Violation des règles de compétence
Décisions
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 77-1-1, 171, […] qui n'implique en elle-même aucun acte direct et positif des officiers de police judiciaire hors du ressort de leur circonscription, ne porte atteinte ni aux règles du droit international ni aux règles internes de compétence ; qu'elle ne fait, […] dès lors que la valeur des renseignements ainsi obtenus est soumise à la discussion contradictoire des parties et à la libre appréciation des juges ; qu'il convient de dire qu'il n'y a aucun détournement de procédure en l'espèce et de rejeter la demande de nullité présentée pour violation des règles de compétence des articles 18 du code de procédure pénale, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des règles de compétence ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des règles relatives à la légalité des actes administratifs ;
[…] ne suffisent à établir que la taxe parafiscale aurait en réalité été instituée au profit de l'Etat en violation de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et que l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ne serait pas l'utilisateur de ladite taxe. […] l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement ainsi que le taux sont définis par le décret en Conseil d'Etat attaqué, le moyen tiré de la violation des règles de compétence posées par le décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ne peut qu'être écarté.
[…] Second moyen tiré de la violation des règles de compétence et de l'article 290, paragraphe 1, TFUE. […] À cet égard, les requérants invoquent le dépassement du mandat de délégation conféré par le Parlement dans l'article 13 et l'article 5, paragraphe 4, du règlement 2021/953, ainsi qu'une violation des formes substantielle au motif que la procédure d'urgence a été appliquée sans que le cas de figure spécifique qui le justifie soit matérialisé, à savoir que de nouvelles preuves scientifiques émergent et que des raisons d'urgence impérieuses l'imposent. […] Cinquième moyen tiré du vice de compétence lié à la matière.
[…] 2°/ d'autre part, qu' à supposer que la violation des règles de compétence constitue la méconnaissance d'une formalité au sens de l'article 803-7 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui ordonne en conséquence la mise en liberté immédiate de la personne irrégulièrement placée en détention provisoire ne peut, dans cette même décision, […] peut envisager de faire application des dispositions de l'article 803-7 alors qu'elle est valablement saisie par l'appel déféré, le juge de Bobigny restant compétent pour le suivi de cette mesure conformément à l'article 706-77 alors que l'incompétence de la JIRS de Paris, n'efface pas la compétence de la Cour », […]
[…] 2°/ d'autre part, qu' à supposer que la violation des règles de compétence constitue la méconnaissance d'une formalité au sens de l'article 803-7 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui ordonne en conséquence la mise en liberté immédiate de la personne irrégulièrement placée en détention provisoire ne peut, dans cette même décision, […] peut envisager de faire application des dispositions de l'article 803-7 alors qu'elle est valablement saisie par l'appel déféré, le juge de Bobigny restant compétent pour le suivi de cette mesure conformément à l'article 706-77 alors que l'incompétence de la JIRS de Paris, n'efface pas la compétence de la Cour », […]
[…] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir : « en ce que l'arrêt attaqué, sur la portée de l'appel de Mourad X… en matière douanière a sursis à statuer et renvoyé l'examen de la question à l'audience du 25 juin 1997 ; « alors que la cour d'appel n'était pas saisie des dispositions douanières du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe rendu le 3 décembre 1996 » ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 522 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense, « en ce que les contraventions reprochees au prevenu auraient ete commises a sennece-les-macon et n'etaient pas de la competence du tribunal de police de rennes » ; […] Attendu cependant qu'en l'etat des termes de la prevention precitee et en l'absence de la constatation par les juges du fond que les contraventions poursuivies auraient ete en realite commises dans la circonscription territoriale du tribunal de police qui a ete saisi, la decision, prononcee en violation des regles de competence d'ordre public rappelees ci-dessus, encourt la cassation ;
[…] Moyens et principaux arguments 1) Violation des règles de compétence de l'auteur de l'acte — Violation de l'article 18 du règlement intérieur — Dénaturation du dossier — Violation par le juge de son obligation de motivation 2) Violation du droit de consultation du collège — Dénaturation du dossier
Viole en conséquence l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui rejette la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire alors que la procédure d'extension déroge aux règles de compétence territoriale et est applicable à une personne soumise à une procédure collective. […] Attendu que, pour rejeter la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'ouverture d'une nouvelle procédure collective devant une juridiction distincte de celle devant laquelle est déjà en cours une telle procédure concernant la même personne constitue une violation des règles de compétence territoriale et que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de l'EARL de X… est irrévocable ;
pendant 7 jours
Commentaires
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 697-3 CPP: en pratique, les juridictions vérifient d'abord que l'infraction, commise en temps de paix, relève bien de la compétence “militaire” spéciale prévue par le Titre XI, et écartent les règles ordinaires si le texte spécial s'applique. La compétence est tranchée de façon stricte au regard du lieu des faits et de la qualité de militaire de l'auteur, avec extension possible aux co-auteurs ou complices civils lorsque l'unité de faits l'exige. […] La violation des règles de compétence tirées de 697-3 conduit classiquement au dessaisissement et peut entraîner la nullité des actes accomplis par une juridiction incompétente.
Lire la suite…CJUE, 10 juillet 2019, LawLex20190000916JBJ Compétence et exécution des décisions : lieu du fait dommageable Dans le cadre d'une action en réparation d'un préjudice causé par une entente de prix, le lieu où le fait dommageable s'est produit vise le lieu où les prix du marché ont été faussés, […] 29 juillet 2019, LawLex20190000979JBJ Compétence et exécution des décisions : interdiction du contrôle de la compétence du juge étranger L'article 53 du règlement 1215-2012 impose à la juridiction saisie d'une demande de certificat de transposer à l'identique, dans ce certificat, […] de l'éventuelle violation des règles de compétence relatives aux contrats conclus par […] les consommateurs et, partant, […]
Lire la suite…Elle considère qu'ils relevaient de la compétence du conseiller de la mise en état et qu'ils n'avaient pas été soulevés devant celui-ci dans les délais requis. […] les irrégularités alléguées affectaient directement la validité des requêtes ayant fondé la décision attaquée. […] La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel pour violation des règles de compétence et renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Paris. […] la déclaration de force exécutoire de plusieurs dé... […] IMMIGRATION – Évolution des règles d'accès à l'emploi des ressortissants étrangers Veille Juridique Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue e...
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : compétence En droit, la notion de compétence désigne l'aptitude reconnue à une autorité, une juridiction ou un organisme pour connaître d'un litige, prendre une décision ou exercer certaines attributions. […] Sanction de l'incompétence Lorsqu'un organe statuant est reconnu incompétent, sa décision peut être annulée pour violation des règles de compétence. Toutefois, selon qu'il s'agit d'une règle d'ordre public ou non, l'incompétence peut être soulevée d'office ou non. […]
Lire la suite…LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'insuffisance des motifs et du défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des règles de compétence ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des règles relatives à la légalité des actes administratifs ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 384 et 593 du Code de procédure pénale et 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, d'une part, que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils
Lire la suite…[…] que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d'examiner l'affaire ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 10 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence dans la présente affaire, […] au mépris du Traité de l'OHADA et des dispositions de l'article 49 susmentionné ; qu'il échet dès lors d'annuler ladite ordonnance pour violation des règles de compétence ; Attendu que rien ne restant à juger, il n'y a pas lieu d'évoquer ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article L227-20-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article 48 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, il est fait application des critères d'appréciation prévus aux paragraphes 1 et 7 de l'article 18 du même règlement. […] porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, […]
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L235-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du …
Article 186 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence. […]
Article 429 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Article 263 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
- Défaut de compétence
- Incompétence de la juridiction
- Vice de compétence
- Incompétence et vice de procédure
- Incompétence territoriale
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la cour
- Erreur de droit sur la compétence liée
- Incompétence de la décision
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale du tribunal
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Vice d'incompétence
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du préfet
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 592 CPP La chambre criminelle l'applique pour censurer, au titre des « ouvertures à cassation », les irrégularités d'ordre public touchant la compétence, la composition de la juridiction ou l'excès de pouvoir, ainsi que l'inobservation des formalités substantielles. Dans ces hypothèses, la cassation peut être prononcée sans recherche d'un grief concret dès lors que la règle essentielle de procédure a été méconnue. […] Exemple récent: cassation d'un arrêt d'appel parce que l'affaire d'un mineur n'avait pas été jugée par la chambre spéciale des mineurs, en violation des règles de compétence.
Lire la suite…