Violation des règles sur les aides d'État
Décisions
[…] Deuxième moyen, tiré de l'absence d'ouverture de la procédure formelle d'examen en cas de présélection d'une entreprise pour une aide d'État, en violation manifeste des règles en matière d'aides d'État.
[…] annuler la décision de la Commission du 29 novembre 2024 SA.55743 (2019/FC) «Ireland – Alleged infringement of State aid rules in relation with the National Broadband Plan Ireland» [violation alléguée des règles en matière d'aides d'État en lien avec le plan national irlandais haut débit] (1) (ci-après la «décision attaquée»);
[…] La Commission aurait, agi après un délai considérable, moyennant la lettre d'information conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, du règlement (UE) 2015/1589 (2), bien que les éléments de fait et de droit invoqués par la requérante dans sa requête suffisaient, sur la base d'un examen à première vue, à démontrer une violation des règles en matière d'aides d'État et qu'il convenait d'adopter une décision formelle.
[…] annuler les décisions de la Commission contenues dans sa lettre du 12 juin 2014 adressée à la requérante, concernant respectivement les deux plaintes successives que la requérante a introduites auprès de la défenderesse quant à une aide d'État résultant initialement de la décision no 346/2012 de l'autorité hellénique de régulation de l'énergie, […] et, plus précisément, la décision expresse de la défenderesse de ne pas poursuivre l'examen de la deuxième des plaintes susmentionnées de la requérante au motif qu'aucune preuve n'a été apportée quant à la moindre violation des règles en matière d'aides d'État, […]
[…] La décision attaquée n'explique aucunement quel montant doit être récupéré suivant les raisonnements subsidiaire et plus subsidiaire, en violation des règles en matière d'aides d'État et du principe de sécurité juridique.
[…] que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle des juridictions de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles qui sont mentionnées à l'article 107 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par le traité, […] jusqu'à la décision finale de la Commission, les droits des justiciables en cas de violation de l'obligation de notification préalable des aides d'État à la Commission prévue à l'article 108, paragraphe 3. […] – le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ;
[…] — le juge du fond et le juge d'appel ont déjà écarté le moyen tiré de la violation des règles relatives aux aides d'Etat ; les articles 107 et 108 du Traité sur l'Union européenne, hormis son 3°, ne sont pas invocables directement devant le juge national ;
[…] Le 23 décembre 2013, DEI a saisi la Commission d'une seconde plainte pour violation des règles en matière d'aides d'État, dans la mesure où le tarif fixé dans la sentence arbitrale était inférieur à celui qui avait été fixé provisoirement par la RAE.
[…] En deuxième lieu, le Tribunal a réfuté l'allégation de la requérante selon laquelle elle conserverait un intérêt à agir afin d'éviter que l'illégalité soulevée ne se reproduise. Selon le Tribunal, le motif prétendument illégal, à savoir l'absence d'imputabilité de la mesure en cause à l'État, ne figure pas dans la décision du 12 juin 2014. En tout état de cause, la question de savoir si la requérante avait apporté la preuve de l'existence d'une violation des règles en matière d'aides d'État ferait l'objet du recours contre la décision du 25 mars 2015.
[…] Considérant en dernier lieu que tous les autres moyens de la requête tirés en particulier de la violation de la directive 85/337/CEE modifiée du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de ce que la liaison entre Bron, Chassieu et Décines-Charpieu, […] constituerait un même programme, du caractère insuffisant de l'étude portant sur l'évaluation économique et sociale du projet, de ce que le préfet se serait cru lié par le protocole signé le 13 octobre 2008, de l'absence de déclaration d'intérêt général et de la violation des règles applicables aux aides d'Etat, et de ce que le projet serait dépourvu de toute utilité publique, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, deux association tchèques actives dans le secteur des énergies renouvelables avaient adressé une plainte à la Commission concernant le caractère supposément contraire aux règles de l'Union en matière d'aides d'État d'un projet de loi visant à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. […] La Commission avait informé les plaignantes, par courrier, […] notamment, un “projet législatif“ » ; – lesdits services invitaient les plaignantes, « si elles devaient avoir à leur disposition de nouveaux éléments de nature à démontrer une violation des règles relatives aux aides d'État, […]
Lire la suite…Par décision en date du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) instauré depuis 1942 au profit des ports, qu'elle estime contraire aux règles de l'Union européenne (UE) en matière d'aides d'Etat. […]
Lire la suite…[…] son encontre ? Dans un jugement rendu le 20 septembre 2019, […] deux association tchèques actives dans le secteur des énergies renouvelables avaient adressé une plainte à la Commission concernant le caractère supposément contraire aux règles de l'Union en matière d'aides d'État d'un projet de loi visant à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. […] « si elles devaient avoir à leur disposition de nouveaux éléments de nature à démontrer une violation des règles relatives aux aides d'État […]
Lire la suite…Aides d'Etat Plusieurs décisions sont très intéressantes : Tout d'abord, la décision du TUE (19 septembre 2019, […] T-673/17) le TUE considère que l'exonération dont les ports belges bénéficient constituent une aide d'Etat incompatible avec le marché et enjoint l'Etat belge de supprimer ladite exonération. […] En effet, dans le cadre d'un litige concernant une aide d'Etat versée aux producteurs d'EnR, les requérantes faisaient grief à la Commission d'être revenu sur une décision de 2004 par laquelle elle aurait considéré que les sommes en question de relevaient pas du régime des aides d'Etat. […] violation des règles relatives aux aides d'État, à les en informer dès que possible. […] Du reste, […]
Lire la suite…On notera, à titre incident, que le Conseil d'Etat français avait auparavant jugé que ce mécanisme ne constituait pas une « aide d'Etat » (CE, 21 mai 2003, Uniden, n° 237466, […] deux séries de moyens issus du droit communautaire peuvent être invoqués, en sus des moyens issus du pur droit interne, la méconnaissance de la procédure par laquelle la Commission européenne peut connaître de telles aides nationales et la violation des règles de fond encadrant très fortement celles-ci dans la mesure ou le principe demeure leur surpression. […] En théorie, la violation des règles applicables aux « aides d'Etat » implique la répétition de l'aide avec, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : 1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en sa possession en relation avec des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou d'autres infractions ou situations si celles-ci permettent soit :
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, il est fait application des critères d'appréciation prévus aux paragraphes 1 et 7 de l'article 18 du même règlement. […] porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, […]
Article L112 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les cas, au 5° ou au 12° du présent article :
Article 78 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
l'article 70 et aides prévues aux articles 71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. […] VIII.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et à compter de l'approbation du plan stratégique national par la Commission européenne, pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion régionale, […]
Article 102 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre. Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, […]
Article L321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
qu'ils apportent sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article D354-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
- Section 3 : Attribution des aides
Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Cette aide est prise en charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article L3231-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Aides économiques
Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dont l'activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.
- Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Violation des règles de concurrence
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Violation des règlements européens
- Droit à la subvention
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Méconnaissance des règlements européens
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
Dans cette affaire, deux association tchèques actives dans le secteur des énergies renouvelables avaient adressé une plainte à la Commission concernant le caractère supposément contraire aux règles de l'Union en matière d'aides d'État d'un projet de loi visant à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. […] Elle retient notamment deux éléments à ce titre : – les services de la Commission avaient précisé que « leurs appréciations étaient fondées “sur la base de l'information disponible“, à savoir, notamment, […] « si elles devaient avoir à leur disposition de nouveaux éléments de nature à démontrer une violation des règles relatives aux aides d'État, […]
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