Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 18 décembre 2018, n° 18/08363

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 18 décembre 2018

Arguments

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Accepté
Caractère de dernier ressort du jugement
La cour a confirmé que le jugement déféré avait été rendu en dernier ressort, ce qui interdit l'appel et ouvre uniquement la voie du pourvoi en cassation.
Accepté
Succombance de M me A Z
La cour a décidé de condamner M me A Z aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 18 déc. 2018, n° 18/08363
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/08363
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Catherine KONSTANTINOVITCH, président
Avocat(s) :	Geraldine MEJEANPatrice BALDO

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

11^e Chambre B

N° RG 18/08363 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCOPE

Ordonnance n° 2018/301M

M^me A Z

Représentée par M^e Geraldine MEJEAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M^me C D épouse X

Représentée par M^e Patrice BALDO de l’AARPI BALDO CRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat de la mise en état de la 11^e Chambre B de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Agnès SOULIER, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Novembre 2018, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 Décembre 2018, l’ordonnance suivante:

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rectificatif d’erreur matérielle rendu par le Tribunal d’instance de Marseille le 9 mars 2018 dans le litige opposant M^mes C E épouse X et A Z

Vu l’appel interjeté par M^me A Z par déclaration au greffe en date du 17 mai 2018

Vu les conclusions d’incident déposées au greffe le 18 septembre 2018 par le conseil de M^me X aux fins et au visa des articles 462 du code de procédure civile, R. 221-4 du code de l’organisation judiciaire et 914 du Code de Procédure civile, aux fins de :

• constater que le jugement déféré a été rendu en dernier ressort

• déclarer en conséquence irrecevable l’appel diligentée à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal d’instance de Marseille le 9 mars 2018

• condamner Madame A Z à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle fait valoir quelle avait demandé au premier juge de condamner M^me Z à lui payer une provision actualisée au 16 mai 2017 de 1975€ € au titre des loyers , 997,23€ au titre des charges et

1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement rendu le 1^er septembre 2017 a été rendu en dernier ressort. Après un premier jugement rectificatif d’erreur matérielle rendu le 1^er décembre 2017, le premier juge a rendu le jugement déféré par suite de la requête qu’elle avait déposé le 9 mars 2018.

La décision rectificative a le même caractère, et est soumise aux mêmes règles, que la décision rectifiée s’agissant des voies de recours.

Le jugement déféré mentionne clairement que : ' le tribunal statue en matière de rectification d’erreur matérielle, par jugement susceptible d’appel si la décision rectifiée n’a pas acquis force de chose jugée et, à défaut, susceptible de pourvoi en cassation’ cette mention ne confère pas à la décision déférée la nature d’un jugement rendu en premier ressort.

M^me Z n’a pas conclu sur les prétentions formées par M^me X

SUR QUOI

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision

Le jugement déféré en date du 9 mars 2018 rectifie un premier jugement du 1^er décembre 2017 lui-même rectificatif d’erreur matérielle et le jugement au fond en date du 1^er septembre 2017 rendu en dernier ressort.

La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.

Il importe peu que le jugement ait été improprement qualifié de premier ressort ou que que la signification ait comporté de façon erronée une possibilité d’appel dès lors que le jugement était en dernier ressort.

La décision rectifiée ayant été rendue en dernier ressort, la seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation, en conséquence de quoi l’appel est irrecevable.

Frais et dépens

M^me A Z qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’incident sans qu’il y ait lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Nous Catherine Konstantinovitch , magistrat chargé de la mise en état

Déclarons irrecevable l’appel formé le 17 mai 2018 contre le jugement rendu par le Tribunal d’instance de Marseille le 9 mars 2018

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons M^me A Z aux entiers dépens

Rappelons qu’en application de l’article 916 du code de procédure civile, cette ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de sa date.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 Décembre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier