Violation des règles sur les aides d'État
Décisions
[…] Deuxième moyen, tiré de l'absence d'ouverture de la procédure formelle d'examen en cas de présélection d'une entreprise pour une aide d'État, en violation manifeste des règles en matière d'aides d'État.
[…] annuler la décision de la Commission du 29 novembre 2024 SA.55743 (2019/FC) «Ireland – Alleged infringement of State aid rules in relation with the National Broadband Plan Ireland» [violation alléguée des règles en matière d'aides d'État en lien avec le plan national irlandais haut débit] (1) (ci-après la «décision attaquée»);
[…] La Commission aurait, agi après un délai considérable, moyennant la lettre d'information conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, du règlement (UE) 2015/1589 (2), bien que les éléments de fait et de droit invoqués par la requérante dans sa requête suffisaient, sur la base d'un examen à première vue, à démontrer une violation des règles en matière d'aides d'État et qu'il convenait d'adopter une décision formelle.
[…] annuler les décisions de la Commission contenues dans sa lettre du 12 juin 2014 adressée à la requérante, concernant respectivement les deux plaintes successives que la requérante a introduites auprès de la défenderesse quant à une aide d'État résultant initialement de la décision no 346/2012 de l'autorité hellénique de régulation de l'énergie, […] et, plus précisément, la décision expresse de la défenderesse de ne pas poursuivre l'examen de la deuxième des plaintes susmentionnées de la requérante au motif qu'aucune preuve n'a été apportée quant à la moindre violation des règles en matière d'aides d'État, […]
[…] La décision attaquée n'explique aucunement quel montant doit être récupéré suivant les raisonnements subsidiaire et plus subsidiaire, en violation des règles en matière d'aides d'État et du principe de sécurité juridique.
[…] que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle des juridictions de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles qui sont mentionnées à l'article 107 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par le traité, […] jusqu'à la décision finale de la Commission, les droits des justiciables en cas de violation de l'obligation de notification préalable des aides d'État à la Commission prévue à l'article 108, paragraphe 3. […] – le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ;
[…] Le 23 décembre 2013, DEI a saisi la Commission d'une seconde plainte pour violation des règles en matière d'aides d'État, dans la mesure où le tarif fixé dans la sentence arbitrale était inférieur à celui qui avait été fixé provisoirement par la RAE.
[…] — le juge du fond et le juge d'appel ont déjà écarté le moyen tiré de la violation des règles relatives aux aides d'Etat ; les articles 107 et 108 du Traité sur l'Union européenne, hormis son 3°, ne sont pas invocables directement devant le juge national ;
[…] En deuxième lieu, le Tribunal a réfuté l'allégation de la requérante selon laquelle elle conserverait un intérêt à agir afin d'éviter que l'illégalité soulevée ne se reproduise. Selon le Tribunal, le motif prétendument illégal, à savoir l'absence d'imputabilité de la mesure en cause à l'État, ne figure pas dans la décision du 12 juin 2014. En tout état de cause, la question de savoir si la requérante avait apporté la preuve de l'existence d'une violation des règles en matière d'aides d'État ferait l'objet du recours contre la décision du 25 mars 2015.
[…] Considérant en dernier lieu que tous les autres moyens de la requête tirés en particulier de la violation de la directive 85/337/CEE modifiée du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de ce que la liaison entre Bron, Chassieu et Décines-Charpieu, […] constituerait un même programme, du caractère insuffisant de l'étude portant sur l'évaluation économique et sociale du projet, de ce que le préfet se serait cru lié par le protocole signé le 13 octobre 2008, de l'absence de déclaration d'intérêt général et de la violation des règles applicables aux aides d'Etat, et de ce que le projet serait dépourvu de toute utilité publique, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, deux association tchèques actives dans le secteur des énergies renouvelables avaient adressé une plainte à la Commission concernant le caractère supposément contraire aux règles de l'Union en matière d'aides d'État d'un projet de loi visant à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. […] La Commission avait informé les plaignantes, par courrier, […] notamment, un “projet législatif“ » ; – lesdits services invitaient les plaignantes, « si elles devaient avoir à leur disposition de nouveaux éléments de nature à démontrer une violation des règles relatives aux aides d'État, […]
Lire la suite…Par décision en date du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) instauré depuis 1942 au profit des ports, qu'elle estime contraire aux règles de l'Union européenne (UE) en matière d'aides d'Etat. […]
Lire la suite…[…] son encontre ? Dans un jugement rendu le 20 septembre 2019, […] deux association tchèques actives dans le secteur des énergies renouvelables avaient adressé une plainte à la Commission concernant le caractère supposément contraire aux règles de l'Union en matière d'aides d'État d'un projet de loi visant à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. […] « si elles devaient avoir à leur disposition de nouveaux éléments de nature à démontrer une violation des règles relatives aux aides d'État […]
Lire la suite…Aides d'Etat Plusieurs décisions sont très intéressantes : Tout d'abord, la décision du TUE (19 septembre 2019, […] T-673/17) le TUE considère que l'exonération dont les ports belges bénéficient constituent une aide d'Etat incompatible avec le marché et enjoint l'Etat belge de supprimer ladite exonération. […] En effet, dans le cadre d'un litige concernant une aide d'Etat versée aux producteurs d'EnR, les requérantes faisaient grief à la Commission d'être revenu sur une décision de 2004 par laquelle elle aurait considéré que les sommes en question de relevaient pas du régime des aides d'Etat. […] violation des règles relatives aux aides d'État, à les en informer dès que possible. […] Du reste, […]
Lire la suite…On notera, à titre incident, que le Conseil d'Etat français avait auparavant jugé que ce mécanisme ne constituait pas une « aide d'Etat » (CE, 21 mai 2003, Uniden, n° 237466, […] deux séries de moyens issus du droit communautaire peuvent être invoqués, en sus des moyens issus du pur droit interne, la méconnaissance de la procédure par laquelle la Commission européenne peut connaître de telles aides nationales et la violation des règles de fond encadrant très fortement celles-ci dans la mesure ou le principe demeure leur surpression. […] En théorie, la violation des règles applicables aux « aides d'Etat » implique la répétition de l'aide avec, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre préliminaire
Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : 1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en sa possession en relation avec des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou d'autres infractions ou situations si celles-ci permettent soit :
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, il est fait application des critères d'appréciation prévus aux paragraphes 1 et 7 de l'article 18 du même règlement. […] porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article D354-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
- Section 3 : Attribution des aides
Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Cette aide est prise en charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article L321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
qu'ils apportent sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques.
Article D354-13 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
- Section 3 : Attribution des aides
Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D. 354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 4 de la Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983Abrogé
- Loi n°82-6 du 7 janvier 1982
fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret déterminera notamment les règles de plafonds et de zones indispensables à la mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire et compatibles avec les engagements internationaux de la France. […] Les aides indirectes peuvent être attribuées par les collectivités territoriales ou
Article D251-9 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
[…] Un autocollant, explicitant que la transformation du véhicule a fait l'objet d'une aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.
Article D354-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
- Section 3 : Attribution des aides
Le montant de l'aide comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement et les modalités de calcul de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté précise les cas dans lesquels l'aide est versée à une autre personne que son bénéficiaire.
Article D343-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides
Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : […] 2° Remplir les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
- Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Violation des règles de concurrence
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Violation des règlements européens
- Droit à la subvention
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Méconnaissance des règlements européens
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
Dans cette affaire, deux association tchèques actives dans le secteur des énergies renouvelables avaient adressé une plainte à la Commission concernant le caractère supposément contraire aux règles de l'Union en matière d'aides d'État d'un projet de loi visant à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. […] Elle retient notamment deux éléments à ce titre : – les services de la Commission avaient précisé que « leurs appréciations étaient fondées “sur la base de l'information disponible“, à savoir, notamment, […] « si elles devaient avoir à leur disposition de nouveaux éléments de nature à démontrer une violation des règles relatives aux aides d'État, […]
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