Impossibilité de pratiquer des activités sportives
Décisions
[…] 'Qualifié' selon l'expert, eu égard à l'impossibilité de pratiquer des activités sportives à l'exclusion de la pratique de la natation et du vélo. Monsieur X invoque une vie sportive très active, avant l'agression, et sollicite une indemnisation de 7 600 €. […] — Répercussion ultérieure sur l'activité professionnelle :
[…] X, qui avait une pratique sportive régulière avant l'accident, l'a interrompue jusqu'au 9 janvier 1998, date de la consolidation de son état de santé ; qu'en revanche, […] X dans ses conditions d'existence du fait de l'incapacité permanente partielle dont il demeure atteint, évaluée par l'expert au taux de 2 %, en fixant l'indemnité due à ce titre à la somme de 1500 €, comprenant le préjudice d'agrément spécifique correspondant à l'impossibilité de pratiquer des activités sportives et la gêne apportée dans sa vie quotidienne jusqu'au 9 janvier 1998 ; qu'en l'absence de préjudice esthétique, qualifié de négligeable par l'expert, aucune indemnité ne peut être allouée à M. […]
[…] Le préjudice d'agrément serait caractérisé par l'impossibilité de pratiquer la boxe et le bricolage et la persistance de troubles sexuels. Monsieur X sollicite la somme de 10 000 € sur ce point. […] Attendu qu'il en résulte une gêne sinon une impossibilité de pratiquer des activités sportives et de loisirs ; que Monsieur X ne justifie cependant pas d'une pratique régulière dans le cadre d'une association au moment de son accident ;
[…] Il est quantifié à 3,5/7, constitué de 17 petites cicatrices, d'une déformation de la rotule d'une claudication, il sera réparé par la somme de 6.000 €. 3 – Préjudice d'agrément : Il existe une impossibilité de pratiquer des activités sportives sollicitant de manière intensive et répétée le membre inférieur gauche. Il sera alloué 5.000 €. Le préjudice personnel s'élève donc à la somme de 27.000 €.
[…] – en ce qui concerne la réparation, son incapacité permanente partielle évaluée à 15 % par l'expert doit être indemnisée à hauteur de 65.000 francs et son pretium doloris (degré 3 sur une échelle de 7) à hauteur de 27.000 francs ; en ce qui concerne son préjudice d'agrément, né de l'impossibilité de pratiquer des activités sportives, elle demande la somme de 30.000 francs ; au total, elle réclame un indemnisation de 122.000 francs (18.598 euros) ;
[…] Il est quantifié à 3,5/7, constitué de 17 petites cicatrices, d'une déformation de la rotule d'une claudication, il sera réparé par la somme de 6.000 €. 3 – Préjudice d'agrément : Il existe une impossibilité de pratiquer des activités sportives sollicitant de manière intensive et répétée le membre inférieur gauche. Il sera alloué 5.000 €. Le préjudice personnel s'élève donc à la somme de 27.000 €.
[…] qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M me X… dans ses conditions d'existence du fait de l'incapacité permanente partielle dont elle demeure atteinte, évaluée par l'expert au taux de 2 %, en fixant l'indemnité due à ce titre à la somme de 15.000 francs, comprenant le préjudice d'agrément spécifique correspondant à l'impossibilité de pratiquer des activités sportives pendant quelques mois après l'accident ; que, si l'expert n'a pas constaté un préjudice esthétique, le préjudice subi par la victime du fait des souffrances endurées, […]
[…] d'une plaie occipitale, d'une ITT d'au moins 21 jours, et de l'impossibilité de pratiquer des activités sportives pendant au moins trois mois ; que la partie demanderesse justifie d'un motif légitime au sens du texte susvisé pour faire préciser avant tout procès la preuve de faits pouvant être utiles à la solution du litige ; […] * si malgré son incapacité ,M lle C X est médicalement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité qu'il exerçait avant l'accident, et donner toutes les précisions disponibles dans le cadre des compétences de l'expert pour chiffrer l'éventuel préjudice professionnel de M lle C X,
[…] — Préjudice d'agrément: Impossibilité de pratiquer des activités sportives telles le vélo, la course à pied. […] — préjudice d'agrément : 1 000 € , la réalité de ce préjudice résultant de l'expertise établissant l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir, antérieure à l'accident ;
[…] X a subi, en conséquence de l'agression dont il a été victime, une incapacité temporaire de travail de 90 jours avec une date de consolidation fixée au 21 mai 2007, une incapacité permanente partielle évaluée à 4 %, un pretium doloris de 2,5 sur une échelle de 7, un préjudice esthétique de 1,5 sur une échelle de 7 et un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de pratiquer des activités sportives ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudices, compte tenu par ailleurs des frais d'instance mis à la charge du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, en fixant à 8 000 euros la somme due à ce dernier par l'Etat ;
pendant 7 jours
Commentaires
Sont ainsi indemnisés : les frais médicaux et de rapatriement, les pertes de revenus à court, moyen et long terme, les douleurs physiques, l'impossibilité de pratiquer des activités sportives, les atteintes corporelles, esthétiques et sexuelles, etc. Tout Français victime à l'étranger d'accidents de la circulation, d'agressions ou d'attaques graves contre sa personne au cours des trois dernières années peut en bénéficier.
Lire la suite…Sont ainsi indemnisés : les frais médicaux et de rapatriement, les pertes de revenus à court, moyen et long terme, les douleurs physiques, l'impossibilité de pratiquer des activités sportives, les atteintes corporelles, esthétiques et sexuelles, etc. Tout Français victime à l'étranger d'accidents de la circulation, d'agressions ou d'attaques graves contre sa personne au cours des trois dernières années peut en bénéficier.
Lire la suite…Destinée à structurer et uniformiser l'évaluation des préjudices des victimes d'accidents, cette nomenclature a profondément modifié la pratique juridictionnelle en droit de la responsabilité. […] alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. […] Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer des activités sportives, […] Préjudice d'établissement : impossibilité de fonder une famille. […] Préjudices extrapatrimoniaux : souffrance morale causée par l'accident d'un proche. […] Évaluation du préjudice d'agrément : la jurisprudence a précisé que l'indemnisation du préjudice d'agrément ne se limite pas à la seule impossibilité de pratiquer une activité précise, […]
Lire la suite…Pour l'acquisition et au renouvellement d'une prothèse de sport, l'arrêt retient, selon la même motivation, que l'impossibilité de pratiquer certaines activités sportives, dont le vélo, avait déjà été indemnisée en appel au titre de la réparation du préjudice d'agrément. […] ainsi, alors que la réparation du préjudice esthétique permanent, […]
Lire la suite…Pour l'acquisition et au renouvellement d'une prothèse de sport, l'arrêt retient, selon la même motivation, que l'impossibilité de pratiquer certaines activités sportives, dont le vélo, avait déjà été indemnisée en appel au titre de la réparation du préjudice d'agrément. […] statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice esthétique permanent, […]
Lire la suite…Victime d'un accident de sport : les pièges à éviter Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident survenu dans le cadre d'une activité sportive, vous pouvez, dans la majorité des cas, prétendre à l'indemnisation de vos préjudices. Peu importe, à cet égard, que l'activité sportive se soit déroulée dans le cadre d'une pratique en club ou dans un contexte informel (partie de sport entre amis, randonnées, etc.). Bien souvent, […] préjudice moral, souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice d'agrément concernant l'impossibilité de pratiquer les activités sportives ou de loisirs que vous pratiquiez habituellement, etc. […]
Lire la suite…[…] défense Contester la matérialité des faits reprochés au militaire mis en cause Accompagner le militaire dans la formulation de ses observations écrite ou orales Examiner la proportionnalité de la sanction prononcée Former les recours devant le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat (pour les officiers) Procédure disciplinaire et conseil d'enquête Le conseil d'enquête constitue une étape critique pouvant conduire à : une radiation des cadres une résiliation de contrat un retrait d'emploi (position de non activité […] L'avocat en droit militaire accompagne les militaires en vue de l'obtention d'une juste indemnisation : des souffrances physiques et psychologiques du préjudice d'agrément (lié à l'impossibilité de pratiquer des activités sportives […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.
Article 16 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
II. - Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant
Article L321-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Article L322-4 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- Section 1 : Dispositions générales
1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-3 ;
Article L131-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 1 : Dispositions générales
Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. Elles exercent leur activité en toute indépendance.
Article R212-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 1 : Obligation de qualification
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Principes
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
Article L322-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- Section 1 : Dispositions générales
Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9.
Article L322-2 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- Section 1 : Dispositions générales
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
Article R121-2 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Associations sportives
Pour obtenir l'agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation.
Article L321-4 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
- Impossibilité de pratiquer des activités de loisirs
- Conformité avec le code du sport
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- État de santé de l'intéressé
- Incapacité de travail
- Demande d'interdiction d'exercer la pharmacie
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Inaptitude à reprendre le travail
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Impossibilité d'exécuter la décision
- État de santé et incapacité
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- État de santé du requérant
S. relative à l'acquisition et au renouvellement d'une prothèse de sport au motif que l'impossibilité de pratiquer certaines activités sportives, dont le vélo, a déjà été indemnisée l'allocation d' une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice d'agrément . […] La Chambre Criminelle a également censuré affirmant que la réparation du préjudice d'agrément, de nature extra-patrimoniale, […]
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