Responsabilité contractuelle du vendeur
Décisions
Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations la cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé à un acheteur par le vice caché d'un produit dérivait de la responsabilité contractuelle du vendeur fabricant et, d'autre part, que le contrat était antérieur au jugement de règlement judiciaire du vendeur décide cependant que l'acheteur est créancier de la masse aux motifs que la créance invoquée n'a pris naissance et acquis une existence certaine que du jour où le vice s'est révélé.
Justifie légalement sa décision consacrant la responsabilité contractuelle du vendeur de bouteilles de jus de fruits à l'égard du client, blessé par l'explosion d'une bouteille, la Cour d'appel qui retient contre le vendeur, dans le cadre du contrat de vente, l'obligation de livrer à son cocontractant un produit non susceptible d'occasionner par sa nature propre, un dommage consécutif au vice de ce produit. […] entrepositaire de bière et boissons gazeuses, lui avait vendu au mois d'août 1973, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts, que la Cour d'appel a retenu la responsabilité contractuelle de Burg ;
Le caractère apparent d'une servitude n'est pas établi lorsqu'une canalisation d'évacuation souterraine ne comporte que deux regards. L'absence de mention de cette servitude dans un acte de vente est donc de nature à engager la responsabilité contractuelle du vendeur du bien grevé. Néanmoins, les demandeurs doivent établir l'existence d'un préjudice, c'est-à-dire une moins-value par rapport au prix d'achat initial […] Ils expliquent que leur titre de propriété ne fait pas mention de servitude et même contient une indication selon laquelle le vendeur n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude.
Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute l'acheteur de l'appel en garantie formé contre le vendeur substitué par suite de la fusion de sa société au vendeur fabricant en constatant que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé par le vice caché du produit vendu dérive de la responsabilité contractuelle, du vendeur fabricant et que le contrat est antérieur au jugement prononçant le règlement judiciaire de ce dernier.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé qu'une créance née au profit d'une société de la défaillance de son cocontractant avait été définitivement admise au passif de la liquidation des biens de ce dernier, a décidé que l'obligation d'une autre société, tenue à garantie de ce chef envers le débiteur, avait pour mesure le montant de la créance ainsi admise et non, celui du dividende devant être perçu par le créancier soumis à la loi du concours.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé à un acheteur par le vice caché d'un produit dérivait de la responsabilité contractuelle du vendeur fabricant, décide que cette créance n'est pas soumise aux conditions du concordat obtenu par ce vendeur, sans rechercher si la créance litigieuse n'avait pas son origine dans un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture du règlement judiciaire et si, obéissant aux exigences de la procédure collective, elle n'était pas également soumise aux conditions du concordat homologué, peu important la date à laquelle la créance avait été fixée.
[…] le défaut d'information de l'acquéreur, qui avait été laissé dans l'incertitude quant à la date d'achèvement de l'immeuble, permettait de retenir la responsabilité contractuelle du vendeur, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié le préjudice né de cette faute contractuelle ; […] Le contrat de vente signé entre les parties stipule que le vendeur s'oblige à poursuivre la construction de l'immeuble et des biens vendus et à les achever dans le délai fixé soit au plus tard, s'agissant de l'achèvement le 30 avril 2012, et de la livraison le 30 avril 2012, […] Pour s'exonérer de sa responsabilité, […]
[…] 3°/ qu'il faisait valoir la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte dés lors qu'il s'agit de dommages intermédiaires, […] que le syndicat ajoutait que bien que ces dommages esthétiques ne soient pas de nature décennale, ils engagent toutefois la responsabilité contractuelle du vendeur en l'état futur d'achèvement, lequel est tenu de livrer un ouvrage exempt de vices et celle de l'architecte ; […] les demandes présentées à ce titre par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. J… ne pourront qu'être rejetées, qu'en ce qui concerne la responsabilité de la SNC La Pergola prise en sa qualité de vendeur, elle ne peut être retenue à ce titre, […]
[…] d'une part, qu'en enoncant que le vendeur ne pouvait etre recherche que sur le fondement du defaut de conformite de la chose livree et de la garantie des vices caches, bien que la responsabilite contractuelle de celui-ci pouvait etre mise en jeu pour mauvaise execution des obligations resultant du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision au regard de l'article 1147 du code civil, alors, […] qu'en se bornant a ecarter la demande de l'acheteur aux seuls motifs que n'aurait pas ete prouve le caractere irreparable de l'engin, bien que l'impropriete de la machine a l'usage auquel elle etait destinee suffisait a engager la responsabilite contractuelle du vendeur, […]
[…] S'il n'est pas contestable que les barres de seuil ne son pas conformes à celles qui étaient prévues et que ce manquement du vendeur à son obligation de délivrance engage sa responsabilité contractuelle, sans faute, en application des dispositions des articles 1603 et 1604 du Code civil, il doit être observé que les consorts Z A ne formulent aucune demande indemnitaire pour ce poste de préjudice. […] Ce désordre apparent, réservé lors de la livraison, engage la responsabilité contractuelle du vendeur, sans faute, en application des dispositions de l'article 1642-1 du Code civil.
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Commentaires
La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui entraîne de multiples contentieux dès lors que le matériel ne fonctionne pas… C'est dans ce cadre, qu'un particulier acquéreur d'une pompe à chaleur défectueuse a obtenu gain de cause contre son vendeur devant la Cour d'appel de Toulouse le 27 janvier 2020 [1]. […] Les juges d'appel considèrent que la faute de la SARL AGS dans l'exécution du contrat est caractérisée et engage sa responsabilité, […] de faible importance, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et les désordres pouvant l'affecter relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur. […] C'est pourquoi le vendeur installateur, […]
Lire la suite…En clair, le vendeur a livré une installation non opérationnelle et manqué à son devoir de conseil envers sa cliente. […] Les juges d'appel considèrent que la faute de la SARL AGS dans l'exécution du contrat est caractérisée et engage sa responsabilité, ce qui lui vaut d'être condamnée à réparer des préjudices subis par l'acheteuse. 1. […] soit la rénovation, de faible importance, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et les désordres pouvant l'affecter relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur. […] C'est pourquoi le vendeur installateur, ayant livré un matériel défectueux a engagé sa responsabilité contractuelle. […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les termes de sa question n°21704 posée le 29/12/2011 sous le titre : " Obligation pour le vendeur d'un bien de renseigner l'acheteur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. […] En cas de refus de la part du professionnel, celui-ci pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour l'acquéreur, par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…[…] des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le fait que les articles 1602 et 1615 du code civil obligent le vendeur d'un bien à renseigner l'acheteur. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. […] En cas de refus de la part du professionnel, celui-ci pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour l'acquéreur, par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…[…] dont la plupart s'attendent à se voir simplement réclamer, à ce stade, un acompte ou des arrhes, ne sont informés de cette clause contractuelle particulièrement défavorable à l'acheteur qu'au moment de régler et, même s'ils sont encore en droit de revenir sur leur décision d'achat, hésitent parfois à le faire alors qu'ils le souhaiteraient.Elle lui demande […] L'article L. 113-3 du code de la consommation prévoit une obligation d'information du consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du vendeur et les conditions particulières de la vente par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. […]
Lire la suite…Dommages intermédiaires Responsabilité contractuelle Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010) Lire la suite Responsabilité contractuelle Le vendeur en Vefa n'est responsable des désordres intermédiaires qu'à l'aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010) Lire la suite
Lire la suite…Responsabilité contractuelle de droit commun Vefa Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l'acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun Lire la suite Bénéficiaires Responsabilité décennale Responsabilité décennale des constructeurs Vefa La garantie décennale bénéficie à l'acquéreur, […] 23 octobre 2012) Lire la suite Non-conformité et vices apparents Non conformité d'un enduit de façade (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012) Lire la suite Responsabilité décennale L'assureur CNR du vendeur en Vefa est exposé au delà de l'assurance décennale (Paris, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
[…] Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article L211-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Champ d'application
Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Article 1245-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article L211-14 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article R143-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 143-6, si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société en application des articles R. 141-2-1 ou R. 141-2-2 comporte des valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens.
Article 98 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
- Décret n°94-490 du 15 juin 1994
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; […] 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
Article L5424-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre IV : Les ventes maritimes
- Section 3 : Vente à l'arrivée
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue. En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.
Article L5424-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre IV : Les ventes maritimes
- Section 3 : Vente à l'arrivée
La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques et à la charge du vendeur.
Article R261-33 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.
- Responsabilité du vendeur
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Non-conformité du bien vendu
- Non-réalisation de la vente
- Connaissance des vices par le vendeur
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Obligation de délivrance conforme
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Validité de la vente
- Responsabilité du débiteur
- Violation des obligations contractuelles
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Responsabilité pour vice caché
- Obligation de délivrance
- Résolution de la vente