Non-respect de l'ordre des licenciements
Décisions
Les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du Travail, issues de l'article 4 de la loi du 4 août 1982, et qui imposent à l'employeur, en l'absence d'accord collectif applicable, d'indiquer à l'administration les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ont pour seul objet de tirer les conséquences des autres dispositions de la même loi qui excluent désormais du règlement intérieur soumis à l'administration toute mention de cette nature. […] Le moyen tiré du non respect de l'ordre des licenciements est donc inopérant à l'encontre de la décision, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1982, autorisant un tel licenciement [1].
[…] que la Cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que la société reconnaissait avoir fourni à l'autorité administrative des renseignements erronés sur la situation de famille du salarié, ni relevé que l'ancienneté de celui-ci n'avait pas été portée à la connaissance de l'administration et n'a pas examiné cette ancienneté, notamment par rapport à un autre des salariés inclus dans le licenciement et qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas vérifié la régularité de l'ordre adopté par l'employeur, alors, […] à l'appui du licenciement, d'autres critères que ceux tirés de la situation de famille et de l'ancienneté du salarié, devait déduire les conséquences du non-respect de ceux-ci par l'employeur ;
Un reçu pour solde de tout compte signé par un salarié licencié ne peut avoir d'effet libératoire qu'à l'égard des éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il désigne et dont le montant était déterminable au moment de la rupture.Un tel reçu n'a donc aucun effet libératoire à l'égard des sommes éventuellement dues au salarié du chef d'une indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au titre du non respect de l'ordre des licenciements […] Il soutiennent à titre subsidiaire que Madame X… ayant adhéré à une convention de conversion est irrecevable à contester l'ordre des licenciements et qu'en toute hypothèse elle ne démontre aucun préjudice particulier qui résulterait du non respect de cet ordre.
Le salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par la direction du travail ne saurait faire grief à une Cour d'appel de le débouter de sa demande en dommages-intérêts contre son employeur pour non respect de l'ordre des licenciements dès lors qu'est réservée à l'autorité administrative l'appréciation, non seulement de la réalité du motif économique, […] a assigne cette societe en paiement de dommages-interets pour congediement abusif, en soutenant qu'elle n'avait pas respecte l'ordre des licenciements ; que l'arret infirmatif attaque l'a deboute en l'etat de sa demande, […]
[…] font grief aux arrêts attaqués de débouter les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du PSE 1 de leurs demandes de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements , […] qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, […] le salarié soutient que la société Lamberet Construction Isothermes aurait manqué à l'obligation conventionnelle de reclassement en ne respectant pas les dispositions de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 faisant obligation à l'employeur qui envisage un licenciement collectif d'ordre […]
[…] grief aux arrêts de débouter les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du PSE 1 de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements , […] qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, […] le salarié soutient que la société Lamberet Construction Isothermes aurait manqué à l'obligation conventionnelle de reclassement en ne respectant pas les dispositions de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 faisant obligation à l'employeur qui envisage un licenciement collectif d'ordre […]
[…] 1°/ que l'ordre des licenciements se détermine par catégorie professionnelle et ne trouve donc pas à s'appliquer lorsqu'il n'existe qu'une personne dans la catégorie concernée par le licenciement ; qu'en l'espèce, pour inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Compagnons menuisiers du Nord une indemnité pour non respect de l'ordre des licenciements au profit de la salariée, […] qu'en l'espèce, pour dire que les règles de l'ordre des licenciements n'ont pas été respectées, […] AUX MOTIFS QUE prononcé le 21 novembre 2007 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le licenciement de Madame Katy X… fait suite à des difficultés économiques non contestées ; […]
[…] Dominique X… avait soutenu avoir fait l'objet d'un licenciement faussement économique mais véritablement politique, […] ancien président du CEB, devenu chef de l'opposition au sein du conseil régional de Haute-Normandie, en supprimant les deux postes relatifs à l'activité « Veille prospective » du CEB occupés respectivement par ce dernier et lui-même ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X… de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des reclassements ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors « qu'en dépit de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant en période d'observation un licenciement pour motif économique, le juge prud'homal demeure compétent pour statuer sur les demandes formées par les salariés contre leur employeur au regard de leur situation individuelle, notamment celle relative à l'ordre des licenciements ; […] Pour déclarer irrecevable la demande du salarié dirigée contre la société Blé Or au titre du non-respect des critères d'ordre des licenciements, […]
[…] 3° / que l'employeur, qui a pris en compte l'ensemble des critères légaux pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique, peut privilégier l'un d'entre eux ; que la cour d'appel a, par motifs adoptés, octroyé aux quatre salariés une indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements, […] Mais attendu que, la société ABD ayant soutenu devant les juges du fond qu'elle avait informé les salariés de sa décision de renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence qui était illicite en l'absence de contrepartie pécuniaire, ce dont elle déduisait qu'ils n'avaient subi aucun préjudice, mais non prétendu, que les intéressés n'avaient pas respecté cette clause, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il est de jurisprudence constante que le non-respect des critères d'ordre ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce qui est d'ailleurs étonnant. Toutefois, le non-respect de l'ordre des licenciements entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice, et pas des moindres, puisqu'il conduit bien souvent à ce que le salarié soit licencié à la place d'un autre, et ce préjudice doit être intégralement réparé, […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 28 août 2025, la chambre sociale statue sur la contestation d'un licenciement économique collectif assorti d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'autorité administrative. Le litige oppose un salarié contrôleur à son employeur relevant de la métallurgie, […] le 9 novembre 2023, a jugé le licenciement fondé mais a retenu un manquement à l'ordre des licenciements, allouant des dommages-intérêts. […] juge l'obligation de reclassement satisfaite, constate le non-respect de l'ordre des licenciements et ajuste l'indemnisation, tout en déclarant irrecevable l'action syndicale. […]
Lire la suite…Cass. soc., 10 janv. 2018, n° 16-23.124 Licenciement économique/ordre de licenciement/catégorie professionnelle Au visa de l'article L. 1233-5 du Code du travail, la Cour de cassation juge que c'est à tort que la Cour d'appel a rejeté la demande de Mme X. en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, sans rechercher si Mme X, « responsable vente à emporter gestion » et Mme Y « responsable vente à emporter », n'exerçaient pas des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
Lire la suite…Cass. soc., 10 janv. 2018, n° 16-23.124 Licenciement économique/ordre de licenciement/catégorie professionnelle Au visa de l'article L. 1233-5 du Code du travail, la Cour de cassation juge que c'est à tort que la Cour d'appel a rejeté la demande de Mme X. en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, sans rechercher si Mme X, « responsable vente à emporter gestion » et Mme Y « responsable vente à emporter », n'exerçaient pas des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
Lire la suite…Cass. soc., 10 janv. 2018, n° 16-23.124 Licenciement économique/ordre de licenciement/catégorie professionnelle Au visa de l'article L. 1233-5 du Code du travail, la Cour de cassation juge que c'est à tort que la Cour d'appel a rejeté la demande de Mme X. en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, sans rechercher si Mme X, « responsable vente à emporter gestion » et Mme Y « responsable vente à emporter », n'exerçaient pas des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] 3° Lorsque les licenciements interviennent dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de respecter les dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9. […]
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article 18 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
-Code du travail Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13
Article R1233-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de …
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L6144-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
[…] La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46. […]
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
- Violation de l'ordre des licenciements
- Inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements
- Non-respect des formalités de licenciement
- Licenciement irrégulier
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Licenciement illicite
- Irregularité de la procédure de licenciement
- Illégalité du licenciement
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Licenciement abusif
- Procédure de licenciement irrégulière
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement intervenu en fraude à la loi
- Illégalité de la décision de licenciement
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Violation de la procédure de licenciement
- Licenciement illégitime
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Licenciement sans respect de la procédure
Des salariés saisissent la juridiction prud'homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué. […] Il résulte des mêmes articles que, lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, […]
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