Violation des articles du Code des douanes
Décisions
[…] Premièrement, la requérante invoque une violation de l'article 239 du code des douanes communautaires, des dispositions du règlement (CEE) no 1442/93 et du règlement (CEE) no 2362/98 et des pratiques commerciales reconnues telles que décrites par l'Organisation mondiale du commerce. La Commission aurait violé ces dispositions qui autorisaient l'achat de l'utilisation de licences d'importation selon la méthode commerciale utilisée par la requérante en concluant à tort à l'existence de négligence dans le chef de la requérante.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 373 du code des douanes, 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, denaturation des pieces produites aux debats, "en ce que la decision attaquee a declare que la preuve de la non-contravention incombait au demandeur au motif qu'il aurait fait l'objet d'un proces-verbal de saisie ;
Er l'annulation par une cour d'appel de tous actes de procedure posterieurs a la decision du comite superieur de tarif des douanes n'est que la consequence necessaire de l'annulation de ladite decision. eme est nouveau et irrecevable le moyen pris par l'administration des douanes du fait que l'arret attaque a, en violation de l'article 367 du code des douanes, prononce la distraction des depens au profit des avoues de son adversaire, des lors que ce dernier avait demande la condamnation des douanes aux depens et la distraction de ceux-ci et que ladite administration n'a pas discute cette allegation devant la cour d'appel.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 356 du code des douanes, modifie par la loi 23 decembre 1960, article 96, violation de l'article 412 du code des douanes, et notamment de son deuxieme paragraphe, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque, par ses motifs vicieux que la connaissance des contraventions douanieres appartient aux tribunaux d'instance, a decide que la juridiction penale etait incompetente pour statuer sur les faits incrimines » ;
[…] — GELER Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour contraventions de fausses déclarations de valeur, de fausses déclarations d'espèces, et d'importations sans déclarations de marchandises non prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et au paiement des droits fraudés ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code des douanes ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 395 du Code des douanes ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 419 du code des douanes, 485, 512, 593 du code de procedure penale, 1382 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que les juges d'appel ont ecarte les conclusions dans lesquelles il etait soutenu que l'evaluation des biens saisis faite par le tribunal etait injustifiee;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et defaut d'application de l'article 418, 1° et 4° du code des douanes et de l'article 414 du meme code, ensemble de ses articles 417-1 et 399-2, a, violation des articles 197-1, […]
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'article 239 du code des douanes communautaire, dans la mesure où la Commission a commis une erreur dans son évaluation de la situation spécifique et dans la mesure où elle a omis d'apprécier les faits pertinents pour la décision
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Tel est le cas de la demande de réparation à l'Etat des préjudices causés par le retard mis par les agents d'une brigade de surveillance extérieure des douanes à prendre les mesures propres à éviter la dégradation de l'état de santé d'une personne à la suite de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle était retenue pour avoir détenu et fait circuler des marchandises prohibées en violation de l'article 215 du code des douanes
pendant 7 jours
Commentaires
Ce contrat semblerait constituer une violation de l'embargo sur les ventes d'armes à la Libye édicté par l'Organisation des Nations unies. […] Mais celle-ci n'a jamais été déposée. […] Les poursuites, sur le fondement de dispositions prévues au code des douanes, […] des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 2. Le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières (gel de fonds et de ressources économiques ou interdiction de mise à disposition) est puni des peines prévues à l'article 459 du code des douanes. […] Au cas particulier des agissements de la société NEXA, le ministre de l'Economie, […]
Lire la suite…Berr, « Douanes », in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, mai 2009, n° 140. 2 1. – Le régime prévu par l'ancien article 60 du code des douanes * Antérieurement à la loi du 18 juillet 2023, le droit de visite général était prévu par l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 7 portant refonte du code des douanes. […] Plus largement, le 1° du nouvel article 60-1 autorise en outre l'exercice du droit de visite général dans « La zone terrestre du rayon des douanes, […]
Lire la suite…Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […] Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, […]
Lire la suite…Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […] Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, […]
Lire la suite…Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […] Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, […]
Lire la suite…France - 13191/87 Arrêt 25.9.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence Condamnation prononcée en appel pour délit douanier et présomptions édictées par le code des douanes: non-violation Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus de doter le requérant d'un avocat d'office pour se pourvoir en cassation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […] Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, […]
Lire la suite…Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. […] Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;
Article 64 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
[…] Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, […] Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale
Article 65 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 3 : Droit de communication
- Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes
[…] 5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre
Article 166 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre V : Usines exercées par la douane
- Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
- Paragraphe 3 : Autres usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
1. Des décrets peuvent placer sous le régime de l'usine exercée les installations et les établissements, autres que ceux visé aux articles 164 et 165 ci-dessus, où sont effectuées la mise en oeuvre ou l'utilisation des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-après, lorsque ces produits bénéficient d'un régime douanier ou fiscal particulier.
Article 414 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 3 : Délits douaniers
- A. - Première classe
l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé.
Article 314 du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
- Chapitre II : Importations d'Algérie
(texte abrogé).
Article 332 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
- D. - Saisies en dehors du rayon
[…] En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. […]
Article 464 du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger
[…] à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
Article 417 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 4 : Contrebande
[…] a) La violation des articles 75,76-2,78-1,81-1 et 83 ; […]
Article 86 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre Ier : Déclaration en détail
- Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane
Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 bis du présent code.
- Douanes
- Violation de la loi
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Transport de marchandises
- Violation des dispositions légales
- Violation des articles du Code pénal
- Interprétation de la nomenclature combinée
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Réalité des infractions
- Non-respect des dispositions légales
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Violation des articles du Code du travail
- Violation des droits du contribuable
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Violation des règles de concurrence
- Non-respect des règles de facturation
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Violation des règles antidopage
et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 3211 et 3212 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 22234 à 22238 dudit code. […] à la seule fouille des vêtements, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé le procèsverbal des douanes, a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et 60, 3231 et 3237 du code des douanes. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première, […]
Lire la suite…