reproche aux juges d'appel d'avoir fait droit a cette demande, au seul motif que « lorsque le chose vendue comporte un vice cache, le vendeur en est responsable vis-a-vis de l'acheteur, il est assimile a un vendeur de mauvaise foi et ne peut s'exonerer en faisant jouer la clause limitative dans le temps de la garantie », sans relever, a l'appui de leur decision, des circonstances de fait susceptibles de la justifier et en se contentant d'invoquer une presomption de mauvaise foi nullement eclairee par l'ensemble des motifs de l'arret et ne s'appuyant sur aucun texte ;
[…] Adolphe X…, n'était intervenu qu'un mois avant l'acte de vente et était ignoré tant du notaire que des époux Z… et que ce n'était qu'après la rédaction de l'acte de vente du 18 octobre 1991 que le notaire avait reçu une lettre de mise en garde de M. C… et en ayant déduit que les époux Z… se présentaient comme des acquéreurs de bonne foi ayant cru à la qualité de légitime propriétaire de celui avec qui ils contractaient et retenu que, […] les époux Z… n'avaient aucun doute à avoir sur la qualité de propriétaire de leur vendeur et aucune autre démarche ou vérification à entreprendre, la cour d'appel, […] peu important que le propriétaire apparent ait été de bonne ou de mauvaise foi ;
° lorsqu'en cas de ventes successives d'un meme immeuble, la seconde vente, transcrite la premiere, est devenue opposable au premier acquereur, la responsabilite du vendeur de mauvaise foi vis-a-vis de celui-ci est d'ordre contractuel et le dommage qu'il lui a cause doit etre evalue au jour de la decision ° on ne saurait pretendre qu'une vente immobiliere etait conditionnelle, des lors qu'il a ete constate que si l'acquereur avait fait son affaire personnelle du certificat d'urbanisme, les parties n'avaient cependant nullement subordonne la vente a une condition, mais simplement voulu degager le vendeur de l'accomplissement des formalites necessaires
Dénature les conclusions du demandeur en nullité de la vente d'une oeuvre d'art, la Cour d'appel qui pour rejeter cette demande, énonce qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque de la vente, le vendeur avait la conviction absolue de la sincérité du certificat d'authenticité qu'il avait lui-même rédigé, alors que l'acheteur faisait valoir dans ses conclusions que ce vendeur était de mauvaise foi et qu'il avait sciemment omis d'informer son cocontractant sur les éléments qui permettaient de mettre en cause l'origine de l'oeuvre.
pendant 7 jours
Commentaires
Maître Dominique Ponté Avocat au Barreau de Paris Vices cachés - mauvaise foi du vendeur L'article 1643 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, […] la jurisprudence refuse, toutefois, de faire application d'une clause de non garantie, lorsque le vendeur a fait preuve de mauvaise foi. […] La charge de la preuve de la mauvaise foi du vendeur incombe à l'acquéreur, qui doit établir : en premier lieu, que les vices cachés existaient avant la vente en second lieu, que son vendeur en avait parfaitement connaissance. […]
Lire la suite…Les pages ci-dessous contiennent un lien vers Mauvaise foi du vendeur professionnel et presomption dinnocence : Affichage de 1 élément. Voir (50 précédentes | 50 suivantes) (20 | 50 | 100 | 250 | 500)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1635 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Article 1413 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article 1645 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article L172-28 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles …
Article L1132-3-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Responsabilité du vendeur
- Réticence dolosive des vendeurs
- Non-conformité du bien vendu
- Résistance abusive du vendeur
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Existence de vices cachés
- Non-réalisation de la vente
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Absence de bonne foi
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi du bailleur
- Mauvaise foi du débiteur
- Connaissance des vices par le vendeur
La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice. […] Après la vente, à l'occasion de travaux, les acheteurs découvrent des insectes xylophages (capricornes et vrillettes) dans des parties communes : la charpente et le plancher bas. […] La mauvaise foi du vendeur est évidente concernant la charpente puisqu'un diagnostiqueur n'avait pas manqué de noter au pied d'un état parasitaire négatif visant les termites qu'il avait observé « la présence de capricornes et de vrillettes« . […]
Lire la suite…