Violation de l'ordre des licenciements
Décisions
[…] Attendu que pour débouter les salariées de leurs prétentions relatives à la violation de l'ordre des licenciements, les arrêts attaqués énoncent que les salariées, qui invoquent sans être critiquées sur ce point par l'employeur ou son représentant, la violation des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail prévoyant, en cas de licenciement collectif pour motif économique, la prise en compte par l'employeur de certains critères dans le choix du salarié concerné, n'ont articulé aucune demande en dommages-intérêts pour ce chef de demande dont la réparation ne peut s'opérer par l'allocation d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu que pour débouter M. de X… de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé excipe de la violation de l'ordre des licenciements, il ne formule pas de demande de dommages-intérêts à ce titre ;
Dès lors que l'employeur lui notifie un licenciement pour motif économique, le salarié est recevable à invoquer une violation de l'ordre des licenciements, peu important qu'il ait accepté de bénéficier du revenu de substitution mis en place par l'employeur, jusqu'à la liquidation des droits à la retraite […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société ERICSSON FRANCE à payer à Madame X… 60.000 de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement ;
[…] après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des licenciements est établi par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise. Viole ce texte et celui de l'article L. 321-2, […] du Code du travail, la cour d'appel qui, pour allouer à une salariée incluse dans un licenciement collectif économique, des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, […]
Les juges du fond peuvent decider que le congediement d'une standardiste constituait une violation de l'ordre des licenciements impose par la convention collective et presentait un caractere fautif s'ils constatent qu'elle a ete remplacee par une personne de moindre anciennete et dont la situation de famille n'etait 1as plus interessante que la sienne, […] Ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale, […] une indemnite pour renvoi abusif, sans reconnaitre que le licenciement de dame y… etait la consequence de la necessite ou elle s'etait trouvee de reorganiser son usine et de comprimer son personnel, par suite de la crise economique, […]
[…] que, dès lors, l'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements ne peut se cumuler avec l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; qu'en condamnant néanmoins la société Manufacture de confection l'Océane à verser à M. X… les sommes de 70 000 euros au titre du non respect de l'ordre des licenciements et de 25 337,03 euros au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Mutualité française Marne à payer à M me X… une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à M me X…, et débouté M me X… de sa demande d'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 26 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; […] Aux motifs que « le licenciement étant déclaré sans cause réelle ni sérieuse, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, même à la supposer établie, n'est pas susceptible d'entrainer un cumul d'indemnité » ;
[…] Attendu que pour condamner la société à payer à M. Daniel X… des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements et au titre de l'absence de communication des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt énonce qu'il est constant que son frère, M. Jacques X…, était salarié de la société au moment de sa désignation comme gérant et qu'il n'avait pas été mis fin à son contrat de travail au moment du licenciement ;
Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui ordonne le cumul de l'indemnité forfaitaire avec : – l'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements (arrêt n° 1, pourvois n° 04-41.769 et 04-42.159) ; – l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2, pourvoi n° 03-44.777 et arrêt n° 6, […]
[…] qui était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 février 2004, après autorisation administrative de licenciement définitive du 16 février 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour violation de l'ordre des licenciements, d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauche et d'un rappel de prime ; […] Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué sur la demande d'indemnité fondée sur les critères de l'ordre des licenciements ;
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Commentaires
Cass. soc. 26-2-2020 n° 17-18.136 FS-PB L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…Les sept arrêts du 12 janvier 2006 permettent désormais de cumuler l'indemnité forfaitaire due en cas de rupture d'une relation de travail (article L. 324-11-1 du Code du travail) et : l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI ; l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l'indemnité pour licenciement irrégulier ; l'indemnité pour préjudice du fait de la violation de l'ordre des licenciements. […] Reste cependant exclue du cumul l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui sanctionne la rupture même. Cette dernière étant déjà sanctionnée par l'indemnité forfaitaire de rupture en cas de travail irrégulier, un cumul ne se justifierait pas.
Lire la suite…[…] n° 04-41769, 04-42159 Les sept arrêts du 12 janvier 2006 permettent désormais de cumuler l'indemnité forfaitaire due en cas de rupture d'une relation de travail (article L. 324-11-1 du Code du travail) et : l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI ; l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l'indemnité pour licenciement irrégulier ; l'indemnité pour préjudice du fait de la […] violation de l'ordre des licenciements. […] Reste cependant exclue du cumul l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui sanctionne la rupture même. […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Rouen le 11 septembre 2025, la décision commente la régularité d'un licenciement économique intervenu dans le cadre d'une liquidation judiciaire avec plan de cession. […] Le salarié, engagé depuis plus de vingt ans et promu cadre, a été licencié pour motif économique à la suite d'un jugement arrêtant un plan de cession partielle des contrats. […] Le conseil de prud'hommes de Louviers avait partiellement fait droit aux demandes en réparant seulement la violation de l'ordre des licenciements. […]
Lire la suite…[…] de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour violation de l'ordre des licenciements , d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauche et d'un rappel de prime. […] Pour déclarer recevable la demande d'indemnité de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre en raison d'un manquement à l'obligation individuelle de reclassement, […] à savoir ses obligations contractuelles en matière de reclassement et de critères d'ordre des licenciements
Lire la suite…Il n'est donc plus possible, pour le salarié dont l'emploi a été dissimulé, de cumuler indemnité forfaitaire et indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. […] l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité de congés payés, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements. […] Extrait Aux termes de l'article L.324-11-1 C. trav., le salarié dont l'emploi a été dissimulé a droit, en cas de licenciement, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, […]
Lire la suite…En application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, la Cour de Cassation admet que cette indemnité pour travail dissimulé se cumule avec : l'indemnité de préavis l'indemnité de congés payés la demande de rappel d'heures supplémentaires ( Cour de Cassation Ch sociale 6 janvier 2006 n° de pourvoi: 03-44777) les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement les dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements. […] l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations. ( Cour de Cassation Ch social 14 avril 2010, […]
Lire la suite…Pour la Haute Cour, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule désormais avec l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle . […] Rappel de la jurisprudence sur le cumul des indemnités de rupture et de travail dissimulé : – indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. – Indemnité compensatrice de préavis. – Indemnité de congés payés. – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.. – Dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements. […] Et donc désormais aussi l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L1233-24-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Article L1233-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
[…] 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
Article L1233-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
[…] 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
Article 76 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article 4 du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article L225-121 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
- Non-respect de l'ordre des licenciements
- Inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Violation de la procédure de licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Non respect de la procédure de licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans respect de la procédure
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Illégalité de la décision de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
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