Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 21 décembre 2019, n° 19/01519

TGI Marseille 20 décembre 2019

CA Aix-en-Provence 21 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que Monsieur X Y ne justifie pas de garanties de représentation effectives, ce qui justifie le maintien de la rétention.
Accepté
Risque de fuite
La cour a jugé que le refus de l'intéressé d'embarquer constitue un risque important de fuite en cas de remise en liberté.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, rétention administrative, 21 déc. 2019, n° 19/01519
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/01519
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 20 décembre 2019
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Françoise FINON, président
Avocat(s) :	Fabien PEREZ
Parties :	LE PREFET DU VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

[…]

ORDONNANCE

DU 21 DECEMBRE 2019

N° RG 19/01519 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKM7

Rôle N° RG 19/01519 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKM7

Copie conforme

délivrée le 20 Décembre 2019 au MP et par fax à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TGI

— le retenu

Signature,

le greffier

[…]

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 20 Décembre 2019 à 12 heures 10.

APPELANT

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur X Y

né le […] à HINIS

de nationalité Turque

Ayant pour conseil en première instance Maître Fabien PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

LE PREFET DU VAR

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours

Prononcée le 21 décembre 2019 à 10h45

par M^me Françoise FINON, conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme christiane GAYE, greffier.

****

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Vu l’arrêté préfectoral portant refus de délivrance d’un titre de séjour en date du 28 novembre 2019 et notifié le 3 décembre 2019 à 16 heures 32 ;

Le 5 décembre 2019 Monsieur X Y a fait l’objet d’un arrêté du préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national assorti d’une interdiction de retour de deux ans , notifié le 6 décembre 2019 à 13 heures 51.

La décision de placement en rétention a été prise le 6 décembre 2019 par le préfet du Var et notifiée le 18 décembre 2019 à 07 heures 56.

Par ordonnance du 20 Décembre 2019 à 12 heures 10, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de Var tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur X Y.

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE le 20 décembre 2019 à 14 heures 35 .

Le 20 décembre 2019 à 17 heures 24 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d’effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 20 décembre 2019 ont été faites à :

—  Monsieur X Y à 17 heures 05

—  M^e Fabien PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE à 17 heures 04

— M. le préfet du Var à 16 heures 38

Aucune observation n’a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 552-10 et R 552-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s’il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu’il déclare l’appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tout moyen, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d’appel

suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

En l’espèce l’appel motivé a été régulièrement interjeté à 17 heures 24 par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d’appel a été notifiée à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE fait valoir,

outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l’audience au fond, que Monsieur X Y ' ne dispose pas de granties de représentation effectives et suffisantes sur le territoire national, comme étant dépourvu de toute résidence personnelle et régulière en France, de toute activité professionnelle et de tout revenu officiel, l’intéressé sortant d’ailleurs de détention ; qu’il a par ailleurs refusé d’embarquer dans le vol qui lui avait été réservé pour le reconduire hors du territoire national, ce qui démontre sa volonté évidente de se soustraire à l’action de l’autorité administrative et le risque important de fuite en cas de remise en liberté.'

Il résulte de la procédure que Monsieur X Y est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d’effet suspensif de l’appel et de maintenir l’intéressé à disposition de justice jusqu’à l’audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur X Y sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui se tiendra :

Le LUNDI 23 DECEMBRE 2019 à 9 HEURES 30

à la Cour d’Appel d’Aix en Provence – Palais Monclar – salle 6 – […]

[…]

Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;

Rappelons qu’en application de l’article R 552-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l’exécution de la présente décision.

Le greffier, Le président,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre de l’urgence

[…]

Téléphone : 04.42.33.82.59 – Fax : 04.42.33.81.32

Aix-en-Provence, le 20 Décembre 2019

Maître Fabien PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

N° RG : N° RG 19/01519 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKM7

OBJET : Notification d’une ordonnance valant convocation

Concernant Monsieur X Y

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 20 Décembre 2019, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE contre l’ordonnance rendue le 20 Décembre 2019 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE :

Pour l’audience du LUNDI 23 DECEMBRE 2019 à 9 HEURES 30

[…]

Le Greffier