Violation des règles antidopage
Décisions
[…] [Commentaire sur l'article 7.7.1 a) : L'AFLD n'est pas limitée par la/les violation(s) des règles antidopage énoncée(s) dans la notification prévue aux articles 7.2.2 et 7.4.2. À sa libre appréciation, l'AFLD peut décider d'alléguer d'autres violations des règles antidopage dans sa notification des charges. Nonobstant ce qui précède, […] le fait de ne pas poursuivre formellement un sportif pour une violation des règles antidopage qui fait en principe partie intégrante d'une violation (alléguée) plus spécifique des règles antidopage (par exemple, une violation liée à l'usage (article 2.2) dans le cadre d'une violation liée à la présence (article 2.1), […]
[…] ARTICLE 2 : VIOLATIONS DES REGLES ANTIDOPAGE […] La charge de la preuve incombera à l'AFLD, qui devra établir la violation d'une règle antidopage. Le degré de preuve auquel l'AFLD est astreinte consiste à établir la violation des règles antidopage à la satisfaction de l'instance d'audition, qui appréciera la gravité de l'allégation. […]
[…] [Commentaire sur l'article 7.7.1 a) : L'AFLD n'est pas limitée par la/les violation(s) des règles antidopage énoncée(s) dans la notification prévue aux articles 7.2.2 et 7.4.2. À sa libre appréciation, l'AFLD peut décider d'alléguer d'autres violations des règles antidopage dans sa notification des charges. Nonobstant ce qui précède, […] le fait de ne pas poursuivre formellement un sportif pour une violation des règles antidopage qui fait en principe partie intégrante d'une violation (alléguée) plus spécifique des règles antidopage (par exemple, une violation liée à l'usage (article 2.2) dans le cadre d'une violation liée à la présence (article 2.1), […]
[…] ARTICLE 2 : VIOLATIONS DES REGLES ANTIDOPAGE […] La charge de la preuve incombera à l'AFLD, qui devra établir la violation d'une règle antidopage. Le degré de preuve auquel l'AFLD est astreinte consiste à établir la violation des règles antidopage à la satisfaction de l'instance d'audition, qui appréciera la gravité de l'allégation. […]
[…] « Une décision portant sur une violation des règles antidopage, […] par exemple) ; une décision prise par l'AMA de ne pas accorder d'exception à l'exigence de préavis de six mois pour un sportif retraité qui souhaite revenir à la compétition au titre de l'article L. 232-15-1 du code du sport et de l'article 5.7.1 du code mondial antidopage ; une décision prise par l'AMA attribuant la gestion des résultats au titre de l'article 7.1 du code mondial antidopage ; […] le non-respect de l'article 7.9 par l'AFLD ; une décision stipulant qu'une organisation antidopage n'est pas compétente pour statuer sur une violation alléguée des règles antidopage ou sur ses conséquences ; […]
[…] Conséquences des violations des règles antidopage (« conséquences ») : La violation par un sportif ou une autre personne des règles antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : (a) Annulation, ce qui signifie que les résultats du sportif dans une compétition particulière ou lors d'une manifestation sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, […] (b) Suspension, ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à l'autre personne, en raison d'une violation des règles antidopage, de participer à toute manifestation et d'exercer toutes les activités et fonctions mentionnées à l'article L. 232-23 pendant une période déterminée ; (c) Suspension provisoire, […]
[…] Dès lors, l'Agence doit adopter un règlement disciplinaire conforme à la version révisée du code du mondial antidopage, dont l'objet est de déterminer les conditions dans lesquelles les violations des règles antidopage prévues par le code du sport doivent être poursuivies et sanctionnées, dans les situations décrites au 16° du I de l'article L. 232-5 du code du sport. Ce règlement prévoit les sanctions et conséquences applicables aux sportifs de niveau récréatif susceptibles de commettre une violation des règles antidopage à l'occasion d'une manifestation sportive internationale.
[…] “L'instance d'audition peut prononcer le sursis pour une partie de la période de suspension imposée à un cas individuel lorsque le licencié a apporté à une organisation antidopage, une autorité pénale ou une instance disciplinaire professionnelle une aide substantielle permettant à une organisation antidopage de découvrir ou de démontrer une violation des règles antidopage commise par une autre personne ou permettant à une instance pénale ou disciplinaire de découvrir ou démontrer un délit pénal ou la violation de règles professionnelles par une autre personne”. […] “Outre les sanctions prévues aux art. 293 à 313 [RAD], les violations des règles antidopage sont passibles d'une amende conformément aux dispositions ci-après.
[…] dans sa décision du 8 juin 2011, avait, d'un côté, constaté que V. n'avait pas enfreint les règles antidopage, alors que, d'un autre côté, elle avait décidé le retrait du titre de champion de Suisse de boxe obtenu le 6 mars 2011, de même que le retrait de la médaille et des éventuels prix obtenus à cette occasion par V.. Or, selon l'article 9 du Statut, la condition posée pour un tel retrait de médaille est précisément la violation des règles antidopage. […] Aux termes de l'article 10.2 du Statut, en cas de présence dans l'organisme d'une substance interdite, la période de suspension imposée est de 2 ans, en cas de première violation. […]
[…] L'information selon laquelle une personne déterminée a commis une violation spécifique des règles antidopage et fait l'objet d'une interdiction de participation à des compétitions (nationales et internationales) en raison de cette violation est-elle une «donnée concernant la santé» au sens de l'article 9 du RGPD ? […] Le RGPD exige-t-il – notamment au regard des principes visés à son article 5, paragraphe 1, sous a) et c) – en tout état de cause avant la publication, une mise en balance des intérêts personnels du particulier concerné susceptibles d'être affectés par une publication, d'une part, et de l'intérêt du public à être informé de la violation des règles antidopage commise par un sportif, d'autre part ?
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le paragraphe 3.2.5 de cet article dispose que « L'instance d'audition, dans le cadre d'une audition relative à une violation des règles antidopage, peut tirer des conclusions défavorables au sportif (…) en se fondant sur le refus du sportif (…), et de répondre aux questions de l'instance d'audition ou de l'organisation antidopage alléguant la violation des règles antidopage. » La possibilité de concilier cette forme 2 d'obligation de coopération 3 avec l'extension du droit de se taire à toute procédure de sanction ayant le caractère d'une […] R... avait démontré l'origine des substances détectées mais 8 Voir l'annexe 1 du code mondial antidopage, […] pour toute violation de l'article 2.1, […]
Lire la suite…[…] le paragraphe 3.2.5 de cet article dispose que « L'instance d'audition, dans le cadre d'une audition relative à une violation des règles antidopage, peut tirer des conclusions défavorables au sportif (…) en se fondant sur le refus du sportif (…), et de répondre aux questions de l'instance d'audition ou de l'organisation antidopage alléguant la violation des règles antidopage. » La possibilité de concilier cette forme 2 d'obligation de coopération 3 avec l'extension du droit de se taire à toute procédure de sanction ayant le caractère d'une […] R... avait démontré l'origine des substances détectées mais 8 Voir l'annexe 1 du code mondial antidopage, […] pour toute violation de l'article 2.1, […]
Lire la suite…Les violations des règles antidopage 1. […] Selon le principe de responsabilité objective, la seule présence d'une substance interdite dans un prélèvement effectué chez un sportif et qui donne lieu à un rapport d'analyse anormal, suffit à constituer la violation d'une règle antidopage, […] a fortiori il n'est pas nécessaire de démontrer l'intention, la faute, la négligence ou l'usage conscient de la part du sportif pour établir la violation de la règle antidopage. L'usage ou la tentative d'usage de la substance interdite ou de la méthode interdit suffit pour qu'il y ait violation des règles antidopage. 3. […] La complicité (2.9 du code mondial / L. 232-23-3-9) L'assistance, l'incitation, […]
Lire la suite…Vous y trouverez toutes les informations relatives aux règles antidopage en complément du module ADEL de l'Agence mondiale antidopage pour les JOP 2026 que vous trouverez en lien ci-dessous : ADEL pour les Jeux Olympiques de Milano-Cortina 2026 ADEL pour les Jeux Paralympiques de Milano-Cortina 2026 Un sportif est responsable des substances décelées dans ses échantillons, et une violation des règles antidopage survient quand une substance interdite (ou ses métabolites ou marqueurs) est retrouvée dans son prélèvement, indépendamment de la manière dont la substance s'y est retrouvée (intentionnelle […] Pour les JO, […]
Lire la suite…JENSEN et l'a informé que : cela pourrait constituer une violation potentielle des règles antidopage ("VAD") conformément aux règles 21.2.1 et 21.2.2 des règles antidopage de World Rugby ("RAD") ; M. […] Selon M. […] Conformément à l'article 21.10.2 des WRR, la période de suspension est de quatre (4) ans lorsque l'ADRV n'implique pas une substance spécifiée, sauf s'il peut être établi que la violation des règles antidopage n'était pas intentionnelle (article 21.10.2.1.1 des WRR) et que l'ADRV n'était pas intentionnel, […]
Lire la suite…des règles antidopage. […] [Commentaire sur l'article 11.3 : Par exemple, le Comité International Olympique pourrait établir des règles exigeant la disqualification d'une équipe des Jeux Olympiques pour un nombre moindre de violations des règles antidopage pendant la durée des Jeux.] 2 - Les dispositions du code du sport. […] pour les Equipes 21.18.2 Contrôles des Equipes Lorsque plus d'un membre d'une Equipe ont reçu notification d'une éventuelle violation des règles antidopage en vertu de l'article 21.20 dans le cadre d'un Match, d'un Tournoi ou d'une Tournée Internationale, […]
Lire la suite…Ces décisions sont importantes car elles précisent la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la suspension provisoire de sportifs suspects de violation des règles antidopage.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- Sous-section 1 : Organisation des contrôles
- Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3
Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.
Article R232-86-4 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- Sous-section 4 : Enquêtes
Les résultats des enquêtes font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale. […] Dans le cas contraire, le secrétaire général de l'agence prononce la clôture de l'enquête. Cette décision est notifiée à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération
Article L230-4 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
b) A une instance pénale ou disciplinaire de découvrir ou de poursuivre un délit ou une violation des règles professionnelles commise par une autre personne, dans la mesure où l'information fournie par la personne apportant une aide substantielle est mise à la disposition de l'Agence française de lutte contre le dopage ou d'une autre organisation antidopage responsable de la gestion des résultats ;
Article R232-43 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- Sous-section 1 : Organisation des contrôles
- Paragraphe 1 : Principes
[…] A l'exception des substances pour lesquelles une limite de décision au sens de l'annexe 1 du code mondial antidopage est précisée dans la liste des interdictions ou dans un document technique établi par l'Agence mondiale antidopage, la présence, relevée dans l'échantillon d'un sportif, de toute quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs constitue une violation des
Article L232-10-4 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- Sous-section 1 : Agissements interdits
antidopage des informations se rapportant à une violation alléguée des règles relatives à la lutte contre le dopage ou à une non-conformité alléguée au code mondial antidopage ; […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, il est fait application des critères d'appréciation prévus aux paragraphes 1 et 7 de l'article 18 du même règlement. […] porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 102 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre. […] La communication d'une violation de données
Article R232-86 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- Sous-section 4 : Enquêtes
L'examen des renseignements mentionnés au premier alinéa est réalisé de manière équitable, objective et impartiale. Il permet soit de conclure à l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, soit de relever des faits susceptibles de constituer des violations de ces règles et de réunir des preuves en vue d'une procédure disciplinaire ou d'établir une non-conformité avec le code mondial antidopage ou un standard international.
Article L232-23-3-8 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à III. […] à qui a été régulièrement notifiée par l'Agence française de lutte contre le dopage l'information prévue à l'article L. 232-21-1 ou par toute autre organisation signataire du code mondial antidopage l'information d'une violation présumée et qui commet, […]
- Conformité avec le code du sport
- Violation de la loi
- Violation des règles déontologiques
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des dispositions légales
- Violation de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Violation des obligations déontologiques
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Violation des articles du Code des douanes
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Impossibilité de pratiquer des activités sportives
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Violation des règles de compétence
- Réalité des infractions
- Manquement aux obligations déontologiques
- Violation des articles du Code pénal
- Violation des règles sur les aides d'État
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Respect des prescriptions légales
Par une décision du 28 mai 2024, la commission des sanctions, après avoir constaté l'existence d'une violation des règles antidopage, a toutefois décidé de « relaxer » M. […] Une fois le manquement établi, l'article L. 232-23-3-10 liste les hypothèses et conditions dans lesquelles le sportif peut échapper à la sanction ou bénéficier d'un allègement de celle-ci. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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