Violation des articles du Code des douanes
Décisions
[…] Premièrement, la requérante invoque une violation de l'article 239 du code des douanes communautaires, des dispositions du règlement (CEE) no 1442/93 et du règlement (CEE) no 2362/98 et des pratiques commerciales reconnues telles que décrites par l'Organisation mondiale du commerce. La Commission aurait violé ces dispositions qui autorisaient l'achat de l'utilisation de licences d'importation selon la méthode commerciale utilisée par la requérante en concluant à tort à l'existence de négligence dans le chef de la requérante.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 373 du code des douanes, 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, denaturation des pieces produites aux debats, "en ce que la decision attaquee a declare que la preuve de la non-contravention incombait au demandeur au motif qu'il aurait fait l'objet d'un proces-verbal de saisie ;
Er l'annulation par une cour d'appel de tous actes de procedure posterieurs a la decision du comite superieur de tarif des douanes n'est que la consequence necessaire de l'annulation de ladite decision. eme est nouveau et irrecevable le moyen pris par l'administration des douanes du fait que l'arret attaque a, en violation de l'article 367 du code des douanes, prononce la distraction des depens au profit des avoues de son adversaire, des lors que ce dernier avait demande la condamnation des douanes aux depens et la distraction de ceux-ci et que ladite administration n'a pas discute cette allegation devant la cour d'appel.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 356 du code des douanes, modifie par la loi 23 decembre 1960, article 96, violation de l'article 412 du code des douanes, et notamment de son deuxieme paragraphe, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque, par ses motifs vicieux que la connaissance des contraventions douanieres appartient aux tribunaux d'instance, a decide que la juridiction penale etait incompetente pour statuer sur les faits incrimines » ;
[…] — GELER Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour contraventions de fausses déclarations de valeur, de fausses déclarations d'espèces, et d'importations sans déclarations de marchandises non prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et au paiement des droits fraudés ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code des douanes ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 395 du Code des douanes ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 419 du code des douanes, 485, 512, 593 du code de procedure penale, 1382 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que les juges d'appel ont ecarte les conclusions dans lesquelles il etait soutenu que l'evaluation des biens saisis faite par le tribunal etait injustifiee;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et defaut d'application de l'article 418, 1° et 4° du code des douanes et de l'article 414 du meme code, ensemble de ses articles 417-1 et 399-2, a, violation des articles 197-1, […]
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'article 239 du code des douanes communautaire, dans la mesure où la Commission a commis une erreur dans son évaluation de la situation spécifique et dans la mesure où elle a omis d'apprécier les faits pertinents pour la décision
Tel est le cas de la demande de réparation à l'Etat des préjudices causés par le retard mis par les agents d'une brigade de surveillance extérieure des douanes à prendre les mesures propres à éviter la dégradation de l'état de santé d'une personne à la suite de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle était retenue pour avoir détenu et fait circuler des marchandises prohibées en violation de l'article 215 du code des douanes
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce contrat semblerait constituer une violation de l'embargo sur les ventes d'armes à la Libye édicté par l'Organisation des Nations unies. […] Mais celle-ci n'a jamais été déposée. […] Les poursuites, sur le fondement de dispositions prévues au code des douanes, […] des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 2. Le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières (gel de fonds et de ressources économiques ou interdiction de mise à disposition) est puni des peines prévues à l'article 459 du code des douanes. […] Au cas particulier des agissements de la société NEXA, le ministre de l'Economie, […]
Lire la suite…Berr, « Douanes », in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, mai 2009, n° 140. 2 1. – Le régime prévu par l'ancien article 60 du code des douanes * Antérieurement à la loi du 18 juillet 2023, le droit de visite général était prévu par l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 7 portant refonte du code des douanes. […] Plus largement, le 1° du nouvel article 60-1 autorise en outre l'exercice du droit de visite général dans « La zone terrestre du rayon des douanes, […]
Lire la suite…Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […] Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, […]
Lire la suite…Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […] Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, […]
Lire la suite…Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […] Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, […]
Lire la suite…France - 13191/87 Arrêt 25.9.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence Condamnation prononcée en appel pour délit douanier et présomptions édictées par le code des douanes: non-violation Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus de doter le requérant d'un avocat d'office pour se pourvoir en cassation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […] Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, […]
Lire la suite…Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […] Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;
Article 65 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 3 : Droit de communication
- Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes
[…] 5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre
Article 62 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
I.-Pour l'application du présent code, […] du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.
Article 323 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
Article 67 bis du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
-les infractions prévues à l'article 415 ; […] 3° D'effectuer les saisies prévues par le présent code. L'infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité dans des conditions fixées par décret, agissant sous la responsabilité d'un agent de catégorie A chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un
Article 354 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article 352 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 120 du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution
auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2. […]
Article 60 bis du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
- Douanes
- Violation de la loi
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Transport de marchandises
- Violation des dispositions légales
- Violation des articles du Code pénal
- Interprétation de la nomenclature combinée
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Réalité des infractions
- Non-respect des dispositions légales
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Violation des articles du Code du travail
- Violation des droits du contribuable
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Violation des règles de concurrence
- Non-respect des règles de facturation
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Violation des règles antidopage
et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 3211 et 3212 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 22234 à 22238 dudit code. […] à la seule fouille des vêtements, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé le procèsverbal des douanes, a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et 60, 3231 et 3237 du code des douanes. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première, […]
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