COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

1^re chambre 2^e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 OCTOBRE 2018

N° RG 18/01212

AFFAIRE :

Société COMPAGNIE NATIONALE AIR MAROC

C/

A Y épouse X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2017 par le Tribunal d’Instance de PONTOISE

N° RG : 9116000291

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 09/10/18

à :

M^e Emmanuel MOREAU

M^e Clément GAMBIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société COMPAGNIE NATIONALE AIR MAROC

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147

Assistée de M^e Emmanuelle LLOP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1155

APPELANTE

****************

Madame A Y épouse X

de nationalité Marocaine

[…]

[…]

Représentée par M^e Clément GAMBIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589

Assistée de M^e Pierre-louis ROUYER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1508

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Juin 2018 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle BROGLY, Président,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Madame Estelle JOND-NECAND, Conseillère chargée du secrétariat général

auprès de la première

présidence de la cour d’appel de Versailles, déléguée à la cour par ordonnance du 4 mai 2018

Greffier, lors des débats : M^me Catherine SPECHT,

FAITS ET PROCEDURE

Suite à des désagréments et un retard important lors de son vol Paris-Oujda (Maroc) le 10 août 2013,

M^me Y a, par déclaration au greffe du 26 octobre 2016, fait convoquer la société Compagnie

nationale Royale Air Maroc (la société Air Maroc) devant le tribunal d’instance de Pontoise aux fins

d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

—  500 euros en réparation du préjudice résultant du défaut de remise d’une notice informative,

—  400 euros au titre du règlement européen n° 261/2004,

—  500 euros au titre de la résistance abusive,

—  1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Air Maroc a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal d’instance de Pontoise au

profit de la juridiction d’Ivry-sur-Seine.

Par jugement du 23 novembre 2017, le tribunal d’instance de Pontoise :

— s’est déclaré compétent pour connaître du litige,

— a condamné la société Air Maroc au paiement des sommes suivantes :

* 250 euros en réparation du préjudice personnel et certain résultant du défaut de remise d’une notice

informative,

* 400 euros au titre du règlement européen n° 261/2004,

* 200 euros au titre de la résistance abusive,

* 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Air Maroc a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions transmises le 17 mai 2018, elle demande à la cour de :

— recevoir la société Air Maroc en ses conclusions récapitulatives et l’y déclarer bien fondée,

à titre principal,

— infirmer le jugement dont appel par lequel il s’est déclaré compétent territorialement,

— déclarer le tribunal d’instance de Pontoise incompétent pour juger du présent litige au profit du

tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine,

subsidiairement,

— déclarer le tribunal d’instance de Paris compétent pour juger du présent litige,

en tout état de cause,

— condamner M^me Y aux dépens que M^e Moreau pourra recouvrer conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— condamner M^me Y à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

Aux termes de ses conclusions transmises le 5 mai 2018, M^me Y demande à la cour de :

— rejeter l’appel interjeté par la société Air Maroc et le déclarer mal-fondé,

— confirmer le jugement entrepris,

à titre principal,

— déclarer le tribunal d’instance de Pontoise compétent, en application de l’article R. 631-3 du code de

la consommation,

à titre subsidiaire,

— déclarer le tribunal d’instance du 2^e arrondissement de Paris compétent, en application de

l’article 42 du code de procédure civile,

en tout état de cause,

— condamner la société Air Maroc à payer M^me Y la somme de 3.000 euros, en application

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

— condamner la société Air Maroc aux entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Rouyer,

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, lesquels comprendront

notamment les frais de saisie attribution.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la

procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale du tribunal d’instance de Pontoise

Au soutien de son appel, la société Royal Air Maroc reproche au tribunal d’instance de Pontoise de

s’être déclaré territorialement compétent pour connaître du litige, faisant essentiellement valoir que :

— la réclamation est fondée sur le règlement 261/2004, et le choix de fonder son action sur ce

règlement implique le respect des règles de compétence strictes auxquelles il n’est pas possible de

déroger pour des convenances personnelles.

— ces règles de compétence spéciales sont prévues par le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000

applicable au présent litige.

— ce règlement (CE) 44/2001 s’applique à toutes les personnes domiciliées sur le territoire de l’un des

états membres, l’article 3 du règlement prévoyant que les personnes domiciliées sur le territoire d’un

état membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un état membre qu’en vertu des règles

énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre, l’article 4 disposant, quant à lui, que si le défendeur

n’est pas domicilié sur le territoire d’un état membre, la compétence est, dans chaque état membre,

réglée par la loi de cet état membre, sous réserve de l’application des articles 22 et 23, l’article 60

précisant que pour l’application du présent règlement, les sociétés et personnes morales sont

domiciliées là où est situé notamment leur principal établissement, notion qui n’est pas définie par le

règlement.

— en l’espèce, la société Royal Air Maroc dont le siège principal est situé à Casablanca n’en est pas

moins domiciliée en France dès lors qu’elle y possède un établissement autonome en termes de

direction, gestion et finances, situé dans le 2^e arrondissement de Paris, depuis lequel elle procède

à des réservations, émet des billets, traite des réclamations grâce aux services sur place d’une équipe

autonome.

— dès lors que la société Royal Air Maroc est effectivement domiciliée en France, les dispositions

spécifiques du règlement européen (CE) 44/2001 relatives à la compétence ont vocation à

s’appliquer.

— or, l’article 15 du règlement CE 44/2001 exclut de son champ d’application les règles nationales

issues du code de la consommation au profit des règles de compétence applicables au contrat de

fourniture de services, et notamment les contrats de transport autres que ceux qui correspondant à

des forfaits touristiques, un forfait touristique étant la combinaison d’au moins deux prestations

parmi le transport, l’hébergement et d’autres prestations non accessoires, de sorte que les contrats de

vente de transport 'seul’ ou 'sec’ sont exclus de la section 4 du règlement 44/2011 qui constitue des

dispositions spéciales au sein dudit règlement en conférant une compétence alternative au tribunal

dans le ressort duquel est situé le domicile du consommateur-demandeur.

— a fortiori, la disposition nationale issue du code de la consommation en son article L 141-5 devenu

R 631-3, en ce qu’elle donne compétence à la juridiction du lieu où demeurent les demandeurs au

moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable est exclue en matière

de transport aérien.

— ainsi, les dispositions nationales tirées du code de la consommation ne sont elles pas applicables en

ce qu’elles donnent compétence au tribunal d’instance du domicile du demandeur.

— la CJUE s’est clairement prononcée pour le classement des contrats de transports au sein des

fournitures de services.

— il convient donc de se reporter, pour déterminer la compétence en matière de transport 'sec', aux

dispositions générales du règlement 44/2001 relatives à la fourniture de services et notamment à

l’article 5 1b) de ce règlement 44/2001 selon lequel la compétence applicable est, pour la fourniture

de services, le lieu d’un état membre où en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être

fournis.

— les tribunaux compétents sont ceux relevés par la jurisprudence Redher, confirmée par la cour de

cassation pour un vol international, soit ceux situés dans les ressorts du lieu de départ et d’arrivée de

l’avion.

M^me Y épouse X maintient que le tribunal d’instance de Pontoise est bien compétent

pour connaître du litige l’opposant à la compagnie Royal Air Maroc, faisant observer que :

— il importe de connaître la domiciliation de la partie défenderesse pour déterminer les règles de

compétence territoriales applicables à un litige.

— si l’article 16.1 du règlement (CE) 44/2001 offre au consommateur la faculté de saisir le juridiction

du lieu de son domicile dans les litiges l’opposant à un professionnel, l’article 15.3 exclut cette option

de compétence pour les litiges ayant trait à des contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix

forfaitaire, combinent voyage et hébergement.

— dès lors, un transporteur aérien domicilié sur le territoire d’un état membre ne saurait être attrait

devant la juridiction du lieu du domicile d’un passager consommateur, sans méconnaître les

dispositions de l’article 15.3 du règlement (CE) 44/2001 auxquels renvoient tant l’article 2 que

l’article 3 dudit règlement.

— a contrario, l’article 4 du règlement (CE) 44/2001 dispose que si le défendeur n’est pas domicilié sur

le territoire d’un état membre, la compétence est, dans chaque état membre, réglée par la loi de cet

état membre, sous réserve de l’application des dispositions des articles 22 et 23 ayant trait à des

matières spécifiques telles les droits réels immobiliers, la validité ou nullité de sociétés, mais qui ne

concernent nullement le transport aérien de passagers.

— par suite, lorsqu’un transporteur aérien est domicilié sur le territoire d’un état tiers à l’Union

européenne, aucune disposition du règlement (CE) 44/2001 ne s’oppose à ce que ce transporteur soit

attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle son passager est domicilié.

— le règlement (CE) 1215/2012 prévoit, aux termes de son article 6, que si le défendeur n’est pas

domicilié sur le territoire d’un état membre, la compétence est, dans chaque état membre, réglée par

la loi de cet état membre, sous réserve de l’application de l’article 18 §1 de l’article 21 §2 et des

articles 24 et 25, l’article 18 §1 du règlement précité disposant que 'l’action intentée par un

consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’état

membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit quel que soit le domicile de l’autre

partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié'.

— la société Royal Air Maroc n’est pas domiciliée sur le territoire français, son siège statutaire et son

administration centrale étant situés à Casablanca au Maroc, elle n’est pas davantage fondée à soutenir

qu’elle dispose sur le territoire français d’un principal établissement au sens des dispositions de

l’article 60 du règlement 44/2001 et ce, dans la mesure où il est constamment admis que le lieu où la

société a son principal établissement est le lieu où existent et fonctionnent effectivement et de

manière stable ses organes, ses services administratifs et financiers.

— le fait, selon la société Royal Air Maroc, que son établissement principal en France emploie des

cadres supérieurs et effectue de façon autonome certaines tâches ayant trait à la publicité ou à la

conclusion de partenariats est impropre à caractériser l’existence d’un principal établissement au sens

des dispositions de l’article 60 du règlement (CE) 44/2001.

— par suite, il doit être fait application des règles de compétences de droit français conformément aux

dispositions de l’article 4 du règlement (CE) 44/2001.

Il y a lieu de relever à titre liminaire que le litige dont a été saisi le tribunal d’instance de Pontoise

porte tout d’abord sur sa compétence territoriale pour connaître de la demande d’indemnisation

formulée à titre principal par M^me Y épouse X à l’encontre de la société de transport

aérien Royal Air Maroc en raison du retard important lors de son vol Paris-Oujda (Maroc) le 10 août

2013.

Une telle demande qui tend à l’obtention d’une indemnisation forfaitaire sur le fondement des

dispositions du règlement (CE) 261/2004 qui prévoient des mesures réparatrices standardisées,

notamment en cas de retard important de vol, doit être examinée au regard des règles de compétence

fixées par le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dès lors que le

règlement (CE) 261/2004 sur lequel la demande est fondée ne contient pas de disposition de

compétence.

Aux termes de l’article 2 de la section I 'Dispositions générales du règlement (CE) 44/2001, 'sous

réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un état

membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet état membre.

En application de l’article 16 § 1 dudit règlement, l’action intentée par un consommateur contre

l’autre partie au contrat peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

Cependant en vertu de l’article 15 § 3 du même règlement, les règles de compétence en matière de

contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats de transport autres ceux qui,

pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.

En l’espèce il est constant que M^me Y épouse X a conclu un contrat de transport

sans hébergement, de sorte que ne sont pas applicables au présent litige les règles de compétence

prévues par l’article L 141-5 devenu R 631-3 du code de la consommation aux termes desquelles est

compétent le tribunal d’instance du domicile du passager.

Les règles de compétence sont en conséquence celles retenues par la jurisprudence constante de la

Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) faisant application de la règle spéciale posée à

l’article 5.1 de la section 2 du règlement (CE) 44/2001 du 20 décembre 2000 qui prévoit qu’une

personne domiciliée sur le territoire d’un état membre peut être attraite a) de manière contractuelle,

devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base a été exécutée ou doit être exécutée.

Cette option de compétence qui permet notamment, en cas de transport aérien, de saisir la juridiction

du lieu de départ ou celle du lieu de destination finale du vol, est applicable à la présente espèce, la

société Royal Air Maroc disposant, contrairement à ce que soutient M^me Y épouse

X, […] à Paris 2^e arrondissement, de son établissement principal en

France doté de pouvoirs propres et d’une autonomie réelle à l’égard du siège.

Cette règle de compétence spéciale répond à un objectif de proximité et est motivée par le lien de

rattachement étroit entre le contrat et le tribunal appelé à en connaître.

Or, les seul lieux qui présentent un lien direct avec les services dont la fourniture correspondant à

l’exécution des obligations découlant du transport aérien de personnes sont ceux de départ et

d’arrivée de l’avion, lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport

aérien.

Par suite, c’est à tort que le tribunal d’instance de Pontoise s’est reconnu compétent pour connaître du

litige, le tribunal compétent étant celui d’Ivry sur Seine, dans le ressort duquel est situé l’aéroport

d’Orly.

Il convient donc d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il s’est déclaré compétent et statuant à

nouveau de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal d’instance d’Ivry sur Seine, juridiction

située en dehors du ressort de la cour d’appel de Versailles.

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

M^me Y épouse X sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais

non compris dans les dépens qu’elle a exposés, les dispositions prises sur les dépens et les frais

irrépétibles de première instance étant infirmées.

Statuant à nouveau sur les frais irrépétibles et dépens de première instance, M^me Y épouse

X sera déboutée de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du

code de procédure civile, les dépens de première instance étant réservés.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande des parties formée en cause d’appel sur le

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M^me Y épouse X doit être condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le par le tribunal d’instance de Pontoise en ce qu’il s’est déclaré compétent

pour connaître du litige.

Statuant à nouveau,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal d’instance d’Ivry sur Seine.

Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du

code de procédure civile.

Réserve les dépens de première instance.

Condamne M^me Y épouse X aux dépens d’appel, pouvant être recouvrés

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Isabelle BROGLY, Président et par M^me SPECHT, greffier, auquel la minute

de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,